Compte-Rendu - CR CM 18 03 10

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Compte-Rendu - CR CM 18 03 10 Document publié le Jeudi 18 mars 2010 par la commune de Blainville-sur-l'Eau. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 18 03 10)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité, Ville de Blainville sur l’Eau

Compte rendu du Conseil Municipal

Du 18 mars 2010

L’an deux mille dix, le dix huit mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Blainville sur l’Eau étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Anne-Marie FARRUDJA, Maire,

Etaient présents : Mesdames Anne-Marie FARRUDJA – Marie-Louise HUSSON – Francine ROYER - Françoise SIMON – Nathalie AHRACH - Chantal GODFROY - Huguette GABRIEL - Evelyne OUDIN – Nadine GALLOIS.

Messieurs Jacques BOURGUIGNON – Hervé CHAMEROY - Daniel FREY – Patrick GONTIER - Jean-Marc HENRY – Alain GUILLEMENOT - Gilles PESENTI - Jean-Luc HOCHSTRASSER - Bertrand DANIEL – Christian PILLER - Michel MOREL - Ghislain DEMONET - Alain COLLET - Olivier MARTET.

Avaient donné procuration : Madame Caroline COULANGE à Madame Anne-Marie FARRUDJA – Madame Gaëlle BARBIER à Madame Françoise SIMON - Monsieur Mickael ZANONE à Monsieur Bertrand DANIEL.

Etait absente : Mme Elisabeth DERUELLE

Madame Nathalie AHRACH est élue secrétaire de séance

Madame le Maire ouvre la séance et propose de rajouter un point à l’ordre du jour concernant une demande de subvention à la CAF. Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

Madame le Maire soumet au vote l’adoption du compte rendu du Conseil Municipal du 27 janvier 2010, à l’unanimité, le compte rendu est adopté.

1. D. O. B.

Le débat d’orientation budgétaire est ouvert et Madame le Maire présente le document adressé aux élus.

En ce qui concerne l’année qui vient de s’écouler, plusieurs projets et actions avaient été présentés lors du vote du budget 2009 et ont été totalement réalisés ou sont en cours :

• la création du site Internet de la ville de Blainville Sur l’Eau et l’accès public Internet à la médiathèque ;

• les travaux de mise aux normes des sanitaires des écoles Jean Jaurès et Jules Ferry, travaux appréciés des utilisateurs ;

• des travaux dans les bâtiments et équipements communaux – église, l’annexe de la gendarmerie, le stade et son annexe, le chantier de la base canoë-kayak ;

• le diagnostic énergétique de nos bâtiments ;

• la sécurisation des bâtiments (espace médiathèque notamment) ;

• les travaux d’extension de la zone du Douaire St Aignan, où les conditions d’accueil de nouvelles entreprises sont réunies (plusieurs vous bientôt s’y installer) ;• travail sur la gestion de la forêt, de la chasse ;

• l’acquisition d’une nouvelle nacelle et d’un véhicule électrique pour le service propreté de la ville (service qui fonctionne 7 jours sur 7), acquisition de matériel de désherbage thermique.

D’autres actions ont vu le jour avec sur le champ du social et de l’insertion :

• la création du chantier RENOVACCIO ;

• la création du CLSPD ;

• la création du service aux familles avec l’organisation nouvelle du service enfance - jeunesse, (qui a vu l’intégration du service petite- enfance depuis le 18 mai dernier et la signature avec la CAF de Meurthe et Moselle de l’avenant au Contrat Enfance –Jeunesse, ainsi que la signature des conventions PSU et PSO en fin d’année) ;

• la création du CTP et l’élection des représentants du personnel en 2008 a conduit le CTP- réuni comme la législation le prévoit au moins deux fois par an- à valider : - l’organisation des différents services ; - les temps et rythme de travail avec pour certaines équipes d’agents, l’annualisation du temps de travail ;

- les modifications horaires de certains postes et le reclassement de quelques agents vers d’autres filières.

Toutes ces opérations ont été financées tant en fonctionnement qu’en investissement dans le cadre du budget voté en 2009.

Pour la section de fonctionnement :

On peut considérer qu’il y a eu maîtrise des coûts les dépenses réelles s’étant élevées à 3 075 482 € alors que les prévisions étaient de 3 470 282 € avec pour les principaux chapitres :

11 – Charges à caractère général : 853 388 €

12 – Charges de Personnel : 1 512 987 €

65 – Autres charges de gestion courante : 583 156 €

66 – Charges d’intérêts : 104 702 €

Les recettes réelles quant à elles se sont élevées à :

3 628 694 € avec pour les principaux chapitres :

70 - Vente de produits : 37 619 €

73 – Impôts et taxes : 1 290 432 € dont 1 226 892€ d’impôts directs 74 - Dotations et participations : 1 483 192 €

75 – Autres produits gestion courante : 270 997 €

013 – Atténuation de charges : 131 482 €

(Remboursements arrêts maladie et

emplois aidés)

77 – Produits exceptionnels : 36 046 € (remboursements sinistres)

Laissant ainsi un excédent de fonctionnement de 463 911 €Pour la section d’investissement :

- En dépenses réelles à 821 378 € avec pour les principaux chapitres :

16 - Remboursement des emprunts : 149 479 €

21 – Immobilisations corporelles 413 330 €

23 – Immobilisations en cours : 226 357 €

Les restes à réaliser s’élèvent à : 275 400 €

- En recettes réelles à 776 762 € avec un montant pour les principaux chapitres :

10 – Dotations réserves et fonds divers : 182 987 € dont 175 169 € de FCTVA 13 – Subventions d’investissements : 49 362 €

16 – Emprunts : 472 008 €

20 – Immobilisations incorporelles (études) 21 697 €

Les restes à réaliser s’élèvent à : 199 885 €

Pour 2010 notre ambition sera de :

- développer notre cité de façon harmonieuse et solidaire,

- créer du lien entre les personnes et les différents quartiers,

- préserver et mieux exploiter notre patrimoine,

- rationaliser l’utilisation de nos équipements et de nos services.

Aussi en dépenses de fonctionnement, que ce soit sur le budget général ou budgets annexes (caisse des écoles, pôle enfance jeunesse, CCAS) :

Au chapitre 11 :

Comme pour toutes les dépenses, elles prendront en compte notre volonté d’obtenir le meilleur service au meilleur coût et nous procéderons aussi souvent que cela est possible à la politique du groupement de commandes notamment sur les postes de fournitures administratives, scolaires, pédagogiques, éducatives ou de reprographie.

Pour les postes « énergie », un diagnostic énergétique de nos bâtiments a été mené et les préconisations visant à l’améliorer ceux-ci seront étudiées et mises en œuvre dans la mesure du possible.

De même nous nous attacherons à mieux utiliser les équipements et à moderniser l’éclairage public afin d’en minorer au maximum les coûts.

Par ailleurs nous mettrons un accent particulier sur le développement durable et ferons un effort particulier pour réduire les coûts et optimiser les moyens de transports, que ce soit en direction des agents des différents services, ou des prestations pour le transport scolaire dont le contrat arrive à échéance et qui fera l’objet d’une nouvelle consultationAu chapitre 12 :

L’évolution normale des carrières des agents à laquelle il conviendra d’ajouter sur une année complète les agents du chantier RENOVACCIO, sera prise en compte.

Il convient de souligner notre volonté d’accompagner les agents dans une démarche de formation, de validation des acquis de l’expérience, notamment pour les agents vacataires de l’école municipale de musique ou pour les agents en CDI ou CDD de droit public du pôle Enfance – Jeunesse.

Cette année verra aussi la rédaction du règlement intérieur et de service pour nos différents agents : document indispensable pour que chacun connaisse à la fois ses droits, mais aussi ses devoirs dans le cadre de l’organisation globale de la commune et du service auquel il est attaché.

Au chapitre 65 :

Soutien aux associations locales

Les dossiers de demandes de subventions arrivés pour le 15 février sont en cours d’examen pour une attribution correspondant aux réels besoins de l’association, et à notre capacité à l’accompagner.

Pour plusieurs d’entre elles il conviendra de finaliser une convention de mise à disposition de locaux et de moyens logistiques afin que les responsabilités de chacun soient identifiées.

Sur le compte 65 apparaît également la participation au budget :

- au CCAS qui reprend à son compte les salaires du personnel qui y intervient ; - à la coopérative scolaire et à la Caisse des Ecoles ;

- au pôle Enfance –Jeunesse – pour l’ensemble de ses agents.

****************************************************

En Investissement :

Nous entamerons les réalisations suivantes dont certaines d’entre elles se poursuivront sur plusieurs exercices:

- Lancement du PLU (le choix du cabinet d’étude est en cours de finalisation) ; - Réfection de la rue des Corvées et lancement de celle du Rendez-vous ; - Plan de circulation à matérialiser ;

- Extension et aménagement paysager du cimetière ;

- Aménagement paysager et ludique sur le site des Immeubles Route de Mont et réalisation de l’équipement sportif à destination des scolaires et des familles au HDP ; - Finalisation de l’éclairage du stade annexe de football et du pont Gallieni ; - Mise en place d’un programme de travaux dans les bâtiments communaux : o Logements,o Toiture de l’école Jules Ferry (avec des panneaux voltaïques si possible), o Toiture de Lorraine Graphique,

o Aménagement à la crèche « les Petits Mousses » et à la ludothèque, en vue d’un accueil périscolaire sur le quartier du HDP,

o Aménagement et regroupement des ALSH du centre ville en vue de rationaliser l’occupation des locaux, les déplacements, à la fois des enfants, des parents, des personnels...),

o Mise en place de parquet flottant pour la pratique de la danse, ouverture d’une issue de secours au sous-sol à la MFC et aménagement de celui-ci,

o Aménagement de l’hôtel de ville pour le rendre plus fonctionnel et accessible aux personnes à mobilité réduite :

- Acquisition de matériel et véhicules, nécessaires au fonctionnement des services techniques et espaces verts ;

- Acquisition de mobilier et matériel pour les structures scolaires et petite enfance.

En outre, une étude sur le devenir de l’ENTRE DEUX EAUX pourra être mise en œuvre avec l’EPFL et le CAPEMM en lien avec les services de la Sous Préfecture et les entreprises qui s’y trouvent installées. Le diagnostic permettra de dégager les pistes visant à l’aménagement et à la revitalisation de ce site. Cette étude serait financée à 80% par l’EPFL et le solde par notre commune.

En ce qui concerne la Chapelle du HDP, des contacts sont pris avec l’école d’architecture pour un travail de diagnostic et d’évaluation de ce qu’elle pourrait devenir. Chantier à suivre dès lors que l’acquisition sera effective.

Les recettes de fonctionnement et d’investissement s’appuient à la fois sur la fiscalité locale et sur les dotations d’état, les subventions et produits domaniaux :

Selon les informations connues à ce jour :

- la DGF est annoncée à 889 213 € ;

- les différentes autres dotations ne sont pas encore annoncées ;

- la taxe additionnelle aux droits de mutations risque d’être diminuée de 24% ; - le versement de la TP par le syndicat de la zone des sables sera de 18 000 €.

Pour les investissements, nous aurons aussi à mobiliser :

- une partie de l’excédent de fonctionnement de 2010 :

- les subventions attendues (ou) sollicitées :

o Etat avec la dotation globale d’équipement DGE,

o Région lorraine,

o Conseil Général ;

- le FCTVA ;

- et nous recourrons à l’emprunt pour assurer l’équilibre de la section d’investissement.********************************

En ce qui concerne la fiscalité locale, il convient de déterminer les taux des taxes- d’habitation, foncier bâti et non bâti et à la CFE Contribution Foncière des Entreprises (qui remplace le taux de TP).

Quelques éléments complémentaires de réflexion :

Pour le calcul des taux :

L’évolution annoncée des bases pour 2010 est de 1.2%.

L’inflation est de 0.5 % sur les 12 mois de 2009.

Le panier du maire, par contre, tourne au dessus de 2.6 % au second semestre 2009 et pour les 4 trimestres qui précédent.

Aussi, en fonction des choix que nous ferons :

- soit maintien des taux en prenant en compte seulement l’évolution des bases, - soit évolution des taux en prenant comme bases l’inflation.

Par ailleurs, l’Etat, dans le cadre de la réforme de la TP, nous a transmis des simulations qui nous laissent à penser que les recettes fiscales 2010 seraient au moins égales à celles de 2009. Pour autant, la façon dont se calculent les nouveaux taux et notamment celui de la CFE, relève d’un casse-tête et d’une complexité hors du commun. Quand il s’agit de rendre plus lisible et facile d’accès les documents administratifs et financiers…on peut faire mieux !

Deux questions sont alors posées par Monsieur DEMONET

-L’une relative au devenir du local canoë kayak, de la date de son ouverture et sa destination. Madame le Maire explique qu’il reste quelques travaux à réaliser encore, et qu’il pourra être proposé à plusieurs clubs de l’AMFC (club de canoë, cyclo ) et à d’autres associations dans le cadre de convention de mise à disposition et d’un planning d’utilisation.

-L’autre sur l’évolution des ventes de terrains sur la zone d’activités du Douaire St Aignan., Madame le Maire indique que les ventes de parcelles sont en cours et donnera plus de précisions sur les acquéreurs au moment de la signature de l’acte de cession.

A la fin de l’exposé, Monsieur DEMONET signale l’absence du projet de la « Blainvilloise ».Madame le Maire précise qu’un appel à projet a été adressé à différents promoteurs et bailleurs sociaux. Cette démarche est toujours en cours.

Les membres de l’opposition observent que le site ludique du HDP n’est plus positionné sur la carrière mais entre les deux établissements scolaires et que cette information n’a pas été transmise dans le cadre de la commission urbanisme.

Madame le Maire souligne que les effets liés à la crise ont amené la municipalité à opter pour un projet moins ambitieux qui pourra répondre à la fois aux attentes des élèves et enseignants des établissements scolaires mais aussi aux activités périscolaires et des familles.

Suite à une dernière remarque des membres de l’opposition sur des actions ou investissements proposés lors du DOB 2009 et qui n’ont pas abouti sur une réalisation, Madame le Maire précise qu’à contrario, les travaux à l’ADMR, à l’annexe de la Gendarmerie ou l’aménagement paysager du quartier des Immeubles de la route de Mont ainsi que la valorisation des pâtis n’étaient pas prévus et ont été réalisés ou sont en cours. Sur ce dernier projet, Monsieur MARTET souligne la pertinence de l’opération menée par la commune.

Ce débat ne donnant pas à un votre, Madame le Maire propose d’étudier les points suivants de l’ordre du jour.

2. ICF Garantie Financière

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que l’ICF Nord Est SA d’HLM envisage la construction de 17 logements individuels sur la commune. Pour financer cette opération, cette société demande la garantie, à hauteur de 50% du prêt.

Prix de revient de l’opération en valeur actuelle 2 493 201€.

Montant des quatre emprunts sollicités auprès de la caisse des dépôts

Emprunt PLUS BBC 663 726.00€ soit : 331 863.00€

Emprunt PLUS foncier 194 718.00€ soit : 97 359.00€

Emprunt PLAI BBC 145 696.00€ soit : 72 848.00€

Emprunt PLUS foncier 42 743.00€ soit : 21 371.50€

Emprunt PLS 344 263.00€ soit : 172 131.50€

Montant total de la garantie d’emprunt sollicité : 695 573€

Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte que la commune se porte garant pour cette opération à hauteur de 50%.

Une remarque émane toutefois de M. MARTET sur la propriété des chantiers en cours. Madame me Maire transmettra aux dirigeants de l’ICF qu’un effort particulier devra être fait en ce sens.

3. OPH de Lunéville

Dans le cadre de l’acquisition-amélioration de 30 logements collectifs Rue du Champ de Ville et 50 logements individuels Rue de la Croix Pierson par l’OPH de Lunéville, celui-ci sollicite notre accord pour la garantie de 50% des prêts ci-dessous

Type de prêt Montant Taux annuel

D’intérêt actuariel

Durée totale

Du prêtPLUS (30 collectifs) 1 681 543.00€ 3.60% 40 ans PLUS (40 pavillons) 3 654 000.00€ 3.60% 40 ans PEX (10 pavillons) 384 000.00€ 3.60% 35 ans

Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de se porter garant pour cette opération à hauteur de 50%.

4. Pâtis de l’Enclos

Madame le Maire propose au conseil municipal une nouvelle tarification des pâtis communaux "Pâtis de l’Enclos" après avis favorable de la commission environnement.

La précédente contribution était de 8.30€/an. Proposition : 20 € par an

Ces pâtis font partie de l’opération de valorisation du quartier "IMMEUBLES DE MONT" actuellement en cours.

Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la contribution à 20€ pour l’utilisation des pâtis de l’enclos.

5. Vente de bois de chauffage

Madame le Maire, après un avis favorable de la commission environnement, compte tenu de l’augmentation des frais liée notamment au coût des prestations – ONF, façonnage et livraison des stères par le CAPS- et propose de fixer le prix du stère à 43 €.

Après discussion, le conseil municipal à la majorité (6voix contre) valide la tarification à 43 euros le stère.

6. ONF Programme de coupes

Les modalités de marquage étant spécifique à la façon dont les bois seront présentés à la vente (vente en bloc et sur pied, vente en futaie affouagère, vente de bois façonné ou éventuellement délivrés à la commune en vue de l’affouage).

Il convient de délibérer sur la destination donnée à ces coupes. Le Maire propose pour ces deux parcelles la vente de bois façonné et la cession de bois de chauffage.

Série Parcelles Surface

Nombre

technique

De la coupe

Estimation du

volume total

(m3=

U 101 5.4 Coupe de futaie

irrégulière

270

U 71 5.43 Coupe de futaie

irrégulière

280

Après discussion, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte cette proposition.

7. Prime de service et de rendement pour la filière technique

Le décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009 modifie le mode de calcul de la prime de service et de rendement à compter du 17.12.2009.

Le décret n°72-18 du 5 janvier 1972 et l’arrêté du 5 janvier 1972 sont abrogés à la même date. La commune doit donc prendre une délibération pour la prise en compte du changement juridique et le nouveau mode de calcul.

La prime est désormais fixée en montant et non plus en % du traitement brut moyen du grade.Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend en compte le changement juridique et le nouveau mode de calcul de la prime de service et de rendement pour la filière technique.

8. Taxes et produits non recouvrés

Le Trésor Public, par le biais du comptable, expose qu’il n’a pas pu recouvrer la somme de 1 313.54€ suite à la destruction d’un abri de bus situé route de Mont en 2007.

En effet, un procès verbal de carence transmis par l’huissier du Trésor Public indique que les biens des responsables légaux de l’auteur du délit sont insaisissables en vertu des dispositions législatives et réglementaires.

Dans un même temps, une autre somme non recouvrée de 126.68€ concernant une prestation municipale envers un usager est annulée par décision du TI de Lunéville suite à une procédure de rétablissement personnel.

Il est proposé une délibération pour l’annulation des deux créances et de confondre les deux dossiers pour transmission au Trésor Public.

Après discussion, à l’unanimité, le Conseil Municipal annule les deux créances.

9. Valorisation du traitement des agents recenseurs

Compte tenu de l’investissement des agents recenseurs et de la qualité du travail fourni, Madame le Maire propose une valorisation de la rémunération de leurs services par rapport à la délibération précédente comme suit :

Bordereau de district 5.66

Dossier immeuble collectif 0.56

Feuille de logements 0.56

Bulletin individuel 1.13

Séance de formation 22.00

Après débat, le Conseil Municipal, à l’unanimité accepte cette valorisation.

10. Demande d’aides à l’investissement 2010

Madame le Maire propose de solliciter une aide aux investissements dans les structures enfance/jeunesse auprès de la CAF de Meurthe et Moselle, pour le remplacement de matériel de type électroménager et informatique :

− Bergamote : 1 847 € H.T

− Les P’tits Mousses : 1 380 € H.T

− Mirabelle : 9 750 € H.T

− Informatique : 1 535 € H.T

De plus, vu le caractère urgent de certains achats, Madame le Maire demande l’autorisation d’engager ces acquisitions avant la notification de subventions de la CAF.

Après débat, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord pour solliciter auprès de la CAF de Meurthe et Moselle une subvention pour les investissements présentés et l’autorisation d’engager ces acquisitions avant notification d’accord de subventions par la CAF.

11. Demande d’aide financière auprès du REAAPDans le cadre des actions menées par le LAEP « le coffre des découvertes », Madame le Maire propose de solliciter l’aide financière du Réseau d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement des Parents.

Après discussion, à l’unanimité, le Conseil Municipal sollicite l’aide financière du REAAP.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance après avoir donné quelques informations sur :

- l’accord donné par le Conseil Général d’un arrêt de bus pour le Haut des Places à compter de la prochaine rentrée scolaire afin de transporter les lycéens se rendant dans les établissements lunévillois - le lancement de l’enquête publique relative au plan de zonage,

- la modification partielle du PPRI

- la demande de mise à disposition des locaux scolaires de l’école Jules Ferry pour un stage de remise à niveau durant les congés de printemps et sur le pourcentage annoncé d’enseignements grévistes le 23 mars prochain

- les prochaines dates de réunions du Conseil Municipal, de la caisse des écoles, du CCAS et du SIE