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Déliberation - DELIB 035 Taux des taxes locales directes 2024
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune d'Hazebrouck.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 035 Taux des taxes locales directes 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L Or
ID: 059-215902958-20240403-DELO35CM3424-DE
DEPARTEMENT DU NORD Reçu en préfecture le 12/04/2024
VILLE d'HAZEBROUCK
CT EXTRAIT DU PROCES VERBAL OBJET des Délibérations du Conseil Municipal N°2024/035
FINANCES LOCALES (7.1) d'HAZEBROUCK
Budget Principal de la Commune
d’Hazebrouck : Taux des taxes local ot TR
ns oCaS SE ANCE DU MERCREDI 3 AVRIL 2024
L'An deux mille vingt-quatre, le trois avril à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de la Commune d'HAZEBROUCX s'est réuni au lieu ordinaire de
ses séances sous la présidence de Monsieur Philippe GRIMBER et sur la
convocation faite par Monsieur le Maire le vingt-six mars deux mille vingt-
quatre, le projet du budget primitif à été transmis aux membres de
l'assemblée le vingt et un mars 2024.
Conseillers en exercice au jour de la séance : 35
Présents : 24 Absents ayant donné pouvoir : 9 Absents : 2
PRESENTS : M. Valentin BELLEVAL, Maire,
M. GRIMBER, Mme DORMION-ROUSSEZ, M. DUHOO, Mme BRISBART, M. Gaël DUHAMEL, Mme SAUZEAU, Mme SCHERRIER, M. DENTENER,
Adjoints,
M. FIOEN, Mme DELECOEUILLERIE, M. DELVA,
Conseillers Municipaux Délégués,
Mme NUNS, Mme BOUQUET, Mme PATOUX, M. MEIRLAND, M. DEVOS,
M. SOOTS, M. TIBERGHIEN, Mme DEPELCHIN, M. COTTE, Mme BELVAL,
Mme REYNAERT, Mme DAUCHEZ,
Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme FLORQUIN-BLONDEL qui a donné pouvoir à M. FIOEN
M. BURGHELLE qui a donné pouvoir à M. GRIMBER
Mme ANDRE qui a donné pouvoir à Mme DELECOEUILLERIE
M. Philippe DUHAMEL qui a donné pouvoir à M. Gaël DUHAMEL
Mme FERLIN qui a donné pouvoir à Mme DORMION-ROUSSEZ M. LECLERCQ qui a donné pouvoir à M. MEIRLAND
Mme SCHOONHEERE qui a donné pouvoir à Mme SAUZEAU
M. DECOOPMAN qui a donné pouvoir à M. TIBERGHIEN
M. PERLEIN qui a donné pouvoir à Mme DAUCHEZ
ABSENTS :
Mme LIONET,
M. DEBAECKER
Lesquels Membres présents forment la majorité de ceux en exercice aux
termes de l'article L 2121.17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Secrétaire de Séance : M. Adrian MEIRLAND Envoyé en préfecture le 12/04/2024
GE sa —— R éfecture le 12/04/2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; SSu en préseure e SL
Publié le
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants : ID : 059-215902958-20240408-DELO8SCMS3424-DE + 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales, +1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d'habitation sur les résidences
principales. Si, depuis 2023, plus aucun ménage ne paie de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale, la taxe d'habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants.
À compter de 2023, le taux de taxe d'habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts.
Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l’année 2024 :
taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d’habitation sur les résidences secondaires ;
Après avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances réunie le 26 mars 2024 ;
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De décider d’appliquer pour l’année 2024 les taux suivants aux impôts directs locaux :
e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,12 % ;
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49,25 % ;
e Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 21,34 %.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à la fixation des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024 ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération et le charger de notifier cette décision aux services préfectoraux.
LE VOTE a donné les résultats suivants :
ADOPTE à L’UNANIMITÉ
(33 voix pour)
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Tin Ÿ entin BELLEVAL