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Compte-Rendu - 1687515702 crcm
unknown - 1719576876 note synthese budget 2024
Conseil Municipal - 1719576900 note synthese compte adm
unknown - note synthése budget 2024
Conseil Municipal - note synthése compte adm
unknown - Note synthétique budget 2023
Compte-Rendu - 1676024333 cr cm
Déliberation - délib 4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bayet.
Lien du pdf (Déliberation - délib 4)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Commune
de
BAYET
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
4-09/11/2023
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 15
- présents
: 11
- votants:
11
+ 2 pouvoirs
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
TROIS,
LE
NEUF
NOVEMBRE
à 20
h,
le Conseil
Municipal
de
BAYET,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la Mairie,
sous
la
présidence
de
Philippe
BUSSERON,
Maire
Date
de
convocation
: 2 novembre
2023
Etaient
présents
: BUSSERON
Philippe,
BORDE
Sandrine,
DEBOURGES
Serge,
DUBOCAGE
Angé-
lique,
HADJI
Nadia,
HORNBERGER
Olivier,
LAMOUCHE
Bruno,
LARONDE
Véronique,
MARION
Lau-
rent,
MENAT
Marie-Noëlle,
POUYET
Michel.
Etaient
excusés
: BIDET
Grégory,
LACOMBE
Christophe,
MASSON
Joffrey,
MAY
Nathalie,
Etaient
absents
: BIDET
Grégory,
LACOMBE
Christophe,
MASSON
Joffrey,
MAY
Nathalie,
Pouvoirs
:
MAY
Nathalie
à
DUBOCAGE
Angélique
LACOMBE
Christophe
à Philippe
BUSSERON
Serge
DEBOURGES
est
élu
secrétaire
de
séance
Délibération
n°
4-09/11/2023
AVENANT
À LA CONVENTION
DE PARTAGE
DE TAXE
FONCIERE
SUR LES PROPRIETES
BATIES ENTRE
LES 28 COMMUNES
DE L'ANCIENNE
COMMUNAUTE
EN PAYS
SAINT POURCINOIS
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
16
de
la
loi
n°
2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020
qui
prévoit
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation
(TH)
sur
l'habitation
principale
à
compter
de
l'année
2023
ET
QUI
précise
également
que
cette
suppression
progressive
de
la TH
s'accompagne
du
transfert
de
la
part
départementale
de
la taxe
foncière
sur
le
propriétés
bâties
(TFPB)
aux
communes,
Vu
la délibération
du
Conseil
de
la
Communauté
de
commune
en
Pays
Saint-Pourcinois
du
25
octobre
2007,
afférant
à la mise
en
place
d'une
convention
«
relative
aux
transferts
des
parts
communales
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
entre
communes
membres
» dudit
établissement,
Vu
la
convention
actualisée,
signé
le
16
décembre
2016
par
les
28
communes
de
la
Communauté
de
communes
en
Pays
Saint-Pourcinois,
relative
aux
transferts
des
parts
communales
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
entre
les
28
communes,
CONSIDERANT
QUE
les
28
communes
de
la
Communauté
de
communes
en
Pays
Saint-Pourcinois
ont
adopté
en
2007,
actualisé
en
2016,
un
dispositif
de
péréquation
horizontale
basé
sur
lé
reversement
d'une
partie
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
perçue
par
certaines
communes,
disposant
notamment
de
zones
d'activités
intercommunales
où
d'équipements
intercommunaux,
aux
autres
membres
de
la
Communautés, CONSIDRANT
QUE
le
montant
des
cotisations
transférées
est
calculé
sur
la
base
du
produit
de
l'impôt
réellement
perçu
par
la
Commune
siège
de
l'entreprise
ou
de
l'immeuble
appartenant
à
la
Communauté
de
Communes
en
Pays
Saint-Pourcinois
ET
QUE
le
calcul
des
sommes
transférées
est
opéré
tant
à
partir
des
rôles
généraux
de
la
Commune
qu'à
partir
des
rôles
supplémentaires
qui
viendraient
à être
émis
à
l'encontre
des
établissements
visés
par
l'application
des
présentes
mesures,
CONSIDERANT
QUE
le montant
du
transfert
budgétaire
est
déterminé
en
appliquant
aux
bases
taxables
des
établissements
concernés,
un
taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
égal
à 75
%
de
celui
voté
par
le
Conseil
municipal
de
la Commune
concerné
l'année
N
ET
QUE
cette
base
est
par
ailleurs
diminuée,
dans
le
cas
d'un
immeuble
existant
et
inscrit
au
rôle
fiscal
avant
l'entrée
en
vigueur
des
modalités
en
2007,
du
montant
de
la
base
taxée
en
2004
au
profit
de
ladite
Commune,
ET
QU'étant
observé
que
cette
dernière
base
est
augmentée
annuellement
de
ses
évolutions
nominales
légales,
CONSIDERANT
QUE
la
répartition
des
produits
de
taxes
foncières
sur
les
propriétés
bâties
à
transférer,
se
fait
selon
les
critères
suivants,
pondérés
de
la
manière
suivante
:
21,
rue
des
Luminaires
-
O3500
BAYET
Tél.
O4
70
45
32
26
-
Fax
O4
7O
45
69
32
-
E.mall
: mairie-bayet@wanadoo.fr 1—
25
%
en
fonction
de
la
superficie
des
communes
rapportée
à
la
superficie
totale
des
28
communes,
11-25
%
en
fonction
de
la
population
de
la
commune
rapportée
à la
population
totale
des
28
communes.
Etant
précisé
que
la
population
de
chaque
Commune
et
de
l'Etablissement
Intercommunal
évolueront
au
fur
et
à
mesure
des
publications
des
recensements
légaux
de
la
population,
11-25
%
en
fonction
de
la
longueur
de
voirie
communale
de
chaque
commune
rapportée
à
la
longueur
totale
de
la
voirie
des
28
communes
constaté
à
partir
des
fiches
DGF
des
communes,
IV —
25
%
en
fonction
de
l'effort
de
fiscalité
à
travers
le
coefficient
«
effort
fiscal
» constaté
à
partir
des
fiches
DGF
des
communes,
CONSIDERANT
QUE
le
calcul
des
états
liquidatifs
est
effectué
par
les
services
de
la
Communauté
de
Communes
ET
QUE
ces
calculs
sont
établis
à
partir
des
rôles
fiscaux
généraux
et
supplémentaires
au
cours
du
quatrième
trimestre
de
chaque
année
et
paiement
sur
l'exercice
N+1,
ET
QUE
chaque
commune
concernée
par
des
reversernents
fiscaux
s'engage
à
procéder
au
mandatement
au
profit
des
27
autres
communes
dans
les
meilleurs
délais,
après
acceptation
des
montants
et
calculs,
CONSIDERANT
QUE
cette
convention
de
reversement
est
reconduite
tacitement,
CONSIDERANT
QUE
le
montant
des
cotisations
transférées
est
calculé
sur
la
base
du
produit
de
l'impôts
réellement
perçu
par
la
Commune
siège
de
l'entreprise
ou
de
l'immeuble
appartenant
à
la
Communauté
de
Communes, CONSIDERANT
QU'en
2021,
afin
de
compenser
la
suppression
progressive
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales,
la
part
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
a
été
transférée
à
la
commune
ET
QU'en
conséquence,
les
taux
(communal
et
départemental)
ont
simplement
été
additionnés
et
ont
permis
de
déterminer
un
nouveau
taux
de
référence
pour
les
communes,
CONSIDERANT
QUE
le
transfert
du
taux
départemental
aux
communes
est
neutre
pour
les
contribuables
MAIS
QUE
cette
compensation
modifie
substantiellement
à
la
hausse
les
montants
de
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
perçues
par
les
communes,
CONSIDERANT
QUE
dans
le
cadre
des
modalités
prévues
à
la
convention
de
transfert
des
parts
communales
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
entre
les
28
membres
de
la
Communauté
de
communes
en
Pays
Saint-Pourcinois,
il est
prévu
que
le
montant
du
transfert
budgétaire
soit
déterminé
en
appliquant
aux
bases
taxables
des
établissements
concernés,
un
taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
égal
à 75
%
de
celui
voté
par
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
concernée,
ET
QUE
désormais,
le
montant
du
transfert
budgétaire
est
erroné
car
entaché
d'une
part
de
taxe
départementale
allouée
au
titre
de
la
compensation
de
la
taxe
d'habitation,
CONSIDERANT
QU'i!
convient
de
corriger
l'incidence
du
reversement
de
la
part
départementale
sur
la
Taxe
Foncière
sur
le
Propriétés
Bâties
perçues
par
les
communes,
et
ceci
pour
annuler
le
phénomène
d'appauvrissement
sans
cause
des
communes
contributrices,
celles-ci
se
trouvant
amputées
d'une
partie
de
leur
compensation
pour
la
taxe
d'habitation,
CONSIDREANT
QUE
pour
ce
faire,
il est
proposé
de
modifier
la
rédaction
de
certains
articles
de
la
convention
conclue
le
16
décembre
2016
entre
les
28
membres
de
la
Communauté
de
communes
en
Pays
Saint-
Pourcinois
et
d'adopter
les
formulations
suivantes
:
-
Article
4.3
:nouvelle
rédaction
:le
montant
des
cotisation
transférées
sera
calculé
sur
la
base
du
produit
de
l'impôt
réellement
perçu
par
la
Commune
siège
de
l'entreprise
ou
de
l'immeuble
appartenant
à
la
Communauté
de
communes
calculé
sur
la
base
du
taux
de
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
en
vigueur
dans
les
communes
au
cours
de
l'année
2020
et
valorisé
des
augmentations
décidées
par
les
Conseils
municipaux
postérieurement
à
l'année
2022.
Ilest
précisé,
par
ailleurs,
que
le
calcul
des
sommes
transférées
est
opéré
tant
à
partir
des
rôles
généraux
de
la
Commune
qu'à
partir
des
rôles
supplémentaires
qui
viendraient
à
être
émis
à
l'encontre
des
établissements
visés
par
l'application
des
présentes
mesures.
Dans
cette
dernière
hypothèse,
le
taux
appliqué
sera
celui
défini
à
l'article
2-1,
les
sommes
transférées
devant
avoir
fait
l'objet
d'une
inscription
au
budget
de
la
Commune.
-
Article
2.1
:nouvelle
rédaction
:le
montant
du
transfert
budgétaire
est
déterminé
en
appliquant
aux
bases
taxables
des
établissements
concernés,
un
taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
égal
à
75
%
de
celui
voté
par
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
concernée
Fanñée-N-avec-pour
référence
les-taux-de.
Le
taux
communal
de
référence
de
la
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
appliqué
aux
bases
taxables
sera
celui
de
l'année
2020,
modifié
des
variations
de
taux
issues
des
décisions
des
Conseils
municipaux
prises
postérieurement
à
l'année
2022.
Cette
base
étant
par
ailleurs
diminuée,
dans
le
cas
d'un
immeuble
existant
et
inscrit
au
rôle
fiscal
avant
l'entrée
en
vigueur
des
présentes,
du
montant
de
la
base
taxée
en
2004
au
profit
de
ladite
Commune.
Etant
observé
que
cette
dernière
base
est
augmentée
annuellement
de
ses
évolutions
nominales
légales.
CONSIDERANT
QUE
la
modification
des
modalités
de
calcul
ou
de
répartition
ne
pourra
intervenir
que
par
un
accord
unanime
des
Conseil
municipaux
des
28
Communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
en
Pays
Saint-Pourcinois,
CONSIDERANT
la
délibération
n°
23/153
de
la
Communauté
de
Communes
Saint-Pourçain-Sioule-Limagne
en
date
du
27
septembre
2023, Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
PROPOSE
d'adopter
des
modifications
à
la convention
relative
aux
transferts
des
parts
communales
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
entre
les 28 communes
de
l'ancienne
Communauté
en
Pays
Saint-Pourcinois,
PROPOSE
que
le taux
de
référence
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
appliqué
aux
bases
taxables
et utilisé
pour
le calcul
de
la répartition
du
montant
de
la taxe
entre
les
28
communes
soit celui
en
vigueur
au
cours
de
l'année
2020
et
modifié
des
variations
de
taux
décidé
par
les
conseils
municipaux
postérieurement
à
l'année
2022.
PROPOSE
que
la convention
relative
aux
transferts
des
parts
communales
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
entre
les
28
communes
en
Pays
Saint-Pourcinoise
soit
modifiée
des
rédactions
suivantes
:
-
Article
1.3
: nouvelle
rédaction
: le
montant
des
cotisation
transférées
sera
calculé
sur
la
base
du
produit
de
l'impôt
réellement
perçu
par
la
Commune
siège
de
l'entreprise
ou
de
l'immeuble
appartenant
à
la
Communauté
de
communes
calculé
sur
la
base
du
taux
de
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
en
vigueur
dans
les
communes
au
cours
de
l'année
2020
et
valorisé
des
augmentations
décidées
par
les
Conseils
municipaux
postérieurement
à
l'année
2022.
|l est
précisé,
par
ailleurs,
que
le
calcul
des
sommes
transférées
est
opéré
tant
à
partir
des
rôles
généraux
de
la
Commune
qu'à
partir
des
rôles
supplémentaires
qui
viendraient
à
être
émis
à
l'encontre
des
établissements
visés
par
l'application
des
présentes
mesures.
Dans
cette
dernière
hypothèse,
le taux
appliqué
sera
celui
défini
à
l'article
2-1,
les
sommes
transférées
devant
avoir
fait
l'objet
d'une
inscription
au
budget
de
la Commune.
-
Article
2.1
:nouvelle
rédaction
:le
montant
du
transfert
budgétaire
est
déterminé
en
appliquant
aux
bases
taxables
des
établissements
concernés,
un
taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
égal
à
75
%
de
celui
voté
par
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
concernée
lannée-N-avec-pour
référence-les-taux-de.
Le
taux
communal
de
référence
de
la
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
appliqué
aux
bases
taxables
sera
celui
de
l'année
2020,
modifié
des
variations
de
taux
issues
des
décisions
des
Conseils
municipaux
prises
postérieurement
à
l'année
2022.
Cette
base
étant
par
ailleurs
diminuée,
dans
le
cas
d'un
immeuble
existant
et
inscrit
au
rôle
fiscal
avant
l'entrée
en
vigueur
des
présentes,
du
montant
de
la
base
taxée
en
2004
au
profit
de
ladite
Commune.
Etant
observé
que
cette
dernière
base
est
augmentée
annuellement
de
ses
évolutions
nominales
légales.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'avenant
reprenant
ces
modifications
et
à
prendre
toute
décision
et
à
signer
tout
acte
nécessaire
à
l'application
de
la
délibération.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE
SUIVENT
LES
SIGNATURES
Philippe
BUSSERON,
Maire
de
BAYET.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
Et
notification
ou
publication
le
: 10 novembre
2023
Le
Maire,