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Document publié le Lundi 8 février 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 10/02/2016
Recu en préfecture le 10/02/2016
Affiché le ESS
ID : 067-246700926-20160208-C_FEVR_2016_01-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal
des délibérations du COMMUNAUTE
DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG
Séance du : 08 février 2016
Lieu de la séance : salle polyvalente à RIEDSELTZ
Date de la convocation : 26 janvier 2016
Membres présents :
MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme. KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges, WAHL Bertrand, Mme.
HEIBY Sylvie, FREY Richard, ARNOLD Robert, RICHERT René, Mme. PHILIPPS Astride, Mme. CONUECAR Brigitte, SCHNEIDER Joseph, Mme. SCHMITT Chantal, LOM Michel, Mme. HAAS Sylvie, ROHMER
François, BURGER Georges, KASTNER Daniel, GLIECH Christian, HUCK Jean-Claude, Mme. MATTER Isabelle,
KOCHERT Jacky, Mme. SCHWEINBERG Nadine, Mme. WENNER Sylvie, Mme. DAMBACHER Sandra et PFEFFER Jean-Louis.
Absents excusés :
Mme. TÊTE Catherine qui a donné procuration à Mme. CONUECAR Brigitte
Mme. FEYEREISEN-HAINE qui a donné pouvoir à M. GLIECH Christian
M. FISCHER Etienne qui a donné procuration à M. HUCK Jean-Claude
Mme. WENDLING Anne-Marie qui a donné procuration à Mme. MATTER Isabelle
M. KELLER Martial qui a donné procuration à M. GLIECH Christian
M. TYBURN Jean-Max qui a donné procuration à M. STRAPPAZON Serge
Le quorum est atteint pour délibérer
-0-0-
6. AUTORISATION D'OUVERTURE DE CREDITS
M. le Président rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités
< Jusqu'à l'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont
inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée
ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits".
Le montant des dépenses d'investissement inscrit au budget 2015 s'élève à 802.000,00
€
LE CONSEIL
après avoir entendu l’exposé du Président
DECIDE à l'unanimité Envoyé en préfecture le 10/02/2016
Regu en préfecture le 10/02/2016
Affiché le ES
ID : 067-245700926-20160208-C_FEVR_2016_01-DE
- D'autoriser le Président à réaliser les dépenses d'investissement à hauteur de 100.000 € avant le vote du budget 2016. Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.
Pour extra Envoyé en préfecture le 10/02/2016
Reçu en préfecture le 10/02/2016
Affiché le ER
ID : 067-246700926-20160208-C_FEVR_2016_02-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal
des délibérations du
COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG
Séance du : 08 février 2016
Lieu de la séance : salle polyvalente à RIEDSELTZ
Date de la convocation : 26 janvier 2016
Membres présents :
MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme. KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges, WAHL
Bertrand, Mme. HEIBY Sylvie, FREY Richard, ARNOLD Robert, RICHERT René, Mme. PHILIPPS Astride, Mme.
CONUECAR Brigitte, SCHNEIDER Joseph, Mme. SCHMITT Chantal, LOM Michel, Mme. HAAS Sylvie, ROHMER
François, BURGER Georges, KASTNER Daniel, GLIECH Christian, HUCK Jean-Claude, Mme. MATTER Isabelle,
KOCHERT Jacky, Mme. SCHWEINBERG Nadine, Mme. WENNER Sylvie, Mme. DAMBACHER Sandra et PFEFFER
Jean-Louis.
Absents excusés :
Mme. TETE Catherine qui a donné procuration à Mme. CONUECAR Brigitte
Mme. FEYEREISEN-HAINE qui à donné pouvoirà M. GLIECH Christian
M. FISCHER Etienne qui a donné procuration à M. HUCK Jean-Claude
Mme. WENDLING Anne-Marie qui a donné procuration à Mme. MATTER Isabelle
M. KELLER Martial qui a donné procuration à M. GLIECH Christian
M. TYBURN Jean-Max qui a donné procuration à M. STRAPPAZON Serge
Le quorum est atteint pour délibérer
-0-O-
8. DIVERSES COTISATIONS ET PARTICIPATIONS
LE CONSEIL
après avoir entendu l'exposé du Président
DECIDE à l'unanimité
> D'adhérer pour 2016 au Parc Naturel Régional des Vosges du Nord - SYCOPARC —
pour un montant de 2.734,12 €,
> D’adhérer pour 2016 au Club Promotion Alsace de l'ADT — pour un montant de 81,20 € # De participer à la deuxième édition des journées franco-allemandes des plantes sauvages réalisée par la Maison de la Nature de Munchhausen (CINE) pour un
montant de 1.500 €
DECIDE avec une abstention
+. De participer à hauteur de 1.000 € à l'appel à projet « Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte » lancée par l'ADEAN et dont la candidature de la commune
de Seebach a été retenue
D’autoriser le Président à signer tous documents à intervenir.
D'inscrire ces montants au Budget Primitif 2016.
Pour extrait ddnforme : Envoyé en préfecture le 10/02/2016
Reçu en préfecture le 10/02/2016
Affiché le ES
1D : 067-246700926-20160208-C_FEVR_2016_03-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal
des délibérations du
COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG
Séance du : 08 février 2016
Lieu de la séance : salle polyvalente à RIEDSELTZ
Date de la convocation : 26 janvier 2016
Membres présents :
MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme. KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges, WAHL
Bertrand, Mme. HEIBY Sylvie, FREY Richard, ARNOLD Robert, RICHERT René, Mme, PHILIPPS Astride, Mme.
CONUECAR Brigitte, SCHNEIDER Joseph, Mme. SCHMITT Chantal, LOM Michel, Mme. HAAS Sylvie, ROHMER
François, BURGER Georges, KASTNER Daniel, GLIECH Christian, HUCK Jean-Claude, Mme. MATTER Isabelle,
KOCHERT Jacky, Mme. SCHWEINBERG Nadine, Mme. WENNER Sylvie, Mme. DAMBACHER Sandra et PFEFFER
Jean-Louis.
Absents excusés :
Mme. TETE Catherine qui a donné procuration à Mme. CONUECAR Brigitte
Mme. FEYEREISEN-HAINE qui a donné pouvoir à M. GLIECH Christian
M. FISCHER Etienne qui a donné procuration à M. HUCK Jean-Claude
Mme. WENDLING Anne-Marie qui a donné procuration à Mme. MATTER Isabelle
M. KELLER Martial qui a donné procuration à M. GLIECH Christian
M. TYBURN Jean-Max qui a donné procuration à M. STRAPPAZON Serge
Le quorum est atteint pour délibérer
-0-0-
9. AGENCE TECHNIQUE D'INGENIERIE PUBLIQUE (ATIP) — Approbation des
missions retenues
La Communauté de commune du Pays de Wissembourg a adhéré à l'Agence Territoriale
d'ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 30 mars 2015
En application de l'article 2 des statuts, l'ATIP peut exercer les missions suivantes :
1 - Le conseil en matière d'aménagement et d'urbanisme,
2 - L'instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d'urbanisme 3 - L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme,
4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les
cotisations auprès des organismes sociaux,
5 - La tenue des diverses listes électorales,
6 - L'assistance à l'élaboration de projets de territoire,
7 — Le conseil juridique complémentaire à ces missions.
Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l'ATIP a adopté les modalités d'intervention de l'ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.
La Communauté de Communes est intéressée par la disposition suivante : Envoyé en préfecture le 10/02/2016
Reçu en préfecture le 10/02/2016
Affiché le Er
ID : 067-246700926-20160208-C_FEVR 2016 _03-DE
- L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme, l'assistance à Pélaboration de projets de territoire, le conseil juridique complémentaire à ces missions.
Les missions d'accompagnement portent sur l'assistance à la réalisation de documents
d'urbanisme et de projets d'aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement
- au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le programme et l'enveloppe financière d'une opération, à en suivre la réalisation, - au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre l'exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.
L'exécution de ces missions s'effectuera dans le cadre du programme annuel d'activités de
l'ATIP.
Chaque mission donne lieu à l'établissement d'une convention spécifique qui est établie en
fonction de la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution
correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l'ATIP mobilisés
pour la mission. Pour l'année 2016 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée
d'intervention. Elle s'applique également à l'élaboration des projets de territoire et au conseil
juridique afférant à ces missions.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d'Ingénierie Publique » et l'arrêté modificatif du 2 juillet 2015
Vu la délibération du 30 novembre 2015 du comité syndical de l'ATIP adoptant les modalités d'intervention de l'ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes.
après avoir entendu l’exposé du Président
DECIDE à l'unanimité
a) du versement de la cotisation pour l’année 2016 en qualité de membre d'un montant de 5.000 €
b) d'approuver les missions de l'ATIP pour l'accompagnement technique en aménagement et en urbanisme, l'assistance à l'élaboration de projets de territoire et le conseil juridique
complémentaire à ces missions.
c) De prendre acte du montant de la contribution 2016 relative à cette mission de 300 € par
demi-journée d'intervention fixé par le comité syndical de l'ATIP.
d) De dire que la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège durant deux mois. e) De transmettre la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet
Pour exfrAit conforme : Envoyé en préfecture le 10/02/2016
Reçu en préfecture le 10/02/2016
Affiché le LES
ID : 067-246700926-20160208-C_FEVR_2016_04-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal
des délibérations du
COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG
Séance du : 08 février 2016
Lieu de la séance : salle polyvalente à RIEDSELTZ
Date de la convocation : 26 janvier 2016
Membres présents :
MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme. KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges, WAHL
Bertrand, Mme. HEIBY Sylvie, FREY Richard, ARNOLD Robert, RICHERT René, Mme. PHILIPPS Astride, Mme.
CONUECAR Brigitte, SCHNEIDER Joseph, Mme. SCHMITT Chantal, LOM Michel, Mme. HAAS Sylvie, ROHMER
François, BURGER Georges, KASTNER Daniel, GLIECH Christian, HUCK Jean-Claude, Mme. MATTER Isabelle,
KOCHERT Jacky, Mme. SCHWEINBERG Nadine, Mme. WENNER Sylvie, Mme. DAMBACHER Sandra et PFEFFER Jean-Louis.
Absents excusés :
Mme. TETE Catherine qui a donné procuration à Mme. CONUECAR Brigitte
Mme. FEYEREISEN-HAINE qui a donné pouvoir à M, GLIECH Christian
M. FISCHER Etienne qui a donné procuration à M. HUCK Jean-Claude
Mme. WENDLING Anne-Marie qui a donné procuration à Mme. MATTER Isabelle
M. KELLER Martial qui a donné procuration à M. GLIECH Christian
M. TYBURN Jean-Max qui a donné procuration à M. STRAPPAZON Serge
Le quorum est atteint pour délibérer
-0-0-
10. EXPROPRIATION EN ZAE EST - Rectificatif
En complément de la délibération du Conseil de Communauté du 10 octobre 2011.
Vu la procédure d'expropriation menée à son terme portant sur la parcelle cadastrée :
section 007-G, lieudit « Auf dem Trimich » parcelle numéro 1519/534 de 87 ares.
Vu notamment le jugement du 26 juin 2015 en fixation des indemnités.
Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 26 octobre 2015.
LE CONSEIL
après avoir entendu l’exposé du Président
DECIDE à l’unanimité
© De modifier la délibération du Conseil du 26 octobre 2015 comme suit :
Sur la base de la valeur vénale déterminée par le Service des Domaines selon Avis SEI
2014/544/V0171 du 8 avril 2014 et « annexe DUP » du 19 juin 2014 :
© de verser (et non pas de consigner), au profit de France DOMAINES — compte
DRFIP Alsace, les indemnités suivantes : indemnité principale d’un montant de
43 500 € (soit 87 ares * 500 €) et indemnité de remploi de 5 350 €, soit 48 850 € au
total, au profit de la Direction Régionale des Finances Publiques (France Domaine Envoyé en préfecture le 10/02/2016
Reçu en préfecture le 10/02/2015
Affiché le ES
ID : 067-246700926-20160208-C_FEVR_2016_04-DE
Bas-Rhin) sise 4 place de la République à STRASBOURG (67070) en sa qualité
d'administrateur des biens placés sous séquestre,
Les crédits sont inscrits au Budget ZAE EST
© D'autoriser le Président à signer tout document nécessaire
Pour extrait dorforme : Envoyé en préfecture le 10/02/2016
Reçu en préfecture le 10/02/2016
Affiché le ES
ID : 067-246700926-20160208-C_FEVR_2016_05-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal
des délibérations du
COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG
Séance du : 08 février 2016
Lieu de la séance : salle polyvalente à RIEDSELTZ
Date de la convocation : 26 janvier 2016
Membres présents :
MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme. KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges, WAHL
Bertrand, Mme. HEIBY Sylvie, FREY Richard, ARNOLD Robert, RICHERT René, Mme. PHILIPPS Astride, Mme.
CONUECAR Brigitte, SCHNEIDER Joseph, Mme. SCHMITT Chantal, LOM Michel, Mme. HAAS Sylvie, ROHMER
François, BURGER Georges, KASTNER Daniel, GLIECH Christian, HUCK Jean-Claude, Mme. MATTER Isabelle,
KOCHERT Jacky, Mme. SCHWEINBERG Nadine, Mme. WENNER Sylvie, Mme. DAMBACHER Sandra et PFEFFER
Jean-Louis.
Absents excusés :
Mme. TETE Catherine qui a donné procuration à Mme. CONUECAR Brigitte
Mme. FEYEREISEN-HAINE qui a donné pouvoir à M. GLIECH Christian
M. FISCHER Etienne qui a donné procuration à M. HUCK Jean-Claude
Mme. WENDLING Anne-Marie qui a donné procuration à Mme. MATTER Isabelle
M. KELLER Martial qui a donné procuration à M. GLIECH Christian
M. TYBURN Jean-Max qui a donné procuration à M. STRAPPAZON Serge
Le quorum est atteint pour délibérer
-0-0-
11. APPROBATION DU SCHEMA DE MUTUALISATION
La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 (loi 2010-1563) a
conforté le dispositif de mutualisation de services et a instauré de nouveaux outils de mutualisation de services.
L'article 67 de ladite loi a été transposé dans le Code Général des Collectivités Territoriales sous l’article L.5211-39-1.
Une nouvelle obligation issue de l’article L.5211-39-1 du CGCT, est entrée en vigueur le 1er mars 2014 : « Afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'EPCI à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'EPCI à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l'EPCI à fiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses de
fonctionnement.
Le rapport est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable. Envoyé en préfecture le 10/02/2016
Reçu en préfecture le 10/02/2016
Affiché le EM
ID : 067-246700926-20160208-C_FEVR_2016_05-DE
Le projet de schéma est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre. Le schéma de mutualisation est adressé à chacun des conseils municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du président de l'EPCI à fiscalité propre à son organe délibérant. »
Un projet de schéma intercommunal a été envoyé à tous les conseillers communautaires par mail
le 4 février 2016.
Ce projet a été présenté et commenté en conseil communautaire le 8 février 2016 par Monsieur
René RICHERT, Vice-Président responsable.
Les axes retenus sont les suivants (ils sont détaillés dans le schéma) :
+ AXE 1 : REDUCTION DES COUTS
o En utilisant les effets de volumes pour négocier de meilleures propositions auprès
d'entreprises partenaires.
° AXE 2: OPTIMISATION DES BESOINS ET DES MOYENS - MISE A DISPOSITION
D’EXPERTS ET D'EQUIPEMENTS A LA CARTE
© En recherchant des experts disponibles dans nos collectivités prioritairement. + AXE 3: DÉVELOPPER DE NOUVELLES OFFRES - NOUVELLES COMPETENCES ET ACQUISITION D'EQUIPEMENTS POUR DES EXPERIMENTATIONS ET D'EQUIPEMENTS DONT L'USAGE SERA COLLECTIF
o Par la communauté de communes, en acquérant les moyens ou en se dotant du
personnel nécessaire pour proposer ses services ou équipements nouveaux aux
collectivités.
LE CONSEIL
après avoir entendu l’exposé du Vice-Président
DECIDE à l’unanimité
> D'approuver le schéma de mutualisation des services de la communauté de
communes du pays de Wissembourg
> De le soumettre aux communes membres pour avis 0202-pLO0Z Envoyé en préfecture
Reçu en préfecture le 10/02/
Affiché le
ID : 067-246700926-20160208-C_FEVR_2016_06-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal
des délibérations du
COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG
Séance du : 08 février 2016
Lieu de la séance : salle polyvalente à RIEDSELTZ
Date de la convocation : 26 janvier 2016
Membres présents :
MM, STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme. KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges, WAHL Bertrand, Mme. HEIBY
Sylvie, FREY Richard, ARNOLD Robert, RICHERT René, Mme. PHILIPPS Astride, Mme. CONUECAR Brigitte, SCHNEIDER Joseph, Mme. SCHMITT Chantal, LOM Michel, Mme, HAAS Sylvie, ROHMER François, BURGER
Georges, KASTNER Daniel, GLIECH Christian, HUCK Jean-Claude, Mme. MATTER Isabelle,
KOCHERT Jacky, Mme. SCHWEINBERG Nadine, Mme. WENNER Sylvie, Mme. DAMBACHER Sandra et PFEFFER
Jean-Louis.
Absents excusés :
Mme. TETE Catherine qui a donné procuration à Mme. CONUECAR Brigitte
Mme. FEYEREISEN-HAINE qui a donné pouvoirà M. GLIECH Christian
M. FISCHER Etienne qui a donné procuration à M. HUCK Jean-Claude
Mme. WENDLING Anne-Marie qui a donné procuration à Mme. MATTER Isabelle
M. KELLER Martial qui a donné procuration à M. GLIECH Christian
M. TYBURN Jean-Max qui a donné procuration à M. STRAPPAZON Serge
Le quorum est atteint pour délibérer
-0-0-
12. CREATION DE POSTE
LE CONSEIL
après avoir entendu l’exposé du Président
DECIDE à l’unanimité
#._ de créer 1 poste de rédacteur principal de 18° classe à temps complet - IB 404 — IB 675 - à compter du 1°" mars 2016, suite à un avancement de grade,
> d'autoriser le Président à signer tous les documents à intervenir. Envoyé en préfecture le 10/02/2016
Reçu en préfecture le 10/02/2016
Affiché le EM
ID : 067-246700926-20160208-C_FEVR_2016_07-D
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal
des délibérations du
COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG
Séance du : 08 février 2016
Lieu de la séance : salle polyvalente à RIEDSELTZ
Date de la convocation : 26 janvier 2016
Membres présents :
MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme. KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges, WAHL
Bertrand, Mme. HEIBY Sylvie, FREY Richard, ARNOLD Robert, RICHERT René, Mme. PHILIPPS Astride, Mme.
CONUECAR Brigitte, SCHNEIDER Joseph, Mme. SCHMITT Chantal, LOM Michel, Mme. HAAS Sylvie, ROHMER
François, BURGER Georges, KASTNER Daniel, GLIECH Christian, HUCK Jean-Claude, Mme. MATTER isabelle,
KOCHERT Jacky, Mme. SCHWEINBERG Nadine, Mme. WENNER Sylvie, Mme. DAMBACHER Sandra et PFEFFER
Jean-Louis.
Absents excusés :
Mme. TETE Catherine qui a donné procuration à Mme. CONUECAR Brigitte
Mme. FEYEREISEN-HAINE qui a donné pouvoir à M, GLIECH Christian
M. FISCHER Etienne qui a donné procuration à M. HUCK Jean-Claude
Mme. WENDLING Anne-Marie qui a donné procuration à Mme. MATTER Isabelle
M. KELLER Martial qui a donné procuration à M. GLIECH Christian
M. TYBURN Jean-Max qui a donné procuration à M. STRAPPAZON Serge
Le quorum est atteint pour délibérer
-0-0-
12. SUPPRESSION DE POSTE
LE CONSEIL
après avoir entendu l’exposé du Président
DECIDE à l’unanimité
> de supprimer avec effet immédiat le poste non OCCUPÉ :
d'adjoint administratif de 2ème Classe (poste vacant suite à un avancement de grade) Envoyé en préfecture le 10/02/2016
Reçu en préfecture le 10/02/2016
Affiché le EE
ID : 067-246700926-20160208-C_FEVR_2016_08-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal
des délibérations du
COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG
Séance du : 08 février 2016
Lieu de la séance : saile polyvalente à RIEDSELTZ
Date de la convocation : 26 janvier 2016
Membres présents :
MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme. KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges, WAHL
Bertrand, Mme. HEIBY Sylvie, FREY Richard, ARNOLD Robert, RICHERT René, Mme. PHILIPPS Astride, Mme.
CONUECAR Brigitte, SCHNEIDER Joseph, Mme. SCHMITT Chantal, LOM Michel, Mme. HAAS Sylvie, ROHMER
François, BURGER Georges, KASTNER Daniel, GLIECH Christian, HUCK Jean-Claude, Mme. MATTER Isabelle,
KOCHERT Jacky, Mme. SCHWEINBERG Nadine, Mme. WENNER Sylvie, Mme. DAMBACHER Sandra et PFEFFER
Jean-Louis.
Absents excusés :
Mme. TETE Catherine qui a donné procuration à Mme. CONUECAR Brigitte
Mme. FEYEREISEN-HAINE qui a donné pouvoir à M. GLIECH Christian
M. FISCHER Etienne qui a donné procuration à M. HUCK Jean-Claude
Mme. WENDLING Anne-Marie qui a donné procuration à Mme. MATTER Isabelle
M. KELLER Martial qui a donné procuration à M. GLIECH Christian
M. TYBURN Jean-Max qui a donné procuration à M. STRAPPAZON Serge
Le quorum est atteint pour délibérer
-0-0-
13. MODIFICATION DE STATUTS
Afin que la COMCOM puisse réaliser des opérations dans le cadre du contrat de
revitalisation du site de la Défense, contrat qui va être Signé courant avril il y a lieu de
prendre la compétence suivante : Mise en œuvre du contrat de revitalisation du site de la Défense.
LE CONSEIL
après avoir entendu l’exposé du Président
DECIDE à l'unanimité
- De modifier les statuts comme suit :
Compétences obligatoires
Développement économique
e Mise en œuvre du contrat de revitalisation du site de la Défense Envoyé en préfecture le 10/02/2016
Reçu en préfecture le 10/02/2016
Affiché le EE
ID : 067-246700926-20160208-C_FEVR_2016_08-DE
… Pays de
Wissembourg
\ey
Article 1° - Constitution -
STATUTS
En application des articles LS211-1 à L 5211-58 et L5214-1 à L5214-29 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est créé une communauté de communes entre les communes de
- Cleebourg / Bremmelbach,
- Climbach,
- Drachenbronn / Birlenbach,
- Hunspach,
- Ingolsheim,
- _ Oberhoffen les Wissembourg,
- Riedseltz,
- Rott,
- _Schleithal,
- Seebach / Niederseebach,
- Steinseltz,
- _ Wissembourg / Altenstadt
Elle prend le nom de « Communauté de Communes du Pays de Wissembourg ».
Article 2 — Siège —
Le siège de la Communauté de Communes est fixé au
CENTRE ADMINISTRATIF
4, Quai du 24 novembre
67 160 WISSEMBOURG
Article 3 —- Durée —
La Communauté de Communes est instituée sans limitation de durée.
Article 4 - Objet et compétences —
La Communauté de Communes a pour objet d’associer les communes membres au sein d’un
espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et
d'aménagement de l’espace.
Elle exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences suivantes :
g Enveyé en préfecture le 10/02/2016
Reçu en préfecture le 10/02/2016
fiché le EE
Compétences obligatoires ID : 067-246700926-20150208-C_FEVR_2016_08-DE
4.1 Aménagement de l’espace communautaire
e Elaboration et mise en œuvre d’une charte de développement local.
e Elaboration, suivi, modification et révision du Schéma de Cohérence Territorial,
adhésion au Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territorial de l’Alsace du
Nord,
e Elaboration, modification, révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
e Elaboration, numérisation, et mise à jour des fonds de plans des communes
membres de la Communauté de communes,
+ Etudes, constitution, mise à jour d’un Système d’Information Géographique.
>. Ne sont pas d’intérêt communautaire les autorisations et actes relatifs à
loccupation du sol : permis de construire, de lotir, de démolir, les déclarations de
travaux et les certificats d’urbanisme.
4.2 Développement économique
+ Constitution de réserves foncières pour la création de toutes nouvelles zones d’activités
économiques à finalité industrielle, artisanale, tertiaire et commerciale.
e Etudes de faisabilité et d’impact destinées à apprécier les opportunités de création et de
gestion de zones d’activités économiques communautaire, à vocation économique,
industrielle, artisanale, commerciale, tertiaire.
e Aménagement, équipement, gestion, entretien des zones d’activités économiques à
vocation industrielle, artisanale, commerciale et tertiaire, avec instauration de la taxe
professionnelle de zone.
Sont d’intérêt communautaire les ZAE (Zones d'Activités Economiques)
Intercommunales suivantes :
% la ZAE SUD (13 ha), la ZAE SUD Extension (17 ha), la ZAE EST Extension
(5 ha).
% les ZAE dont la conception et l’aménagement sont postérieurs au 01.01 .2005,
Ne sont pas d’intérêt communautaire :
# les zones communales existantes au 31.12.2004.
% les zones communales en projet ou en cours d’aménagement au 31.12.2004
(avec désignation à cette date par la commune d’un maître d’œuvre).
e Actions, recherches et prospections tendant à favoriser laccueil, l’environnement, le maintien, l'extension des entreprises industrielles, artisanales, de services et
commerciales dans le cadre des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire comme indiqué ci-dessus.
+ Etudes préalables à [°OCM (Opération Collective de Modernisation de l’Artisanat, du Commerce et des Services) et au FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services,
l'Artisanat et le Commerce). Réalisation d’études portant sur le commerce et l’artisanat (diagnostic, prospectives…) Envoyé en préfecture le 10/02/2016
Reçu en préfecture le 10/02/2016
Affiché le ER
ID : 067-246700926-20160208-C_FEVR_2016_08-DE e Opération de rénovation du commerce et de l’Artisanat.
e Etudes de faisabilité destinées à apprécier les opportunités de création et de gestion
d’une pépinière d’entreprises et/ou hôtel d’entreprises et/ou bâtiment relais.
e Création, rénovation, aménagement, équipement, gestion, fonctionnement d’une
pépinière d’entreprises et/ou hôtel d’entreprises et/ou bâtiment relais.
e Zone d’aménagement concertée d’intérêt communautaire
+ Mise en œuvre du contrat de revitalisation du site de la Défense
4.3. Développement du Tourisme :
Sont d’intérêt communautaire :
la réalisation de cartes, de dépliants, de brochures,
la participation à la réalisation de manifestations touristiques intercommunales, inter-communautaires et transfrontalières,
° Aménagement, études et gestion du Fort de Schoenenbourg,
+ Etudes, création (acquisition), aménagement, travaux et gestion de la Maison Ungerer.
Compétences optionnelles
4.4. Protection et mise en valeur de l’environnement
+ L’Etude, la création, l’aménagement, l’équipement et l’entretien:
> de sentiers pédestres : sont d’intérêt communautaire les sentiers viticoles,
arboricoles et forestiers.
> de parcours historiques, patrimoniaux et naturels intra-muros et extra-
muros sur le périmètre de la communauté de communes du Pays de
Wissembourg.
e Etude, création, aménagement, équipement et entretien des pistes cyclables hors
agglomération assurant la liaison entre les communes ou vers les ZAE communautaires.
e Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et des déchets
assimilés (adhésion au SMICTOM du Nord du Bas-Rhin), ainsi que toute étude s’y
rapportant.
+ Assurer la promotion des énergies renouvelables par la mise en œuvre de mesures
incitatives et d’aides financières pour l'installation de panneaux solaires pour la
production d’eau chaude sanitaire.
Participation à des opérations de promotion des pratiques de compostage.
e Les acquisitions de terrains, les mesures de protection, les travaux d’aménagement
et d’entretien visant à la réduction des coulées d’eaux boueuses, réalisées par la
Communauté de Communes et situés en dehors des agglomérations des communes
membres
4 Envoyé en préfecture le 10/02/2016
Reçu en préfecture le 10/02/2016
Affiché le
ID : 067-246700826-20160208-C_FEVR_2016_08-DE e Développement de l’énergie éolienne :
- Constitution et dépôt de dossier de demande de création et de modification
de Zone de Développement Eolien
- Mise en place de projets éoliens : suivi de la procédure de créations de parcs
éoliens sur le territoire de la Communauté de Communes, organisation
territoriale de l’implantation des éoliennes.
4.5. Politique du logement et du cadre de vie
e Elaboration, suivi et révision d’un Plan Local de 1’Habitat (observatoire, diagnostic
détaillé sur le marché du logement, moyens à mettre en œuvre par publics et par
secteurs géographiques).
e Etude pré-opérationnelle et mise en œuvre d’une opération d’amélioration de l’habitat. Possibilité d’abonder les aides accordées par l’ANAE, le Département, ou tout autre
organisme de l’Etat, de la Région, etc, pour les propriétaires bailleurs (loyer
conventionné, loyer intermédiaire) et les propriétaires occupants.
+ Actions de préservation du patrimoine bâti ancien : subventionnement de travaux
d’entretien et de restauration des immeubles identifiés avant 1900 selon les modalités
fixées par délibération en Conseil de Communauté. Participation aux travaux de
ravalement de façades des immeubles de plus de vingt ans selon les modalités fixées par
délibération en Conseil de Communauté. Chaque commune conserve la possibilité pour
ces dernières opérations subventionnées par la Communauté de Communes de
participer au subventionnement à hauteur égale.
e Réalisation, aménagement, gestion et entretien d’une aire de grand passage pour les
gens du voyage.
4.6 Création, aménagement et entretien de la voirie
e Création, aménagement et entretien de voiries de dessertes directes externes et des
aménagements routiers connexes pour les Zones d’activités économiques
communautaires telles que définies au 4.2.
4.7. Construction. entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et
d’équipements scolaires
+. Contribution aux charges de fonctionnement de la piscine de Drachenbronn
incombant aux communes de la communauté de communes du Pays de
Wissembourg, membres du syndicat intercommunal pour la construction et la
gestion de la piscine de Drachenbronn.
Le taux de participation sera fixé annuellement et ne peut être inférieur à 50% »
4.8. Actions sociales d’intérêt communautaire :
° Etude, création, aménagement, gestion et entretien des structures d'accueil de la
petite enfance : haltes-garderies-crèches, ludothèques et relais d’assistantes
maternelles Envoyé en préfecture le 10/02/2016
Reçu en préfecture le 10/02/2016
Affiché le Fée
e Etude, créations, aménagement, entretien, gestion de struct LE PACE PAM SEETEEVR 2016_08-DE pour les enfants de 3 à 12 ans de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg
+ Etude, création, aménagement, gestion et entretien d’un terrain de football en gazon
synthétique
+ Conduire, coordonner, soutenir les actions d’animation en faveur de l’enfance et de la
jeunesse
Autres compétences
e Etude, promotion et aide pour le maintien à domicile de personnes âgées et de
personnes à mobilité réduite. Actions en faveur de la solidarité et des services
à rendre à la population.
+ Etudes, aménagement et équipement de structures favorisant l'accueil temporaire de
jour de personnes âgées. Conventionnement avec le Centre Hospitalier pour la gestion.
e Soutien au service de portage de repas pour les personnes retraités ou invalides habitant
sur le territoire. Soutien ponctuel à certaines associations ou institutions s’occupant de
personnes âgées.
° Aménagement, équipement, fonctionnement et gestion d’un Espace d’ Accueil
© Senior et possibilités de conventionnement avec d’autres structures comme le
© centre hospitalier, les maisons de retraite, des collectivités territoriales ou encore
o des communautés de communes
+ Transport à la demande par délégation du Conseil Général du Bas-Rhin.
+ Acquisition d’une série d’œuvres littéraires de jeunesse citées dans la liste de références
ministérielles et dont la lecture est rendue obligatoire par le Ministère de l'Education
Nationale (programme officiel). Ces livres seront mis à disposition de l’ensemble des
écoles primaires de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg.
e Etude, signature de conventions pour la mise en place de structures de formation
continue transfrontalière.
+ Partager des services, assurer des prestations de services de manière conventionnelle
pour les communes membres.
e Soutien des vergers écoles pour les plantations hautes tiges.
+ Acquisition, entretien, gestion, prêt et formation des utilisateurs du matériel
composant la « Banque de Matériels » (chapiteaux, podiums, nacelle, sono.) Envoyé en préfecture le 10/02/2016
Reçu en préfecture le 10/02/2016
Affiché le
ORGANE DELIBERANT ID : 067-246700926-20160208-C_FEVR_2016_08-DE
Article 5 : Composition du conseil : le nombre et la répartition des sièges des délégués
La Communauté de Communes est administrée par un organe délibérant, dénommé « conseil
de communauté » composé de délégués des communes, selon la répartition suivante :
e 1 siège par tranche de 610 habitants arrondi à l’entier supérieur,
ainsi qu’un suppléant pour les communes ne bénéficiant que d’un seul siège au
sein de l’organe délibérant.
- CLEEBOURG / BREMMELBACH 2 délégués
- CLIMBACH 1 délégué
- DRACHENBRONN / BIRLENBACH 2 délégués
- HUNSPACH 2 délégués
- INGOLSHEIM 1 délégué
- OBERHOFFEN-LES-WISSEMBOURG 1 délégué
- RIEDSELTZ 2 délégués
-ROTT 1 délégué
- SCHLEITHAL 3 délégués
- SEEBACH/NIEDERSEEBACH 3 délégués
- STEINSELTZ 2 délégués
- WISSEMBOURG/ALTENSTADT 13 délégués
Article 6_ Fonctionnement du conseil de communauté ATUCIE 0 _ Fonctionnement du conseil de communauté
Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre dans un lieu choisi par l’organe
délibérant dans l’une des communes membres.
Les conditions de validité des délibérations du conseil de communauté, et le cas échéant, de
celles du bureau procédant par délégation du conseil, de convocations, d’ordre du jour et de
tenues des séances sont celles que le Code Général des collectivités territoriales a fixées
pour les conseils municipaux.
La Communauté est soumise aux règles, applicables aux communes de 3 500 habitants et
plus, suivantes :
- établissement d’un règlement intérieur,
- Convocation sur demande du tiers des membres,
- délai de convocation du conseil de 5 jours et établissement d’une note de synthèse sur
les affaires soumises à délibération,
- fixation par le règlement intérieur des règles de présentation et d’examen des questions
orales,
- représentation proportionnelle au sein des commissions,
Toutefois, si cinq membres ou le président le demande(nt) le conseil de communauté peut
décider, sans débat, à la majorité absolue, de se réunir à huis clos.
Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes sont
également applicables à la communauté de communes. Envoyé en préfecture le 10/02/2016
Reçu en préfecture le 10/02/2016
Affiché le
ID : 067-246700926-20160208-C_FEVR_2016_08-DE Article 7 : rôle du Président
Le Président est l’organe exécutif de la communauté. Il prépare et exécute les délibérations du conseil de communauté. Il ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes de la
communauté, Il est le chef des services de la communauté et la représente en justice.
Le Président peut recevoir délégation de l’organe délibérant, pour une partie de ses
attributions, à l’exception :
- du vote du budget,
- de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
- de l’approbation du compte administratif
-_ des dispositions à caractère budgétaire relatives à l’inscription de dépenses obligatoires. - des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de la communauté,
- de l’adhésion de la communauté à un autre service public,
- des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace
communautaire, et le cas échéant, d’équilibre social de l’habitat et de politique de la
ville,
Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte, le cas échéant, des
attributions qu’il a exercées par délégation.
Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance,
et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions :
- aux vice-présidents,
- et. en l’absence ou en cas d’empêchement de ceux-ci ou dès lors qu'ils sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau
- si la communauté de communes bénéficie de la DGF bonifiée, le Président peut également donner sous sa surveillance et sa responsabilité par arrêté, délégation de signature au directeur général, au directeur général adjoint et au responsable de service.
Article 8 : Le Bureau
Le bureau est composé du Président, de Vice-Présidents et d’autres membres. Le nombre
de vice-présidents est fixé par le conseil communautaire dans la limite d’un maximum de
30% du nombre de délégués.
Le Bureau dans son ensemble peut recevoir délégation de l’organe délibérant pour une
partie de ses attributions (à l’exception de celles déjà déléguées au président ou vice-
présidents ayant reçu délégation-citées à l’article 7 des présents statuts).
Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte, le cas échéant, des travaux du bureau et des attributions que celui-ci a exercées par délégation.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de
l’organe délibérant. Envoyé en préfecture le 10/02/2016
Reçu en préfecture le 10/02/2016
Affiché le ESS
ID : 067-246700926-20160208-C_FEVR_2016_08-DE
DISPOSITIONS FINANCIERES, FISCALES ET BUDGETAIRES
Article 9 — Recettes
Les recettes de la communauté comprennent :
- Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à
Particle 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
- Le revenu des biens meubles ou immeubles,
- Les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers en échange
d’un service rendu,
- Les subventions de l’Etat. de la Région, du Département et des communes ou de tous
autres organismes sollicitées,
- Le produit des dons et legs,
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- Le produit des emprunts,
- Le produit du versement destiné aux transports en commun, si la communauté est
compétente pour l’organisation des transports urbains.
Article 10 : Dotation de solidarité communautaire
Dans le cas où la communauté de communes n’opte pas pour la taxe professionnelle
unique, elle peut décider de verser aux communes membres une dotation de solidarité,
communautaire calculée proportionnellement au produit de la taxe professionnelle de zone
perçu par la communauté de communes.
La décision de verser ou non une dotation de solidarité sera prise annuellement lors du vote
du budget primitif de l’année N en tenant compte des contraintes budgétaires
d'investissement de l’année.
La situation de chaque zone d’activités sera examinée séparément.
Du produit de la taxe professionnelle de zone disponible, la dotation est répartie selon les
modalités suivantes :
° une première part est prélevée au profit de la communauté de communes en vue
d’assurer la gestion de la zone d’activité : soit 40 %.
une deuxième part est attribuée à la commune d’implantation : soit 25%
° une troisième part optionnelle : 35 %. Le Conseil de Communauté décidera
annuellement de son éventuelle attribution selon les contraintes budgétaires
d’investissement. Cette fraction est répartie comme suit :
» une part fixe : à raison de 1% pour chaque commune membre (y compris
la commune d’implantation) : soit 12 %.
> une part variable, calculée selon la population de chaque commune
membre (ÿ compris la commune d’implantation) : soit 23 %.
(s Envoyé en préfecture le 10/02/2016
Reçu en préfecture le 10/02/2016
Affiché le
ID : 067-246700926-20160208-C_FEVR_2016_08-DE
Article 11 : Versement de fonds de concours entre la communauté et ses membres
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de
concours peuvent être versés entre la communauté de communes et ses communes
membres, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 12 : Receveur
Les fonctions de receveur sont exercées par la Trésorerie de Wissembourg.
EVOLUTION DES STATUTS
Article 13 : Modifications statutaires
Les présents statuts peuvent être modifiés dans les conditions prévues par la loi en cas :
d’extension ou de réduction du périmètre de la communauté,
de transfert de nouvelles compétences ou de restitution de celles de la communauté aux
membres,
de modification dans l’organisation de lacommunauté,
de modification du nombre et de la répartition des sièges,
ou encore en cas de transformation de la communauté ou de fusion avec d’autres EPCI.
Article 14 : Adhésion de la communauté à un syndicat mixte
L’adhésion est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres, donné dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de la communauté,
Le retrait de la communauté s'effectue dans les mêmes conditions,
Pour l’élection des délégués de la communauté au comité syndicat mixte le choix du conseil
communautaire peut porter sur :
l’un de ses membres
ou tout conseiller municipal d’une commune membre.
DISSOLUTION
Article 15 — Dissolution
La communauté est dissoute dans les conditions définies par la loi.
02.2016