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Déliberation - Cahier deliberations CM 21 03 24
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune d'Avrillé.
Lien du pdf (Déliberation - Cahier deliberations CM 21 03 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque,
VILLE-PARC
CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 21 mars 2024
Cahier des délibérations
Publié le 28/03/24 Avrillé Ville-Parc
CONSEIL MUNICIPAL
Liste des délibérations
DU 21 MARS 2024 - 19 H 00
Appel : 19 heures
Compte rendu de la séance du 22 février 2024 : Adopté à l'unanimité
Secrétaire de Séance : Alain DELETRE
ORDRE DU JOUR
| Vie municipale DÉCISION
ts CE enr Pr DR A 2 AS RE ei
DEL_2024 021 | Adopté à l'unanimité Modification du règlement intérieur du Conseil municipal
Rapporteur : M. Jean HALLIGON ' |
|DEL_2024_022 à [Adopté |
Désignation des élus membres du Comité de jumelage | 1 Abstention(s)
Er M. Patrice LUCAS
Intercommunalité
DEL._2024_023 Adopté (Prise de participation de la Ville d'Avrilé au capital 4 Contre
d'Angers Loire Restauration
Rapporteur : Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT "
DEL._ 2024_ 024 Adopté
Nomination de représentants de la Ville d'Avrillé au sein [4 Contre de la SPL Angers Loire Restauration
Rapporteur : Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT
1
DÉCISION et Crédits de paiement (AP/CP) 2024
Rapporteur : M. Philippe POIROUX
DEL_2024_025 Adopté à l'unanimité Convention entre Angers Loire Métropole et la Ville
d'Avrillé relative à la mise à disposition de ressources
issues du "Système d'information Géographique"
d'Angers Loire Métropole
Rapporteur : M. Hervé PINON
DEL_2024_ 026 Adopté
Approbation de la sortie de la Ville du Syndicat!8 Contre Intercommunal de Ressources Informatiques 49
Rapporteur : M. Jean HALLIGON :
DEL_2024_027 Adopté
Proposition de modification des statuts du Syndicat) 4 Abstention(s) Intercommunal des Ressources Informatiques 49 4 Contre
Rapporteur : M. Jean HALLIGON ]
Finances DÉCISION
DEL_2024_028 Adopté
Budget Primitif 2024 - Vote du Budget principal Ville 8 Abstention(s)
Rapporteur: M. Philippe POIROUX .
DEL._2024_029 Adopté
Budget Primitif 2024 - Vote du Budget annexe Multi-|4 Abstention(s) Accueil
[Rapporteur : M. Philippe POIROUX L
DEL_2024_030 | _ l'Adopté Budget Primitif 2024 - Vote du Budget annexe Réserves 9 Abstention(s)
Foncières
Rapporteur : M. Philippe POIROUX
DEL_2024 031 | Adopté Fiscalité directe locale 2024 - Vote des taux d'imposition |4 Abstention(s)
Rapporteur : M. Philippe POIROUX EL _ L
DEL_2024_032 | Adopté
Mise en place et révision d'Autorisations de programmes |9 Abstention(s) DEL_2024_033
Budget primitif 2024 - Subventions de fonctionnement
supérieures à 23 000€
Rapporteur : M. Philippe POIROUX
Adopté à l'unanimité
Ne prend pas part au
vote :
Augustin
VANBREMEERSCH
DEL_2024_034
Attribution des subventions aux associations pour 2024
Rapporteur: M. Philippe POIROUX
| Adopté à l'unanimité
Ne prend pas part au
vote :
Guylène LEBOEUF
Ressources et Moyens DÉCISION
Î
IDEL_2024_ 035
Commande publique - Marché public n°2020-25 «
‘Travaux de réfection de l'ensemble des toitures-terrasses
çdu groupe scolaire Jean Piaget (y compris crèche) et
changement de lanterneaux sur toiture » - Exonération
partielle des pénalités de retard
Rapporteur : M. Philippe POIROUX
Adopté à l'unanimité
Aménagement DÉCISION
DEL_2024_ 036
:ZAC Centre-Ville - Cession de la parcelle AR 267, à Alter
: Public, située 36, avenue Pierre Mendès France
Rapporteur : M. Hervé PINON
Adopté
4 Abstention(s)
Arrêtés du Maire pris en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales #, 4
Avrillé République Française - Liberté -Egalité — Fraternité Ville-Parc Département de Maine et Loire / Arrondissement d'Angers / Canton Angers 4
VILLE D'AVRILLE -
Conseil Municipal du 21 mars 2024
Délibération : DEL_2024 021
Objet : Modification du règlement intérieur du Conseil municipal
L'an deux mille vingt quatre, le vingt et un mars, à 19h00 le conseil municipal de la commune d'Avrillé s'est réuni salle Marie Paradis, sous la présidence de Mme Caroline HOUSSIN- SALVETAT, Maire, en session ordinaire après avoir été convoqué le 15 mars 2023 conformément à l'article L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Jean HALLIGON, M. Hervé PINON, Mme Agnès GUÉMAS-GALLARD, M. Patrice LUCAS, Mme Séverine CROS, M. Marc DE SINGLY, Mme Mangala RAULT, M. Philippe POIROUX, Mme Guylène LEBOEUF, M. Michel VERGER, M. Laurent VIAUD, M. Alain DELETRE, Mme Maud LE HO, M. Michel FOUCAULT, M. Jean- Claude COSSERON, Mme Dannièle CHEVROTIN, M. Philippe BOLO, M. Augustin VANBREMEÉERSCH, M. Florian SANTINHO, Mme Annie RAT, M. François VARLIN, M. Franck BOULANGEOT
Etai{en}t absent(e}(s) :
Mme Céline TROCHUT, M. Louis FOGANG, Mme Régine LE MONNIER, Mme Catherine CESBRON
Oir(S) :
Mme Mélanie BOURSIN donne pouvoir à Mme Mangala RAULT
Mme Sophie BAILLIF-APPLINCOURT donne pouvoir à M. Jean HALLIGON Mme Alix DE VERNEUIL donne pouvoir à M. Philippe BOLO
Mme Céline GUETTIER donne pouvoir à M. Augustin VANBREMEERSCH Mme Estelle LEMOINE-MAULNY donne pouvoir à M. François VARLIN Mme Danielle MORAIN donne pouvoir à M. Alain DELETRE
M. Alain DELETRE, est désigné secrétaire de séance. . Madame le Maire ouvre la séance et constate que le conseil réunit les conditions pour délibérer valablement,
M. Jean HALLIGON expose :
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 a modifié les règles de publicité des actes administratifs pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, règles qui sont entrées en vigueur au 1° juillet 2022.
Pour rappel, la situation antérieure imposait au Conseil municipal :
+ Un compte-rendu de la séance affiché en mairie ;
* Un procès-verbal de la séance, aux conditions de publicité non définies ; *__ L'établissement d'un registre des délibérations et des actes de l'exécutif, communiqué à la demande selon les modalités prévues par le Code des relations entre le public et l'administration ;
+ L'établissement d’un recueil des actes administratifs, mis à la disposition du public en mairie ;
+ L'affichage et la publication sur papier des actes administratifs, avec une publication électronique facultative et complémentaire.
Depuis plusieurs années, le compte-rendu faisait doublon avec le procès-verbal, comme le recueil des actes administratifs avec le registre des délibérations. De même, les modalités de publication des actes étaient rendues obsolètes à l'ère du numérique.
Désormais, la réglementation actuelle, simplifiée, impose :
* L'affichage en mairie d'une liste des délibérations examinées en séance ; * La mise à disposition du public d'un procès-verbal de la séance, sur papier et sur Internet ;
*__ L'établissement d'un registre des délibérations et des actes de l'exécutif, communiqué à la demande selon les modalités prévues par le Code des relations entre le public et l'Administration ;
+ __ L'affichage des actes n'est plus imposé qu’en cas d'urgence ;
+ La publication électronique des actes, assortie d'une obligation de communication sur papier aux demandeurs ;
À ces nouveautés réglementaires, s'ajoutent quelques détails rédactionnels et surtout plusieurs besoins apparus depuis la dernière modification de ce règlement, le 15 décembre 2029 : * La mise en exergue de certains sujets d'importance avant l'ordre du jour des délibérations, sans vote requis et simplement à but informatif;
+ La formulation de questions orales ;
+ La possibilité de créer des commissions extramunicipales.
Il était donc nécessaire d'introduire ces modifications dans le règlement intérieur du Conseil municipal, dans une nouvelle version dont l'adoption fait l'objet de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2121-8 imposant un règlement intérieur aux communes de 1000 habitants et plus ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 pris en l'application de ladite ordonnance ;
Vu les délibérations n° 2020-81 du 15 octobre 2020 et n°2020-117 du 15 décembre 2020 portant modifications du règlement intérieur du Conseil municipal ;
Vu l'article 31 de lactuel règlement du Conseil municipal de la commune d’Avrillé sur la modification dudit règlement ;
Vu l'avis de la Commission Ressources et Moyens du 7 mars 2024 ; Considérant l'évolution de la réglementation relative à la publicité des actes administratifs et notamment les délibérations prises en Conseil municipal ;
Considérant les nouveaux besoins du Conseil municipal apparus depuis la dernière modification de son règlement intérieur le 15 décembre 2020 ;
PROPOSE DE :
+ APPOUVER le règlement intérieur du Conseil municipal modifié.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait certifié conforme
Avrillé, le 21 mars 2024
Mme le Maire
Le secrétaire de séance
M. Alain DELETRE
Dar
Pie Cao us nu Accusé de réception en préfecture
049-214900151-20240321-2024-21-DE Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 #, Æ
Avrillé République Française - Liberté -Egalité — Fraternité Ville-Parc Département de Maine et Loire / Arrondissement d'Angers / Canton Angers 4
VILLE D'AVRILLE -
Conseil Municipal du 21 mars 2024
CRT EEE
Objet : Désignation des élus membres du Comité de jumelage
L'an deux mille vingt quatre, le vingt et un mars, à 19h00 le conseil municipal de la commune d'Avrillé s'est réuni salle Marie Paradis, sous la présidence de Mme Caroline HOUSSIN- SALVETAT, Maire, en session ordinaire après avoir été convoqué le 15 mars 2023 conformément à l'article L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Etaient présents :
Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Jean HALLIGON, M. Hervé PINON, Mme Agnès GUÉMAS-GALLARD, M. Patrice LUCAS, Mme Séverine CROS, M. Marc DE SINGLY, Mme Mangala RAULT, M. Philippe POIROUX, Mme Guylène LEBOEUF, M. Michel VERGER, M. Laurent VIAUD, M. Alain DELÈTRE, Mme Maud LE HO, M. Michel FOUCAULT, M. Jean- Claude COSSERON, Mme Dannièle CHEVROTIN, M. Philippe BOLO, M. Augustin VANBREMEERSCH, M. Florian SANTINHO, Mme Annie RAT, M. François VARLIN, M. Franck BOULANGEOT
Etai(en)t absent{e)}(s) :
Mme Céline TROCHUT, M. Louis FOGANG, Mme Régine LE MONNIER, Mme Catherine CESBRON ‘
Pouvoir(s) :
Mme Mélanie BOURSIN donne pouvoir à Mme Mangala RAUET
Mme Sophie BAILLIF-APPLINCOURT donne pouvoir à M. Jean HALLIGON Mme Alix DE VERNEUIL donne pouvoir à M. Philippe BOLO
Mme Céline GUETTIER donne pouvoir à M. Augustin VANBREMEERSCH Mme Estelle LEMOINE-MAUELNY donne pouvoir à M. François VARLIN Mme Danielle MORAIN donne pouvoir à M. Alain DELETRE
M. Alain DELETRE, est désigné secrétaire de séance,
Madame le Maire ouvre la séance et constate que le conseil réunit les conditions pour délibérer valablement.
M. Patrice LUCAS expose :
Le Comité de jumelage a révisé certaines des dispositions de ses statuts, adoptés par l'Assemblée générale mixte en séance du 9 février 2024, L'une des principales modifications consiste à réduire le nombre de membres actifs de droit élus au Conseil municipal, passant de 8 à 5 élus. Le Maire reste membre actif de droit à part entière.
En appliquant la représentation proportionnelle de chaque groupe au Conseil municipai, il est proposé d'accorder : + 3 sièges pour la majorité municipale ;
+ 1 siège à Avrillé Passion ;
«1 siège à Ensemble Avrillé.
Les membres proposés pour occuper ces sièges sont :
+ Pour la majorité municipale : Patrice LUCAS, Mangala RAULT et Guylène LEBOEUF ; + Pour le groupe Avrillé Passion : Dannièle CHEVROTIN ;
+__ Pour le groupe Ensemble Avrillé : Annie RAT.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les statuts modifiés du Comité de jumelage de la Ville d'Avrillé en séance de l'Assemblée générale mixte du 9 février 2024, et notamment les articles 7 et 9 portant respectivement sur les membres actifs de l'Association et des membres de son Conseil d'administration ;
Considérant que la compétence pour désigner ces membres appartient explicitement au Conseil municipal en vertu des articles susmentionnés ;
Considérant la nécessité de désigner à nouveau des élus municipaux pour tenir compte de ces nouvelles dispositions ;
PROPOSE DE :
+ __ APPROUVER la désignation au Comité de jumelage de :
+ __ Patrice LUCAS
+ Mangala RAULT
+ Guylène LEBOEUF
-< Annie RAT
+ __ Dannièle CHEVROTIN
Adopté
4 Abstention(s)
Mme Dannièle CHEVROTIN
Pour extrait certifié conforme
Avrillé, le 21 mars 2024
Mme le Maire
Le secrétaire de séance
M. Alain DELETRE
AMATIT ES Accusé de réception en préfecture
049-214900151-20240321-2024-22-DE Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 1 | F4
Avrillé République Française - Liberté -Egalité — Fraternité Ville-Parc Département de Maine et Loire / Arrondissement d'Angers / Canton Angers 4
VILLE D'AVRILLE -
Conseil Municipal du 21 mars 2024
CRE PE NTE
Objet : Prise de participation de la Ville d'Avrillé au capital d'Angers Loire Restauration
L'an deux mille vingt quatre, le vingt et un mars, à 19h00 le conseil municipal de la commune d'Avrillé s'est réuni salle Marie Paradis, sous la présidence de Mme Caroline HOUSSIN- SALVETAT, Maire, en session ordinaire après avoir été convoqué le 15 mars 2023
conformément à l'article L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Jean HALLIGON, M. Hervé PINON, Mme Agnès GUÉMAS-GALLARD, M. Patrice LUCAS, Mme Séverine CROS, M. Marc DE SINGLY, Mme Mangala RAULT, M. Philippe POIROUX, Mme Guylène LEBOEUF, M. Michel VERGER, M. Laurent VIAUD, M. Alain DELETRE, Mme Maud LE HO, M. Michel FOUCAULT, M. Jean- Claude COSSERON, Mme Dannièle CHEVROTIN, M. Philippe BOLO, M. Augustin VANBREMEERSCH, M. Florian SANTINHO, Mme Annie RAT, M. François VARLIN, M. Franck BOULANGEOT
Etai(en)t absent(e}(s):
Mme Céline TROCHUT, M. Louis FOGANG, Mme Régine LE MONNIER, Mme Catherine CESBRON
Pouvoir(s) :
Mme Mélanie BOURSIN donne pouvoir à Mme Mangala RAULT
Mme Sophie BAILLIF-APPLINCOURT donne pouvoir à M. Jean HALLIGON Mme Alix DE VERNEUIL donne pouvoir à M. Philippe BOLO
Mme Céline GUETTIER donne pouvoir à M. Augustin VANBREMEERSCH Mme Estelle LEMOINE-MAULNY donne pouvoir à M. François VARLIN Mme Danielle MORAIN donne pouvoir à M. Alain DELETRE
M. Alain DELETRE, est désigné secrétaire de séance.
Madame le Maire ouvre la séance et constate que le conseil réunit les conditions pour délibérer valablement.
Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT expose :
Le marché de restauration collective d'Avrillé, scolaire et des accueils de loisirs, attribué à la
société RESTORIA, arrive à échéance au 31 août 2024. Au regard des incertitudes sur le
prochain marché public quant à la maîtrise des coûts, de l'évolution de la réglementation liée aux lois ÉGALIM et AGEC, du risque d’un marché infructueux, il est proposé de confier la prestation de restauration collective dans les écoles publiques et les accueils de loisirs de la commune à Papillote et Compagnie, gérée par Angers Loire Restauration. Dans ces temps où la qualité et la sécurité alimentaires sont une préoccupation grandissante, l'intégration de la Ville d’Avrillé à Papiliote et Compagnie doit permettre à la fois de franchir un palier en terme de qualité et d'accompagner la politique communautaire au travers de son Plan alimentaire territorial.
Angers Loire Restauration est un outil public à disposition des collectivités d'Angers Loire Métropole sous statut juridique de Société Publique Locale (SPL). Pour bénéficier de leurs prestations, la commune doit au préalable en devenir actionnaire. Ainsi, il à été convenu un projet de cession d'actions d'Angers Loire Restauration de la Ville d'Angers à la Ville d'Avrillé.
La prise de participation de la Commune d’Avrillé au capital d'Angers Loire Restauration se fera par acquisition de 153 actions de la Ville d'Angers. La cession d'actions interviendra à la valeur nominale de 100 € par action, soit 15 300 € pour 153 actions.
La Commune d'Avrillé disposera de la qualité d'actionnaire à compter de l'inscription dans les comptes d'actionnaires de la SPL Angers Loire Restauration, après délibération concordante des assemblées délibérantes des collectivités d'Angers et d'Avrillé, et notification par la Ville d'Angers à la SPL Angers Loire Restauration de l'ordre de mouvement correspondant à ladite cession.
Cette cession d'actions sera sans conséquence sur la composition du Conseil d'Administration d'Angers Loire Restauration, la Ville d'Avrillé devenant membre de l'Assemblée Spéciale, |] lui sera proposé un siège de censeur lui permettant de participer aux séances du Conseil d'Administration sans voix délibérative. À ce titre, elle bénéficiera d'une information identique à celle communiquée aux administrateurs.
Conformément à l’article 12 des statuts de la SPL Angers Loire Restauration, tous les frais résultant de la cession d'actions sont à la charge de la collectivité cessionnaire.
À l'effet de ce mouvement d'actions sont visées les dispositions de l'article 1042.11 du Code Général des Impôts, aux termes desquelles les acquisitions ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sous réserve que la décision de l'opération fasse référence à la disposition législative en cause et soit annexée à l'acte.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1042.11 du Code Général des Impôts ;
Vu l'agrément de Conseil d'Administration de la SPL Angers Loire Restauration du 27 février 2024 relatif à la cession d'actions entre Angers et Avrillé ;
Vu l'article 12 des statuts de la SPL Angers Loire Restauration ;
Considérant l'intérêt pour la collectivité d'adhérer à Angers Loire Restauration et ainsi pouvoir bénéficier des prestations de Papillote et Compagnie ;
Considérant la présentation faite en Bureau municipal ;
Considérant la présentation faite en commission Éducations du 4 mars 2024 ; PROPOSE DE :
APPROUVER l'acquisition de 153 actions de la Société Publique Locale Angers Loire Restauration, d'une valeur nominale de cent euros (100€) chacune, par cession de la Ville d'Angers.
AUTORISER Madame le Maire d'Avrillé à effectuer toutes les démarches nécessaires pour réaliser cette cession, notamment notifier la présente délibération à la Ville d'Angers, signer l'ordre de mouvement correspondant, le notifier à la SPL Angers Loire Restauration.
ACCEPTER que les frais résultant de la cession d'action soient à la charge du cessionnaire. À ce titre, il est fait référence au visa de l’article 1042.1I du Code Général des Impôts.
PRÉCISER que le transfert de propriété des actions interviendra à la date des inscriptions modificatives dans les comptes de la SPL Angers Loire Restauration sur présentation de l'ordre de mouvement établi par la Ville d'Angers après délibération de la collectivité cessionnaire.
IMPUTER les recettes à cet effet au budget principal de la Ville.
Adopté
4 contre
M. Philippe BOLO, Mme Alix DE VERNEUIL, Mme Céline GUETTIER, M. Augustin VANBREMEERSCH
Pour extrait certifié conforme
Avrillé, le 21 mars 2024
Mme le Maire
Le secrétaire de séance
M. Alain DELETRE
_ 7 21 (0674 j
Ps & 2 8 MARS 202 Accusé de réception en préfecture
049-214900151-20240321-2024-23-DE Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 =, 4
Avrillé République Française - Liberté -Egalité — Fratemité Ville-Parc Département de Maine et Loire / Arrondissement d'Angers / Canton Angers 4
VIÈLE D’AVRILLE -
Conseil Municipal du 21 mars 2024
Délibération : DEL _2024 024
Objet : Nomination de représentants de la Ville d'Avrillé au sein de la SPL Angers Loire Restauration
L'an deux mille vingt quatre, le vingt et un mars, à 19h00 le conseil municipal de la commune d'Avrillé s'est réuni salle Marie Paradis, sous la présidence de Mme Caroline HOUSSIN- SALVETAT, Maire, en session ordinaire après avoir été convoqué le 15 mars 2023 conformément à l'article L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Jean HALLIGON, M. Hervé PINON, Mme Agnès GUEMAS-GALEARD, M. Patrice LUCAS, Mme Séverine CROS, M. Marc DE SINGLY, Mme Mangala RAULT, M. Philippe POIROUX, Mme Guylène LEBOEUF, M. Michel VERGER, M. Laurent VIAUD, M. Alain DELETRE, Mme Maud LE HO, M. Michel FOUCAULT, M. Jean- Claude COSSERON, Mme Dannièle CHEVROTIN, M. Philippe BOLO, M. Augustin VANBREMEERSCH, M. Florian SANTINHO, Mme Annie RAT, M. François VARLIN, M. Franck BOULANGEOT
Etai(en)t absent(e}(s) :
Mme Céline TROCHUT, M. Louis FOGANG, Mme Régine LE MONNIER, Mme Catherine CESBRON
Pouvoir{s) :
Mme Mélanie BOURSIN donne pouvoir à Mme Mangala RAULT
Mme Sophie BAILLIF-APPLINCOURT donne pouvoir à M. Jean HALLIGON Mme Alix DE VERNEUIL donne pouvoir à M. Philippe BOLO
Mme Céline GUETTIER donne pouvoir à M. Augustin VANBREMEERSCH
Mme Estelle LEMOINE-MAULNY donne pouvoir à M. François VARLIN Mme Danielle MORAIN donne pouvoir à M. Alain DELETRE
M. Alain DELETRE, est désigné secrétaire de séance.
Madame le Maire ouvre la séance et constate que le conseil réunit les conditions pour délibérer valablement.
Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT expose :
Après avoir délibéré sur l'entrée de la Ville d'Avrillé au capital de la SPL Angers Loire Restauration par l'acquisition d'actions auprès de la Ville d'Angers, et afin de participer à la gouvernance de cette SPL, il est proposé au Conseil Municipal de désigner un ou des représentant(s) de la commune : - Un représentant de la commune au sein de l'Assemblée Spéciale de la SPL Angers Loire Restauration, ce représentant aura le rôle de censeur,
- Un représentant permanent de la commune au sein de l’Assemblée Générale des actionnaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L. 225-99 du Code de commerce ;
Considérant la présentation faite en Bureau municipal ;
Considérant la présentation faite en commission Éducations le 4 mars 2024 ; Considérant la décision du Conseil Municipal d'adhérer à Angers Loire Restauration et ainsi pouvoir bénéficier des prestations de Papillote et Compagnie ;
PROPOSE DE :
+ __ DÉSIGNER Madame Caroline HOUSSIN-SALVETAT, Maire, en tant que représentant de la commune pour la représenter au sein de l’Assemblée Spéciale. + DÉSIGNER Madame Caroline HOUSSIN-SALVETAT, Maire, pour représenter la Commune aux Assemblées Générales de la SPL Angers Loire Restauration. + AUTORISER le représentant de la Commune à accepter toutes fonctions dans le cadre de l'exercice de sa représentation qui pourraient lui être confiées, notamment la représentation de la Ville d'Avrillé à l'Assemblée Spéciale, au siège de censeur lui permettant d'assister avec voix consultative aux séances du Conseil d'Administration de la SPL Angers Loire Restauration.
+ DÉSIGNER Madame Séverine CROS, Adjointe à l'Enfance, à la Jeunesse et à l'Éducation, pour la suppléer en cas d'empêchement.
Adopté
4 contre
M. Philippe BOLO, Mme Alix DE VERNEUIL, Mme Céline GUETTIER, M. Augustin VANBREMEERSCH
Pour extrait certifié conforme
Avrillé, le 21 mars 2024
Mme le Maire
Le secrétaire de séance
M. Alain DELETRE
Pc 28 us 200 Accusé de réception en préfecture
049-214900151-20240321-2024-24-DE Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 #E 7
Avrillé République Française - Liberté -Egalité — Fraternité Ville-Parc Département de Maine et Loire / Arrondissement d'Angers / Canton Angers 4
VILLE D’AVRILLE -
Conseil Municipal du 21 mars 2024
Objet: Convention entre Angers Loire Métropole et la Ville d'Avriilé relative à la mise à disposition de ressources issues du “Système d'information Géographique" d'Angers Loire Métropole
L'an deux mille vingt quatre, le vingt et un mars, à 19h00 le conseil municipal de la commune d'Avrillé s'est réuni salle Marie Paradis, sous la présidence de Mme Caroline HOUSSIN- SALVETAT, Maire, en session ordinaire après avoir été convoqué le 15 mars 2023 conformément à l'article L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
é :
Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Jean HALLIGON, M. Hervé PINON, Mme Agnès GUÉMAS-GALLARD, M. Patrice LUCAS, Mme Séverine CROS, M. Marc DE SINGLY, Mme Mangala RAULT, M. Philippe POIROUX, Mme Guylène LEBOEUF, M. Michel VERGER, M. Laurent VIAUD, M. Alain DELETRE, Mme Maud LE HO, M. Michel FOUCAULT, M. Jean- Claude COSSERON, Mme Dannièle CHEVROTIN, M. Philippe BOLO, M. Augustin VANBREMEERSCH, M. Florian SANTINHO, Mme Annie RAT, M. François VARLIN, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Franck BOULANGEOT
Etai(en)t absent(e)(s) : Mme Céline TROCHUT, M. Louis FOGANG, Mme Régine LE MONNIER, Mme Catherine
CESBRON
Pouvoir(s) :
Mme Mélanie BOURSIN donne pouvoir à Mme Mangala RAULT
Mme Sophie BAILLIF-APPLINCOURT donne pouvoir à M. Jean HALLIGON Mme Alix DE VERNEUIL donne pouvoir à M. Philippe BOLO
Mme Céline GUETTIER donne pouvoir à M. Augustin VANBREMEERSCH Mme Danielle MORAIN donne pouvoir à M. Alain DELETRE
M. Alain DELETRE, est désigné secrétaire de séance.
Madame le Maire ouvre la séance et constate que le conseil réunit les conditions pour délibérer valablement.
M. Hervé PINON expose :
Le Système d'infommation Géographique (SIG) joue un rôle essentiel dans la production, l'usage, l'exploitation et le partage de données territoriales.
Angers Loire Métropole (ALM) propose les modalités de mise à disposition du SIG au bénéfice des communes membres qui le souhaitent, incluant les modalités de leur accompagnement dans la production, l'usage, l'exploitation et le partage des données contenues dans celui-ci. Angers Loire Métropole met à disposition de ses communes membres les ressources du SIG suivantes :
données référentielles cadastrales et d'adressage ;
- données d'intérêt général sur les équipements ;
- données métiers issues des services d'ALM ;
- données externes issues de partenariats.
Ces ressources seront accessibles via un accès sécurisé à la plate-forme du SIG dans le respect des droits acquis par Angers Loire Métropole sur les logiciels, produits et services associés d'Esri, titulaire du marché d'hébergement du SIG.
A cet égard, il est précisé qu'ALM dispose d'un nombre illimité de licences utilisateurs permettant aux communes membres d'accéder gracieusement à la plate-forme et aux ressources du SIG.
Le SIG assurera les missions suivantes :
- animer le pilotage de la gouvernance de l'information géographique sur le territoire d'ALM ; - animer le pilotage du SIG communautaire avec les communes ;
- garantir la cohérence et la mise à jour des référentiels de données du SIG, notamment, cadastre, topographie, photo aérienne, jumeau numérique ;
- mettre en œuvre et diffuser aux communes les données de compétences communautaires s'appuyant sur ces référentiels : PLU, réseau d'eau et d'assainissement, transports etc ; - diffuser le jumeau numérique ;
- diffuser les données géographiques d'intérêt général en open data selon les standards en vigueur ;
- veiller à l'usage des données géographiques d'intérêt général dans les bases de données nationales,
L'accompagnement assuré par le SIG consistera en :
- la mise à disposition d'ingénierie destinée à l'élaboration de modèles de données compatibles avec le SIG ;
- l'installation des accès à la plateforme du SIG ;
- {a formation des utilisateurs communaux au SIG ;
- la création d'applications web cartographiques ;
- la production cartographique papier et numérique.
La commune s'engage à transmettre à ALM les informations relatives aux données suivantes :
- l'adressage : numérotation et dénomination (conformément à la délibération n° DEL-2023 -18 du 16 janvier 2023) ;
- la voirie (délibération de créations de voies) ;
- les bâtiments et équipements publics communaux ;
- les projets et opérations d'aménagements communaux (lotissements, immeubles, zones d'activités, espaces verts etc.) ;
- le dispositif de mise à jour du RTGE (référentiel topographique à très grande échelle).
LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et ses articles L. 2213-28 et L. 2121-30 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et ses articles L321-4 et R321-5 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République, et obligeant les collectivités locales de plus de 3 500 habitants à rendre publiques par voie électronique les données qu'elles détiennent ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, dite loi pour une république numérique, et notamment son article 14 portant sur la mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation ;
Vu la décision de la Commission permanente d'ALM en date du 5 février 2024 ;
Considérant la présentation faite en Bureau municipal ;
Considérant la présentation faite en commission Aménagement et Cadre de Vie le 5 mars 2024 ;
PROPOSE DE :
+ APPROUVER la présente convention ;
* AUTORISER Madame le Maire ou l’Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme et à l'Aménagement du territoire à signer cette convention et accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait certifié conforme
Avrillé, le 21 mars 2024
Mme le Maire
Le secrétaire de séance
M. Alain DELETRE
a
fu L 2 8 MARS 202
Accusé de réception en préfecture 049-214900151-20240321-2024_025-DE
Date de télétransmission : 28/0372024 Date de réception préfecture : 28/03/2024 aE 7
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Conseil Municipal du 21 mars 2024
Objet: Approbation de la sortie de la Ville du Syndicat Intercommunal de Ressources Informatiques 49
L'an deux mille vingt quatre, le vingt et un mars, à 19h00 le conseil municipal de la commune d'Avrillé s'est réuni salle Marie Paradis, sous la présidence de Mme Caroline HOUSSIN- SALVETAT, Maire, en session ordinaire après avoir été convoqué le 15 mars 2023 conformément à l'article L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Jean HALLIGON, M. Hervé PINON, Mme Agnès GUÉMAS-GALLARD, M. Patrice LUCAS, Mme Séverine CROS, M. Marc DE SINGLY, Mme Mangala RAULT, M. Philippe POIROUX, Mme Guylène LEBOEUF, M. Michel VERGER, M. Laurent VIAUD, M. Alain DELETRE, Mme Maud LE HO, M. Michel FOUCAULT, M. Jean- Claude COSSERON, Mme Dannièle CHEVROTIN, M. Philippe BOLO, M. Augustin VANBREMEERSCH, M. Florian SANTINHO, Mme Annie RAT, M. François VARLIN, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Franck BOULANGEOT
Etai(en}t absent(e}(s) :
Mme Céline TROCHUT, M. Louis FOGANG, Mme Régine LE MONNIER, Mme Catherine CESBRON
Pouvoir(s) :
Mme Mélanie BOURSIN donne pouvoir à Mme Mangala RAULT
Mme Sophie BAILLIF-APPLINCOURT donne pouvoir à M. Jean HALLIGON Mme Alix DE VERNEUIL donne pouvoir à M. Philippe BOLO
Mme Céline GUETTIER donne pouvoir à M. Augustin VANBREMEERSCH Mme Danielle MORAIN donne pouvoir à M. Alain DELETRE
M. Alain DELETRE, est désigné secrétaire de séance.
Madame le Maire ouvre la séance et constate que le conseil réunit les conditions pour délibérer valablement.
M. Jean HALLIGON expose :
La Ville d'Avrillé est membre du SIRI 49 depuis sa création le 1° septembre 2019. Elle en a même été à l'initiative. La structure a peiné à trouver un développement pour lequel elle avait été programmée, empêchant le modèle économique de se déployer comme envisagé.
A ce titre, la participation de la Ville est passée de 55 000€ à 394 000€, sans compter l'ensemble des factures de maintenance et l'acquisition du matériel. La différence d'échelle entre les collectivités adhérentes impacte directement les fonctionnements, les assistances et besoins respectifs qui ne peuvent plus se dérouler uniformément. Les difficultés sont récurrentes et pérennes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°DRCL/B1/2019-116 du 25 juillet 2019 du Préfet de Maine-et-Loire portant création du
Syndicat intercommunal de ressources informatique (SIRI) et approuvant ses statuts ;
Considérant les difficultés rencontrées par la Commune avec le SIRI, attestées par l'audit réalisé
le 15 décembre 2023 ;
Considérant la charge financière excessive pour la Commune que représente l'adhésion à ce syndicat ;
Considérant l'accord de principe des trois autres communes membres pour autoriser la sortie de
la Commune ;
Considérant la nécessité de préparer les conséquences matérielles et financières de la sortie de
la Commune ;
PROPOSE DE :
*_ APPROUVER le retrait de la Commune du Syndicat intercommunal de ressources informatiques.
*__ AUTORISER le Maire à solliciter le retrait du Syndicat intercommunal auprès du comité syndical.
+ __ AUTORISER le Maire à lancer un audit afin d'établir les dysfonctionnements dénoncés et d'envisager les solutions techniques pour une sortie en concertation avec le Président du SIRI et ses services.
Adopté
8 contre
M. Phiippe BOLO, Mme Alix DE VERNEUIL, Mme Céline GUETTIER, M. Augustin VANBREMEERSCH, M. Florian SANTINHO, Mme Annie RAT, M. François VARLIN, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY
Pour extrait certifié conforme
Avrillé, le 21 mars 2024
Mme le Maire
Le secrétaire de séance
M. Alain DELETRE
Pole Ge 8 us 0W 7) uk 7
Accusé de réception er Préfequfe 049-214900151-20240321-2024-28-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024 Date de réception préfecture : 28/03/2024
/ LJ Frd
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Conseil Municipal du 21 mars 2024
CRETE EN
Objet: Proposition de modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Ressources Informatiques 49
L'an deux mille vingt quatre, le vingt et un mars, à 19h00 le conseil municipal de la commune d'Avrillé s'est réuni salle Marie Paradis, sous la présidence de Mme Caroline HOUSSIN- SALVETAT, Maire, en session ordinaire après avoir été convoqué le 15 mars 2023 conformément à l'articte L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Jean HALLIGON, M. Hervé PINON, Mme Agnès GUEMAS-GALLARD, M. Patrice LUCAS, Mme Séverine CROS, M. Marc DE SINGLY, Mme
Mangala RAULT, M. Philippe POIROUX, Mme Guyiène LEBOEUF, M. Michel VERGER, M. Laurent VIAUD, M. Alain DELÈTRE, Mme Maud LE HO, M. Michel FOUCAULT, M. Jean- Claude COSSERON, Mme Dannièle CHEVROTIN, M. Philippe BOLO, M. Augustin VANBREMEERSCH, M. Florian SANTINHO, Mme Annie RAT, M. François VARLIN, Mme
Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Franck BOULANGEOT
Etai(en)t absent(e)(s) :
Mme Céline TROCHUT, M. Louis FOGANG, Mme Régine LE MONNIER, Mme Catherine CESBRON
Pouvoir(s) :
Mme Mélanie BOURSIN donne pouvoir à Mme Mangala RAULT
Mme Sophie BAILLIF-APPLINCOURT donne pouvoir à M. Jean HALLIGON Mme Alix DE VERNEUIL donne pouvoir à M. Philippe BOLO
Mme Céline GUETTIER donne pouvoir à M. Augustin VANBREMEERSCH Mme Danielle MORAIN donne pouvoir à M. Alain DELETRE
M. Alain DELETRE, est désigné secrétaire de séance.
Madame le Maire ouvre la séance et constate que le conseil réunit les conditions pour délibérer valablement.
M. Jean HALLIGON expose :
La Ville d'Avrillé souhaite sortir du Syndicat Intercommunal des Ressources Informatiques (SIRI), en raison de diverses difficultés rencontrées, ainsi que de la charge financière que représente ce syndicat. Les statuts actuels du SIRI prévoient un dispositif complémentaire au droit commun en la matière, soit un délai de 2 ans à compter de la déclaration d'une commune membre d'en sortir avant que la sortie de ladite commune soit effective. Dans la médiation qui est mise en œuvre entre les quatre communes membres du SIRI, il a été évoqué une suppression de cette clause de 2 ans afin d'accélérer la procédure.
L'article 12 des statuts pourrait être rédigé comme suit :
« Le retrait d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunal ou d'un établissement public territorial se fait dans les conditions fixées à l'article L. 5211-19 du Code général des collectivités territoriales. »
Il est également proposé la suppression du second paragraphe de cet article, lequel ne consisterait plus qu’en l'unique paragraphe nouvellement rédigé.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L. 5211-19 et L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°DRCL/B1/2019-116 du 25 juillet 2019 du Préfet de Maine-et-Loire portant création du Syndicat intercommunal de ressources informatique (SIRI) et approuvant ses statuts ;
Considérant la volonté de la Ville de sortir du SIRI49 exprimée par délibération du Conseil municipal ;
Considérant que la durée de deux ans préalable avant toute sortie effective d'un membre de ce syndicat est incompatible avec les besoins actuels et futurs des quatre communes adhérentes ;
Considérant qu'il paraît nécessaire d'abroger cette disposition ;
Considérant que la modification des statuts doit être initiée par une proposition de l'organe délibérant d'un membre du syndicat ;
PROPOSE DE :
+ SOLLICITER la proposition de modification de l'article 12 des statuts du Syndicat intercommunal de ressources informatiques pour supprimer la clause des deux ans préalable à la sortie effective de toute commune adhérente de ce syndicat.
Adopté
4 Abstention(s)
M. Florian SANTINHO, Mme Annie RAT, M. François VARLIN, Mme Estelle LEMOINE- MAULNY
4 contre
M. Philippe BOLO, Mme Alix DE VERNEUIL, Mme Céline GUETTIER, M. Augustin VANBREMEERSCH
Pour extrait certifié conforme
< Re Avrillé, le 21 mars 2024
0 Li (2 L À ù Mme le Maire
Le secrétaire de séance 7
Que Cereses, Accusé de réception en secure 72 a
2 4 049-214900151-20240321-2024- Date de télétransmissfôpt : 28/03/202. Date de réception préfe : 28/03/2024 #, #
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Conseil Municipal du 21 mars 2024
Objet : Budget Primitif 2024 - Vote du Budget principal Ville
L'an deux mille vingt quatre, le vingt et un mars, à 19h00 le conseil municipal de la commune d'Avrillé s'est réuni salle Marie Paradis, sous la présidence de Mme Caroline HOUSSIN- SALVETAT, Maire, en session ordinaire après avoir été convoqué le 15 mars 2023 conformément à l'article L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Jean HALLIGON, M. Hervé PINON, Mme Agnès GUÉMAS-GALLARD, M. Patrice LUCAS, Mme Séverine CROS, M. Marc DE SINGLY, Mme Mangala RAULT, M. Philippe POIROUX, Mme Guylène LEBOEUF, M. Michel VERGER, M. Laurent VIAUD, M. Alain DELETRE, Mme Maud LE HO, M. Michel FOUCAULT, M. Jean- Claude COSSERON, Mme Dannièle CHEVROTIN, M. Philippe BOLO, M. Augustin VANBREMEERSCH, M. Florian SANTINHO, Mme Annie RAT, M. François VARLIN, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Franck BOULANGEOT
Etai(en}t absent{e)(s) : Mme Céline TROCHUT, M. Louis FOGANG, Mme Régine LE MONNIER, Mme Catherine
CESBRON
Pouvoir(s) : Mme Mélanie BOURSIN donne pouvoir à Mme Mangala RAULT
Mme Sophie BAILLIF-APPLINCOURT donne pouvoir à M. Jean HALLIGON Mme Alix DE VERNEUIL donne pouvoir à M. Philippe BOLO
Mme Céline GUETTIER donne pouvoir à M. Augustin VANBREMEERSCH Mme Danielle MORAIN donne pouvoir à M. Alain DELETRE
M. Alain DELETRE, est désigné secrétaire de séance.
Madame le Maire ouvre la séance et constate que le consell réunit les conditions pour délibérer valablement.
M. Philippe POIROUX expose :
Le Budget Primitif de la commune est l'acte par lequel le Conseil Municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses de l'exercice budgétaire (1° janvier au 31 décembre). Ii doit
respecter un certain nombre de principes, ce qui garantit sa transparence et sa sincérité.
Le budget primitif 2024 du budget principal de la Ville d'Avrillé, soumis à l'approbation du
Conseil municipal, est équilibré comme suit :
+__ Fonctionnement : 19 344 277 €
* Investissement : 13 599 783 €
Poe Le 28 MARS 2024
Accusé de réception en préfecture 049-214900151-20240321-DEL_2024_028-BF
Date de télétransmission : 28/03/2024 Date de réception préfecture : 28/03/2024 Une note détaillée reprend les principaux éléments qui le composent.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant le débat d'orientation budgétaire qui s'est régulièrement tenu lors de la séance du Conseil municipal du 22 février 2024 ;
Considérant la présentation en commission Ressource et Moyens le 07 Mars 2024 ;
PROPOSE DE :
*__ APPROUVER le budget primitif 2024 du budget principal qui s'équilibre à : + 19344 277 € en dépenses et en recettes à la section de fonctionnement + 13599 783 € en dépenses et en recettes à la section d'investissement + PRÉCISER que le budget primitif du budget principal est voté :
*__ au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
‘au niveau du chapitre ou de l'opération pour la section d'investissement + AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté
9 Abstention(s)
Mme Dannièle CHEVROTIN, M. Philippe BOLO, Mme Alix DE VERNEUIL, Mme Céline GUETTIER, M. Augustin VANBREMEERSCH, M. Florian SANTINHO, Mme Annie RAT, M. François VARLIN, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY
Pour extrait certifié conforme
Aviillé, le 21 mars 2024
Mme le Maire
Le secrétaire de séance
M. Alain DELETRE
Ph CL EMARS 202
Accusé de réception en préfecture 049-214900151-20240321-DEL 2024 028-BF
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 SE 7 Avrille République Française - Liberté -Egalité — Fraternité
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Objet : Budget Primitif 2024 - Vote du Budget annexe Multi-Accueil
L'an deux mille vingt quatre, le vingt et un mars, à 19h00 le conseil municipal de la commune d'Avrillé s'est réuni salle Marie Paradis, sous la présidence de Mme Caroline HOUSSIN- SALVETAT, Maire, en session ordinaire après avoir été convoqué le 15 mars 2023 conformément à l'article L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Jean HALLIGON, M. Hervé PINON, Mme Agnès GUÉMAS-GALLARD, M. Patrice LUCAS, Mme Séverine CROS, M. Marc DE SINGLY, Mme Mangala RAULT, M. Philippe POIROUX, Mme Guylène LEBOEUF, M. Michel VERGER, M. Laurent VIAUD, M. Alain DELETRE, Mme Maud LE HO, M. Michel FOUCAULT, M. Jean- Claude COSSERON, Mme Dannièle CHEVROTIN, M. Philippe BOLO, M. Augustin VANBREMEERSCH, M. Florian SANTINHO, Mme Annie RAT, M. François VARLIN, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Franck BOULANGEOT
Etal(en}t absent(e)(s) : Mme Céline TROCHUT, M. Louis FOGANG, Mme Régine LE MONNIER, Mme Catherine
CESBRON
Pouvoir(s) :
Mme Mélanie BOURSIN donne pouvoir à Mme Mangala RAULT
Mme Sophie BAILLIF-APPLINCOURT donne pouvoir à M. Jean HALLIGON Mme Alix DE VERNEUIL donne pouvoir à M. Philippe BOLO
Mme Céline GUETTIER donne pouvoir à M. Augustin VANBREMEERSCH Mme Danielle MORAIN donne pouvoir à M. Alain DELETRE
M. Alain DELETRE, est désigné secrétaire de séance.
Madame le Maire ouvre la séance et constate que le conseil réunit les conditions pour délibérer valablement.
M. Philippe POIROUX expose :
Le Budget Primitif de la commune est l'acte par lequel le Conseil Municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses de l'exercice budgétaire (1° janvier au 31 décembre). Il doit respecter un certain nombre de principes, ce qui garantit sa transparence et sa sincérité.
Le budget primitif 2024 du budget annexe Multi-Accueïl de la Ville d'Avrillé, soumis à l'approbation du Conseil municipal, est équilibré comme suit :
+ __ Fonctionnement : 710 710€
* investissement : 28 500 €
Accusé de réception en préfecture 049-214900151-20240321-DEL_2024_029-BF
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 Une note détaillée reprend les principaux éléments qui le composent.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant le débat d'orientation budgétaire qui s’est régulièrement tenu lors de la séance du Conseil municipal du 22 février 2024 ;
Considérant la présentation en commission Ressource et Moyens le 07 Mars 2024 ;
PROPOSE DE :
+ __ APPROUVER le budget primitif 2024 du budget annexe Multi-Accueil qui s’équilibre à : + 710710 € en dépenses et en recettes à la section de fonctionnement. + __28 500 € en dépenses et en recettes à la section d'investissement.
* PRÉCISER que le budget primitif du budget annexe Multi-Accuell est voté : *__ au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.
*__ au niveau du chapitre ou de l'opération pour la section d'investissement. + AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté
4 Abstention(s)
M. Florian SANTINHO, Mme Annie RAT, M. François VARLIN, Mme Estelle LEMOINE- MAULNY
Pour extrait certifié conforme
Avrillé, le 21 mars 2024
Mme le Maire
Le secrétaire de séance
M. Alain DELETRE /
Da
PAPE CE
Accusé de réception en préfecture 049-214900151-20240321-DEL 2024 029-BF
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 Ù | F4 Avrillé République Française - Liberté -Egalité - Fraternité
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Conseil Municipal du 21 mars 2024
Objet : Budget Primitif 2024 - Vote du Budget annexe Réserves Foncières
L'an deux mille vingt quatre, le vingt et un mars, à 19h00 le conseil municipal de la commune d'Avrillé s'est réuni salle Marie Paradis, sous la présidence de Mme Caroline HOUSSIN- SALVETAT, Maire, en session ordinaire après avoir été convoqué le 15 mars 2023 conformément à l'article L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etajent présents :
Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Jean HALLIGON, M. Hervé PINON, Mme Agnès GUÉMAS-GALLARD, M. Patrice LUCAS, Mme Séverine CROS, M. Marc DE SINGLY, Mme Mangala RAULT, M. Philippe POIROUX, Mme Guylène LEBOEUF, M. Michel VERGER, M. Laurent VIAUD, M. Alain DELETRE, Mme Maud LE HO, M. Michel FOUCAULT, M. Jean- Claude COSSERON, Mme Dannièle CHEVROTIN, M. Philippe BOLO, M. Augustin VANBREMEERSCH, M. Florian SANTINHO, Mme Annie RAT, M. François VARLIN, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Franck BOULANGEOT
Etai{en)t absent(e){s) :
Mme Céline TROCHUT, M. Louis FOGANG, Mme Régine LE MONNIER, Mme Catherine CESBRON
Pouvoir(s):
Mme Mélanie BOURSIN donne pouvoir à Mme Mangala RAULT
Mme Sophie BAILLIF-APPLINCOURT donne pouvoir à M. Jean HALLIGON Mme Alix DE VERNEUIL donne pouvoir à M. Philippe BOLO
Mme Céline GUETTIER donne pouvoir à M. Augustin VANBREMEERSCH Mme Danielle MORAIN donne pouvoir à M. Alain DELETRE
M. Alain DELETRE, est désigné secrétaire de séance.
Madame le Maire ouvre la séance et constate que le conseil réunit les conditions pour délibérer valablement.
M. Philippe POIROUX expose :
Le Budget Primitif de la commune est l'acte par lequel le Conseil Municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses de l'exercice budgétaire (1* janvier au 31 décembre). Il doit respecter un certain nombre de principes, ce qui garantit sa transparence et sa sincérité.
Le budget primitif 2024 du budget annexe Réserves Foncières de la Ville d'Avrillé, soumis à l'approbation du Conseil municipal, est équilibré comme suit :
+__ Fonctionnement: 179 100 €
* Investissement: 1 230 00D €
Accusé de réception en préfecture 049-214900151-20240321-DEL_2024_030-BF
Date de télétransmission : 28/03/2024 Date de réception préfecture : 28/03/2024 Une note détaillée reprend les principaux éléments qui le composent.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant le débat d'orientation budgétaire qui s'est régulièrement tenu lors de la séance du Conseil municipal du 22 février 2024 :
Considérant la présentation en commission Ressource et Moyens le 07 Mars 2024 ;
PROPOSE DE :
+ _ APPROUVER le budget primitif 2024 du budget annexe Réserves Foncières qui s'équilibre à :
+ 179 100 € en dépenses et en recettes à la section de fonctionnement. + __1 230 000 € en dépenses et en recettes à la section d'investissement. * PRÉCISER que le budget primitif du budget annexe Réserves Foncières est voté : *__ au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.
*__au niveau du chapitre ou de l'opération pour la section d'investissement. + AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté
9 Abstention(s)
Mme Dannièle CHEVROTIN, M. Philippe BOLO, Mme Alix DE VERNEUIL, Mme Céline GUETTIER, M. Augustin VANBREMEERSCH, M. Florian SANTINHO, Mme Annie RAT, M. François VARLIN, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY
Pour extrait certifié conforme
Avrillé, le 21 mars 2024
Mme le Maire
Le secrétaire de séance
M. Alain DELETRE
Pl € 2 8 MARS 20%
Accusé de réception en préfeclure 049-214900151-20240321-DEL_2024_030-BF
Gate de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 all 7
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Conseil Municipal du 21 mars 2024
Objet : Fiscalité directe locale 2024 - Vote des taux d'imposition
L'an deux mille vingt quatre, le vingt et un mars, à 19h00 le conseil municipal de la commune d'Avrillé s'est réuni salle Marie Paradis, sous la présidence de Mme Caroline HOUSSIN- SALVETAT, Maire, en session ordinaire après avoir été convoqué le 15 mars 2023 conformément à l'article L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Jean HALLIGON, M. Hervé PINON, Mme Agnès GUÉMAS-GALLARD, M. Patrice LUCAS, Mme Séverine CROS, M. Marc DE SINGLY, Mme Mangala RAULT, M. Philippe POIROUX, Mme Guylène LEBOEUF, M. Michel VERGER, M. Laurent VIAUD, M. Alain DELETRE, Mme Maud LE HO, M. Michel FOUCAULT, M. Jean- Claude COSSERON, Mme Dannièle CHEVROTIN, M. Philippe BOLO, M. Augustin VANBREMEERSCH, M. Florian SANTINHO, Mme Annie RAT, M. François VARLIN, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Franck BOULANGEOT
Etai{en)t absent{e}{s) : Mme Céline TROCHUT, M. Louis FOGANG, Mme Régine LE MONNIER, Mme Catherine
CESBRON
Pouvoir(s):
Mme Mélanie BOURSIN donne pouvoir à Mme Mangala RAULT
Mme Sophie BAILLIF-APPLINCOURT donne pouvoir à M. Jean HALLIGON Mme Alix DE VERNEUIL donne pouvoir à M. Philippe BOLO
Mme Céline GUETTIER donne pouvoir à M. Augustin VANBREMEERSCH Mme Danielle MORAIN donne pouvoir à M. Alain DELETRE
M. Alain DELETRE, est désigné secrétaire de séance.
Madame le Maire ouvre la séance et constate que le conseil réunit les conditions pour délibérer valablement.
M. Philippe POIROUX expose :
Depuis le îer janvier 2021 et afin de compenser la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) a été intégralement transférée aux communes.
Concrètement, depuis cette date, le taux de TFB (taxe foncière sur le Bâti) de la commune est porté automatiquement à 49,39 % (28,13 %commune + 21,26 % Département).
Accusé de réception en préfecture 049-214900151-20240321-DEL_ 2024_031-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 Pour l'année 2024, il est proposé de maintenir l'ensemble des taux d'impositions à leur niveau de 2023, soit :
* Taxe foncière sur les propriétés bâties : 49,39%
*__ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 41,71%
*__ Taxe d'habitation : 15,96%
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant la présentation faite en commission Ressources et Moyens le 7 mars 2024 ;
PROPOSE DE :
+ DECIDER de retenir les taux de fiscalité sur les ménages tels que définis ci-dessus, inchangés par rapport à 2023.
Adopté
4 Abstention(s)
M. Florian SANTINHO, Mme Annie RAT, M. François VARLIN, Mme Estelle LEMOINE- MAULNY
Pour extrait certifié conforme
Avrillé, le 21 mars 2024
Mme le Maire
Le secrétaire de séance
M. Alain DELETRE
PU: Crew mx
Accusé de réception en préfecture 049-214900151-20240321-DEL, 2024 031-DE
Date de télétransmission : 28/09/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 0 | F4
Avrille République Française - Liberté -Egalité - Fraternité IL d 1) y Ville-Parc Département de Maine et Loire / Arrondissement d'Angers / Canton Angers 4
VILLE D'AVRILLE -
Conseil Municipal du 21 mars 2024
Objet: Mise en place et révision d'Autorisations de programmes et Crédits de paiement (AP/CP) 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt et un mars, à 19h00 le conseil municipal de la commune d'Avrillé s'est réuni salle Marie Paradis, sous la présidence de Mme Caroline HOUSSIN- SALVETAT, Maire, en session ordinaire après avoir été convoqué le 15 mars 2023 conformément à l'article L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Jean HALLIGON, M. Hervé PINON, Mme Agnès GUÉMAS-GALLARD, M. Patrice LUCAS, Mme Séverine CROS, M. Marc DE SINGLY, Mme Mangala RAULT, M. Philippe POIROUX, Mme Guylène LEBOEUF, M. Michel VERGER, M. Laurent VIAUD, M. Alain DELETRE, Mme Maud LE HO, M. Michel FOUCAULT, M. Jean- Claude COSSERON, Mme Dannièle CHEVROTIN, M. Philippe BOLO, M. Augustin VANBREMEERSCH, M. Florian SANTINHO, Mme Annie RAT, M. François VARLIN, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Franck BOULANGEOT
Etai{en)t absent(e){s) : Mme Céline TROCHUT, M. Louls FOGANG, Mme Régine LE MONNIER, Mme Catherine
CESBRON
Pouvair(s) :
Mme Mélanie BOURSIN donne pouvoir à Mme Mangata RAULT
Mme Sophie BAILLIF-APPLINCOURT donne pouvoir à M. Jean HALLIGON Mme Alix DE VERNEUIL donne pouvoir à M. Philippe BOLO
Mme Céline GUETTIER donne pouvoir à M. Augustin VANBREMEERSCH Mme Danielle MORAIN donne pouvoir à M. Alain DELETRE
M. Alain DELETRE, est désigné secrétaire de séance.
Madame le Maire ouvre la séance et constate que le conseil réunit les conditions pour délibérer valablement.
M. Philippe POIROUX expose :
La procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire. Elle vise à planifier la mise en œuvre des investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise ainsi la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Accusé de réception en préfecture 049-214909151-20240321-DEL_ 2024 032-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 Pour ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal d'ouvrir les autorisations de programme et crédits de palement (AP/CP) pour le site Delaune décarboné, la transition écologique et sobriété énergétique ainsi que l'évolution/extension du Centre Technique Municipal.
Les crédits de paiement de ces nouvelles AP/CP ainsi que l'ajustement de celles existantes sont annexés à la présente délibération.
Le financement de ces projets sera assuré par des subventions d'investissement, le FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA), l'autofinancement et le recours à l'emprunt si nécessaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu la délibération n°2017-89 du 09 novembre 2017 adoptant le principe de recours au vote d'AP/CP ;
Vu le règlement budgétaire et financier adopté lors du Conseil Municipai du 10 novembre 2022
Considérant la présentation faite en commission Ressources et Moyens le 7 mars 2024 ;
PROPOSE DE :
+ APPROUVER l'ouverture des autorisations de programme :
+__« Complexe Delaune décarboné » pour 3 223 CODE
*__ Programme « TESE » (Transition écologique et sobriété énergétique) pour 3 983 000 €
+ __« Evolution/extension du Centre Technique Municipal » pour 2 740 000 €. + APPROUVER la répartition des Crédits de Paiement proposée
Adopté
9 Abstention(s)
Mme Dannièle CHEVROTIN, M. Philippe BOLO, Mme Alix DE VERNEUIL, Mme Céline GUETTIER, M. Augustin VANBREMEERSCH, M. Florian SANTINHO, Mme Annie RAT, M. François VARLIN, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY
Pour extrait certifié conforme
Avrillé, le 21 mars 2024
Mme le Maire
Le secrétaire de séance
M. Alain DELETRE
4/1
Alix CABWS M4
Accusé de réception en préfecture
049-214900151-20240321-DEL_2024_032-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 =
Avrille République Française - Liberté -Egalité — Fraternité Ville-Parc Département de Maine et Loire / Arrondissement d'Angers / Canton Angers 4
VILLE D'AVRILLE -
Conseil Municipal du 21 mars 2024
Objet: Budget primitif 2024 - Subventions de fonctionnement supérieures à 23 000€
L'an deux mille vingt quatre, le vingt et un mars, à 19h00 le conseil municipal de la commune d'Avrillé s'est réuni salle Marie Paradis, sous la présidence de Mme Caroline HOUSSIN- SALVETAT, Maire, en session ordinaire après avoir été convoqué le 15 mars 2023 conformément à l'article L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Jean HALLIGON, M. Hervé PINON, Mme Agnès GUÉMAS-GALLARD, M. Patrice LUCAS, Mme Séverine CROS, M. Marc DE SINGLY, Mme Mangala RAULT, M. Philippe POIROUX, Mme Guylène LEBOEUF, M. Michel VERGER, M. Laurent VIAUD, M. Alain DELETRE, Mme Maud LE HO, M. Michel FOUCAULT, M. Jean- Claude COSSERON, Mme Dannièle CHEVROTIN, M. Philippe BOLO, M. Augustin VANBREMEERSCH, M. Florian SANTINHO, Mme Annie RAT, M. François VARLIN, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Franck BOULANGEOT
Etal{en)t absent(e){s) : Mme Céline TROCHUT, M. Louis FOGANG, Mme Régine LE MONNIER, Mme Catherine
CESBRON
Pouvoir(s) : Mme Mélanie BOURSIN donne pouvoir à Mme Mangala RAULT
Mme Sophie BAILLIF-APPLINCOURT donne pouvoir à M. Jean HALLIGON Mme Alix DE VERNEUIL donne pouvoir à M. Philippe BOLO
Mme Céline GUETTIER donne pouvoir à M. Augustin VANBREMEERSCH Mme Danielle MORAIN donne pouvoir à M. Alain DELETRE
M. Alain DELETRE, est désigné secrétaire de séance.
Madame le Maire ouvre la séance et constate que le conseil réunit les conditions pour délibérer valablement.
M. Philippe POIROUX expose :
L'attribution des subventions supérieures à 23 000 € donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Pour leur versement, la conclusion d'une convention avec l'association bénéficiaire est requise. Cette dernière doit préciser l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention et doit être disponible sur le site de la Ville pour
information dès que possible.
Accusé de réception en préfecture 049-214900151-20240321-DEL_2024_033-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 Il est proposé l'attribution des subventions de fonctionnement aux associations et organismes suivants, pour l'année 2024 sous réserve de la signature d'une convention dûment signée des parties :
*__ MJC (Politique jeunesse/Activités/Accueils de loisirs) : en cours
Pouce Poucette : en cours
EIMDA: 77 000 €
Ecole privée de l'Adézière : 97 623 €
Ecole privée Sainte Colombe : 104 982 €
La MJC et Pouce Poucette feront l'objet d'une délibération au mois de juin 2024.
Enfin, s'agissant des subventions inférieures à 23 000 €, elles sont détaillées au budget dans l'état B8 « ANNEXES PATRIMONIALES — SUBVENTIONS VERSÉES » énonçant la liste des bénéficiaires et le montant de la subvention octroyée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L2311-7 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la présentation faite en commission Ressources et Moyens le 7 mars 2024 ;
PROPOSE DE :
*__ AUTORISER le versement des subventions de fonctionnement supérieures à 23 000 € aux associations et organismes listés précédemment, sous réserve de la signature d'une convention dûment signée des parties.
Adopté à l'unanimité
Ne prend pas part au vote : Augustin VANBREMEERSCH
Pour extrait certifié conforme
Avrillé, le 21 mars 2024
Mme le Maire
Le secrétaire de séance
M. Alain DELETRE
PPAIAILLE 0
Accusé de réception en préfecture 049-214900151-20240321-DEL_ 2024 033-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024 Date de réception préfecture : 28/03/2024 all 7
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Conseil Municipal du 21 mars 2024
Objet : Attribution des subventions aux associations pour 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt et un mars, à 19h00 le conseil municipal de la commune d'Avrillé s'est réuni salle Marie Paradis, sous la présidence de Mme Caroline HOUSSIN- SALVÉETAT, Maire, en session ordinaire après avoir 6té convoqué le 15 mars 2023 conformément à l'article L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Jean HALLIGON, M. Hervé PINON, Mme Agnès GUÉMAS-GALLARD, M. Patrice LUCAS, Mme Séverine CROS, M. Marc DE SINGLY, Mme Mangala RAULT, M. Philippe POIROUX, Mme Guyiène LEBOEUF, M. Michel VERGER, M. Laurent VIAUD, M. Alain DELETRE, Mme Maud LE HO, M. Michel FOUCAULT, M. Jean- Ciaude COSSERON, Mme Dannièle CHEVROTIN, M. Philippe BOLO, M. Augustin VANBREMEERSCH, M. Florian SANTINHO, Mme Annie RAT, M. François VARLIN, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Franck BOULANGEOT
Etai(en)t absent(e}(s): Mme Céline TROCHUT, M. Louis FOGANG, Mme Régine LE MONNIER, Mme Catherine
CESBRON
Pouvoir(s) :
Mme Mélanie BOURSIN donne pouvoir à Mme Mangala RAULT
Mme Sophie BAILLIF-APPLINCOURT donne pouvoir à M. Jean HALLIGON Mme Alix DE VERNEUIL donne pouvoir à M. Philippe BOLO
Mme Céline GUETTIER donne pouvoir à M. Augustin VANBREMEERSCH Mme Danielle MORAIN donne pouvoir à M. Alain DELETRE
M. Alain DELETRE, est désigné secrétaire de séance.
Madame le Maire ouvre la séance et constate que le conseil réunit les conditions pour délibérer valablement.
M. Phitippe POIROUX expose :
La Ville d'Availlé apporte son soutien financier à de nombreuses associations pour les aider à pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions ou événements. Elle le fait sur la base des dossiers de demande de subvention reçus, en tenant compte notamment de facteurs tels que le niveau d'activités des associations, leur nombre d'adhérents, l'accès des publics les plus larges aux actions proposées, leur contribution à l'animation de la ville, la part des fonds propres.
Accusé de réception en préfeciure
049-214900151-20240321-DEL_2024_034-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 Mme.le Maire rappelle que le conseil municipal est souverain pour attribuer des subventions au tissu associatif local et les subventions ne constituent en aucune manière un droit, la collectivité locale les accordant ou les refusant à sa discrétion.
De même, il n'y a aucune obligation pour la commune de reconduction d'une subvention. L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Par ailleurs, il convient, pour les élus exerçant des responsabilités au sein d'associations dont l'objet social ne poursuit pas les mêmes objectifs que ceux de la généralité des habitants de la commune, de s'abstenir de toute participation à la préparation, au délibéré et au vote de délibérations portant sur ces assoclations.
Une fois la subvention votée par le conseil municipal, elle doit être versée à l'association dans un délai de 60 jours à compter de la date de la notification, sauf décision sur d'autres dates de versement (art, 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifié par la loi n° 2021-875 du 1* juillet 2021).
Enfin, depuis le 2 janvier 2022, les associations qui demandent une subvention publique doivent s'engager à respecter le caractère laïque et les principes de la laïcité dans un « contrat d'engagement républicain » (art. 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 telle que modifié par l'article 12 de la loi n° 2021-1108 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021).
Toutes les demandes de subventions ont fait l'objet d'étude et de débats en commission.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des coliectivités territoriales, notamment ses articles L2311-7, L2313-1 et L2131-11 ;
Vu le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 ;
Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu l'article L1611-4 décret n°2017-779 du 5 mai 2017 ;
Vu l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 telle que modifié par l'article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 ;
Considérant les avis des commissions et du Bureau Municipal ;
Considérant la présentation faite en commission Ressources et Moyens le 7 mars 2024 ;
PROPOSE DE :
+ APPROUVER les propositions d'attribution de subventions aux associations pour l'année 2024 figurant en annexe de la présente délibération.
+ __ RAPPELER que les subventions votées aux associations seront versées dans un délai de 60 jours à compter de la date de leur notification.
Adopté à l'unanimité
Accusé de réception en préfecture
049-214900151-20240321-DEL_2024_034-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 Ne prend pas part au vote : Guylène LEBOEUF
Pour extrait certifié conforme
Avrillé, le 21 mars 2024
Mme le Maire
Le secrétaire de séance
M. Alain DELETRE
EC 2 8 MARS 202
Aceusé de réception en préfecture 049-214900151-20240321-DEL_2024_034-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 = #
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VILLE D'AVRILLE -
Conseil Municipal du 21 mars 2024
Délibération : DEL 2024 035
Objet : Commande publique - Marché public n°2020-25 « Travaux de réfection de l'ensemble des toitures-terrasses du groupe scolaire Jean Piaget (y compris crèche) et changement de lanterneaux sur toiture » - Exonération partielle des pénalités de retard
L'an deux mille vingt quatre, le vingt et un mars, à 19h00 le conseil municipal de la commune d'Avrillé s'est réuni salle Marie Paradis, sous la présidence de Mme Caroline HOUSSIN- SALVETAT, Maire, en session ordinaire après avoir été convoqué le 15 mars 2023 conformément à l'article L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Jean HALLIGON, M. Hervé PINON, Mme Agnès GUÉMAS-GALLARD, M. Patrice LUCAS, Mme Séverine CROS, M. Marc DE SINGLY, Mme Mangala RAULT, M. Philippe POIROUX, Mme Guylène LEBOEUF, M. Michel VERGER, M. Laurent VIAUD, M. Alain DELETRE, Mme Maud LE HO, M. Michel FOUCAULT, M. Jean- Claude COSSERON, Mme Dannièle CHEVROTIN, M. Philippe BOLO, M. Augustin VANBREMEERSCH, M. Florian SANTINHO, Mme Annie RAT, M. François VARLIN, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Franck BOULANGEOT
Etai{en)t absent(e}(s) :
Mme Céline TROCHUT, M. Louis FOGANG, Mme Régine LE MONNIER, Mme Catherine CESBRON
Pouvoir(s) :
Mme Mélanie BOURSIN donne pouvoir à Mme Mangala RAULT
Mme Sophie BAILLIF-APPLINCOURT donne pouvoir à M. Jean HALLIGON Mme Alix DE VERNEUIL donne pouvoir à M. Philippe BOLO
Mme Céline GUETTIER donne pouvoir à M. Augustin VANBREMEERSCH Mme Danielle MORAIN donne pouvoir à M. Alain DELETRE
M. Alain DELETRE, est désigné secrétaire de séance.
Madame le Maire ouvre la séance et constate que le conseil réunit les conditions pour délibérer valablement.
M. Philippe POIROUX expose :
La commune d'Avrillé a notifié le 1° juillet 2020 un marché public n°2020-25 à la société SOPREMA (49124 LE PLESSIS GRAMMOIRE) ayant pour objet les travaux de réfection de l'ensemble des toitures-terrasses du groupe scolaire Jean Piaget (y compris crèche) et changement de lanterneaux sur toiture. Le contrat conclu est un marché à tranches. Chaque tranche correspond à une phase annuelle de travaux pouvant être affermie ou non : années 2020, 2021, 2022.
Le montant contractuel du marché est établi comme suit :
+ _ Phase 2020 (tranche ferme + tranches optionnelles 01 et 02) : 79 574,22 €HT -> exécutée
*__ Phase 2021 (tranches optionnelles 1.0 et 1.1) : 117 391,54 €HT -> exécutée
+ Phase 2022 (tranches optionnelles 2.0 et 2.1): 154 508,54 €HT -> tranches non affermies.
Sur l'exécution de la phase 2021, un ordre de service n° 2 a été notifié au titulaire le
29/04/2021, afin d'affermir la tranche optionnelle relative aux travaux de l'année 2021, et d'acter un démarrage des travaux au 07/07/2021. Suivant les clauses contractuelles, la date de
fin des travaux est actée au 02/09/2021 (art. 4.3 du cahier des clauses administratives particulières — CCAP).
Par décision du 03/03/2022, la commune a acté l'achèvement des travaux au 25/02/2022, avec
réserves. Celles-ci ont été levées par décision notifiée au titulaire le 17/05/2022. La date de fin de chantier ayant été repoussée au 17/12/2021 par courrier recommandé du 06/12/2021 dans le cadre d'échanges en phase chantier, le retard constaté et retenu dans l'exécution des travaux de la phase 2 est ainsi de 70 jours.
L'article 11.1 du CCAP prévoit que « lorsque le délai contractuel d'exécution est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard et sans mise en demeure préalable, une pénalité fixée à 1,0/200e du montant € HT de la tranche considérée, assortie d'une pénalité forfaitaire de 400 €. Le montant cumulé des pénalités est plafonné à 20% du montant total TTC du marché ».
ll a alors été procédé à l'établissement d'un décompte de pénalités de retard d'un montant de 27 352,40 €, notifié au titulaire le 11/07/2022 suivi du Décompte Général du marché le 25/07/2022.
Suivant le mode de calcul prévu au CCAP, les pénalités calculées pour un montant de 40 288,92 € ont été ramenées à 27 352,40€ correspondant au plafond fixé par ledit CCAP.
Le 25/08/2022, le titulaire a adressé à la commune un courrier aux fins de contestation des pénalités appliquées. De multiples échanges par voie de courriers recommandés ont suivi, pour aboutir à la notification par la collectivité d'un Décompte Général n°2 le 24/01/2023. Celui-
ci n'a pas été signé par le titulaire. C'est dans ces conditions que la collectivité a saisi le Médiateur des entreprises le 07/04/2023. Celui-ci a rendu ses conclusions le 15/09/2023. Celles-ci étant restées sans effets, la collectivité revient alors sur sa position exprimée dans le Décompte Général n° 2 du 24/01/2023.
Cette position tient compte du contexte économique et également des préconisations de la circulaire du Premier ministre du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières. Ainsi, afin d'aider les opérateurs économiques à affronter la crise, la commune a souhaité confirmer l'application de pénalités, en acceptant tautefois d'en minorer le montant. Pour cette raison, il est proposé de moduler l'application des pénalités de retard, en renonçant partiellement à les appliquer, de la manière suivante :
Le montant de la pénalité initialement fixé à 27 325,40 € est ramené à 17 690.16 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des :
collectivités territoriales ;
Considérant que les travaux relatifs au marché n° 2020-25 « Travaux de réfection de
l'ensemble
des toitures-terrasses du groupe scolaire Jean Piaget (y compris crèche) et changement de lanterneaux sur toiture » se sont achevés le 25/02/2022 :
Considérant qu'en application des dispositions de l’article 11.1 du CCAP dudit marché, le constat
est fait d'un retard de 70 jours dans l'exécution des travaux, induisant une pénalité d'un montant
de 27 325,40 €;
Considérant qu'au regard du contexte économique une minoration du montant de la pénalité est
proposée, afin de le fixer à 17 690,16 € ;
Considérant la présentation faite en Commission Ressources et Moyens le 7 mars 2024 ;
PROPOSE DE :
+ APPROUVER l'exonération partielle des pénalités de retard encourues par le titulaire
du marché 2020-25 en ramenant le montant de la pénalité à 17 690,16 € ;
*__ AUTORISER le Maire ou l'Adjoint au Maire délégué à solder le marché 2020-25 en
retenant un montant de pénalités fixé à 17 690,16 €.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait certifié conforme
Avrillé, le 21 mars 2024
Mme le Maire
Le secrétaire de séance
M. Alain .
PS Core nn Accusé de réception en préfecture
049-214900151-20240321-2024-35-DE Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 #, 7
Avrillé République Française - Liberté -Egalité - Fraternité Ville-Parc Département de Maine et Loire / Arrondissement d'Angers / Canton Angers 4
VILLE D’AVRILLE -
Conseil Municipal du 21 mars 2024
Objet : ZAC Centre-Ville - Cession de la parcelle AR 267, à Alter Public, située 36, avenue Pierre Mendès France
L'an deux mille vingt quatre, le vingt et un mars, à 19h00 le conseil municipal de la commune d'Avrillé s'est réuni salle Marie Paradis, sous la présidence de Mme Caroline HOUSSIN- SALVETAT, Maire, en session ordinaire après avoir été convoqué le 15 mars 2023 conformément à l'article L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etajent présents :
Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Jean HALLIGON, M. Hervé PINON, Mme Agnès GUÉMAS-GALLARD, M. Patrice LUCAS, Mme Séverine CROS, M. Marc DE SINGLY, Mme Mangala RAULT, M. Philippe POIROUX, Mme Guylène LEBOEUF, M. Michel VERGER, M. Laurent VIAUD, M. Alain DELETRE, Mme Maud LE HO, M. Michel FOUCAULT, M. Jean- Claude COSSERON, Mme Dannièle CHEVROTIN, M. Philippe BOLO, M. Augustin VANBREMEERSCH, M. Florian SANTINHO, Mme Annie RAT, M. François VARLIN, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Franck BOULANGEOT
Etai(en)t absent(e)(s) :
Mme Céline TROCHUT, M. Louis FOGANG, Mme Régine LE MONNIER, Mme Catherine CESBRON
s):
Mme Mélanie BOURSIN donne pouvoir à Mme Mangala RAULT
Mme Sophie BAILLIF-APPLINCOURT donne pouvoir à M. Jean HALLIGON Mme Alix DE VERNEUIL donne pouvoir à M. Philippe BOLO
Mme Céline GUETTIER donne pouvoir à M. Augustin VANBREMEERSCH Mme Danielle MORAIN donne pouvoir à M. Alain DELETRE
M. Alain DELETRE, est désigné secrétaire de séance.
Madame le Maire ouvre la séance et constate que le conseil réunit les conditions pour délibérer valablement.
M. Hervé PINON expose :
Dans le cadre de la réalisation de la reconfiguration du secteur Acacias, Alter sollicite l'acquisition d'une emprise foncière, cadastrée AR 267 d'une superficie de 967 m°, propriété de la ville, conformément au traité de concession. LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2009-80 du 29 juin 2009 approuvant la création de la Zone d'Aménagement Concerté, du Centre-Ville ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2010-142 du 16 décembre 2010 approuvant le traité de concession pour l'aménagement du centre-ville avec la Société publique Locale d'Aménagement (SPLA de l'Anjou), devenue Alter ;
Vu le traité de concession du 1° février 2011 relatif à l'aménagement du centre-ville ;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Finances publiques ;
Considérant la nécessité de céder à Alter Public la parcelle AR 267 dans le cadre de l'opération de réaménagement du secteur Acacias de la ZAC Centre-Ville ;
Considérant les termes prévus dans le traité de concession, cette parcelle cadastrée AR 267 d'une superficie de 967 m? peut-être cédée à l'euro symbolique à Atler Public ;
Considérant la présentation fait en Bureau municipal ;
Considérant la présentation faite en commission Aménagement et Cadre de Vie le 5 mars 2024 ;
PROPOSE DE :
*__ APPROUVER la cession de la parcelle AR 267 d'une superficie de 967 m? à l'Euro symbolique, étant précisé que les frais notariés sont à la charge de l'acquéreur ;
*__ AUTORISER le Maire ou l'Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme et à l'Aménagement du territoire à signer les pièces utiles et à intervenir sur ce dossier ;
*__IMPUTER les recettes au budget principal de la ville.
Adopté
4 Abstention(s)
M. Florian SANTINHO, Mme Annie RAT, M. François VARLIN, Mme Estelle LEMOINE- MAULNY
Pour extrait certifié conforme
Avrillé, le 21 mars 2024
Mme le Maire
Le secrétaire de séance
M. Alain DELETRE CA
All E 18ws nu Accusé de réception en préfecture
049-214900151-20240321-2024 036-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024