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Compte-Rendu - conseil municipal du 29 octobre 2018
Déliberation - 2. Deliberations du 28 fevrier 2022
Déliberation - 3. Deliberation du 23 mars 2022
Conseil Municipal - Délibération conseil municipal de Gerbéviller 29 octobre 2022
Document publié le Samedi 29 octobre 2022 par la commune de Gerbéviller.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibération conseil municipal de Gerbéviller 29 octobre 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Département
Meurthe et Moselle
Arrondissement
LUNEVILLE
Canton
LUNVILLE 2
Nombre :
De conseillers en exercice : 15
De présents : 9
De votants : 14
OBJET
Le Maire certifie :
Que le compte-rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le :
31/10/2022
Que la convocation du Conseil avait été faite le :
25/10/2022
Que la délibération a été transmise à la sous-
préfecture le :
31/10/2022
Et le caractère exécutoire de la présente
délibération le :
31/10/2022
Le Maire,
Noël MARQUIS
Commune de : GERBEVILLER
EXTRAIT DU PROCES- VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Du 29/10/2022
N° : 2022-10-29/01
L’an deux mil vingt-deux, le 29 octobre, le Conseil Municipal de
la commune de GERBEVILLER était réuni à la salle du Conseil,
après convocation légale, sous la présidence de M. MARQUIS
Noël, Maire.
Etaient présents :
MARQUIS Noël, LAURENT Francine, MARQUET Aurélie,
REINHARDT Marie-José, SENÉ Bernard, VAUTRIN Aurélie,
ANDRIQUE Sandrine, KAELBEL Jean-Luc, BOULANGER
Sabine.
Étaient absents :
GERARDIN Daniel donne procuration à LAURENT Francine,
ROUSSEL Serge donne procuration à MARQUIS Noël,
GUIZOT Françoise donne procuration à REINHARDT Marie-
José, POLESE-CLAUSS Matthieu donne procuration à
MARQUET Aurélie, GARNIER André, MALGRAS Ludovic
donne procuration à SENÉ Bernard.
Un scrutin a eu lieu, MARQUET Aurélie a été nommée pour
remplir les fonctions de secrétaire.
− Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,
− Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et
notamment les articles 87, 88 et 136,
− Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour
l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26
janvier 1984,
− Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les
dispositions relatives au maintien des primes et indemnités
aux agents de l’Etat dans certaines situations de congés,
− Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
dans la Fonction Publique de l’Etat,
− Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints
administratifs des administrations de l’Etat
− Vu l’arrêté ministériel du 16/06/2017 pris pour l’application
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints
techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
− Vu l’arrêté ministériel du 30/12/2016 pris pour l’application
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints
techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage
− Vu l’arrêté ministériel du 03/06/2015 pris pour l’application
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des attachés
d’administration de l’Etat
− Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de
l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un
Mise à jour du régime
indemnitaire tenant
compte des fonctions,
des sujétions, de
l’expertise et de
l’engagement
professionnel (RIFSEEP)
Réception au contrôle de légalité le 31/10/2022 à 12h04
Réference de l'AR : 054-215402223-20221029-CM_2022_10_1-DE régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP), − Sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique en date du 28/11/2022 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle (part IFSE), ainsi qu’à l'engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,
− Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, le Maire informe les membres du Conseil municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS, etc.).
Il est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement…), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit...).
Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet : • L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,
• Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent et qui présente un caractère facultatif.
Le Maire propose au Conseil municipal d’instaurer les deux parts du RIFSEEP et de les répartir comme suit :
Cadre d’emplois
Plafond
IFSE
(Etat)
Plafond
CIA
(Etat)
Part du
plafond
réglementaire
retenu
Part
IFSE
Plafond
IFSE retenu Part CIA
Plafond
CIA
retenu
adjoints administratifs
territoriaux 11340€ 1260€ 17% 80% 1713,6€ 20% 428,4€ adjoints techniques
territoriaux 11340€ 1260€ 19% 80% 1915,2€ 20% 478,8€ adjoints territoriaux du
patrimoine 11340€ 1260€ 18% 80% 1814,4€ 20% 453,6€ assistants de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
16720€ 2280€ 13% 80% 1976€ 20% 494€
attachés territoriaux 36210€ 6390€ 11% 60% 2811,6€ 40% 1874,4€
Le Maire propose de déterminer les critères d’attribution du RIFSEEP suivants :
Les bénéficiaires
Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné, ayant une ancienneté d’un minimum de 12 mois dans la collectivité.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
• adjoints administratifs territoriaux
• adjoints techniques territoriaux
• adjoints territoriaux du patrimoine
• assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
• attachés territoriaux L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)
L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l’expérience professionnelle de l’agent.
Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants (détaillés en annexe de la présente déliberation) :
• fonctions d’encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des activités de la fiche de poste,
• technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu d’entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l’application AGIRHE (formations, expériences professionnelles), • sujétions particulières et degré d’expositions du poste au regard de son environnement professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et notamment du document unique d’évaluation des risques professionnels.
Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Le CIA est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en tenant compte de l’efficacité dans l’emploi au travers de l’évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de poste, ainsi que de la réalisation d’objectifs individuels et collectifs.
Les plafonds annuels du RIFSEEP
Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE annuels maximums suivants par cadre d’emplois :
adjoints administratifs territoriaux
Groupe
n° Cotation mini Cotation maxi
Montant maxi du
groupe*
Montant maxi du
groupe* (agents
logés) **
4 0 29 410,65€ 256,84€ 3 30 59 835,46€ 522,53€ 2 60 89 1260,27€ 788,22€ 1 90 121 1713,80€ 1071,62€
adjoints techniques territoriaux
Groupe
n° Cotation mini Cotation maxi
Montant maxi du
groupe*
Montant maxi du
groupe* (agents
logés) **
4 0 29 451,55€ 282,72€ 3 30 59 918,68€ 575,19€ 2 60 83 1292,37€ 809,16€ 1 84 123 1915,20€ 1199,13€
adjoints territoriaux du patrimoine
Groupe
n° Cotation mini Cotation maxi
Montant maxi du
groupe*
Montant maxi du
groupe* (agents
logés) **
4 0 18 424,15€ 265,28€ 3 19 37 871,85€ 545,29€ 2 38 56 1319,57€ 825,31€ 1 57 77 1814,40€ 1134,79€ assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Groupe
n° Cotation mini Cotation maxi
Montant maxi du
groupe*
Montant maxi du
groupe* (agents
logés) **
4 0 18 461,92€ 0,00€ 3 19 37 949,51€ 0,00€ 2 38 56 1437,09€ 0,00€ 1 57 77 1976,00€ 0,00€
attachés territoriaux
Groupe
n° Cotation mini Cotation maxi
Montant maxi du
groupe*
Montant maxi du
groupe* (agents
logés) **
4 0 32 671,47€ 415,97€ 3 33 65 1363,93€ 844,94€ 2 66 98 2056,39€ 1273,91€ 1 99 134 2811,80€ 1741,88€
*Les montants sont proratisés selon la quotité du temps de travail.
**Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.
L’expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du montant de l’IFSE. L’éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler :
• soit d’un changement d’emploi avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétion, • soit d’un changement de cadre d’emplois suite à une promotion interne ou une nomination après la réussite d’un concours,
• soit en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans son emploi et identifiée dans le compte rendu d’entretien professionnel.
Le principe du réexamen du montant de l’IFSE au regard de l’expérience professionnelle acquise n’implique pas une revalorisation automatique. Ce sont l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation.
Cette prise en compte de l’expérience professionnelle acquise au titre de l’IFSE doit être différenciée de l’ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d’échelon), de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir.
Le montant individuel du CIA versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal du CIA : ce pourcentage est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en fonction de l’évaluation des compétences et de la réalisation des objectifs.
Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP
L’IFSE est versée annuellement.
Le CIA est versé mensuellement.
Les montants sont proratisés en fonction du temps de travail.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. Versement du RIFSEEP en cas d’absence :
Aucune disposition réglementaire n’indiquant si l’IFSE est maintenue ou non lors d’un congé annuel ou d’un congé de maladie, il convient que la présente délibération règle cette situation.
Sur ce sujet, le juge administratif estime que la poursuite du versement d’éléments du régime indemnitaire aux agents absents doit reposer, à défaut de textes, sur les dispositions d’une délibération prise par l’organe délibérant dans chaque collectivité en vertu de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. En l’absence de ces précisions dans la délibération, l’agent ne peut pas prétendre au versement de l’IFSE durant son absence.
Dans la fonction publique d’Etat, ces situations ont été réglées par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’État dans certaines situations de congés. Ce décret n’est pas directement transposable dans la fonction publique territoriale. Il est toutefois possible, dans l’esprit du principe de parité entre fonctions publiques et sous réserve du contrôle de légalité ou du juge, qu’une délibération s’en inspire pour fixer les règles applicables dans la collectivité.
Ces règles ne peuvent cependant pas être plus favorables que le régime de référence, toujours au regard du principe de parité.
Un régime moins favorable est également envisageable en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Le Maire propose de maintenir le versement de l’IFSE sans abattement pour cause d’absence du service en cas de : • congé annuel,
• congé pour accident de service ou maladie professionnelle,
• congé de maternité, paternité ou adoption.
En cas de congé de maladie, le sort de l’IFSE suivra les mêmes règles d’abattement que la rémunération principale.
L’IFSE n’est pas versée pendant les périodes de congé de longue maladie, de congé de grave maladie ou de congé de longue durée.
Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, en congé de grave maladie ou en congé de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, d’accident du travail ou de maladie professionnelle (requalification du congé), l’IFSE qui lui a été versée durant ce même congé lui demeure acquise. En revanche, il n’y a pas de versement pour la ou les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ultérieures.
Le Maire propose de maintenir le versement de l’IFSE au prorata de la durée effective de service accomplie en cas de temps partiel thérapeutique.
Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l’agent d’apprécier lors de l’entretien professionnel si l’impact du congé ou du temps partiel thérapeutique sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l’année suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct fait l’objet d’une validation par le service des ressources humaines et/ou la direction générale et/ou l’autorité territoriale.
Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d’un congé ou d’un temps partiel thérapeutique, s’est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés.
Attribution
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté du Maire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ DECIDE d’instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus. ➢ DECIDE que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Noël MARQUIS Cotation IFSE
Filière : administrative
Cadre d’emploi : adjoints administratifs territoriaux
CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIENTS CRITERE 1
Encadrement,
coordination,
conception, pilotage
Identifiés à partir des activités
de la fiche de poste
Encadrement de proximité 1
Encadrement intermédiaire 2
Encadrement stratégique 3
Coordination 1
Conception 1
Pilotage 1
CRITERE 2
Technicité, expertise,
expérience,
qualification
Identifiés et cotés depuis les
compétences de la fiche de
poste
Expertise 4
Maitrise 3
Opérationnel 2
Notions 1
Informations issues des
onglets formation, expérience,
et compétences du dossier
électronique de l'agent sur
AGIRHE
Autorisation valide 1
Habilitation valide 1
Expériences professionnelles salariées 1
Expériences extra professionnelles non
salariées 1
Expérience de tutorat 1
Validation des acquis et de l'expérience 1
Reconnaissance des acquis 1
Concours et examens professionnels 1
Formation préparation aux concours et
examens 1
Autres actions de formations suivies 1
Formations prévues par le statut 1
Informations issues du
compte-rendu d’entretien
professionnel de l’agent
Evénement(s) exceptionnel(s) 0
CRITERE 3
Sujétions, expositions
depuis conditions de
travail de la fiche de
poste
Caractéristiques fonctionnelles Travail au contact du public 1 Travail en équipe 1
Travail en autonomie 1
Travail au contact d'un public difficile 3
Déplacements Rare : quelques heures par an 1 Temporaire : quelques heures par mois 1
Permanent : quelques heures par
semaine 1
Non concerné 0
Catégorie d'emploi (retraite) Catégorie active 1 Catégorie sédentaire 0
Catégorie insalubre 2
Organisation du temps de
travail
Travail de nuit 2
Travail dominical 1
Travail en horaires décalés/ atypiques 2
Travail en équipes successives
alternantes 2
Modulation importante du cycle de
travail 2
Risques professionnels issus
du DU 0 Cotation IFSE
Filière : administrative
Cadre d’emploi : attachés territoriaux
CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIENTS CRITERE 1
Encadrement,
coordination,
conception, pilotage
Identifiés à partir des activités
de la fiche de poste
Encadrement de proximité 1
Encadrement intermédiaire 2
Encadrement stratégique 3
Coordination 1
Conception 1
Pilotage 1
CRITERE 2
Technicité, expertise,
expérience,
qualification
Identifiés et cotés depuis les
compétences de la fiche de
poste
Expertise 4
Maitrise 3
Opérationnel 2
Notions 1
Informations issues des
onglets formation, expérience,
et compétences du dossier
électronique de l'agent sur
AGIRHE
Autorisation valide 1
Habilitation valide 1
Expériences professionnelles salariées 1
Expériences extra professionnelles non
salariées 1
Expérience de tutorat 1
Validation des acquis et de l'expérience 1
Reconnaissance des acquis 1
Concours et examens professionnels 1
Formation préparation aux concours et
examens 1
Autres actions de formations suivies 1
Formations prévues par le statut 1
Informations issues du
compte-rendu d’entretien
professionnel de l’agent
Evénement(s) exceptionnel(s) 0
CRITERE 3
Sujétions, expositions
depuis conditions de
travail de la fiche de
poste
Caractéristiques fonctionnelles Travail au contact du public 1 Travail en équipe 1
Travail en autonomie 1
Travail au contact d'un public difficile 0
Déplacements Rare : quelques heures par an 1 Temporaire : quelques heures par mois 1
Permanent : quelques heures par
semaine 1
Non concerné 0
Catégorie d'emploi (retraite) Catégorie active 0 Catégorie sédentaire 1
Catégorie insalubre 0
Organisation du temps de
travail
Travail de nuit 1
Travail dominical 1
Travail en horaires décalés/ atypiques 1
Travail en équipes successives
alternantes 1
Modulation importante du cycle de
travail 1
Risques professionnels issus
du DU 0 Cotation IFSE
Filière : technique
Cadre d’emploi : adjoints techniques territoriaux
CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIENTS CRITERE 1
Encadrement,
coordination,
conception, pilotage
Identifiés à partir des activités
de la fiche de poste
Encadrement de proximité 1
Encadrement intermédiaire 2
Encadrement stratégique 0
Coordination 1
Conception 1
Pilotage 1
CRITERE 2
Technicité, expertise,
expérience,
qualification
Identifiés et cotés depuis les
compétences de la fiche de
poste
Expertise 4
Maitrise 3
Opérationnel 2
Notions 1
Informations issues des
onglets formation, expérience,
et compétences du dossier
électronique de l'agent sur
AGIRHE
Autorisation valide 1
Habilitation valide 1
Expériences professionnelles salariées 1
Expériences extra professionnelles non
salariées 1
Expérience de tutorat 1
Validation des acquis et de l'expérience 1
Reconnaissance des acquis 1
Concours et examens professionnels 1
Formation préparation aux concours et
examens 1
Autres actions de formations suivies 1
Formations prévues par le statut 1
Informations issues du
compte-rendu d’entretien
professionnel de l’agent
Evénement(s) exceptionnel(s) 0
CRITERE 3
Sujétions, expositions
depuis conditions de
travail de la fiche de
poste
Caractéristiques fonctionnelles Travail au contact du public 1 Travail en équipe 1
Travail en autonomie 1
Travail au contact d'un public difficile 2
Déplacements Rare : quelques heures par an 1 Temporaire : quelques heures par mois 2
Permanent : quelques heures par
semaine 3
Non concerné 0
Catégorie d'emploi (retraite) Catégorie active 1 Catégorie sédentaire 0
Catégorie insalubre 2
Organisation du temps de
travail
Travail de nuit 3
Travail dominical 1
Travail en horaires décalés/ atypiques 3
Travail en équipes successives
alternantes 3
Modulation importante du cycle de
travail 3
Risques professionnels issus
du DU 0 Cotation IFSE
Filière : culturelle
Cadre d’emploi : adjoints territoriaux du patrimoine
CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIENTS CRITERE 1
Encadrement,
coordination,
conception, pilotage
Identifiés à partir des activités
de la fiche de poste
Encadrement de proximité 2
Encadrement intermédiaire 3
Encadrement stratégique 4
Coordination 2
Conception 2
Pilotage 2
CRITERE 2
Technicité, expertise,
expérience,
qualification
Identifiés et cotés depuis les
compétences de la fiche de
poste
Expertise 4
Maitrise 3
Opérationnel 2
Notions 1
Informations issues des
onglets formation, expérience,
et compétences du dossier
électronique de l'agent sur
AGIRHE
Autorisation valide 1
Habilitation valide 1
Expériences professionnelles salariées 1
Expériences extra professionnelles non
salariées 1
Expérience de tutorat 1
Validation des acquis et de l'expérience 1
Reconnaissance des acquis 1
Concours et examens professionnels 1
Formation préparation aux concours et
examens 1
Autres actions de formations suivies 1
Formations prévues par le statut 1
Informations issues du
compte-rendu d’entretien
professionnel de l’agent
Evénement(s) exceptionnel(s) 0
CRITERE 3
Sujétions, expositions
depuis conditions de
travail de la fiche de
poste
Caractéristiques fonctionnelles Travail au contact du public 2 Travail en équipe 2
Travail en autonomie 1
Travail au contact d'un public difficile 2
Déplacements Rare : quelques heures par an 1 Temporaire : quelques heures par mois 2
Permanent : quelques heures par
semaine 3
Non concerné 0
Catégorie d'emploi (retraite) Catégorie active 1 Catégorie sédentaire 0
Catégorie insalubre 2
Organisation du temps de
travail
Travail de nuit 2
Travail dominical 1
Travail en horaires décalés/ atypiques 2
Travail en équipes successives
alternantes 1
Modulation importante du cycle de
travail 1
Risques professionnels issus
du DU 0 Cotation IFSE
Filière : culturelle
Cadre d’emploi : assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIENT S
CRITERE 1
Encadrement,
coordination,
conception, pilotage
Identifiés à partir des activités
de la fiche de poste
Encadrement de proximité 2
Encadrement intermédiaire 3
Encadrement stratégique 4
Coordination 2
Conception 2
Pilotage 2
Fonctions de régisseur 1
CRITERE 2
Technicité, expertise,
expérience,
qualification
Identifiés et cotés depuis les
compétences de la fiche de
poste
Expertise 4
Maitrise 3
Opérationnel 2
Notions 1
Informations issues des
onglets formation, expérience,
et compétences du dossier
électronique de l'agent sur
AGIRHE
Autorisation valide 1
Habilitation valide 1
Expériences professionnelles salariées 1
Expériences extra professionnelles non
salariées 1
Expérience de tutorat 1
Validation des acquis et de l'expérience 1
Reconnaissance des acquis 1
Concours et examens professionnels 1
Formation préparation aux concours et
examens 1
Autres actions de formations suivies 1
Formations prévues par le statut 1
Niveau du diplôme requis 0
Informations issues du
compte-rendu d’entretien
professionnel de l’agent
Evénement(s) exceptionnel(s) 0
CRITERE 3
Sujétions, expositions
depuis conditions de
travail de la fiche de
poste
Caractéristiques fonctionnelles Travail au contact du public 2 Travail en équipe 2
Travail en autonomie 1
Travail au contact d'un public difficile 2
Contraintes sur les congés annuels 1
Responsabilité de la vie d'autrui 1
Déplacements Rare : quelques heures par an 1 Temporaire : quelques heures par mois 2
Permanent : quelques heures par semaine 3
Non concerné 0
Catégorie d'emploi (retraite) Catégorie active 1 Catégorie sédentaire 0
Catégorie insalubre 2
Organisation du temps de
travail
Travail de nuit 2
Travail dominical 1
Travail en horaires décalés/ atypiques 2
Travail en équipes successives alternantes 1
Modulation importante du cycle de travail 1
Risques professionnels issus
du DU 0 Département
Meurthe et Moselle
Arrondissement
LUNEVILLE
Canton
LUNVILLE 2
Nombre :
De conseillers en exercice : 15
De présents : 9
De votants : 14
OBJET
Le Maire certifie :
Que le compte-rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le :
31/10/2022
Que la convocation du Conseil avait été faite le :
25/10/2022
Que la délibération a été transmise à la sous-
préfecture le :
31/10/2022
Et le caractère exécutoire de la présente
délibération le :
31/10/2022
Le Maire,
Noël MARQUIS
Commune de : GERBEVILLER
EXTRAIT DU PROCES- VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
du 29/10/2022
N° : 2022-10-29/02
L’an deux mil vingt-deux, le 29 octobre, le Conseil Municipal de la
commune de GERBEVILLER était réuni à la salle du Conseil, après
convocation légale, sous la présidence de M. MARQUIS Noël, Maire.
Etaient présents :
MARQUIS Noël, LAURENT Francine, MARQUET Aurélie,
REINHARDT Marie-José, SENÉ Bernard, VAUTRIN Aurélie,
ANDRIQUE Sandrine, KAELBEL Jean-Luc, BOULANGER Sabine.
Étaient absents :
GERARDIN Daniel donne procuration à LAURENT Francine,
ROUSSEL Serge donne procuration à MARQUIS Noël, GUIZOT
Françoise donne procuration à REINHARDT Marie-José, POLESE-
CLAUSS Matthieu donne procuration à MARQUET Aurélie, GARNIER
André, MALGRAS Ludovic donne procuration à SENÉ Bernard.
Un scrutin a eu lieu, MARQUET Aurélie a été nommée pour remplir les
fonctions de secrétaire.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment, ses articles
R1617-1 à 18 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action
publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de
recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général
des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et
le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le
décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité
personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril
2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle
des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de
l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs
d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics
et au montant du cautionnement imposé à ces agents ainsi qu'au seuil
de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et
de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux
Vu l’arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47,
134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor,
disposant qu’à partir du moment où la régie est autorisée à encaisser
des chèques, il est obligatoire que les opérations soient faites au moyen
d’un compte de dépôt de fonds au Trésor,
Compte tenu des préconisations de la comptable publique en date du
24/10/2022.
Mise à jour de la régie de
recettes de la
Médiathèque
Réception au contrôle de légalité le 31/10/2022 à 12h08
Réference de l'AR : 054-215402223-20221029-CM_2022_10_2-DE Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ DECIDE la mise à jour de la régie de recette de la médiathèque, dans les conditions suivantes :
Article 1 - Il est institué une régie de recettes auprès du secrétariat de mairie de la Médiathèque de la commune de Gerbéviller
Article 2 - Cette régie est installée au secrétariat de la Médiathèque de Gerbéviller (54830), 4 rue Maurice Barrès.
Article 3 - La régie encaisse les produits suivants :
- Produits relevant du fonctionnement de la Médiathèque notamment cotisations, remboursement de prêts perdus, … - Délivrance de photocopies,
- Vente de « vieux livres » suite à recollement ou dons.
Article 4 - Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : espèces,
2° : chèques (bancaires, postaux ou assimilés),
3° : encaissement par carte bancaire via terminal de paiement.
Elles sont perçues contre remise d'une quittance à l'usager.
Article 5 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable public assignataire.
Article 6 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500,00€, dont 250,00€ en numéraire. L’encaisse maximum pourra ponctuellement passer à 1 000,00€, dont 1 000,00€ en numéraire, lors de pics d’activités (par exemple la vente annuelle de livres).
Article 7 - Le régisseur est tenu de déposer sur le compte de dépôt de fonds au Trésor le montant de l'encaisse :
- dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 6,
- au minimum une fois par mois entre les mois de mai et octobre de chaque année,
- et lors de sa sortie de fonction.
Article 8 - Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur de la collectivité la totalité des justificatifs des opérations de recettes à la même fréquence que le versement sur le compte de dépôt de fonds au Trésor du montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 5 et au minimum une fois par trimestre.
Article 9 - Le régisseur est dispensé de verser un cautionnement.
Article 10 - Le régisseur et son suppléant ne percevront pas d’indemnité de responsabilité.
Article 11 - Le maire et le comptable public assignataire de Gerbéviller sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
➢ CHARGE M. Le Maire de nommer le régisseur titulaire et suppléant
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Noël MARQUIS Département
Meurthe et Moselle
Arrondissement
LUNEVILLE
Canton
LUNEVILLE 2
Nombre :
De conseillers en exercice : 15
De présents : 9
De votants : 14
OBJET
Le Maire certifie :
Que le compte-rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le :
31/10/2022
Que la convocation du Conseil avait été faite le :
25/10/2022
Que la délibération a été transmise à la sous-
préfecture le :
31/10/2022
Et le caractère exécutoire de la présente
délibération le :
31/10/2022
Le Maire,
Noël MARQUIS
Commune de : GERBEVILLER
EXTRAIT DU PROCES- VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Du 29/10/2022
N° : 2022-10-29/03
L’an deux mil vingt-deux, le 29 octobre, le Conseil Municipal de la
commune de GERBEVILLER était réuni à la salle du Conseil, après
convocation légale, sous la présidence de M. MARQUIS Noël, Maire.
Etaient présents :
MARQUIS Noël, LAURENT Francine, MARQUET Aurélie,
REINHARDT Marie-José, SENÉ Bernard, VAUTRIN Aurélie,
ANDRIQUE Sandrine, KAELBEL Jean-Luc, BOULANGER Sabine.
Étaient absents :
GERARDIN Daniel donne procuration à LAURENT Francine,
ROUSSEL Serge donne procuration à MARQUIS Noël, GUIZOT
Françoise donne procuration à REINHARDT Marie-José, POLESE-
CLAUSS Matthieu donne procuration à MARQUET Aurélie, GARNIER
André, MALGRAS Ludovic donne procuration à SENÉ Bernard.
Un scrutin a eu lieu, MARQUET Aurélie a été nommée pour remplir les
fonctions de secrétaire.
M. le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport
annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement
collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois
qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une
délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent
rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par
voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article
L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA
correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de
l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et
VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie
électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service,
notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des
services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité :
➢ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public
d’assainissement collectif
➢ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente
délibération
➢ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur
le site www.services.eaufrance.fr
➢ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de
performance sur le SISPEA
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Noël MARQUIS
Adoption du rapport sur
le prix et la qualité du
service public
d’assainissement collectif
2021
Réception au contrôle de légalité le 31/10/2022 à 12h06
Réference de l'AR : 054-215402223-20221029-CM_2022_10_3-DE Département
Meurthe et Moselle
Arrondissement
LUNEVILLE
Canton
LUNEVILLE 2
Nombre :
De conseillers en exercice : 15
De présents : 9
De votants : 14
OBJET
Le Maire certifie :
Que le compte-rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le :
31/10/2022
Que la convocation du Conseil avait été faite le :
25/10/2022
Que la délibération a été transmise à la sous-
préfecture le :
31/10/2022
Et le caractère exécutoire de la présente
délibération le :
31/10/2022
Le Maire,
Noël MARQUIS
Commune de : GERBEVILLER
EXTRAIT DU PROCES- VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Du 29/10/2022
N° : 2022-10-29/04
L’an deux mil vingt-deux, le 29 octobre, le Conseil Municipal de la
commune de GERBEVILLER était réuni à la salle du Conseil, après
convocation légale, sous la présidence de M. MARQUIS Noël, Maire.
Etaient présents :
MARQUIS Noël, LAURENT Francine, MARQUET Aurélie,
REINHARDT Marie-José, SENÉ Bernard, VAUTRIN Aurélie,
ANDRIQUE Sandrine, KAELBEL Jean-Luc, BOULANGER Sabine.
Étaient absents :
GERARDIN Daniel donne procuration à LAURENT Francine,
ROUSSEL Serge donne procuration à MARQUIS Noël, GUIZOT
Françoise donne procuration à REINHARDT Marie-José, POLESE-
CLAUSS Matthieu donne procuration à MARQUET Aurélie,
GARNIER André, MALGRAS Ludovic donne procuration à SENÉ
Bernard.
Un scrutin a eu lieu, MARQUET Aurélie a été nommée pour remplir
les fonctions de secrétaire.
M. le Maire soumet au Conseil Municipal la proposition de l’ONF
pour les coupes 2023.
Après avoir entendu l’exposé du M. le Maire et avoir délibéré, le
Conseil Municipal fixe comme suit la destination des coupes de
l’exercice 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE l’Etat d’Assiette des coupes 2023
présenté,
➢ DEMANDE à l’Office Nationale des Forêts de bien
vouloir procéder en 2023 à la désignation des coupes
inscrites à l’état d’assiette comme présenté ci-après,
➢ FIXE la destination des coupes inscrites à l’exercice
2023 comme suit :
o Vente des futaies de la coupe façonnées et bois
de chauffage réservé aux particuliers
Unité de gestion N° 12_il, 10_il et 11_il
Fixe comme suit les diamètres de futaies à vendre
Essences Toutes
Diamètre minimum à 1,30m 35cm
Autorise la vente par l’ONF des grumes uniquement aux ventes
groupées, toute vente amiable, y compris dans le cadre des contrats
d’approvisionnement, faisant l’objet d’un avis conforme du Maire.
Pour les autres produits
▪ Partage sur pied entre les affouagistes
- Désigne comme bénéficiaires solvables M. Noël
MARQUIS, M. Serge ROUSSEL et M. Daniel
Assiette et destination
coupes 2023
Réception au contrôle de légalité le 31/10/2022 à 12h11
Réference de l'AR : 054-215402223-20221029-CM_2022_10_4-DE GERARDIN, qui ont déclaré accepter ces fonctions et de se soumettre solidairement à la responsabilité déterminée par l’article L 243-1 du code forestier et de la pêche maritime.
▪ Décide de répartir l’affouage par tête
▪ Fixe la taxe d’affouage à :
- 8,34€ le stère pour le chêne
- 10,43€ le stère pour le charme et l’hêtre
- 5,21 le stère pour le blanc
- 1€ la confection de gaulis.
o Vente en bois façonné de tous les produits
Unité de gestion N° 12_il, 10_il et 11_il
Autorise la vente par l’ONF de l’ensemble des produits lors des ventes groupées, toute vente amiable, y compris dans le cadre des contrats d’approvisionnement, faisant l’objet d’un avis conforme du Maire.
o Vente en bloc et sur pied
Unité de gestion N° 12_il, 10_il et 11_il
Autorise la vente par l’ONF de ces coupes lors des ventes groupées. En cas d’adjudication infructueuse, de même que les lots de faible valeur, les coupes pourront être vendues à l’amiable par l’ONF avec avis conforme du Maire.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Noël MARQUIS Département
Meurthe et Moselle
Arrondissement
LUNEVILLE
Canton
GERBEVILLER
Nombre :
De conseillers en exercice : 15
De présents : 9
De votants : 14
OBJET
Le Maire certifie :
Que le compte-rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le :
31/10/2022
Que la convocation du Conseil avait été faite le :
25/10/2022
Que la délibération a été transmise à la sous-
préfecture le :
31/10/2022
Et le caractère exécutoire de la présente
délibération le :
31/10/2022
Le Maire,
Noël MARQUIS
Commune de : GERBEVILLER
EXTRAIT DU PROCES- VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Du 29/10/2022
N° : 2022-10-29/05
L’an deux mil vingt-deux, le 29 octobre, le Conseil Municipal de la
commune de GERBEVILLER était réuni à la salle du Conseil, après
convocation légale, sous la présidence de M. MARQUIS Noël, Maire.
Etaient présents :
MARQUIS Noël, LAURENT Francine, MARQUET Aurélie,
REINHARDT Marie-José, SENÉ Bernard, VAUTRIN Aurélie,
ANDRIQUE Sandrine, KAELBEL Jean-Luc, BOULANGER Sabine.
Étaient absents :
GERARDIN Daniel donne procuration à LAURENT Francine,
ROUSSEL Serge donne procuration à MARQUIS Noël, GUIZOT
Françoise donne procuration à REINHARDT Marie-José, POLESE-
CLAUSS Matthieu donne procuration à MARQUET Aurélie, GARNIER
André, MALGRAS Ludovic donne procuration à SENÉ Bernard.
Un scrutin a eu lieu, MARQUET Aurélie a été nommée pour remplir les
fonctions de secrétaire.
M. Le Maire expose au Conseil Municipal que les articles L.2122-22 et
L.2122-23 du CGCT donnent à l’assemblée la possibilité de déléguer au
maire pour la durée de son mandat certaines de ses attributions.
Afin de faciliter la bonne marche de l'administration communale, M. Le
Maire invite le Conseil Municipal à examiner s’il convient de faire
application de ce texte, après en avoir donné lecture.
Vu la délibération n°2020-05-29/03 du 29/05/2020 confiant au Maire des
délégations de fonction,
Considérant le besoin de lui confier une nouvelle délégation, à savoir
celle de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les
indemnités de sinistre y afférentes
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE, pour la durée du présent mandat, de confier à M.
Le Maire les délégations suivantes :
- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi
que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget et dans les limites de 50 000.00€HT (art L.2122-
22-4°) ;
- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour
une durée n'excédant pas douze ans (art L.2122-22-5°);
- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les
indemnités de sinistre y afférentes (art L.2122-22-6°);
- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les
cimetières (art L.2122-22-8°);
- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de
charges (art L.2122-22-9°);
- Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600€
(art L.2122-22-10°);
- Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des
avocats, notaires, huissiers de justice et experts (art L.2122-22-11°);
- Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux
(domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux
expropriés et de répondre à leurs demandes (art L.2122-22-12°);
- Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis
par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou
Délégation de fonction
-
Conseil Municipal au
Maire
Réception au contrôle de légalité le 31/10/2022 à 12h11
Réference de l'AR : 054-215402223-20221029-CM_2022_10_5-DE délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans la limité du zonage de préemption tel que définit dans le PLU (art L.2122- 22-15°);
- Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune - dans les actions intentées contre elle (art L.2122-22-16°);
- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux (art L.2122-22-17°);
- Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme (art L.2122-22-22°);
- Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre (art L.2122-22-24°)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Noël MARQUIS Département
Meurthe et Moselle
Arrondissement
LUNEVILLE
Canton
LUNEVILLE 2
Nombre :
De conseillers en exercice : 15
De présents : 9
De votants : 14
OBJET
Le Maire certifie :
Que le compte-rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le :
31/10/2022
Que la convocation du Conseil avait été faite le :
25/10/2022
Que la délibération a été transmise à la sous-
préfecture le :
31/10/2022
Et le caractère exécutoire de la présente
délibération le :
31/10/2022
Le Maire,
Noël MARQUIS
Commune de : GERBEVILLER
EXTRAIT DU PROCES- VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Du 29/10/2022
N° : 2022-10-29/06
L’an deux mil vingt-deux, le 29 octobre, le Conseil Municipal de
la commune de GERBEVILLER était réuni à la salle du Conseil,
après convocation légale, sous la présidence de M. MARQUIS
Noël, Maire.
Etaient présents :
MARQUIS Noël, LAURENT Francine, MARQUET Aurélie,
REINHARDT Marie-José, SENÉ Bernard, VAUTRIN Aurélie,
ANDRIQUE Sandrine, KAELBEL Jean-Luc, BOULANGER
Sabine.
Étaient absents :
GERARDIN Daniel donne procuration à LAURENT Francine,
ROUSSEL Serge donne procuration à MARQUIS Noël, GUIZOT
Françoise donne procuration à REINHARDT Marie-José,
POLESE-CLAUSS Matthieu donne procuration à MARQUET
Aurélie, GARNIER André, MALGRAS Ludovic donne
procuration à SENÉ Bernard.
Un scrutin a eu lieu, MARQUET Aurélie a été nommée pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la commune
a sollicité le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle afin
d’obtenir la mise à disposition d’une portion de 190 m² du terrain
cadastré AD 334, appartenant au département de Meurthe-et-
Moselle, sur le site du centre d’exploitation du Département sis
Quai des Vosges. Cette mise à disposition étant destiné à
l’implantation d’une bâche incendie aérienne de 120 m³,
nécessaire à la Défense Extérieure Contre l’Incendie.
En réponse, le Conseil départemental propose à la Commune la
mise à disposition du dudit terrain, pour une durée de 5 ans
renouvelable, contre paiement d’une redevance annuelle de 500
euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE la proposition du département de Meurthe-
et-Moselle de mise à disposition d’une portion de la
parcelle AD 334 dans les conditions précitées,
➢ AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à
disposition ainsi que tous documents y afférant.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Noël MARQUIS
Convention d’occupation
du domaine public
départemental par la
commune – Implantation
d’une réserve d’eau au
Quai des Vosges pour la
lutte contre le risque
incendie
Réception au contrôle de légalité le 31/10/2022 à 12h11
Réference de l'AR : 054-215402223-20221029-CM_2022_10_6-DE Département
Meurthe et Moselle
Arrondissement
LUNEVILLE
Canton
LUNEVILLE 2
Nombre :
De conseillers en exercice : 15
De présents : 9
De votants : 14
OBJET
Le Maire certifie :
Que le compte-rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le :
31/10/2022
Que la convocation du Conseil avait été faite le :
25/10/2022
Que la délibération a été transmise à la sous-
préfecture le :
31/10/2022
Et le caractère exécutoire de la présente
délibération le :
31/10/2022
Le Maire,
Noël MARQUIS
Commune de : GERBEVILLER
EXTRAIT DU PROCES- VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Du 29/10/2022
N° : 2022-10-29/07
L’an deux mil vingt-deux, le 29 octobre, le Conseil Municipal de la
commune de GERBEVILLER était réuni à la salle du Conseil, après
convocation légale, sous la présidence de M. MARQUIS Noël, Maire.
Etaient présents :
MARQUIS Noël, LAURENT Francine, MARQUET Aurélie,
REINHARDT Marie-José, SENÉ Bernard, VAUTRIN Aurélie,
ANDRIQUE Sandrine, KAELBEL Jean-Luc, BOULANGER Sabine.
Étaient absents :
GERARDIN Daniel donne procuration à LAURENT Francine,
ROUSSEL Serge donne procuration à MARQUIS Noël, GUIZOT
Françoise donne procuration à REINHARDT Marie-José, POLESE-
CLAUSS Matthieu donne procuration à MARQUET Aurélie, GARNIER
André, MALGRAS Ludovic donne procuration à SENÉ Bernard.
Un scrutin a eu lieu, MARQUET Aurélie a été nommée pour remplir les
fonctions de secrétaire.
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants
et L.153-45 et suivants,
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 05/11/2011,
VU l’arrêté du maire n°043/2022 du 24/03/2022 prescrivant la
modification simplifiée n°1 du PLU pour la modification du règlement
graphique route de Fraimbois, avec pour objectif la création de bandes
d’implantation obligatoire des façades afin de permettre la construction
d’immeuble en second rang, sans remettre en cause le Projet
d’Aménagement et de Développement Durables.
VU les retours des Personnes Publiques Associées, émettant pour la
totalité d’entre elles un avis favorable ou sans objection, et notant dans
la décision de la MRAE que cette modification simplifiée n’est pas
soumise à évaluation environnementale.
Considérant la mise à disposition au public du projet de modification
simplifiée n°1 du PLU qui s’est tenue du 01/09/2022 au 01/10/2022, en
mairie et sur le site internet de la commune, à l’issue de laquelle aucune
question, ni observation, ni objection n’ont été formulé et enregistré dans
le registre,
Monsieur le Maire considère le bilan de la mise à disposition favorable.
Il appartient désormais au Conseil Municipal de tirer le bilan de cette
mise à disposition et d’approuver le dossier de modification simplifiée
n°1.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité. :
➢ TIRE un bilan favorable de la mise à disposition qui n’a fait
apparaitre aucune opposition au dossier de Modification
Simplifiée n°1 du PLU
➢ APPROUVE la modification simplifiée n°1 du Plan Local
d’Urbanisme sur la base du dossier présenté lors de la mise à
disposition, sans modification,
➢ DIT que la présente délibération fera l’objet, conformément
aux article R. 153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme,
Approbation de la
modification simplifiée
n°1 du PLU
Réception au contrôle de légalité le 31/10/2022 à 12h11
Réference de l'AR : 054-215402223-20221029-CM_2022_10_7-DE d’un affichage en Mairie et sur le site internet de la Commune durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération sera en outre transmise au préfet pour contrôle de légalité, ➢ DIT que le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU sera tenu à la disposition du public à la mairie ainsi qu’à la préfecture aux jours et heures habituels d’ouverture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Noël MARQUIS