Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 22 Arrete autorisation occupation domaine public E
Arrêté - 1 Arrete autorisation stationnement INEO INFRACOM
Déliberation - Delib 1 CM 28012026 Autorisation AMIS 1
Arrêté - AUTORISATION INSTALLATION GRUE
Arrêté - 40 Arrete autorisation stationnement ACTEAM
Arrêté - Arrete 1 1
Arrêté - 42 Arrete autorisation stationnement Demenagement
Arrêté - 21 Arrete autorisation stationnement Demenagement
Arrêté - 4 Arrete autorisation stationnement benne allee de
Arrêté - 9 Arrete autorisation stationnement INEO INFRACOM
Arrêté - 22 Autorisation pose de grue 1
Document publié le Lundi 11 janvier 1993 par la commune de Colayrac-Saint-Cirq.
Lien du pdf (Arrêté - 22 Autorisation pose de grue 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Transports,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE L’INSTALLATION
D’UNE GRUE
Le Maire de la commune de COLAYRAC SAINT CIRQ
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L 2212-2 et L.2213-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-1, R.411-8, R417-1 et R.417-1 ;
Vu le décret n°9341 du 11 janvier 1993 et son arrêté d’application du 9 juin 1993 relatif aux engins de levage et grues,
Vu la demande en date du 14 février 2023, par laquelle l’entreprise ECILA CONSTRUCTION, dont le siège social est 3 ZA Champs de Labarthe – 47450 COLAYRAC – SAINT CIRQ, pour la mise en place d’une grue dans le cadre des travaux du Permis de Construire n° 047 069 22 A0005, 2267 route d’Agen,
Considérant qu’il est indispensable de prendre des mesures afin d’assurer la sécurité publique sur le territoire communal et prévenir des accidents qui pourraient se produire lors des travaux,
ARRETE
Article 1° : L’entreprise ECILA CONSTRUCTION est autorisée à implanter une grue POTAIN de type IGO 50 – Série 403348, conformément aux réglementations et aux normes en vigueur. Les rapports définitifs, indiquant que le nécessaire a été fait pour garantir la sécurité du public, devront être transmis à la Mairie dans un délai de quinze jours à compter de la mise en service. Si le demandeur n’est pas en mesure de fournir ces éléments dans les délais, la présente autorisation sera caduque et la grue sera démontée sans délai.
Article 2° : Les aires de travail seront strictement limitées à la zone correspondant à l’emprise du chantier. Aucune charge ne survolera le domaine public, les voies de circulation y compris dans les phases éventuelles de déchargement.
Article 3° : À tout moment, sur simple demande de l’administration municipale, le propriétaire ou l’utilisateur des engins de levage mis en service sur le territoire communal devra pouvoir justifier de la conformité des matériels aux normes en vigueur et fournir les copies des rapports des vérifications périodiques ou des certificats de bon montage.
Article 4° : L’utilisateur devra suivre scrupuleusement les règles d’emploi et les conditions de sécurité prévues par les règlements en vigueur. Pour apprécier aisément que la mise en girouette de l’appareil est effective pendant les heures de fermeture de chantier, un drapeau, ou dispositif équivalent permettant de voir la direction du vent, sera fixé au sommets des grues.
Article 5° : Cette autorisation est valable pour une durée de 12 mois. Pour proroger l’autorisation, une nouvelle demande d’installation devra être déposée en mairie au moins 2 mois avant l’expiration de cette dernière.
Article 6° : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 4° : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colayrac Saint Cirq, le 14 avril 2023.
Le Maire
Pascal de SERMET