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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°253 du 16 septembre 2024
Document publié le Lundi 16 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°253 du 16 septembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-253
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2024-09-10-00008 - Portant habilitation pour le constat d'infractions
dans le domaine sanitaire de M. TOURET jérôme (1 page) Page 3
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu / Direction CH-Pierrefeu
83-2024-09-11-00003 - Décision n°2024/09/207 portant constitution du
collège de l'article L. 3211-2 du code de la santé publique (1 page) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer
et littoral de la DDTM
83-2024-09-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS
PARTICULIÈRES n° DDTM/SML/BEM/2024-08 du 13 septembre
2024 portant annulation de l'arrêté préfectoral de prescriptions
particulières n°DDTM/SML/BEM/2024-07 du 29/08/2024 et modification
de l'arrêté du 5 décembre 2018 de prescriptions particulières
relatives à la déclaration n°83-2018-00198 ayant pour objet la
protection de la plage du Vieux Moulin à Grimaud, en application de
l'article R. 214-35 du Code de l'environnement2-F (4 pages) Page 7
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-09-13-00003 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/345 du 13
septembre 2024 accordant la dénomination de commune touristique à
la commune de Bormes-les-Mimosas. (3 pages) Page 12
83-2024-09-13-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/356
du 13 septembre 2024 portant habilitation dans le domaine
funéraire de la chambre funéraire « Maison funéraire Provence
Verte » 725 Avenue Sainte-Catherine - 83560
RIANS Habilitation N° 24-83-0280 (2 pages) Page 16
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2024-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à
pénétrer dans des propriétés privées dans la plaine agricole
d'Esparron au bénéfice du Conseil départemental du Var. (7 pages) Page 19
2 Agence régionale de santé du Var
83-2024-09-10-00008
Portant habilitation pour le constat d'infractions
dans le domaine sanitaire de M. TOURET jérôme
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-09-10-00008 - Portant habilitation pour le constat d'infractions dans le domaine sanitaire de M. TOURET jérôme 3 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
PACA
ARRETE PREFECTORAL du 10/09/2024
Portant habilitation pour le constat d’infractions dans le domaine sanitaire
Le Préfet du Var
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1312-1, L1421-6, R1312-1 à R1312-7 ;
VU le décret n°2010-344 du 31mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loin°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatives aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la demande en date du 03 juillet 2024 de Madame le Maire de TOULON pour l’habilitation de M. Jérôme TOURET, agent contractuel;
Sur proposition du directeur départemental de la délégation du Var de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
ARRETE
Article 1
M. Jérôme TOURET, agent contractuel exerçant les missions de technicien territorial au sein du
SCHS de TOULON depuis plus de six mois, affecté au service communal d’hygiène et de santé de TOULON, est habilité dans le cadre de ses compétences, et dans les limites du territoire de la commune TOULON, à constater les infractions aux dispositions du livre III de la première partie législative du code de la santé publique, ainsi que des règlements pris pour leur application.
Article 2
Conformément aux dispositions de l’article R1321-7 visé ci-dessus, la mention de prestation de serment de cet agent sera portée sur la carte professionnelle ou, à défaut, sur le présent arrêté d’habilitation de cet agent.
Fait à TOULON, le 10/09/2024
Signé
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Lucien GIUDICELLI
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-09-10-00008 - Portant habilitation pour le constat d'infractions dans le domaine sanitaire de M. TOURET jérôme 4 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-09-11-00003
Décision n°2024/09/207 portant constitution du
collège de l'article L. 3211-2 du code de la santé
publique
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-09-11-00003 - Décision n°2024/09/207 portant constitution du collège de l'article L. 3211-2 du code de la santé publique 5 CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
DECISION N°2024/09/207
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L’ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d’application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
1°) – Le Docteur STAHL-ROUSSEAU Geneviève, responsable à titre principal du patient dont la situation sera examinée,
2°) – PROTCHE Stéphane, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,
3°) – Le Docteur CRUIZIAT Nathalie, Psychiatre
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Mercredi11 Septembre 2024
Pour le Directeur et P.O.
L’Attachée d’Administration Hospitalière
Signé : BIANCHINI Sabine
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-09-11-00003 - Décision n°2024/09/207 portant constitution du collège de l'article L. 3211-2 du code de la santé publique 6 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-09-13-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS
PARTICULIÈRES
n° DDTM/SML/BEM/2024-08 du 13 septembre
2024
portant annulation de l'arrêté préfectoral de
prescriptions particulières
n°DDTM/SML/BEM/2024-07 du 29/08/2024 et
modification de l'arrêté du 5 décembre 2018 de
prescriptions particulières relatives à la
déclaration n°83-2018-00198 ayant pour objet la
protection de la plage du Vieux Moulin à
Grimaud, en application de l'article R. 214-35 du
Code de l'environnement2-F
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES 7 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
n° DDTM/SML/BEM/2024-08 du 13 septembre 2024
portant annulation de l’arrêté préfectoral de prescriptions particulières n°DDTM/SML/BEM/2024-07 du 29/08/2024 et modification de l’arrêté du 5 décembre 2018 de prescriptions particulières relatives à la déclaration n°83-2018- 00198 ayant pour objet la protection de la plage du Vieux Moulin à Grimaud, en application de l’article R. 214-35 du Code de l’environnement
Le préfet du Var,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à 6 et R.
214-32 à 56 ;
Vu l’arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux
travaux d’aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu
aquatique soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
Code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée et le programme pluriannuel de mesures arrêtés par le préfet
coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Vu l’arrêté n° AE-FO9318P0070 du 11 avril 2018 portant décision d’examen au cas
par cas en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 5 décembre 2018 de prescriptions particulières relatives à la
déclaration n°83-2018-00198 ayant pour objet la protection de la plage du Vieux
Moulin à Grimaud, en application de l’article R. 214-35 du Code de
l’environnement ;
Vu l’arrêté de prescriptions particulières du 29 août 2024 portant modification de
l’arrêté du 5 décembre 2018 de prescriptions particulières relatives à la déclaration
n°83-2018-00198 ayant pour objet la protection de la plage du Vieux Moulin à
Grimaud, en application de l’article R. 214-35 du Code de l’environnement ;
Considérant la déclaration au titre des articles L. 214-1 à 6 du Code de
l’environnement, relative à la protection de la plage du Vieux Moulin à Grimaud,
présentée par la commune de Grimaud, représentée par son maire, Monsieur Alain
Benedetto et enregistrée le 30 juillet 2018 sous le numéro 83-2018-00198 ;
Considérant le rapport de suivi des tubes en géotextile de l’anse de Vieux Moulin
du 15 mai 2024 ;
1
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"!$"''+$(+'"!"$ "*)%"' :)'
Service mer et littoral
Bureau environnement marin
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES 8 Considérant que les dispositions prévues par le dossier de déclaration susvisé sont
de nature à apporter les garanties nécessaires à la préservation de l’eau et des
milieux aquatiques, sous réserve de la mise en œuvre de prescriptions spécifiques ;
Considérant que le suivi environnemental doit être prolongé de 10 ans ;
Considérant la délibération n°2021/09/29-05 du 29 septembre 2021 du conseil
communautaire actant le transfert des ouvrages par la commune de Grimaud à la
communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez dans le cadre de la
compétence « GEMAPI maritime » ;
Considérant la demande de la communauté de communes du Golfe de Saint-
Tropez par mail du 10 septembre 2024 de modifier les arrêtés susvisés en
conséquence ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
L’arrêté de prescriptions particulières du 29 août 2024 portant modification de
l’arrêté du 5 décembre 2018 de prescriptions particulières relatives à la déclaration
n°83-2018-00198 ayant pour objet la protection de la plage du Vieux Moulin à
Grimaud, en application de l’article R. 214-35 du Code de l’environnement est
annulé.
L’arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 est modifié comme suit :
Article 1 : Objet de la déclaration
La déclaration visée ci-dessus, effectuée en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, concerne l’opération de protection de la plage du Vieux Moulin à Grimaud.
La communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, dénommée ci-après le titulaire, est le maître d’ouvrage depuis le 01/01/2024 (début du titre d’occupation du domaine public maritime à son bénéfice) des ouvrages réalisés dans le cadre de cette opération.
Selon l’article R. 214-1 du Code de l’environnement établissant la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation, l’opération fait référence à la rubrique suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
4.1.2.0
Travaux d’aménagement portuaires et autres
ouvrages réalisés en contact avec le milieu
marin et ayant une incidence directe sur ce
Déclaration Arrêté ministériel
du
2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES 9 milieu :
1° D’un montant supérieur ou égal à
1 900 000 Euros (A)
2° D’un montant supérieur ou égal à 160 000
Euros mais inférieur à 1 900 000 Euros (D)
23 février 2001
modifié
Les opérations sont réalisées conformément aux plans et données techniques figurant dans le dossier de déclaration, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté et de la réglementation en vigueur.
L’ouvrage est constitué d’une double rangée de tubes en géotextile remplis de sable entre lesquels sont intercalés des récifs artificiels.
Article 2 : L’article 6 « suivi environnemental » est modifié comme suit :
Un protocole de suivi environnemental est proposé par le titulaire avant le
démarrage des travaux. Ce suivi a pour objectif, a minima, de mesurer les effets de
l’ouvrage dans la zone d’études au regard des enjeux suivants :
• état des herbiers à posidonies, dont les altérations ou progressions doivent
être caractérisées ;
• effets éventuels des ouvrages sur les biocénoses du site (habitats et
espèces), en particulier compte tenu de l’introduction d’habitats artificiels ;
• efficacité des ouvrages dans la lutte contre l’érosion, et effets sur les
mouvements sédimentaires.
Le protocole doit ainsi intégrer pour chacune de ces composantes un état de la
situation avant travaux et des rapports au terme des 2ème, 5ème , 7ème , 10ème et 15ème
année d’exploitation de l’ouvrage.
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché en mairie de Grimaud pendant une durée minimale
d’un mois. Ces formalités sont justifiées par un procès-verbal du président de la
CCGST qui est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer
du Var.
Ce document est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
Var pendant six mois au moins.
Article 3 : Voies et délais de recours
En application de l’article R. 514-3-1 du Code de l’environnement, la présente
décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Toulon :
3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES 10 • par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l’affichage de cet arrêté ;
• par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois.
Article 4 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Le président de la Communauté de Communes du Golfe de Saint Tropez,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon le 13 septembre 2024
Pour le préfet et pat délégation
le chef du Service Mer et Littoral
signé
Olivier VAROQUI
4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES 11 Préfecture du VAR
83-2024-09-13-00003
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/345 du 13 septembre
2024 accordant la dénomination de commune
touristique à la commune de
Bormes-les-Mimosas.
Préfecture du VAR - 83-2024-09-13-00003 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/345 du 13 septembre 2024 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Bormes-les-Mimosas. 12 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/345 du 13 septembre 2024
accordant la dénomination de commune touristique
à la commune de Bormes-les-Mimosas.
Le Préfet du Var,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L. 133-12, L. 133-15, R. 133-32 et suivants ;
Vu le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 31 mai 2013 portant classement de la commune de Bormes-les-Mimosas comme station de tourisme ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21/060 en date du 12 mai 2021 relatif au classement dans la catégorie I de l'Office de Tourisme de Bormes-les-Mimosas ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu la délibération n° 2024/05/086 du 22 mai 2024, du conseil municipal de la commune de Bormes-les-Mimosas, autorisant le maire à solliciter la dénomination de commune touristique ;
Vu la demande reçue le 06 juin 2024, à la préfecture, complétée le 13 août 2024, de dénomination en commune touristique de la commune de Bormes-les-Mimosas, présentée par le maire, ;
Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur, et notamment que la commune satisfait aux conditions fixées par les textes susvisés ;
Considérant que la commune de Bormes-les-Mimosas est classée comme station de tourisme jusqu’au 31 mai 2025 inclus, en application du décret du 31 mai 2013 susvisé et de l’article L. 133-15 du code du tourisme ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-09-13-00003 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/345 du 13 septembre 2024 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Bormes-les-Mimosas. 13 Considérant que les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme conservent la dénomination « commune touristique » pendant toute la durée de leur classement, en application de l’article L. 133-15 du code du tourisme ;
Considérant qu’il y a lieu de différer, au 01 juin 2025, la date de prise d’effet du présent arrêté, soit à compter du lendemain de la date d’expiration du classement de la commune comme station de tourisme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 : La commune de Bormes-les-Mimosas est dénommée commune touristique, pour une durée de cinq ans.
Article 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 01 juin 2025.
Article 3 : Le dossier de la demande de dénomination en commune touristique est annexé au présent arrêté. Il est consultable à la préfecture du Var.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le maire de Bormes-les-Mimosas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, et dont copie sera adressée au ministre de l’économie et des finances, et au directeur des archives départementales.
Fait à Toulon, le 13 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur .
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
2/2
Préfecture du VAR - 83-2024-09-13-00003 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/345 du 13 septembre 2024 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Bormes-les-Mimosas. 14 Annexe à l'arrêté n° DCL/BERG/2024/345 du 13 septembre 2024 portant dénomination en commune touristique
de la commune de Bormes-les-Mimosas.
Liste des documents annexés et consultables à la préfecture du Var /direction de la citoyenneté et de la légalité /bureau des élections et de la réglementation générale :
- délibération n° 2024/05/086 du 22 mai 2024, du conseil municipal de la commune de Bormes-les-Mimosas, autorisant le maire à solliciter la dénomination de commune touristique ;
- demande de dénomination en commune touristique de la commune de Bormes-les- Mimosas, présentée par le maire, reçue le 06 juin 2024, et complétée le 13 août 2024 ;
- arrêté préfectoral n°21/060 en date du 12 mai 2021 relatif au classement dans la catégorie I de l'Office de Tourisme de Bormes-les-Mimosas ;
- capacités d'hébergement de la population non permanente ;
- pièces justificatives des capacités d'hébergement de la population non permanente ;
- animations touristiques organisées en 2023 et 2024 ;
- pièces justificatives des animations touristiques.
Préfecture du VAR - 83-2024-09-13-00003 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/345 du 13 septembre 2024 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Bormes-les-Mimosas. 15 Préfecture du VAR
83-2024-09-13-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/356
du 13 septembre 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la chambre funéraire « Maison funéraire
Provence Verte »
725 Avenue Sainte-Catherine - 83560 RIANS
Habilitation N° 24-83-0280
Préfecture du VAR - 83-2024-09-13-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/356 du 13 septembre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire 16 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/356 du 13 septembre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire
de la chambre funéraire « Maison funéraire Provence Verte »
725 Avenue Sainte-Catherine – 83560 RIANS
Habilitation N° 24-83-0280
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/52/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2024/43 du 4 avril 2024, portant autorisation de création d’une chambre funéraire – 725 Avenue Sainte Catherine – 83560 RIANS ;
Vu le rapport de vérification de la chambre funéraire établi par l’organisme bureau Véritas du 27 mai 2024 ;
Vu la demande formulée par Monsieur Pierre-Yavan JUILLE, représentant légal, suite à la création d’une chambre funéraire d’obtenir l’autorisation de gérer et d’utiliser une chambre funéraire « Maison funéraire Provence Verte », située 725 Avenue Sainte-Catherine à RIANS (83560) ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : La chambre funéraire « Maison funéraire Provence Verte », située 725 Avenue Sainte-Catherine à Rians (83560), exploitée par la SAS CHRYVANFU, sis 84 Chemin des Vertus à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83470) et dont le représentant légal est Monsieur Pierre- Yvan JUILLE, est habilitée pour exercer les activités suivantes :
6 - Gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-09-13-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/356 du 13 septembre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire 17 Article 2 : L’habilitation porte le numéro 24-83-0280.
Article 3 : La présente habilitation prendra effet à compter de sa date de signature, pour une durée de cinq ans.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Rians pour information.
Toulon, le 13 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la citoyenneté
et de la légalité,
Signé
Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
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Préfecture du VAR - 83-2024-09-13-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/356 du 13 septembre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire 18 Préfecture du VAR
83-2024-09-16-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation à
pénétrer dans des propriétés privées dans la
plaine agricole d'Esparron au bénéfice du Conseil
départemental du Var.
Préfecture du VAR - 83-2024-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à pénétrer dans des propriétés privées dans la plaine agricole d'Esparron au bénéfice du Conseil départemental du Var. 19 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et
du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 SEPTEMBRE 2024
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées,
afin de procéder à l’état des lieux requis
au titre de l’article L125-5 du code rural et de la pêche maritime pour la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées dans la plaine agricole de la commune d’Esparron.
Le préfet du Var,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-3 et 433-11 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L125-5 à L125-15 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution de travaux publics ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024 / 14 / MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu la délibération n°G37 du 20 février 2024 de la commission permanente du Département du Var arrêtant le périmètre de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous- exploitées dans la commune d’Esparron sur une surface de 476 hectares et instituant une commission communale d’aménagement foncier sur la commune d’Esparron (83560) ;
Vu l’arrêté départemental du 5 juillet 2024 portant constitution de la commission communale d’aménagement foncier d’Esparron ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à pénétrer dans des propriétés privées dans la plaine agricole d'Esparron au bénéfice du Conseil départemental du Var. 20 Vu la lettre du 27 juin 2024 du Président du conseil départemental du Var sollicitant l’autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune d’Esparron, en vue de procéder à l’état des lieux prévu à l’article L125-5 du code rural et de la pêche maritime, nécessaire à la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées dans la plaine agricole d’Esparron ;
Vu la notice explicative et le plan parcellaire relatif au périmètre produit à l’appui de cette demande ;
Considérant que la commission communale d’aménagement foncier d’Esparron doit dresser l’état des parcelles dont elle juge la mise en valeur agricole, pastorale ou forestière possible ou opportune ;
Considérant le périmètre dans lequel est mis en œuvre la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées ;
Considérant qu’il importe de faciliter cet état des lieux sur le terrain ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Autorisation de pénétrer
Les agents du Département du Var, les personnes accréditées ou les personnels des entreprises déléguées, chargés de l’état des lieux prévu à l’article L125-5 du code rural et de la pêche maritime, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, situées sur le territoire de la commune d’Esparron, dans le périmètre indiqué sur le plan parcellaire.
I.- La notice explicative et le plan parcellaire sont annexés au présent arrêté. Ces annexes sont respectivement identifiées : E annexe 1 F et E annexe 2 F.
II.- Les agents du Département du Var, les personnes accréditées ou les personnels des entreprises déléguées, peuvent procéder aux opérations strictement limitées et nécessaires à cet état des lieux : reconnaissances d’itinéraires, observations, sondages et relevés topographiques (triangulation, arpentage, prise de points de niveaux, piquetage, bornage).
Ils peuvent implanter des balises, établir des jalons, des piquets ou des repères et procéder à des ébranchements ponctuels strictement nécessaires pour effectuer leurs opérations.
Article 2 : Limites de l’autorisation de pénétrer
I.- Les agents du Département du Var, les personnes accréditées ou les personnels des entreprises déléguées, précités, ne sont pas autorisés à s’introduire à l’intérieur des maisons d’habitation.
II.- Les agents du Département du Var, les personnes accréditées ou les personnels des entreprises déléguées ne peuvent pénétrer dans les autres propriétés closes que cinq jours après notification de l’arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune d’Esparron, le délai ne court qu’à partir de la notification de l’arrêté au propriétaire, faite en mairie, par voie d’affichage. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les bénéficiaires du présent arrêté peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal judiciaire du ressort.
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Préfecture du VAR - 83-2024-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à pénétrer dans des propriétés privées dans la plaine agricole d'Esparron au bénéfice du Conseil départemental du Var. 21 III.- Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Article 3 : Indemnisation de l’autorisation de pénétrer
Les indemnités qui peuvent être dues pour les dommages causés aux propriétés au cours des opérations relatives à l’état des lieux sont à la charge du maître d’ouvrage. À défaut d’accord amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif, dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
Article 4 : Aide et assistance
Le maire de la commune d’Esparron, la gendarmerie nationale, les propriétaires et les habitants de la commune concernée sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant l’état des lieux.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets, repères, instrumentation et appareillages établis sur le terrain.
Article 5 : Identification des agents
Chaque personne chargée de l’état des lieux est munie d’une copie du présent arrêté qu’elle est tenue de présenter à toute réquisition.
Article 6 : Répression
La destruction ou le déplacement des signaux, bornes, repères donne lieu à l’application de l’article 322-3 du code pénal.
L’opposition à l’exécution de travaux publics donne lieu à l’application de l’article 433-11 du code pénal.
Article 7 : Durée de validité de l’autorisation de pénétrer
La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’un commencement d’exécution dans les six mois de sa date de signature.
La présente autorisation est valable pour 60 mois à compter de sa date de signature.
Article 8 : Publicité de l’autorisation de pénétrer
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Il est également affiché, dès réception, en mairie d’Esparron, à la diligence du maire, et ce 10 jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés concernées.
Les annexes au présent arrêté sont consultables en mairie d’Esparron et sur le site Internet E l’État dans le Var F à l’adresse https://www.var.gouv.fr/.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité prévues à l’article 8.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique E Télérecours citoyens F accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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Préfecture du VAR - 83-2024-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à pénétrer dans des propriétés privées dans la plaine agricole d'Esparron au bénéfice du Conseil départemental du Var. 22 Article 10 : Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le Président du Conseil départemental du Var, le maire d’Esparron, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information :
- au sous-préfet de l’arrondissement de Brignoles ;
- au directeur départemental des territoires et de la mer du Var.
Fait à Toulon, le 16 septembre 2024
Annexes :
Annexe 1 : Notice explicative ; Pour le préfet et par délégation Annexe 2 : Plan parcellaire. Le secrétaire général de la préfecture du Var Signé : Lucien GIUDICELLI
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Préfecture du VAR - 83-2024-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à pénétrer dans des propriétés privées dans la plaine agricole d'Esparron au bénéfice du Conseil départemental du Var. 23 n L4 L4 “0 5 Arrêté préfectoral du 16 .:P. 4
Annexe 1 : Notice explicative |
tion.
pour le Préfet et par déléga Le secrétaire g générpl
Var p
LE DÉPARTEMENT Lucien GIUDICELL
Mise en œuvre d’une procédure de mise en valeur des terres
incultes ou manifestement sous-exploitées à Esparron
Notice technique relative à l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Demande d'autorisation au titre de l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics
1) Contexte de la demande d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Dans le cadre de ses compétences en matière d'aménagement foncier rural, le Département
du Var a été saisi de manière conjointe par la chambre d'agriculture du Var, la communauté
de communes Provence Verdon et là commune d'Esparron pour la mise en oeuvre d’une
procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées dans la
plaine d'Esparron. Cette procédure est régie par les articles L.125-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Suite à la proposition de la commission départementale d'aménagement foncier réunie le
30/11/2023 et après avoir recueilli l'avis des personnes publiques associées, le Département
du Var a arrêté, par vote de la commission permanente du 20 février 2024 (délibération
n°G37), le périmètre dans lequel il serait d'intérêt général de remettre en valeur les terres
incultes ou manifestement sous-exploitées depuis plus de trois ans, sans raison de force
majeure, dans la commune d'Esparron. Pour mettre en œuvre cette procédure, une
commission communale d'aménagement foncier a été instituée par l'arrêté départemental
n°2024-997 le 05 juillet 2024.
2) jectif
La mise en œuvre de la procédure d'aménagement foncier rural a pour but la mise en valeur
des terres agricoles suivant un principe d'intérêt général. Elle se traduira par des travaux de
défrichement permettant une exploitation agricole, pastorale ou forestière.
Aux différentes étapes de la procédure, les agents du Département du Var ainsi que les
membres de la commission communale d'aménagement foncier ou les personnels des
entreprises déléguées, chargés de l'exécution des opérations nécessaires à la procédure
d'aménagement foncier, ont besoin de pouvoir se rendre régulièrement sur la plaine agricole
pour y effectuer des relevés, constats.
Préfecture du VAR - 83-2024-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à pénétrer dans des propriétés privées dans la plaine agricole d'Esparron au bénéfice du Conseil départemental du Var. 24 3)
4)
°)
6)
Descriptif des besoins de pénétrer dans les propriétés privées et matériel utilisé
L'étude, conformément à l’article L.125-5 du code rural et de la pêche maritime,
consiste à réaliser un état des fonds décrivant les types de friche (herbacé, arbustif,
arboré, manifestement sous-exploité) et indiquant leur potentiel de valorisation
(agricole, forestier, pastorale) considérant les enjeux environnementaux et
paysagers.
Les reconnaissances se feront à pied. Les déplacements à l'intérieur de la plaine se
feront en véhicule léger.
Des photos seront prises à partir de tablettes et de téléphones.
Afin de déterminer certaines Imies parcellaires, des repères ou piquets pourront être
installés.
Liste des personnes autorisées à pénétrer dans les propriétés privées
Les agents du Département du Var
Les membres de la commission communale d'aménagement foncier (AR 2024-997)
‘SAFER
Tout autre prestataire missionné par le Département
Durée de la demande d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
5 ans
Annexes à la demande d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
- délibération G37 du 20/02/2024
- arrêté 2024-997 du 05/07/2024
- carte parcellaire de la plaine agricole d'Esparron
Préfecture du VAR - 83-2024-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à pénétrer dans des propriétés privées dans la plaine agricole d'Esparron au bénéfice du Conseil départemental du Var. 25 Je10U0} jueweBeuawue p 21ewulied
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