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Arrêté - Arrete transfert pouvoir police
Arrêté - Arrêté transfert de police administrative 2017
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lanuéjols.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté transfert de police administrative 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DU
GARD
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
—_
Liberté
- Égalité
- Fraternité
MAIRIE
DE
LANUÉJOLS
30750
Téléphone
: 04
67
82
70
83
Fax
: 04
67
82
73
90
E.mail
: mairielanuejols@ wanadoo.fr Arrêté
du
maire
refusant
le
transfert
d'un
pouvoir
de
police
administrative
spéciale
Le
Maire
de
la commune
de
LANUEJOILS,
VU
la loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
63,
VU
la loi n°
2014-58
du
27 janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles,
et notamment
ses
articles
60,
62
et
65,
VU
la loi n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové,
et
notamment
son
article
75,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2
et L.
5211-9-2,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°20163012-B1-005,
en
date
du
30
décembre
2016,
arrêtant
les
statuts
de
la communauté
de
communes
Causses
Aigoual
Cévennes,
et prévoyant
le transfert
des
compétences
« Police
de
la circulation
et du
stationnement
»,
« Délivrance
des
autorisations
de
stationnement
de
taxi
» et « Aire
d’accueil
des
gens
du
voyage
» à ladite
communauté,
VU
la délibération
n°62/2014,
en
date
du
16
avril
2014,
relative
à l’élection
du
président
de
la
communauté
de
communes
Causses
Aigoual
Cévennes,
CONSIDERANT
que
ces
compétences
doivent
rester
communales,
ARRÊTE
ARTICLE
ler —
Que
le pouvoir
de
police
administrative
spéciale
en
matière
de
« Police
de
la circulation
et du
stationnement
»,
«
Délivrance
des
autorisations
de
stationnement
de
taxi
»
et
« Aire
d’accueil
des
gens
du
voyage
» ne
sera
pas
transféré
au président
de
la communauté
de
Causses
Aigoual
Cévennes. ARTICLE
2 —
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
au président
de
ladite
communauté.
Fait
à LANUEJOLS,
le 20 juin
2017.
Le
Maire,