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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0EBG Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0EBG)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Agriculture et alimentation, METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU

CONSEIL DE TERRITOIRE MARSEILLE PROVENCE

ACTUALISATION DES TARIFS DE L’EAU AU 1ER JANVIER 2021 DU PERIMETRE DELEGUE SUR LE TERRITOIRE DE MARSEILLE PROVENCE

Parallèlement au tarif délégataire découlant du contrat de DSP, La Métropole Aix- Marseille-Provence, autorité organisatrice du service public de l'eau, doit disposer de ressources propres nécessaires pour assurer son fonctionnement ainsi que les nombreux investissements non intégrés aux contrats de délégation, qu’elle réalise sur son territoire.

Pour 2021, une délibération de révision des tarifs doit être prise. En effet, une baisse du tarif agricole pour accompagner la politique de développement de l’agriculture urbaine et une simplification de la grille tarifaire est nécessaire.

Reçu au Contrôle de légalité le 11 décembre 2020RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE

Transition écologique et énergétique, cycle de l'eau, mer et littoral

 Séance du 19 Novembre 2020

15884

 Actualisation des tarifs de l'eau au 1er janvier 2021 - Baisse du tarif agricole et

simplification de la grille tarifaire du périmètre délégué sur le Territoire de Marseille Provence

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

Lors du Conseil de Communauté du 31 octobre 2013, la convention de Délégation de Service Public pour l’exploitation du service de l’eau a été attribuée à la Société des Eaux de Marseille par délibération AGER 001-607/13/CC. Cette nouvelle convention de Délégation de Service Public est entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

Parallèlement au tarif délégataire découlant de ce nouveau contrat, la Métropole d’Aix-Marseille Provence, autorité organisatrice du service public de l’eau sur le Territoire de Marseille Provence, doit disposer, au travers de sa part dite « surtaxe », de ressources propres nécessaires pour assurer son fonctionnement ainsi que les nombreux investissements qu’elle réalise sur son territoire.

Pour 2021, une délibération doit être prise afin de se conformer aux ajustements prévus au travers de l’avenant n°4 du contrat de Délégation de Service Public de l’eau approuvé par délibération n°xxxxxxxxxxx du 15 octobre 2020. Ces ajustements portent sur :

- l’évolution de la grille tarifaire en vue d’une simplification :

o suppression des tarifs eau potable et eau brute « temporaire » et « temporaire à usage agricole » et du tarif eau brute « espaces verts » ;

o modification des tranches de facturation des tarifs eau potable et eau brute « industriel » et « agriculture »

- une baisse du tarif « agriculture » pour accompagner les projets d’agriculture urbaine.

Tous les autres tarifs restent inchangés conformément à la dernière délibération en vigueur n°DEA 041- 3349/17/CM du 14 décembre 2017 portant sur l’actualisation des tarifs 2018 de l'eau sur le Territoire de Marseille Provence.

La révision proposée ne porte que sur les tarifs et surtaxes du territoire Marseille Provence correspondant au périmètre des services délégués. L’évolution des tarifs du délégataire issus de son contrat et les redevances de l'Agence de l'Eau ne sont pas concernées par le présent rapport.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Reçu au Contrôle de légalité le 11 décembre 2020Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. • La délibération n°DEA 041-3349/17/CM du 14 décembre 2017 portant sur l’actualisation des tarifs 2018 de l'eau sur le Territoire de Marseille Provence

• La délibération n°XXXXXXXXXXXXXX du 15 octobre 2020 portant sur l’approbation de l'avenant n°4 au contrat de délégation de service public de l'eau du territoire Marseille-Provence et l’approbation du Règlement de Service de l’Eau

• La convention de Délégation de service public pour l’exploitation du service de l’eau attribuée à la Société des Eaux de Marseille par délibération AGER 001-607/13/CC du 31 octobre 2013; • L’avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 17 novembre 2020.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Qu’il convient de baisser le tarif agricole pour accompagner la politique de développement de l’agriculture urbaine et de simplifier la grille tarifaire.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la nouvelle grille tarifaire de l’eau du territoire Marseille-Provence (hors Plan-de-Cuques et Gémenos village) au 1er janvier 2021 hors TVA précisée dans l’annexe 1.

Article 2 :

Les recettes seront constatées sur le Budget annexe de l’Eau budget Eau sous politique F160/F170 – nature 70128.

La TVA, lorsqu’elle s’applique, sera celle au taux légal en vigueur.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Mer, Littoral

Cycle de l'Eau, GEMAPI

Didier REAULT

Reçu au Contrôle de légalité le 11 décembre 20201/1

1) Tarif général au compteur 1) Tarif général au compteur - Eau brute Redevance par m 3 d'eau consommé 1.1) Abonnement par an

0,1603 € Diamètre 015 2,4970 €

0,1603 € Diamètre 020 4,9939 €

Diamètre 030 15,6060 €

2) Tarif général à la jauge Diamètre 040 41,6160 € 2.1) Redevance annuelle d'entretien de prise Diamètre 060 57,2220 € - Débit inférieur ou égal à 3/10ème de module 16,6464 € Diamètre 080 68,6664 € - Débit supérieur à 3/10ème de module 33,2928 € Diamètre 100 104,0400 € 2.2) Redevance annuelle par 1/10ème de module 31,2120 € Diamètre > ou = 150 135,2520 € 1.2) Redevance par m 3 d'eau consommé 0,1443 €

3) Tarif spécifique "immeubles collectifs à usage d'habitation"

Redevance par m 3 d'eau consommé 2) Tarif général à la jauge - Eau brute

- De 0 à 15 m3 par semestre et par logement 0,1603 € 2.1) Redevance annuelle d'entretien de prise - Au-delà de 15 m3 par semestre et par logement 0,1603 € - Débit inférieur ou égal à 3/10ème de module 16,6464 € - Débit supérieur à 3/10ème de module 33,2928 €

4) Tarif spécifique "espaces verts privés" 2.2) Redevance annuelle par 1/10ème de module 28,0908 € 4.1) Abonnement par an

Diamètre 015 2,4970 € 3) Tarif spécifique à la vanne

Diamètre 020 4,9939 € 3.1) Redevance annuelle d'entretien de prise 6,0810 € Diamètre 030 15,6060 € 138,7759 €

Diamètre 040 41,6160 € exprimée en 1/2 litre par seconde Diamètre 060 57,2220 €

Diamètre 080 68,6664 € 4) Tarif spécifique "agriculture" - Eau brute Diamètre 100 104,0400 € 4.1) Abonnement par an

Diamètre > ou = 150 135,2520 € Calculé sur la base d'une redevance annuelle 12,4848 € 4.2) Redevance par m 3 d'eau consommé 0,1603 € 4.2) Redevance par m 3 d'eau consommé - De 0 à 4 000 m3 par an 0,0099 €

5) Tarif spécifique "industriel" - Au-delà de 4 000 m3 par an 0,0622 € 5.1) Abonnement par an

Diamètre 015 2,4970 € 5) Tarif spécifique "biodiversité" - Eau brute Diamètre 020 4,9939 € 5.1) Redevance annuelle de vérification et d'entretien de prise 57,2220 € Diamètre 030 15,6060 € 5.2) Redevance par m 3 d'eau consommé 0,0361 € Diamètre 040 41,6160 €

Diamètre 060 57,2220 € 6) Tarif spécifique "Espace Public" - Eau brute Diamètre 080 68,6664 € Redevance par m 3 d'eau consommé 0,0300 € Diamètre 100 104,0400 €

Diamètre > ou = 150 135,2520 €

5.2) Redevance par m 3 d'eau consommé

- De 0 à 20 000 m3 par semestre 0,1603 €

- De 20 001 à 80 000 m3 par semestre 0,1603 €

- Au-delà de 80 000 m3 par semestre 0,1603 €

6) Tarif spécifique "agriculture"

6.1) Abonnement par an

Calculé sur la base d'une redevance annuelle 12,4848 €

6.2) Redevance par m 3 d'eau consommé

- De 0 à 4 000 m3 par an 0,0109 €

- Au-delà de 4 000 m3 par an 0,0692 €

7) Tarif spécifique "espace public"

Redevance par m 3 d'eau consommé 0,0316 €

8) Tarif spécifique "incendie"

8.1) Abonnement par an

Diamètre 040 41,6160 €

Diamètre 060 57,2220 €

Diamètre 080 68,6664 €

Diamètre 100 104,0400 €

Diamètre > ou = 150 135,2520 €

8.2) Redevance par m 3 d'eau consommé 0,1603 €

VALEUR DE BASE

VOTEE LE 26/06/2014

PEDD003-189/14CC

VALEUR DE BASE

VOTEE LE 26/06/2014

PEDD003-189/14CC

1) Tarif des ventes d'eau potable en gros 2) Tarif des ventes d'eau brute en gros 1.1) Abonnement par an en fonction du débit en litres/seconde 708,2807 € 2.1) Abonnement par an en fonction du débit en litres/seconde 1.2) Redevance par m 3 d'eau consommé - Dotation avant 1956 836,2377 € - Volumes potabilisés 0,0309 € - Dotation après 1956 4 929,0790 € - Volumes potabilisés excédentaires 0,1855 € - Dotation de saison 2 965,7570 € 2.2) Redevance par m 3 d'eau consommé

- Volumes normaux 0,0239 €

- Volumes de saison 0,1246 €

- Volumes excédentaires 0,7474 €

CONSEIL DE TERRITOIRE MARSEILLE PROVENCE

TARIFS EAU A COMPTER DU 1ER JANVIER 2021 - PART METROPOLE

Tarifs applicables sur les communes d'Allauch, Cassis, Carnoux-en-Provence, Carry-le-Rouet, Ceyreste, Châteauneuf-les-Martigues, Gignac-la-Nerthe, Ensuès-la- Redonne, La Ciotat, Le Rove, Marignane, Marseille, Roquefort-la-Bédoule, Saint-Victoret, Sausset-les-Pins, Septèmes-les-Vallons et la zone industrielle de la commune de Gémenos

EAU POTABLE EAU BRUTE

EAU POTABLE EN GROS EAU BRUTE EN GROS

- De 0 à 15 m3 par semestre et par abonnement

- Au-delà de 15 m3 par semestre et par abonnement

3.2) Redevance annuelle pour fourniture d'eau brute,

Tarifs des ventes en gros

Les tarifs des ventes en gros seront révisés à chaque exercice civil par l'application du coefficient Kn pour l'eau potable et du coefficient Tn pour l'eau brute définis respectivement

aux articles 87.1 et 87.2 du contrat de Délégation du service public de l'eau du Territoire Marseille-Provence.

Reçu au Contrôle de légalité le 11 décembre 2020