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Acte Administratif - AM2024 02 028avis ouverture enquete publique zae ville active
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Acte Administratif - AM2024 02 028avis ouverture enquete publique zae ville active)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Service ASSEMBLEES-CONSEIL MUNICIPAL
Date de notification :
ACTE RENDU EXECUTOIRE Accusé de réception en préfecture
RP 2 Mo ate de télétransmission : République Fraf8i#g de réception préfecture : 08/02/2024 Thématique Année Mois
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LE UAU 2024 | 02 | 0/8
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N MES ARRETE MUNICIPAL
SERVICE/DIRECTION : OBJET : AVIS D'OUVERTURE D'ENQUETE PUBLIQUE DE FONCIER/URBANISME DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE DEUX HG/SB/JD/D2024-2917 EMPRISES SISES ZAE VILLE ACTIVE
Le MAIRE de la VILLE DE NIMES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code la Voirie Routière et notamment les articles R.141-4 à R.141-10 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement et au déclassement des voies communales,
CONSIDÉRANT les motifs énoncés dans la notice explicative annexée au dossier d'enquête publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : La ville de Nîmes décide d'organiser une enquête publique en vue de recueillir les observations de la population concernant :
- LE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC communal de deux emprises en nature d'espaces verts et de places de stationnements issues de la parcelle ER n°454, sises ZAE VILLE ACTIVE, pour une superficie totale d'environ 800 m2? se composant comme suit :
e Une emprise à l'Est, rue André Le Nôtre, d'une superficie d'environ 389 m°, + Et une emprise à l'Ouest, rue Mallet-Stevens, d'une superficie d'environ 411 m°,
ARTICLE 2 : Le dossier mis à l'enquête comprend notamment :
- Une notice explicative
- Un plan de masse
- Un plan de situation
L'ensemble du dossier sera à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire seront disponibles au Service Foncier de la Ville de Nîmes, 152 Avenue Robert Bompard durant dix-sept jours (17 J) consécutifs du lundi 11 mars 2024 8h00 au mercredi 27 mars 2024 17h00, afin que chacun puisse prendre connaissance des pièces du dossier.
Les bureaux seront ouverts au public les jours ouvrables du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Toute personne pourra consigner ses observations sur le registre.
Ville de Nîmes — Place de l'Hôtel de Ville — 30033 Nîmes Cedex 09 UAU N° 2024 - 02 - 02$
OBJET : AVIS D'OUVERTURE D'ENQUETE PUBLIQUE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE DEUX EMPRISES SISES ZAE VILLE ACTIVE
ARTICLE 4 : Monsieur Yves BENDEJAC, géomètre retraité, est désigné Commissaire Enquêteur. il se tiendra à disposition du public, au service Foncier de la Ville de Nîmes, 152 avenue Robert Bompard, le 27 mars 2024 de 14h00 à 17h00.
ARTICLE 5 : Les observations pourront également être formulées par courrier. Elles devront être adressées avant le 27 mars 2024 à Monsieur le commissaire Enquêteur, Service Foncier de la Ville de NIMES, 152 Avenue Robert Bompard, 30033 NIMES cedex 9
Elles pourront aussi être adressées par voie électronique jusqu'au 27 mars 2024 à 17h00 à l'adresse suivante : enquête-publique-foncier@ville-nimes..fr
Toutes les observations transmises par voie électronique et par courrier seront intégrées au registre d'enquête pour mise à disposition du public.
ARTICLE 6 : A l'expiration du délai mentionné à l’article 4, le registre sera clos. Le Commissaire Enquêteur transmettra le dossier au Maire avec ses conclusions dans un délai d’un mois.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la Mairie ainsi que sur le lieu objet de l'enquête, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée. L'accomplissement de cette formalité sera constaté et justifié par un certificat du Maire.
Le communiqué de cette enquête sera publié dans les journaux locaux (MIDI-LIBRE ET LA GAZETTE). Le dossier sera également consultable sur le site de la Ville de Nîmes www.nimes.fr dans la rubrique « Urbanisme-Habitat », « Urbanisme-Règlementation », « Enquêtes publiques et concertations préalables ».
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes le, 08 FEV. 2024
Le Mair
Jean-Paul FOURNIER
CONSEIL MUNICIPA'
VOIES DE RECOURS ET DELAIS
L'intéressé qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification et/ou de l'affichage du présent arrêté I! peut également saisir le Maire d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors âtre introduit dans les deux mois suivant la réponse fau terme d'un délai de deux mois l'absence de réponse du Maire vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut élre saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le sile internet www. lelarecours. fr.
Page 2/2
Ville de Nîmes — Place de l'Hôtel de Ville — 30033 Nîmes Cedex 09
Accusé de réception en préfecture N I | C F-
030-213001894-20240208-2024-02-028-AR
Date de télétransmission : 08/02/2024
Date de réception préfecture : 08/02/2024
Déctassement du Domaine Public communal de deux emprises
en nature d'espaces verts et de places de stationnements
issues de la parcelle ER n°454, sise ZAE Ville Active
Le magasin LEROY MERLIN, sis 230 avenue Jean Prouvé à NÎMES, a fait part aux services de
Nîmes Métropole, gestionnaire de la ZAE Ville Active, de son projet d’agrandissement et de
modernisation notamment par la création d'un parking suspendu, ainsi que la remodélisation
des réserves et de la surface de vente.
Dans le cadre de ce projet, Leroy Merlin a identifié deux emprises accolées à son bâti et
pouvant étendre sa propriété foncière et permettre la réalisation de l'extension. Les services
de Nîmes Métropole ainsi que ceux de la Ville de Nîmes, après échanges, sont favorables à la
cession de ces tènements.
Des prescriptions et clauses ont été prévues afin de protéger l'accès aux réseaux présents et
la circulation telle qu’elle existe ne sera pas remise en cause.
Les deux emprises en question, en nature d'espaces verts et de places de stationnements sont
issues de la parcelle cadastrée ER n° 454, propriété Ville de Nîmes, pour une superficie totale
d’environ 800 m°. il est donc prévu de les céder à la SA LEROY MERLIN FRANCE.
Un permis de construire sera déposé en ce sens.
La mise en œuvre de ce projet nécessite :
- de céder à Leroy Merlin deux emprises, une à l'Est, rue André Le Nôtre, d'une superficie
d'environ 389 m2 et une à l'Ouest, rue Mallet-Stevens, d’une superficie d'environ 411 m°,
- de constituer toutes servitudes requises à la bonne exploitation de l’ensemble des réseaux
existants,
- de protéger les réseaux existants en excluant toute constructibilité sur ces tènements par
l’édiction de clauses dans l’acte de vente mettant en ZNA (Zone non aedificandi) les terrains
ainsi cédés.
Pour ce projet, il convient :
- de soumettre à enquête le déclassement de deux emprises en nature d'espaces verts et de
places de stationnement d'environ 800m? (cf. plan annexé) issues de la parcelle cadastrée ER
n°454.
Déclassement de deux emprises en nature d'espaces verts et de stationnements
Représentées en surfaces hachurées rouge sur les plans ci-dessous
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