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Procès Verbal - 0 sites cr20140701 Document publié le Mardi 1 juillet 2014 par la commune de Châtel-Saint-Germain. Lien du pdf (Procès Verbal - 0 sites cr20140701)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 1 juillet 2014

COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 1 JUILLET 2014

Le conseil municipal de la Commune de CHATEL-SAINT-GERMAIN s'est réuni, le mardi 1 juillet 2014,

à 20 heures 30 dans la salle du Conseil Municipal de Châtel-Saint-Germain, sous la présidence de

Monsieur Robert MARCHAL, Maire

Point n° 1 : Réalisation d’un emprunt

Point n° 2 : Décision modificative n° 1 au budget primitif 2014

Point n° 3 : Service des Eaux – décision de restitution et de cession de biens entre la commune de Châtel-Saint-Germain et la Ville de Montigny-Lès-Metz

Point n° 4 : Presbytère de Châtel-Saint-Germain - Convention tripartite Evêché – Conseil de Fabrique – Commune ;

Point n° 5 : Modification du tableau des effectifs

Point n° 6 : Demande de subvention bibliothèque

Point n° 7 : Subventions associations

Point n° 8 : Fixation d’un tarif communal

Point n° 9 : Modification du prix de repas à la cantine

Point n° 10 : Commission d’appel d’offres

Point n° 11 : Panneau lumineux – règlement d’utilisation

Point n° 12 : Communication des décisions prises par le Maire

Points divers.

ETAIENT PRESENTS :

Monsieur le Maire : Robert MARCHAL

Madame et Messieurs les Adjoints : Chantal PALLEZ, Daniel PAYAN et Raymond LECLERRE.

Mesdames et Messieurs les Conseillers : Claire ANCEL, Françoise CHAYNES, Brigitte DORON, Véronique RASSENEUR, Sylvie ROBERT, Marie-Anne SALRIN et Nathalie ZOGLIA, Philippe AMBROISE, Denis FOGELGESANG, Emmanuel HUMBERT, Pierre MAUBON, Robert MICHAUX, Maxime NIRRENGARTEN et Jean RICONNEAU.

ETAIT ABSENTE ET EXCUSEE :

Madame : Sandra LECHLEITER qui a donné procuration à Véronique RASSENEUR.

Le Maire ouvre la séance à 20 heures 30.COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 1 juillet 2014

Aucune observation n'a été formulée sur le compte rendu de la séance du 12 juin 2014, les membres présents signent le registre.

Point n° 1 : Réalisation d’un emprunt

Monsieur le Maire informe le conseil que pour financer les travaux de requalification de voirie complémentaires rue de Verdun, le financement par prêt relais de montant de 150 000 € sur une durée de 2 ans s’avère nécessaire. Cet emprunt sera remboursé dès le reversement du fonds de compensation de la T.V.A. devant intervenir en 2016.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à contracter un emprunt relais d’un montant de 150 000,00 € ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire.

Point n° 2 : Décision modificative n° 1 au budget primitif 2014

Le conseil,

La commission communale entendue,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du conseil municipal du 22 avril 2014 portant adoption du budget primitif 2014, VU le projet de décision modificative n° 1 ci-dessous présenté par Monsieur le Maire, SECTION D'INVESTISSEMENT : RECETTES

Chapitre 16 compte 1641 Emprunt en euros 150 000,00 € SECTION D'INVESTISSEMENT : DEPENSES

Chapitre 23 compte 2315 Travaux de voirie 150 000,00 €

Le conseil Municipal,

ADOPTE à l’unanimité et VOTE la décision modification n° 1.

Point n° 3 : Service des eaux : Décision de restitution et de cession de biens entre la commune de Châtel-Saint-Germain et la ville de Montigny-Lès-Metz

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Par convention en date du 7 décembre 1970, la commune de Châtel-Saint-Germain remettait à titre onéreux, 219 429.15 Frs., et définitif au Service des Eaux de la ville de Montigny-lès-Metz les ouvrages et équipements indispensables au fonctionnement de la distribution publique d’eau potable, comprenant :  le réseau général d’alimentation et de distribution d’eau,

 le réservoir semi-enterré de 400 m3,

 deux groupes électropompes,

 le terrain sur lequel est érigé le réservoir,

 les cellules d’équipement électrique.

Cette aliénation s’inscrit dans la continuité d’une précédente résolution approuvée lors d’une séance de son conseil municipal le 28 octobre 1894, par laquelle la commune de Châtel-Saint-Germain a, d’une part, cédé la source captée route de Châtel-Saint-Germain aux communes de Montigny-lès-Metz et Sablon, a demandé en contrepartie, d’autre part, aux communes de Montigny-lès-Metz et Sablon de payer la somme de 5 000 marks, de consentir des abonnements à la fourniture d’eau potable aux habitants de Châtel-Saint- Germain, d’alimenter les bâtiments scolaires, bornes fontaines et bornes incendie de la commune. La décision prise par la ville de Montigny-lès-Metz d’affermer la gestion de son service de distribution publique d’eau potable à la SAUR en 1993, et donc de ne plus en assurer l’administration directement, a suscité la réprobation de la commune de Châtel-Saint-Germain qui, par l’adoption d’une délibération, n’a pas accepté ce changement de gestionnaire et a estimé que les clauses de la convention passée entre les deux collectivités territoriales le 7 décembre 1970 avaient été méconnues. Elle a constaté que laCOMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 1 juillet 2014

modification apportée au mode de gestion du service public devait entraîner la résiliation de la convention précitée.

Le différend entre les deux communes a donné lieu à un contentieux administratif, qui est clos aujourd’hui, mais n’a pas permis à ce jour de trouver une solution satisfaisante, malgré plusieurs démarches entreprises.

Il convient d’indiquer que, sans se prononcer sur les mérites et les prétentions de chaque partie et examiner la validité de la délégation de service public effectuée par la ville de Montigny-lès-Metz, la Cour Administrative de Nancy a, par un arrêt n° 98NC02216 rendu le 26 février 2004, considéré que la convention du 7 décembre 1970 était entachée depuis son origine d’une nullité, non pas en raison de son contenu, mais au motif que sa conclusion n’était pas autorisée par une délibération antérieure à sa date de signature.

Saisie par la ville de Montigny-lès-Metz en mai 2005 d’une demande d’avis sur les modalités correctes d’exécution de la décision de justice, la Section du Rapport et des Etudes du Conseil d’Etat a précisé que, pour les deux communes, la convention susvisée n’existait pas et n’avait pu produire aucun effet de droit entre les cocontractants.

Il est donc proposé de régulariser la situation de fait existante par délibérations concordantes. Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal sont invités à adopter la motion suivante : MOTION

LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE,

Vu l’article L 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu la convention en date du 7 décembre 1970 de remise à la Ville de Montigny-lès-Metz des biens de la commune de Châtel-Saint-Germain comprenant le réseau général d’alimentation et de distribution d’eau, le réservoir semi-enterré de 400 m3, deux groupes électropompes, le terrain sur lequel est érigé le réservoir et les cellules d’équipement électrique ;

Vu l’arrêt n°98NCO2216 rendu le 26 février 2004 par la Cour Administrative d’Appel de Nancy ; Considérant que la décision de justice devenue définitive replace les deux communes dans la situation qui prévalait avant le 7 décembre 1970 ;

Considérant que la cession des biens appartenant à la commune de Châtel-Saint-Germain à la ville de Montigny-lès-Metz est indispensable au fonctionnement du service de distribution d’eau potable ; Vu la lettre en date du 28 juin 2005 de Monsieur le Président de la Section du Rapport et des Etudes du Conseil d’Etat par laquelle il est indiqué que les deux communes doivent s’entendre sur l’apurement du passé par restitutions amiables ;

L’exposé de son rapporteur entendu,

ACCEPTE la restitution par la ville de Montigny-lès-Metz à la commune de Châtel-Saint-Germain des biens ci-avant cités.

APPROUVE le reversement par la commune de Châtel-Saint-Germain à la ville de Montigny-lès-Metz de la somme de 33 451.76 € (219 429.15 Frs.), correspondant au coût des acquisitions valeur 1970. APPROUVE la cession amiable des biens susvisés par la commune de Châtel-Saint-Germain à la ville de Montigny-lès-Metz pour la somme de 33 451.76 €.

Point n° 4 : Presbytère de Châtel-Saint-Germain – Convention tripartite Evêché – Conseil de Fabrique - Commune

Le Conseil Municipal de Châtel-saint-Germain envisage des travaux de réhabilitation dans le presbytère. La paroisse étant administrée par le prêtre résidant au presbytère de Moulins-Les-Metz, le Conseil Municipal envisage la location intégrale de l’immeuble.

Le Conseil Municipal s’engage à mettre à la disposition de la paroisse une antenne paroissiale constituée de la façon suivante : 1 bureau, 1 salle de réunion, archives, toilettes.

Cette antenne paroissiale située 2, rue de Lorry sera, en accord avec le Conseil de fabrique et le prêtre de la paroisse, à usage exclusif.

Pour permettre le financement de cette opération, dans de bonnes conditions, le Conseil Municipal sollicite auprès de monseigneur l’Evêque la signature d’une convention, pour le presbytère, par laquelle l’Evêque ne nommera pas de prêtre résidant pendant une durée de 12 ans.COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 1 juillet 2014

Le Conseil Municipal par 11 voix pour et 8 abstentions autorise le Maire à signer ladite convention.

Monseigneur Jean-Christophe LAGLEIZE

Evêque de Metz,

le Maire de la commune de Châtel-Saint-Germain

dûment habilité par délibération du Conseil municipal

en date du 1er juillet 2014.

et

le Président du Conseil de fabrique de l’église de

..............................................................................................

dûment habilité par délibération du Conseil de fabrique

en date du ............................................................................

- Vu la loi du 18 germinal an X relative à l’organisation des cultes et notamment son article 72 ; - Vu le décret du 30 décembre 1809 modifié concernant les fabriques des églises et notamment ses articles 37, 44 et 92 ;

- Vu le décret du 6 novembre 1813 sur la conservation et l’administration des biens possédés par le clergé et notamment son article 21 ;

- Vu l’ordonnance royale du 3 mars 1825 relative aux presbytères ;

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2543-3, 3° relatif aux dépenses obligatoires des communes d’Alsace-Moselle ;

- Constatant que le presbytère catholique de la commune de Châtel-Saint-Germain est inoccupé et nécessite des travaux de rénovation et d’adaptation ;

- Constatant la volonté de la commune de procéder à la rénovation du bâtiment dans les conditions définies par la délibération du conseil municipal en date du 1er juillet 2014 ;

- Constatant que la paroisse de Châtel-Saint-Germain est desservie hors binage par le prêtre résidant au presbytère de Moulins-Les-Metz ;

- Exprimant leur commun accord sur la nature des travaux à entreprendre, sur la nécessité de faciliter leur financement par la commune et sur l’intérêt de maintenir un lieu structuré pour l’administration de la paroisse ;

ont convenu des dispositions suivantes :

article 1 :

Monseigneur Jean-Christophe LAGLEIZE, Evêque de Metz s’engage à ne pas nommer de prêtre résidant dans la paroisse de Châtel-Saint-Germain ni à la faire desservir par binage avant l’expiration de la présente convention, soit jusqu’au 31 juillet 2026.

Si la réalité pastorale de la paroisse de Châtel-Saint-Germain rendait indispensable l’accueil d’un prêtre résident avant le terme de la présente convention, un nouvel accord fixant les obligations réciproques des parties à la présente convention, devra impérativement être conclu avant la nomination, par l’Evêque, de ce prêtre.

article 2 :

La commune de Châtel-Saint-Germain fixera librement, pendant cette période, le montant du loyer du presbytère et choisira librement le locataire.

Le presbytère étant une dépendance du domaine public de la commune de Châtel-Saint-Germain, cette location sera effectuée à titre précaire et révocable.

Convention pour la réhabilitation

du presbytère catholique

de la commune de Châtel-Saint-GermainCOMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 1 juillet 2014

article 3 :

Pour permettre l’administration dans de bonnes conditions de la paroisse, la commune de Châtel-Saint- Germain s’engage à mettre à la disposition de la communauté catholique, et notamment du prêtre et du Conseil de Fabrique, une antenne paroissiale constituée de :

- un bureau pour le prêtre ;

- une salle de réunions équipées de toilettes ;

- des moyens d’archives pour les documents de la paroisse ;

située 2, rue de Lorry à Châtel-Saint-Germain

La commune pourra, si elle le souhaite, prendre en charge les frais d’entretien, d’éclairage et de chauffage de cette antenne paroissiale.

article 4 :

La commune de Châtel-Saint-Germain considérant les engagements pris par Monseigneur l’Evêque, prendra à sa charge directe l’entretien du presbytère pendant toute la durée de la présente convention. article 5 :

La présente convention ne peut en aucun cas être renouvelée par tacite reconduction. Elle prendra fin définitivement le 31 juillet 2026. Les signataires de la présente convention pourront toutefois, à son échéance, définir de nouvelles dispositions.

FAIT à METZ, le …………………………..

Point n° 5 : Modification du tableau des effectifs de la commune

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité d’apporter au tableau des effectifs de la Commune les modifications suivantes :

EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLETS :

Création de postes :

1 Adjoint d'animation 2ème classe, coefficient d'emploi 32,30/35° au 01 septembre 2014 1 Adjoint technique 2ème classe, coefficient d'emploi 29,00/35° au 01 septembre 2014 Suppression de postes :

1 Adjoint d'animation 2ème classe, coefficient d'emploi 29,38/35° au 01 septembre 2014 1 Adjoint technique 2ème classe, coefficient d'emploi 26,04/35° au 01 septembre 2014 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à la présente,

MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence,

ORDONNE les inscriptions budgétaires correspondantes.

L’EVEQUE DE

METZ

Mgr Jean-Christophe

LAGLEIZE

LE PRESIDENT

du Conseil de fabrique

de

LE MAIRE

de la commune de

M. Robert

MARCHALCOMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 1 juillet 2014

Point n° 6 : Demande de subvention animation bibliothèque

Mme PALLEZ, Adjointe, informe les conseillers que dans le cadre de « lire en fête 2014 », le samedi 18 octobre 2014, un après-midi de jeux de société est proposé à la bibliothèque par l’association Culture et Liberté sur le thème « Peur et frissons ». Elle présente le devis s’élevant à 240,00 €. Le conseil général de la Moselle est susceptible de subventionner cette animation.

Le Conseil après en avoir délibéré,

Sollicite l'attribution d'une subvention du conseil général pour l’atelier jeux de société dans le cadre de « lire en fête 2014 » et qui aura lieu le 18 octobre 2014.

Les crédits nécessaires ont été ouverts au budget primitif 2014 à l’article 6281.

Point n° 7 : Subventions associations

Mme PALLEZ, Adjointe, informe les conseillers qu’actuellement deux associations sont en création dans la commune, la première une école de musique « l’Enfant phare » pour promouvoir l’apprentissage de la musique dans le village et la deuxième « Châtel Multi-Sports » à caractère sportif pour développer la pratique du sport à Châtel-Saint-Germain. Afin d’encourager ces initiatives aux profits des habitants de la commune elle propose de leur accorder une subvention de démarrage.

Le Conseil après en avoir délibéré,

DECIDE d’accorder une subvention de 500,00 € à l’association « l’Enfant Phare » par 16 voix pour, 3 conseillers membres de cette association n’ont pas pris part au vote.

DECIDE d’accorder une subvention de 500,00 € à l’association Châtel Multi-Sports par 17 voix pour, 2 conseillers futurs membres de cette association n’ont pas pris part au vote.

Les crédits nécessaires ont été ouverts au budget primitif 2014 à l’article 6574.

Point n° 8 : Fixation d’un tarif communal

Monsieur le Maire propose d'augmenter un loyer communal conformément aux indices trimestriels de référence des loyers instaurés par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 cet indice.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU l'augmentation de l'indice de référence des loyers,

DECIDE d’augmenter le tarif communal comme suit :

LOYER DU LOGEMENT : 4, rue de Lorry Duplex :

Au 15/07/2014 : 558,47 € + 0,60 % = 561,82 €

Point n° 9 : Restauration périscolaire – modification d’un tarif

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU la proposition de révision des tarifs de la restauration scolaire présentée par le Relais Vernois, accepte la proposition de tarif à 4,50€ TTC soit une augmentation de 1,80 % pour l’année scolaire 2014/2015.

Point n° 10 : Commission d’appel d’offres

Monsieur le maire informe le conseil que par délibération du 15 avril dernier, la commission d’appel d’offres avait été constituée. Par courrier en date du 6 juin 2014, Monsieur le Sous-Préfet de Metz- Campagne nous informe que les articles 22-I-4° et 22-II du code des marchés publics fixe la composition de la commission outre le maire président de droit, de trois titulaires et de trois suppléants élus à la proportionnelle au plus fort reste. Or la délibération précitée ne comprend que trois titulaires et deux suppléants.COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 1 juillet 2014

Monsieur Jean RICONNEAU fait part de son souhait de se retirer de la commission en tant que titulaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

VU les articles 22-I-4° et 22-II du code des marchés publics

VU la délibération du 15 avril 2014

DECIDE de rapporter la délibération du 15 avril 2014 désignant la commission d‘appel d’offres DESIGNE les membres suivants :

Président : Monsieur le Maire

Membres titulaires : MM LECLERRE Raymond, PAYAN Daniel et MICHAUX Robert Membres suppléants : Mme DORON Brigitte, MM. AMBROISE Philippe et MAUBON Pierre.

Point n° 11 : Panneau lumineux – règlement d’utilisation

Monsieur Daniel PAYAN Adjoint, informe les conseillers qu’il y aurait lieu de règlementer l’utilisation du panneau d’affichage lumineux de la commune situé route de Briey. Il donne lecture du projet de règlement qui a été approuvé lors de la commission Information – Communication –Site Internet du 14 mai 2014.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le règlement d’utilisation du panneau d’affichage électronique, CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de son application.

Point n° 11 : Panneau lumineux – règlement d’utilisation - annexe

Règlement pour l’utilisation du panneau d’affichage électronique

1 – Présentation

La commune de Châtel Saint Germain a acquis en décembre 2009, un panneau d’affichage électronique, permettant de diffuser des messages déroulants. Ce panneau est la propriété de la commune de Châtel Saint Germain. La mairie reçoit les propositions de messages qui sont enregistrés et validés par l’administrateur du panneau.

L’affichage municipal est prioritaire. Il est ouvert aux associations selon le règlement d’utilisation ci- dessous.

Le panneau électronique d’information a pour objectifs, par ordre de priorité : 1 De diffuser les informations municipales

2 De diffuser des informations d’intérêt général liées à la vie de la commune.

3 Et, dans la mesure des espaces disponibles, d’accompagner les associations communales ou intercommunales dans la promotion de leurs manifestations.

La diffusion d’informations sur le panneau d’affichage électronique est gratuite 2 – Nature des messages et identification des annonceurs

A – Les annonceurs potentiels

Les services municipaux, les associations Châteloises et assimilées et tout autre établissement public ou service public sont concernées par ce panneau et pourront soumettre des propositions de messages. B – Les types de messages

Il doit s’agir d’informations d’intérêt général et relatives à Châtel Saint Germain, s’adressant à un nombre important de personnes :

 Les informations municipales et préfectorales : comme par exemple les inscriptions sur les listes électorales, les conseils municipaux, les réunions publiques ;

 Les informations liées à la circulation et à la sécurité (travaux, déviations …) ;  Les informations émanant des services culturels municipaux ou en partenariat avec la communauté de communes : concert, spectacles, expositions ;

 Les informations nécessitant une communication vers le grand public : œuvres humanitaires, appel au don du sang, alertes météo… ;COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 1 juillet 2014

 Les manifestations associatives à caractères culturels ou solidaires ;

 Les informations sportives : évènement ou manifestation sportive ;

Les messages exclus de ce cadre

 Les messages d’ordre privé (qui émanent d’un particulier ou d’une entreprise : horaires d’ouverture d’une entreprise…)

 Les messages à caractère purement commercial et publicitaire

 Les messages internes à une association ou réservés à ses seuls membres  Les messages ne présentant pas un intérêt communal affirmé

 Les informations à caractère politique, syndical ou religieuse

 Toute demande comprenant un ou plusieurs de ces critères éliminatoires sera refusée

3 – La procédure

A – La demande

Un formulaire papier de proposition de message est disponible :

- A l’accueil de la mairie

- En téléchargement sur le site internet de la commune

B – Le message

Le panneau permet différentes configuration notamment au niveau du nombre de lignes. Pour un message sur 6 lignes, le nombre de caractères par ligne est en minuscule de 14, espace compris et de 11 caractères en capital

Pour un message sur 7 lignes, le nombre de caractères par ligne est en minuscule de 16, espace compris et de 14 caractères en capital

Pour un message sur 8 lignes, le nombre de caractères par ligne est en minuscule de 20, espace compris et de 15 caractères en capital

Pour une lecture plus efficace, il est conseillé d’être très synthétique.

Le message devra comporter les informations de base et dans cet ordre :

- Quoi ? (l’objet de la manifestation)

- Quand ? (la date et heure)

- Où ? (le lieu) en respectant les noms officiels des lieux et des bâtiments communaux. - Qui ? (l’organisateur).

- Information complémentaire (par exemple préciser si l’entrée est libre).

Avant toute programmation, chaque annonce sera soumise à l’autorité compétente qui examinera si elle peut être diffusée en l’état et procèdera, le cas échéant, à sa reformulation.

Le document à fournir à la mairie est à télécharger sur le site communal C – Les délais à respecter

Les demandes de diffusion devront parvenir en mairie (à l’accueil qui transmettra au service) au moins 1 semaine avant la date de diffusion souhaitée. Toute demande hors délais ne sera prise en compte que dans la limite des espaces disponibles. Le message ne pourra être affiché qu’au plus tôt dix jours avant la manifestation. Il sera automatiquement annulé après celle-ci.

D - La diffusion des messages

Pour la bonne lisibilité des informations, le panneau d’affichage électronique ne doit pas communiquer sur plus de 10 messages à la fois.

La commune se réserve un droit prioritaire dans la diffusion des informations. Le type de message et le nombre de jours de passage seront dépendants de l’importance de la manifestation et du nombre de messages en mémoire sur la même période.

La commune reste juge de l’opportunité de la diffusion et de la durée d’affichage des messages qui lui sont proposés et se réserve le droit de refuser les messages.

En cas d’impossibilité concernant la demande, le service secrétariat préviendra le demandeur. E – Contentieux

La mairie ne pourra être tenue responsable des conséquences que le contenu des messages, erroné ou mal interprété, aurait pu générer.

En cas d’impossibilité de mettre un ou plusieurs messages selon les critères définis en raison d’un manque d’espace, la municipalité est seule habilitée à faire un choix et aucune réclamation ne peut être faite.COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 1 juillet 2014

Point n° 12 : Délégation du conseil municipal au maire – Communication

Renonciation à l'exercice du droit de préemption

Section 2 N° 604/164 11 Rue de Verdun 2 834 m2

Section 2 N° 606/164 11 rue de Verdun 90 m2

Section 2 N° 607/165 Rue de Verdun 169 m2

Section 2 N° 608/165 Rue de Verdun 218 m2

Section 3 N° 63 14 Rue des Lilas 432 m2

Section 5 N° 71 Avenue de la Libération 400 m2

Divers – informations

Monsieur le maire signale au conseil qu’une présentation générale de Metz Métropole sera organisée le 10 juillet 2014 à l’attention des conseillers municipaux et des fonctionnaires des communes de Metz Métropole,

Monsieur le maire signale que le tour de Moselle traversera le village le dimanche 14 septembre vers 13 h 00,

Suite à des questions sur l’évolution du chantier de dissimulation des réseaux secs, Monsieur LECLERRE Raymond adjoint délégué aux travaux, donne les explications correspondantes, Mme PALLEZ donne connaissance des effectifs du CLSH du mois de juillet.

----------

La séance est levée à 23 heures 00

SUIVENT LES SIGNATURES :

MARCHAL Robert :

PALLEZ Chantal :

PAYAN Daniel :

LECLERRE Raymond :

AMBROISE Philippe :

ANCEL Claire :

CHAYNES Françoise :

DORON Brigitte :

FOGELGESANG Denis :

HUMBERT Emmanuel :

MAUBON Pierre :

MICHAUX Robert :

NIRRENGARTEN Maxime :

RASSENEUR Véronique :COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 1 juillet 2014

SALRIN Marie-Anne :

ROBERT Sylvie :

RICONNEAU Jean :

ZOGLIA Nathalie :

RASSENEUR Véronique pour LECHLEITER Sandra :