Procès Verbal - pv Conseil Municipal 04 03 2026

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal 04 03 2026 Document publié le Mercredi 4 mars 2026 par la commune de Chazelles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal 04 03 2026)Thèmes du document : Union Européenne, Énergies, Économie et finances, PROCES VERBAL DU CONSEIL

MUNICIPAL DE CHAZELLES

DU 04-03-2026

Nombre de

conseillers :

En exercice : 18

Présents : 17

Votants : 18

L'an deux mil vingt-cinq, le 4 mars à 18 heures 30 minutes,

Les Membres du Conseil municipal de la commune de Chazelles, se sont réunis en session ordinaire, dans la salle du Conseil sur convocation adressée par le Maire, le 24 février 2026, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122- 8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents : Messieurs BROUILLET Jean-Marc, VIGNAUD Romain, VIGIER Marcel, ANZOLIN Eirik, AUPY Nicolas, BERTRAND Sébastien, DELAGE Jacques, IBAR Christian, DELOBEL Christophe,

LAURIN Jacky

Mesdames DUBOIS Flavie, CORNIERE Lydie, DELCAMP Christelle, FOUGERE Josette, LE ROUX Aurélie, MAZIERE Agnès, RULEAU Manon

Absente excusée :

Mme WENTZINGER Morgane a donné pouvoir à M. DELOBEL Christophe

La séance a été ouverte à 18 heures 30 minutes sous la présidence de Monsieur BROUILLET Jean-

Marc, Maire.

En application des dispositions des articles L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal désigne M. LAURIN Jacky comme secrétaire de séance.

Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 10/12/2025 à l'unanimité.

Ordre du jour :

Compte Financier Unique 2025 du budget Principal de la commune Compte Financier Unique 2025 du budget « Commerce »

Compte Financier Unique 2025 du budget « Assainissement »

Compte Financier Unique 2025 du budget « Photovoltaïque »

Affectation du résultat 2025 du budget Principal de la commune

Affectation du résultat 2025 du budget « Commerce »

Affectation du résultat 2025 du budget « Assainissement »

Affectation du résultat 2025 du budget « Photovoltaïque » VNYNNVYYNNNN

Modification de l’ordre du jour :

KAXK

La présentation des Comptes Financiers Uniques a été faite par Monsieur Romain VIGNAUD, Adjoint

aux finances de la commune.

Monsieur le Maire est sorti de la salle du Conseil Municipal avant le vote des CFU par l'assemblée.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la commune de Chazelles ;

PV CM 04-03-2026.docConsidérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Le CFU du budget principal fait ressortir les résultats suivants :

Section de Fonctionnement

Dépenses 1 268 580,40 €

Recettes 1458 331,10 €

Résultat de l'exercice 189 750,70 €

Excédent/déficit antérieur reporté 253 776,74 €

Résultat de fonctionnement 443 527,44 €

Section d’'Investissement

Dépenses 321 496,08 €

Recettes 462 874,27 €

Résultat de l'exercice 141 378,19 €

Excédent/déficit antérieur reporté -254 795,22 €

Résultat d'investissement -113 417,03 €

L'ensemble

Dépenses 1 590 076,48 €

Recettes 1 921 205,37 €

Excédent/déficit antérieur reporté -1 018,48 €

Résultat de l'exercice 330 110,41 €

Restes à réaliser

Dépenses 67 680,85 €

Recettes 35 751,88 €

Résultat des restes à réaliser -31 928,97 €

Après présentation du CFU 2025 du budget principal de la Commune, Monsieur le Maire, Jean-Marc BROUILLET, se retire de la séance et quitte la salle pour laisser là présidence à Monsieur Marcel VIGIER, Adjoint et doyen d'âge, pour permettre à l'assemblée de le voter.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la Commune de Chazelles,

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Pour: 17 Contre : 0 Abstention : 0

Monsieur Romain VIGNAUD a souligné que les chiffres sont meilleurs que ce qui était prévu du fait d'une

surveillance régulière des dépenses et aussi du fait de la réduction des dépenses énergétiques.

PV CM 04-03-2026.docVu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget "Commerce" de la commune de Chazelles ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques

et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Le CFU du budget "Commerce" fait ressortir les résultats suivants :

Section de Fonctionnement

Dépenses 23 988,59 €

Recettes 33 783,91 €

Résultat de l'exercice 9 795,32 €

Excédent/déficit antérieur reporté -195,46 €

Résultat de fonctionnement 9 599,86 €

Section d'Investissement

Dépenses 27 607,72 €

Recettes 231 084,77 €

Résultat de l'exercice 203 477,05 €

Excédent/déficit antérieur reporté -100 677,34 €

Résultat d'investissement 102 799,71 €

L'ensemble

Dépenses 51 596,31 €

Recettes 264 868,68 €

Excédent/déficit antérieur reporté -100 872,80 €

Résultat de l'exercice 112 399,57 €

Restes à réaliser

Dépenses 6 614,38 €

Recettes 0,00 €

Résultat des restes à réaliser -6 614,38 €

Après présentation du CFU 2025 du budget "Commerce" de la commune, Monsieur le Maire, Jean-Marc BROUILLET, se retire de la séance et quitte la salle pour laisser la présidence à Monsieur Marcel VIGIER, Adjoint et doyen d'âge, pour permettre à l'assemblée de le voter.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget « Commerce » de la Commune de Chazelles,

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Pour: 17 Contre : 0 Abstention : 0

Monsieur Romain VIGNAUD fait remarquer que les principales charges de fonctionnement de ce budget

sont des charges dues aux procédures en cours concernant le restaurant.

PV CM 04-03-2026.docVu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget "Assainissement" de la commune de Chazelles ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques

et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Le CFU du budget "Assainissement" fait ressortir les résultats suivants :

Section de Fonctionnement

Dépenses 52 664,97 €

Recettes 39 355,58 €

Résultat de l'exercice -13 309,39 €

Excédent/déficit antérieur reporté -90 820,85 €

Résultat de fonctionnement -104 130,24 €

Section d'Investissement

Dépenses 7 753,18 €

Recettes 38 300,20 €

Résultat de l'exercice 30 547,02 €

Excédent/déficit antérieur reporté 165 562,06 €

Résultat d'investissement 196 109,08 €

L'ensemble

Dépenses 60 418,15 €

Recettes 77655,78€

Excédent/déficit antérieur reporté 74 741,21 €

Résultat de l'exercice 91 978,84 €

Restes à réaliser

Dépenses 0,00 €

Recettes 0,00 €

Résultat des restes à réaliser 0,00 €

Après présentation du CFU 2025 du budget "Assainissement ” de la commune, Monsieur le Maire, Jean- Marc BROUILLET, se retire de la séance et quitte la salle pour laisser la présidence à Monsieur Marcel VIGIER, Adjoint et doyen d'âge, pour permettre à l'assemblée de le voter.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget « Assainissement » de la Commune de

Chazelles,

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

PV CM 04-03-2026.docCe budget, comme fous les ans, est déficitaire en section d'exploitation et excédentaire en

investissement.

Des propositions ont été faites par Charente Eaux afin de moderniser la station d'épuration qui est

vieillissante.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget "Photovoltaïque" de la commune de Chazelles ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Le CFU du budget "Photovoltaïque" fait ressortir les résultats suivants :

Section de Fonctionnement

Dépenses 1222,32 €

Recettes 1837,78€

Résultat de l'exercice 615,46 €

Excédent/déficit antérieur reporté 7 138,10 €

Résultat de fonctionnement 7 753,56 €

Section d'Investissement

Dépenses 0,00 €

Recettes 1 175,00 €

Résultat de l'exercice 1 175,00 €

Excédent/déficit antérieur reporté 6 932,00 €

Résultat d'investissement 8 107,00 €

L'ensemble

Dépenses 1222,32€

Recettes 3 012,78 €

Excédent/déficit antérieur reporté 14 070,10 €

Résultat de l'exercice 15 860,56 €

Restes à réaliser

Dépenses 0,00 €

Recettes 0,00 €

Résultat des restes à réaliser 0,00 €

Après présentation du CFU 2025 du budget "Photovoltaïque" de la Commune, Monsieur le Maire, Jean- Marc BROUILLET, se retire de la séance et quitte la salle pour laisser la présidence à Monsieur Marcel VIGIER, Adjoint et doyen d'âge, pour permettre à l'assemblée de le voter.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget « Photovoltaique » de la Commune de Chazelles,

PV CM 04-03-2026.docDONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal,

Après présentation du Compte Financier Unique 2025 (CFU) du budget principal de la commune et

après adoption de celui-ci,

Considérant les résultats de l'exercice 2025,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025,

Constate que le CFU 2025 présente :

Fonctionnement

Résultat de l'exercice 189 750,70 €

Résultat antérieur reporté 253 776,74€

Résultat à affecter 443 527,44 €

Investissement

Solde d'exécution cumulé -113 417,03 €

Solde des restes à réaliser -31 928,97 €

Besoin de financement -145 346,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l'unanimité des membres votants,

DECIDE d'affecter les résultats du budget principal de la Commune 2025 comme suit :

* Report (001 DI) en investissement - 113 417.03 €

* Report (002 RF} en fonctionnement 298 181.44 €

* Report (1068 RI) en investissement 145 346.00 €

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal,

Après présentation du Compte Financier Unique 2025 (CFU) du budget « Commerce » de la commune

et après adoption de celui-ci,

Considérant les résultats de l'exercice 2025,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025,

Constate que le CFU 2025 présente :

Fonctionnement

Résultat de l'exercice 9 795,32 €

Résultat antérieur reporté -195,46 €

Résultat à affecter 9 599,86 €

PV CM 04-03-2026.docInvestissement

Solde d'exécution cumulé 102 799,71 €

Solde des restes à réaliser -6 614,38 €

Besoin de financement 96 185,33 €

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l'unanimité des membres votants,

DECIDE d'affecter les résultats du budget "Commerce" de la Commune 2025 comme suit :

* Report (001 RI) en investissement 102 799.71 €

* Report (002 RF) en fonctionnement 9 599.86 €

* Report (1068 RI) en investissement 0€

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal,

Après présentation du Compte Financier Unique 2025 (CFU) du budget « Assainissement » de la

commune et après adoption de celui-ci,

Considérant les résultats de l'exercice 2025,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025,

Constate que le CFU 2025 présente :

Fonctionnement

Résultat de l'exercice -13 309,39 €

Résultat antérieur reporté -90 820,85 €

Résultat à affecter -104 130,24 €

Investissement

Solde d'exécution cumulé 196 109,08 €

Solde des restes à réaliser 0,00 €

Besoin de financement 196 109,08 €

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

DECIDE d'affecter les résultats du budget "Assainissement" de la Commune 2025 comme suit :

* Report (001 RI) en investissement 196 109.08 €

* Report (002 DF) en fonctionnement -104 130.24 €

* Report (1068 RI) en investissement 0 €

Pour: 18 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal,

Après présentation du Compte Financier Unique 2025 (CFU) du budget « Photovoltaïque » de la

commune et après adoption de celui-ci,

PV CM 04-03-2026.docConsidérant les résultats de l'exercice 2025,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025,

Constate que le CFU 2025 présente :

Fonctionnement

Résultat de l'exercice 615,46 €

Résultat antérieur reporté 7 138,10 €

Résultat à affecter 7753,56 €

Investissement

Solde d'exécution cumulé 8 107,00 €

Solde des restes à réaliser 0,00 €

Besoin de financement 8 107,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l'unanimité des membres votants,

DECIDE d'affecter les résultats du budget "Photovoltaïque" de la Commune 2025 comme suit :

* Report (001 RI) en investissement 8 107.00 €

* Report (002 RF) en fonctionnement 7 753.56 €

* Report (1068 RI) en investissement 0€

KRRERRERE

A la fin de l’ordre du jour, Monsieur le Maire a proposé à l'assemblée de prendre 3 motions :

# Soutien à la filière du cognac (proposition de l'AMF 16) 14 Pour 4 Abstentions

Considérant que la filière Cognac a été ciblée par une enquête antidumping chinoise en réponse à des décisions apportées par l'Union Européenne dans le domaine des véhicules électriques.

Considérant que cette procédure a très profondément déstructuré la présence du cognac sur ce qui était jusqu'alors son deuxième marché en volume et son premier marché en valeur.

Considérant que les engagements de prix minimum et la réouverture du marché duty free négociés par l'interprofession n'ont en rien inversé la tendance sur ce marché.

Considérant que, dans ce contexte difficile pour l'économie de la région, la filière n'a d'autre choix que d'adapter le dimensionnement de son vignoble à la situation actuelle.

Considérant que la filière fait déjà son possible sur ses propres ressources pour amortir l'impact de ces

taxes.

Considérant que la Commission Européenne, à la demande de la filière, a acté officiellement de la gravité de la situation, et accepté le principe d'un soutien spécifique à cette dernière.

Considérant que la participation des autorités françaises est nécessaire pour officialiser et faire aboutir

cette démarche.

Considérant que depuis six mois, ces mêmes autorités n'ont pas répondu aux demandes explicites et réitérées de l'interprofession d'appui en faveur de la filière.

En conséquence, l'AMF 16 à l'unanimité de ses membres, en faveur d'un appui à la filière Cognac, et

demande expressément au gouvernement français qu'il accompagne cette dernière activement à Bruxelles

pour faire émerger, avec la Commission Européenne, les mesures de soutien qui lui ont été promises.

PV CM 04-03-2026.docŸ Contre l'accord du Mercosur (proposition de la CDC et M. Delage, Maire de Feuillade) 18 Pour

Le Conseil municipal,

Vu les engagements de la France en matière de souveraineté alimentaire, de transition écologique et de cohésion territoriale ;

Considérant que l'agriculture et l'élevage structurent l'économie locale, l'emploi et les paysages de nos territoires ;

Considérant que l'accord UE-—Mercosur prévoit des ouvertures de marché agricoles susceptibles d’affecter durablement certaines filières sensibles ;

Constate

1. Une distorsion de concurrence entre les producteurs européens soumis à des normes sanitaires, environnementales et de bien-être animal élevées, et des importations issues de pays aux exigences

non équivalentes.

2. Un impact ciblé mais significatif sur les filières d'élevage, notamment bovines, où de faibles variations de prix peuvent entraîner des pertes économiques irréversibles.

3. Des clauses de sauvegarde insuffisantes : procédures longues, seuils difficiles à établir et décisions non automatiques, rendant la protection tardive et partielle.

4. Une incohérence climatique potentielle, l'accord risquant d'encourager l'extension agricole et la déforestation, en contradiction avec les objectifs climatiques européens.

5. Un déséquilibre sectoriel : des gains industriels concentrés face à des risques supportés par l'agriculture et les territoires ruraux.

Estime

Que la souveraineté alimentaire est un enjeu stratégique majeur, révélé par les crises récentes ;

Que la cohérence des politiques publiques impose des clauses miroirs effectives garantissant l'équivalence des normes de production ;

Qu'un commerce international durable doit intégrer des contrôles renforcés, traçables et sanctionnables. Car on ne peut pas nous vendre des bilans carbones quand cela permet de nous taxer, et ne pas en tenir compte quand ça arrange le bénéfice de certains.

Équité, pas protectionnisme : mêmes règles pour tous.

Impact local réel malgré des volumes globaux limités.

Sauvegardes peu protectrices dans la pratique.

Cohérence climatique et alimentaire indispensable.

Territoires ruraux non négociables comme variable d'ajustement

Demande

1. La suspension de la ratification de l'accord UE—Mercosur en l'état.

2. L'intégration de clauses miroirs contraignantes, avec contrôles indépendants et sanctions automatiques.

3, La mise en place de mécanismes de sauvegarde rapides et opérationnels, déclenchables sans délai. 4. L'association des collectivités territoriales et des filières agricoles aux décisions commerciales ayant un impact local.

5. L'incohérence et l'inadéquation avec les enjeux climatiques d'importer en masse des productions de l'autre bout du monde alors qu’elles peuvent être produites localement. Un bilan carbone catastrophique !!

Invite

Le Gouvernement et les parlementaires à défendre ces positions auprès des institutions européennes. Les collectivités voisines à adopter des délibérations convergentes afin de porter une voix territoriale unie.

Fait et délibéré en séance du Conseil municipal, le …

Le Maire,

* Soutien à la liberté locale et les moyens d'agir des communes (AMF) 17 Pour 1 Abstention

PV CM 04-03-2026.docLa liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d'une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.

À l'occasion du 107e Congrès des maires, l'Association des Maires de France et des présidents d'intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l'effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune de Chazelles partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d'agir aux communes et intercommunalités, par : - La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l'Etat ou

d'une autre collectivité ;

- L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées

et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources

des collectivités ;:

- La subsidiarité, qui confie par principe à l'échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de

décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence

générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des

compétences entre collectivités d’une même catégorie.

La commune de Chazelles s'oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux. Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d'agir immédiatement, la commune soutient les propositions de

l'AMF sur :

- Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des

normes nationales ;

- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d'action des communes ;

- Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses,

notamment en termes d'urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets.

Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu'il y a 20 ans, et

pourtant, c'est l'inverse qui se produit.

Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L'Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget

présenté pour 2026, cela impose :

- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement

reconduit et aggravé :

- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui

avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;

- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;

- La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;

- La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;

- La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de

rétablir son équilibre financier.

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d'un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. À l'heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l'action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.

INFORMATIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire donne les informations suivantes :

*__ Achat d’un véhicule électrique en remplacement du Berlingo : tous les élus ont été destinataires d'un mail avec le descriptif du véhicule. Cet achat sera inscrit au BP 2026 et la livraison est prévue pour fin avril 2026. M. VIGNAUD Romain a une proposition de reprise pour le Berlingo de 250 € au lieu de 150 € proposée à la casse.

Sébastien BERTRAND :

Quota des photocopies couleurs à l'école maternelle : ne comprend pas la position de la commune, pourquoi des quotas ? Dans d'autres collectivités, les photocopies couleurs ne sont pas régentées. M. VIGNAUD Romain explique que la commune à fait un effort puisque jusqu'ici les enseignantes n'avaient qu'un photocopieur noir et blanc. M. VIGIER Marcel redonne l'explication du choix du fonctionnement qui a d'ailleurs été expliqué aux enseignantes à la

PV CM 04-03-2026.doc 10rentrée de septembre. Rien n'est figé et il pourra y avoir une discussion avec celles-ci: les photocopies couleur ont un tarif plus élevé et il est nécessaire d'être vigilant. Y _ Félicitations aux élus qui se représentent car pendant ce mandat s'est rendu compte du travail qui doit être réalisé par les élus et la difficulté de mener à bien certains dossiers (budget, administratif) et de satisfaire tous les administrés.

Avant de lever la séance, Monsieur le Maire tient à exprimer sa profonde gratitude à l’ensemble des élus pour leur engagement et leur travail accompli tout au long de ce mandat, marqué par des défis majeurs : la crise sanitaire du COVID, les tensions liées à l'énergie, ainsi que les obstacles rencontrés dans le cadre du projet du restaurant. Malgré ces difficultés, plusieurs réalisations ont vu le jour, comme le renouvellement des menuiseries à l’école élémentaire, la finalisation du restaurant, ou encore la création

de la halte randonneurs.

Il exprime son regret de voir partir les membres de l'équipe sortante mais une nouvelle page se tourne avec la nouvelle équipe qui devra, c'est essentiel, s'appuyer sur le bilan de ces six dernières années. Monsieur le Maire exprime des inquiétudes légitimes quant à l'avenir, notamment au regard du contexte actuel. Dans cette perspective, l'élaboration du budget 2026 devra faire preuve d'une vigilance

particulière.

Monsieur le Maire réaffirme enfin ses remerciements pour la mobilisation et la collaboration de chacun.

La séance est levée à 19 heures 20 minutes

Secrétaire de séance, Le Maire, Jacky LAURIN J-Marc BROUILLET

#4

PV CM 04-03-2026.doc 11