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Document publié le Lundi 17 février 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal des délibérations du
COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG
Séance du : 17 février 2014
Lieu de la séance : salle des Fêtes à Seebach
Date de la convocation : 06 février 2014
Sous la présidence de : M. Victor RINGEISEN
Membres présents :
MM. STRAPPAZON Serge, STEINER Fernand, Mme. KOCHERT Stéphanie, LORENTZ Marcel, WERLY Georges, BILLMANN Pierrot, ESCH Georges, NUSSBAUM Jeannot, ILTIS Jean-Claude, Mme. PICARD Yvette, Mme. CONUECAR Brigitte, WUST Gilbert, CONTAL André, SCHNEIDER Joseph, HAUCK André, BURGER Georges, SCHIMPF Théo, BOSSERT Jean-Claude, EYERMANN Philippe, GLIECH Christian, Mme. HABERMACHER Nicole, Mme. MATTER Isabelle, IFFRIG Bertrand, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, PIQUARD Jean-Louis, KELLER Martial et SCHWEINBERG Dominique.
Absents excusés :
MM. NORDMANN Henri, FRANCK Jean-Michel et ARNOLD Robert.
M. RICHERT René, représenté par Mme. PHILIPPS Astride.
M. KLEIN Marcel, représenté par M. HEMMERLE Francis.
M. HIEBEL Gilbert, représenté par M. HUCK Jean-Claude.
-0-0-
3. DECISIONS MODIFICATIVES - INFORMATIONS
Le Président porte à la connaissance de l’assemblée délibérante les décisions prises en vertu de la délibération du 28 avril 2008 portant délégation d’attribution du conseil au Président de la Communauté de Communes
Il s’agit;
BUDGET PRINCIPAL
- D'un transfert de crédit valant décision modificative N°2, concernant l'acquisition de matériels et d'équipement pour la banque de matériel d’un montant de 25.000,00 €.
Pour extrait conforme :
Wissembourg, le 18 février 2014
_-ke.Président :
Ÿ-RINGEISEN REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal des délibérations du
COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté
DU PAYS DE WISSEMBOURG
Séance du : 17 février 2014
Lieu de la séance : salle des Fêtes à Seebach
Date de la convocation : 06 février 2014
Sous la présidence de : M. Victor RINGEISEN
Membres présents :
MM. STRAPPAZON Serge, STEINER Fernand, Mme. KOCHERT Stéphanie, LORENTZ Marcel, WERLY Georges, BILLMANN Pierrot, ESCH Georges, NUSSBAUM Jeannot, ILTIS Jean-Claude, Mme. PICARD Yvette, Mme. CONUECAR Brigitte, WUST Gilbert, CONTAL André, SCHNEIDER Joseph, HAUCK André, BURGER Georges, SCHIMPF Théo, BOSSERT Jean-Claude, EYERMANN Philippe, GLIECH Christian, Mme. HABERMACHER Nicole, Mme. MATTER Isabelle, IFFRIG Bertrand, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, PIQUARD Jean-Louis, KELLER Martial et SCHWEINBERG Dominique.
Absents excusés :
MM. NORDMANN Henri, FRANCK Jean-Michel et ARNOLD Robert.
M. RICHERT René, représenté par Mme. PHILIPPS Astride.
M. KLEIN Marcel, représenté par M. HEMMERLE Francis.
M. HIEBEL Gilbert, représenté par M. HUCK Jean-Claude.
-0-0-
3. DECISIONS MODIFICATIVES - INFORMATIONS
Le Président porte à la connaissance de l’assemblée délibérante les décisions prises en vertu de la délibération du 28 avril 2008 portant délégation d’attribution du conseil au Président de la Communauté de Communes
Il s'agit ;
BUDGET PRINCIPAL
- D'un transfert de crédit valant décision modificative N°2, concernant l'acquisition de matériels et d'équipement pour la banque de matériel d’un montant de 25.000,00 €.
Pour extrait conforme :
Wissembourg, le 18 février 2014
4. Le Président:
RINGEISEN REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal
des délibérations du
COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté
DU PAYS DE WISSEMBOURG
Séance du : 17 février 2014
Lieu de la séance : salle des Fêtes à Seebach
Date de la convocation : 06 février 2014
Sous la présidence de : M. Victor RINGEISEN
Membres présents :
MM. STRAPPAZON Serge, STEINER Fernand, Mme. KOCHERT Stéphanie, LORENTZ Marcel, WERLY Georges, BILLMANN Pierrot, ESCH Georges, NUSSBAUM Jeannot, ILTIS Jean-Claude, Mme. PICARD Yvette, Mme. CONUECAR Brigitte, WUST Gilbert, CONTAL André, SCHNEIDER Joseph, HAUCK André, BURGER Georges, SCHIMPF Théo, BOSSERT Jean-Claude, EYERMANN Philippe, GLIECH Christian, Mme. HABERMACHER Nicole, Mme. MATTER Isabelle, IFFRIG Bertrand, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, PIQUARD Jean-Louis, KELLER Martial et SCHWEINBERG Dominique.
Absents excusés :
MM. NORDMANN Henri, FRANCK Jean-Michel, ARNOLD Robert
M. RICHERT René, représenté par Mme. PHILIPPS Astride
M. KLEIN Marcel, représenté par M. HEMMERLE Francis
M. HIEBEL Gilbert, représenté par M. HUCK Jean-Claude.
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4.__ OPERATION __ COLLECTIVE DE MODERNISATION DE
L’ARTISANAT ET DU COMMERCE DE LA CDC DU PAYS DE
WISSEMBOURG
Vu la convention de partenariat entre l'Etat, la Région Alsace, le Conseil Général du Bas-Rhin, et la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg, fixant les conditions de versement des subventions dans le cadre de l'Opération Collective de Modernisation de l'Artisanat et du Commerce et des Services de la Communauté de
Communes du Pays de Wissembourg en date du 24 mai 2012,
Vu l'article 4 de ladite convention qui stipule :
« La subvention OCM est égale à 30 % maximum des investissements éligibles hors
taxes du projet et est établie dans les conditions suivantes :
- les interventions de l'Etat et de la Communauté de Communes(1) sont basées sur le
principe de parité. Le taux d'aide par projet peut aller jusqu'à 10 % par partenaire, dans la limite d'un plafond de 75 000 € HT des dépenses subventionnables ;
(1) La participation de la Communauté de Communes est prise en charge à 50 % par
le Département du Bas-Rhin dans le cadre du « volet animation » du territoire du contrat
de territoire.
- la Région intervient au taux de 10 % du montant de tout ou partie des dépenses éligibles, dans la limite d'un plafond de 75000 € HT des dépenses subventionnables.
La décision sera prise par la Région, sur proposition du Comité de pilotage. En tout état de cause, l'aide publique totale ne pourra dépasser 30 % du montant total
des investissements éligibles. »
Vu la demande de subvention présentée par Mr Louis PESSEL, paysagiste, 53 rue des
Eglises à 67160 SEEBACH, pour un montant de dépenses éligibles s'élevant à
31.709,00 €
Vu l'insuffisance des crédits disponibles au niveau de l'Etat, de la Communauté de
Communes et du Conseil Général
Vu l'avis du Comité de Pilotage du 28 janvier 2014,
LE CONSEIL
après avoir entendu l'exposé du Président
DECIDE à l’unanimité
- de verser une subvention maximale de 2.360 € correspondant au solde des crédits disponibles soit 1.327 €, et une subvention complémentaire de 1.033 € afin d'attendre
le taux de 30 % de dépenses éligibles,
- d'autoriser le président à signer tout document à intervenir.
Pour extrait conforme :
Wissembourg, le 18 février 2014
Le Président :
,-=. V, RINGEISEN