Déliberation - 006.Compte Rendu cm 09 10 2020

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Déliberation - 006.Compte Rendu cm 09 10 2020 Document publié le Vendredi 9 octobre 2020 par la commune de Chalandray. Lien du pdf (Déliberation - 006.Compte Rendu cm 09 10 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement, 1

Compte-rendu du Conseil Municipal du 09 octobre 2020

Le 09 octobre 2020 à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de CHALANDRAY dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie

Membres en exercice : 15

Votants : 15

Date de convocation : 05 octobre 2020

Étaient présents : BLANCHARD Jean-Noël, BOURREAU Valentin, BRAULT Sylvie, BRIFFAUD Françoise, LUSSEAU Jeanine, MARTIN Dominique, MIMAULT Bernard, PELTIER Nathalie, PONTOIZEAU Carine, QUINTARD Mélanie, REAU Philippe, VIAUD Colette.

Étaient absents et représentés : MERCERON Bertrand (pouvoir à Dominique MARTIN), MOREAU Johann (pouvoir à PELTIER Nathalie), PIAUMIER PINEAU Pascale (pouvoir à QUINTARD Mélanie)

Étaient absents excusés :

La séance est ouverte à 20h10.

Le quorum étant atteint le Conseil Municipal peut valablement délibérer 12 présents à l’ouverture de la séance.

M BLANCHARD Jean-Noël a été désigné maitre du temps,

Mme BRAULT Sylvie a été désignée secrétaire de séance.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 septembre 2020

Les membres du conseil ont reçu par voie dématérialisée le procès-verbal du Conseil Municipal du 9 septembre 2020.

Le Maire demande qu’il soit validé ou annoté.

Le registre est proposé à la signature.

Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

Administration de la collectivité :

Compte-rendu des Délégations du Conseil Municipal au Maire selon l’article L 2122-22 du CGCT

Délibération 2020-49 : Avenant de la convention d’accompagnement pour la rénovation énergétique du patrimoine bâti

Vu la convention d’accompagnement pour la rénovation énergétique du patrimoine bâti ayant pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles SOREGIES s’engage à accompagner la Collectivité dans la réalisation d’opérations d’économies d’énergie pour l’ensemble du patrimoine bâti de la commune afin de favoriser la maîtrise de la demande en énergies et la mise en place de matériels performants.

Vu les engagements des parties en matière de transfert de CEE aux termes desquels la collectivité s’engage à céder à SOREGIES, à titre onéreux ses droits selon les modalités définies dans l’article 6 de ladite convention.

Vu l’opportunité financière que ladite convention représente,

Vu la délibération 2018-49 de la commune de Chalandray du 02/06/2018 approuvant la convention,

Considérant que ladite convention arrive à terme le 31/12/2020,

Il convient de prolonger la durée de cette convention au 31/12/2021.

Après discussion et délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal : ➢ Accepte la nouvelle convention d’accompagnement pour la rénovation énergétique du patrimoine bâti

➢ Autorise la signature de ladite convention par Madame le Maire

➢ Donne tout pouvoir à Madame le Maire pour l’application de ladite délibération2

Délibération 2020-50 : Délibération de garantie – Habitat de la Vienne

La commune de Chalandray a reçu en date du 24 septembre, un courrier émanant de « habitat de la vienne » demandant à la commune de se porter garant du prêt n°112946 consentie auprès de la Caisse des dépôts pour la construction de 4 logements rue de la Passerelle.

Les prêts consentis auprès de la caisse des dépôts pour la construction de logements sociaux sont automatiquement garantis par la commune sur laquelle les logements sont construits après vérification des finances de la commune par la caisse des dépôts.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le contrat de Prêt n°112946 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA VIENNE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Article 1 :

L’assemblée délibérante de COMMUNE DE CHALANDRAY accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 448 491.00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°112946 constitué de 5 lignes du Prêt.

Le dit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Après discussion et délibération, 14 voix pour et 1 abstention le Conseil Municipal : ➢ Accepte cette délibération de garantie

➢ Autorise la signature dudit contrat

➢ Donne tout pouvoir à Madame le Maire pour l’application de ladite délibération

Délibération 2020-51 Approbation du rapport de la CLECT

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-9 et L.5211-5 de ce code ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C-IV et nonies C-V de ce code ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-D2/B1-040 du 6 décembre 2016 portant création d’une nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes du Mirebalais, du Neuvillois et du Vouglaisien à compter du 1er janvier 2017 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;3

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou n° 2020-07-30-124, en date du 30 juillet 2020, portant création de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Vu le rapport de la CLECT en date du 15 septembre 2020 ;

Considérant qu’au sein des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) soumis, sur option, au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique, la CLECT a pour unique mission l’évaluation du montant de la totalité de la charge financière correspondant aux compétences transférées à l’EPCI ou aux compétences restituées aux Communes ;

Considérant que l’évaluation de la charge financière des compétences transférées à la Communauté de Communes du Haut-Poitou ou celle des compétences restituées aux Communes permet de déterminer le montant de l’attribution de compensation ;

Considérant que la CLECT a élaboré, le 15 septembre 2020, le rapport présentant les méthodes de calcul et les éléments financiers des transferts de charges et de ressources entre la Communauté de Communes du Haut-Poitou et ses Communes membres ;

Considérant que la Commune de CHALANDRAY est membre de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, et qu'à ce titre, elle doit se prononcer sur le rapport susvisé ;

Ayant entendu l'exposé de Madame le Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A 14 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION :

Article 1er : approuve le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées du 15 septembre 2020, annexé à la présente délibération, présentant les méthodes de calcul et les éléments financiers des transferts et des restitutions de charges entre la Communauté de Communes du Haut-Poitou et ses Communes membres.

Article 2 : Madame le Maire est chargée de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Vienne ainsi qu’à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou.

Délibération 2020-52 : Procédure de révision dite « libre » des attributions de compensation pour la compétence « capture et gestion des animaux errants et enlèvement des animaux morts »

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-9 et L.5211-5 de ce code ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C-IV et nonies C-V de ce code ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-D2/B1-040 du 6 décembre 2016 portant création d’une nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes du Mirebalais, du Neuvillois et du Vouglaisien à compter du 1er janvier 2017 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

Vu les délibérations du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou n° 2017-03-30-111 en date du 30 mars 2017, n° 2017-04-12-183 en date du 12 avril 2017, n° 2017-06- 20-209 en date du 20 juin 2017, n° 2017-12-18-340 en date du 18 décembre 2017, n° 2018-12-11-252 en date du 11 décembre 2018 et n 2019-12-10-186 en date du 10 décembre 2019 relatives à la fixation des montants des attributions de compensation versées aux Communes ;4

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou n° 2018-06-12-142 en date du 12 juin 2018 relative à la définition des compétences facultatives de la Communauté de Communes du Haut-Poitou applicables au 1er janvier 2019 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou n° 2020-07-30-124 en date du 30 juillet 2020 portant création de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou n° 2020-09-24-198 en date du 24 septembre 2020 adoptant la procédure de révision dite « libre » des attributions de compensation (compétence « Capture et gestion des animaux errants et enlèvement des animaux morts ») ;

Vu le rapport de la CLECT en date du 15 septembre 2020 ;

Considérant qu’au sein des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) soumis, sur option, au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique, la CLECT a pour unique mission l’évaluation du montant de la totalité de la charge financière correspondant aux compétences transférées à l’EPCI ;

Considérant que l’évaluation de la charge financière des compétences et des ressources transférées à la Communauté de Communes du Haut-Poitou permet de déterminer le montant de l’attribution de compensation à verser par l’EPCI à chaque commune membre ;

Considérant les dispositions susvisées de l’article 1609 nonies C-V-1°bis susvisé : « Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges » ;

Considérant que la CLECT a élaboré, lors de sa réunion du 15 septembre 2020, le rapport présentant les méthodes de calcul et les éléments financiers des transferts de charges et de ressources entre la Communauté de Communes du Haut-Poitou et ses Communes membres ; Que ledit rapport doit être approuvé par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI statuant à la majorité qualifiée prévue à l’article L.5211-5 susvisé (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de l’EPCI ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population) ;

Considérant que, s’agissant du transfert de la compétence facultative « Capture et gestion des animaux errants et enlèvement des animaux morts », la CLECT, dans son rapport, propose : - de déroger à la méthode d’évaluation des charges transférées de droit commun, - de retenir une autre méthode d’évaluation fixant un montant de charges correspondant au montant du marché conclu avec la SACPA ;

Considérant que, pour être mise en œuvre, la révision dite « libre » des attributions de compensation doit être adoptée par délibérations concordantes du Conseil Communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils Municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT ;

Considérant que le Conseil Communautaire lors de sa séance du 24 septembre 2020 a approuvé la méthode de révision dite « libre » des attributions de compensation pour la compétence « Capture et gestion des animaux errants et enlèvement des animaux morts » ;

Considérant que la Commune de de CHALANDRAY est une commune membre « intéressée » par une révision du montant de son attribution de compensation pour la compétence « Capture et gestion des animaux errants et enlèvement des animaux morts » ;

Qu’à ce titre, elle doit se prononcer sur la mise en œuvre de la procédure de révision dite « libre » des attributions de compensation ;

Ayant entendu l'exposé de Madame le Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A 12 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE ET 2 ABSTENTIONS :5

Article 1er : au vu du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées du 15 septembre 2020, approuve la méthode de révision dite « libre » de son attribution de compensation pour la compétence « Capture et gestion des animaux errants et enlèvement des animaux morts ».

Article 2 : approuve le montant de l’attribution de compensation qui lui est proposé par la Communauté de Communes du Haut-Poitou, à savoir 49 573.89 € au titre de l’année 2020.

Article 3 : Madame le Maire est chargée de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Vienne ainsi qu’à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou.

Délibération 2020-53 : Plan de financement Rénovation de la toiture 43 route de Poitiers

La commune s’est vu attribuer une subvention de 22 900 € au titre de l’ACTIV 2019 pour la rénovation de la Maison du Temps Libre,

La municipalité a souhaité reporter ce projet ultérieurement,

Il convient de présenter un nouveau projet au Conseil départemental pour demander le report de cette subvention accordée en 2019.

La municipalité a décidé de refaire la toiture du 43 route de Poitiers, ce bâtiment étant actuellement loué à 2 commerçants.

Une délibération doit être prise pour adopter le projet et arrêter un plan de financement précis de ce projet mentionné ci-dessus.

Le Maire propose le plan de financement qui s’établit comme suit :

Dépenses HT Recettes

Réfection de toiture : Couverture et zinguerie

39 979.63 € ACTIV 2019 22 900 € Commune : 17 079. 63€

TOTAL : 39 979.63 € TOTAL : 39 979.63 €

Le Maire demande au conseil d’en délibérer.

Après discussion et délibération, 14 voix pour et 1 abstention le Conseil Municipal décide de : ➢ Valider le plan de financement ainsi présenté

➢ Continuer les démarches nécessaires au projet

➢ Donner tout pouvoir au Maire pour toutes les décisions relatives et nécessaires au projet

et à cette décision

Délibération 2020-54 : Plan de financement Rénovation du Lavoir des Jardins Bas

La municipalité souhaite rénover et réhabiliter le lavoir des jardins bas. Des demandes de devis ont été faite en ce sens,

La commune souhaite solliciter des subventions au département au titre de l’activ 2020. Une délibération doit être prise pour adopter le projet et arrêter un plan de financement précis de ce projet mentionné ci-dessus.

Le Maire propose le plan de financement qui s’établit comme suit :

Dépenses HT Recettes

Terrassement maçonnerie 10 710.90 €

Confection de Garde-corps 4 415.00 €

Charpente couverture zinguerie 8 338.00 €

ACTIV 2020 (80%) 18 771.12 €

Commune : 4 692.78 €

TOTAL : 23 463.90 € TOTAL : 23 463.90 €

Le Maire demande au conseil d’en délibérer.

Après discussion et délibération, à l’unanimité le Conseil Municipal décide de : ➢ Valider le plan de financement ainsi présenté

➢ Continuer les démarches nécessaires au projet

➢ Donner tout pouvoir au Maire pour toutes les décisions relatives et nécessaires au projet

et à cette décision6

Délibération 2020-55 Taxe d’aménagement

Vu la délibération 2011/56 du 26 septembre 2011 (1 %)

Vu la délibération 2014/83 du 24 octobre 2014 (1%)

Vu la délibération 2015/84 du 13 novembre 2015 (1.5 %)

Vu la délibération 2016/77 du 25 novembre 2016 (2%)

Vu la délibération 2017/66 du 19 octobre 2017 (2.5 %)

Vu la délibération 2018/74 du 16 novembre 2018 (3 %)

Vu la délibération 2019/57 du 31 octobre 2019 (3 %)

Le maire demande au conseil de délibérer pour le renouvellement de cette taxe ainsi que son taux à compter du 1er janvier 2021 et propose de garder le même taux

Taxe aménagement 2020 Taxe aménagement 2021

3% 3 %

Le Maire demande d’en délibérer.

Après discussion et délibération, à l’unanimité , le Conseil Municipal décide de :

➢ Figer le taux à 3 % pour une durée d’1 an à compter du 1er janvier 2021. ➢ Donner tout pouvoir au Maire pour l’exécution de la présente délibération .

Délibération 2020-56 : Demande de dégrèvement sur facture d’eau Madame le Maire informe le Conseil qu’elle a été sollicité par Eaux de vienne pour des remises sur plusieurs factures d’eau suite à des fuites. Elle précise que la loi dite « Warsmann » contient dans son article 2 des dispositions visant à l’écrêtement des factures des abonnés victimes de fuites sur leurs installations privées et ayant engendré une consommation d’eau anormale, sous le respect des conditions suivantes :

- les locaux d’habitation sont occupés à titre principal ou secondaire en habitat individuel ou collectif,

- les fuites se situent uniquement sur les canalisations et sont exclues du dispositif les fuites survenues sur des appareils ménagers, équipements sanitaires et de chauffages, - Les consommations considérées comme anormales, sont au moins 2 fois le niveau moyen de consommation de l’abonné,

- L’abonné doit faire appel à un professionnel pour faire réparer la fuite et il dispose d’un mois à compter de l’avis d’information relatif à la surconsommation transmis par le service gestionnaire de l’eau pour produire une attestation du professionnel de la réparation de la fuite, La liste des consommateurs reçue par Eaux de Vienne rentre dans les conditions du dispositif Warsamm :

Administrés Montants des factures Commune de Chalandray 903.92

Le Maire demande au conseil d’en délibérer.

Après discussion et délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

➢ Appliquer l’article 2 de la loi dite Warsman sur les montants de la facture ci-dessus mentionnée, ➢ Donner pouvoir au Maire pour toutes les décisions relatives et nécessaires au projet et à cette décision.

Questions diverses :

● L’AMF a envoyé un courrier pour appel et soutien aux communes des Alpes-Maritimes touchées par les inondations. Le conseil est favorable et se renseigne sur la somme à verser. ● La commune a reçu des demandes de stages pour des élèves en BTS communication, un élève va être rencontré lundi 12. C’est un stage de 581 heures. Elle pourrait faire le logo et le bulletin. Le stage débute en novembre

● Johann Moreau souhaite démissionner de la vice-présidence et la commission « action sociale » car il a changé de travail – Jeanine se présente comme vice-présidente. ● Octobre Rose : Projet à Chalandray le 25 octobre. Marche 5kms et 12kms – Départ 9h-10h – participation de 2 € reversés à Docvie – 1 ravitaillement.

Les membres du conseil présents : Nathalie, Colette, Françoise, Carine, Philippe, Valentin, Jeanine, Bernard, Sylvie et Dominique.

Clôture de la séance : 22h40