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Déliberation - cms 32 Delib
Document publié le Vendredi 21 avril 2023 par la commune de Polliat.
Lien du pdf (Déliberation - cms 32 Delib)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
COMMUNE
POLLIAT
DEPARTEMENT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AIN
2023/32
Nombre de conseillers :
- en exercice : 23
- présents : 21
- votants : 23
- date de convocation du conseil municipal : 21 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept avril, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de POLLIAT (Ain) s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Bernard BIENVENU, Maire
Présents : Bernard BIENVENU, Maire
Marie France FAVIER, Bernard POBEL, Françoise CHANEL, Fabrice GRAS, Stéphanie TRIPOZ, François BOZONNET Adjoints. Isabelle CHARNAY, Brigitte FROMONT, Daniel GUERIN, Pascal BERTHAUD, Katy BUATHIER, Guillaume LOISEAU, Jean-Marc PANIBAL, Maggy JANAUDY, Emmanuelle ROUX-BELOUIS, Stéphane SOUQUES, Géraldine MARGUIN, Marie-Laure LOUVET, Yann CUBY, Jean-Baptiste LASSALAS.
Excusées : Christiane BLANCHON, Sylvie DUBOIS.
Absents : /
Pouvoirs : Madame BLANCHON à Madame FAVIER, Madame DUBOIS à Madame CHANEL.
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil ; Madame Brigitte FROMONT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
OBJET : ADHESION A LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (MPO) PROPOSEE PAR LE CDG01
Le Maire expose aux membres de l’assemblée que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et le code général de la fonction publique prévoient que les Centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative.
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux met en place à compter du 1er avril 2022, une médiation obligatoire préalable (MPO) à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux.
La procédure de médiation préalable obligatoire est assurée pour les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, par le Centre de gestion de la fonction publique territorialement compétent ayant conclu avec la collectivité ou l'établissement concerné ladite convention.
Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ayant préalablement conclu, avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent, une convention pour assurer la médiation préalable obligatoire.
La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé ; 3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ; 4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ; 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.
Par délibération du 27 juin 2022, le Conseil d’administration du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ain a fixé le coût de la médiation préalable obligatoire, pour les collectivités ayant demandé la MPO, à une facturation à 50 euros par heure d’intervention du Centre de Gestion entendue comme le temps de présence passé par le médiateur auprès de l’une, de l’autre ou des parties ainsi que le temps de gestion administrative du dossier.
Considérant l’intérêt de la collectivité à bénéficier de toute tentative de résolution amiable d’un différend ;
Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé du Maire,
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
- AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion au dispositif de médiation préalable obligatoire, avec le Centre de Gestion de l’Ain, telle qu’annexée à la présente.
Le Maire,
- CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire, Le Maire,
Brigitte FROMONT Bernard BIENVENU