Compte-Rendu - CRCM 2025 02 27

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Compte-Rendu - CRCM 2025 02 27 Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Sours. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 2025 02 27)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique, N° 2025/009

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Séance du Conseil Municipal

du jeudi 27 février 2025 à 20h30

Salle du Conseil

Légalement convoqué en date du 19 février 2025

Convoqués :

Membres du Conseil légalement

convoqués Présent Absent excusé ayant donné Pouvoir à Absent

excusé Absent

M. PLAULT JM X

M. MERCIER D X

Mme ANDRIEU A Pouvoir à Mme Christelle DURAND X M. GALOPIN P X

Mme DURAND C X

M. GALLOPIN JL X

Mme ÉGASSE C X

M. PERSON G X

M. HERON P X

Mme BACON F X

Mme CONVENANT N X

Mme TANGUY C X

Mme BÉHUE V X

Mme COLÉ C X

Mme ÉTOURNEAU C X

M. DURET L X

M. DUMENIL S X

M. PREVOSTEAU E Pouvoir à M. Jean-Michel PLAULT X

Nombre de Conseillers : En exercice : 18 Présents : 16 Procurations : 2 Votants : 18

ORDRE DU JOUR :

1. Vestiaires du stade : attribution des marchés de travaux des lots 02, 04 et 05 (déclarés sans

suite lors de la procédure initiale)

2. Voirie et réseaux divers stade : attribution du marché de travaux

3. Convention de mise à disposition de service dans le cadre de la compétence eau

4. Attribution des subventions aux associations pour l’année 2025

5. Modification simplifiée du PLU : dispense d’évaluation environnementale

6. Modalités de vote du budget primitif 2025

Début de séance : 20h32

Le Conseil Municipal sous la présidence de M. Jean-Michel PLAULT, Maire de Sours : Désigne Monsieur Pascal GALOPIN secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 30 janvier 2025 est adopté à l’Unanimité.N° 2025/0010

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1. VESTIAIRES DU STADE : ATTRIBUTION DES MARCHÉS DES LOTS 02, 04 ET 05

Monsieur le Maire indique que la consultation pour l’extension et le réaménagement des vestiaires du stade a fait l’objet de l’attribution des marchés de travaux pour les lots 01, 03, et 06 à 11 lors du précédent conseil municipal.

Les lots 02 et 05 ont été déclarés sans suite pour motif d’intérêt général, précisant que pour des raisons économiques, il était nécessaire de redéfinir le besoin pour ces deux lots. Les préaux ont été supprimés dans la nouvelle version.

La nouvelle consultation, en procédure adaptée ouverte, a été lancée le 06 février, fixant une date limite de remise des offres au 19 février 2025 à 18h00. Les offres reçues ont été considérées recevables. Une phase de questions/négociation a été engagée le 20 février avec une réponse attendue pour le 25 février. L’analyse a été réalisée par la maîtrise d’œuvre.

Le lot 04 a également été déclaré sans suite pour motif d’infructuosité. Une entreprise a donc été consultée afin d’obtenir une offre pour ce lot avant le 19 février 2025 à 18h00. Son offre a été jugée acceptable. Une phase de questions/négociation a été engagée le 20 février avec une réponse attendue pour le 25 février. L’analyse a été réalisée par la maîtrise d’œuvre.

L’analyse des offres reçues pour les trois lots est présentée et la synthèse ci-après :

Lot Nb d’offres Proposition d’entreprise à retenir Montant

offre de base

HT

Montant PSE

à retenir HT

02- Charpente 3 GUIZIEN & FILLES 6 911,00 € -

05- Serrurerie 2 BRANDEHO 3 210,00 € -

Lot Entreprise consultée

Montant

offre de base

HT

Montant PSE

à retenir HT

04- Menuiseries extérieures Chartres Miroiterie 27 566,00 € -

Après en avoir délibéré à l’Unanimité, le Conseil municipal décide de :

• ATTRIBUER les marchés de travaux pour les lots 02, 04 et 05 conformément à l’analyse des offres présentée, à savoir :

o Lot 02 : Guizien et Filles pour 6 911,00 € HT,

o Lot 05 : BRANDEHO pour 3 210,00 € HT,

o Lot 04 : Chartres Miroiterie pour 27 566,00 € HT

• AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous les documents à intervenir pour le bon déroulement de ce dossier.

Compte tenu des lots déjà attribués lors du précédent conseil municipal, le coût total des travaux s’élève, après attribution de tous les lots, à 419 090,90 € HT, pour un total de subventions obtenues de 215 941 €. La subvention de la ligue de football est toujours en attente, le dossier transmis en octobre, est seulement en cours d’instruction. Le passage en commission est prévu fin mars. Dans l’attente du résultat de la commission, la commune ne peut pas engager les travaux, sous peine de perte de la subvention de la FFF.N° 2025/0011

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2. VOIRIE ET RÉSEAUX DIVERS DU STADE : ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE TRAVAUX

Monsieur le Maire rappelle la nécessité de créer une accessibilité au stade et de remplacer/créer les réseaux suivant le plan :

Monsieur le Maire indique qu’une consultation restreinte a été lancée le 06 février, avec une date limite de remise des offres fixée au 20 février 2025 à 18h00.

L’analyse des offres reçues a été examinée en commission Travaux le 25 février, et le tableau récapitulatif est présenté ci-après :

Entreprises

Critère 1 - Le prix des

prestations (60 points)

Critère 2 - Qualité

(40 points) TOTAL

de

points

Rang

final Montant € TTC

(base+tranche

conditionnelle)

Note sur

60 Note sur 40

A GOULEE 46 884,00 60 20 80 1

CAGE 60 367,32 46 30 76 2

JANNEAU 75 264,00 37 35 72 3

Après en avoir délibéré à l’Unanimité, le Conseil municipal décide de :

• ATTRIBUER le marché de travaux à la SARL Arnaud Goulée pour un montant de 39 070,00 € HT soit 46 884,00 € TTC répartis à 20 570,00 € HT pour l’offre de base et 18 500,00 € HT pour la tranche conditionnelle.

• AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous les documents à intervenir pour le bon déroulement de ce dossier.N° 2025/0012

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3. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICE DANS LE CADRE DE LA COMPÉTENCE EAU

Monsieur le Maire indique que la convention de mise à disposition de service dans le cadre de la compétence Eau doit être renouvelée, à échéance du 1er janvier 2025, pour une durée de 1 an, renouvelable tacitement dans la limite de 10 ans.

En contrepartie de la mise à disposition des agents de la commune pour l’exercice de la compétence Eau par Chartres Métropole, la communauté d’agglomération s’engage à rembourser les frais selon les modalités définies à l’article 4.

Après en avoir délibéré à l’Unanimité, le Conseil municipal décide :

- D’APPROUVER la convention de mise à disposition de service dans le cadre de la compétence Eau,

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer ladite convention

4. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR 2025

Suite à la réunion des Commissions Vie Associative et Finances (11/02/2025), M. le Maire propose de fixer comme suit le montant des subventions pour l'année 2025.

1°) Associations Locales : montants exprimés en €

Association

Rappel :

Montants

attribués en

2024

Montants

proposés en 2025

AMICALE DE SOURS 600 € 600 €

Section Foot 7 500 € 7 000 €

Section Culturelle (juniors) 700 € 1 000 €

Section Judo 450 € 450 €

Section Tir 500 € 500 €

Section Rando 300 € 450 €

Section Parents d'élèves 708 € 680 €

AUTRES

Ass. Parents d'Elèves Notre Dame 100 € 100 €

Amis de la Bibliothèque 500 € 500 €

Association St Jean 400 € 400 €

Club de l'Amitié 450 € 450 €

FNACA 0 € 0 €

Jumelage 1 000 € 1 000 € + 100 €

Amicale des Pompiers Sours 500 € 500 €

Ass. des Jeunes Sapeurs-Pompiers de Sours 400 € 400 €

Union Musicale 3 200 € 4 000 €

Ecole de Musique 13 300 € 13 300 €N° 2025/0013

13

Section Théâtre "Les Quiproquos" 400 € 400 €

Ass. des Anciens Combattants AC-PG 170 € 150 €

2°) Coopératives scolaires

Il est proposé, en outre, d'attribuer à chaque coopérative scolaire la somme annuelle par élève de 6,50 € comme l’année précédente pour permettre de financer des transports lors de sorties scolaires, soit : ▪ Coopérative de l'Ecole de la Vallée ➢ 708,50 € (109 élèves) ▪ Coopérative de l'Ecole de l'Eveil ➢ 396,50 € (61 élèves) ▪ O.G.E.C. Notre Dame ➢ 104 € (16 élèves de Sours)

Deux voyages sont organisés par l’école de la Vallée cette année : le premier en mars pour les classes de M. RICHARD DIAGORCE et M. SOUDAY (niveaux CP, CE1, CE2) soit 42 élèves dont 41 élèves partants ; le second en juin pour les classes de M. ROSAMOND, Mme PUILLANDRE et les CM1 de Mme BAZOGE, soit 51 élèves dont 47 élèves partants.

Les commissions finances et associations proposent une subvention à hauteur de 20 €/élève, soit un montant total de 1 760 € (820 € et 940 €).

3°) Bibliothèque

▪ Convention B.D.P. pour achat d'ouvrages ➢ 1 964 € (1 969 € en 2024)

4°) Associations extérieures à la Commune

▪ Prévention Routière ➢ 0 € (pas de piste pour les scolaires, 0 € en 2024, 100 € en 2023)

▪ Comité de lutte contre le Cancer ➢ 100 € (100 € en 2024)

▪ Les Amis de la Gendarmerie ➢ 100 €

▪ Les Amis du Compa ➢ 50 €

Pour l’OGEC Notre Dame, il est rappelé que la participation aux frais de fonctionnement sera proposée lors d’un prochain conseil municipal, après réévaluation des coûts. Cette dépense ne sera pas affectée à l’imputation budgétaire des subventions aux associations, mais sur un article dédié « 6558- Autres contributions obligatoires ».

Soit un total général de subventions au titre de l’année 2025 de 37 163,00 €, dépense qui sera inscrite au budget de l’exercice à l’article 65748.

Pour mémoire, le montant total des subventions attribuées en 2024 représentait 35 857,00 €. Le soutien de la commune est important pour toutes les associations.

Après en avoir délibéré à l’Unanimité, le Conseil municipal décide de :

• D’APPROUVER les subventions aux associations pour 2025 telles que présentées ci-dessus, • D’AUTORISER que la dépense soit inscrite au budget primitif de l’exercice 2025, article 65748.

5. MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU: DISPENSE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Conformément à l'article R104·12 du Code de l'urbanisme, lorsque la procédure de modification d'un plan local d'urbanisme n'est pas soumise à évaluation environnementale de manière obligatoire, il appartient à l'autorité responsable de l'évolution du plan local d'urbanisme de décider de soumettre cette procédure à évaluation environnementale si elle estime que cette évolution est susceptible d'avoir des incidencesN° 2025/0014

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notables sur l'environnement. Si tel n'est pas le cas, la personne publique responsable saisit l'autorité environnementale au titre de l'examen au cas par cas ad hoc pour avis conforme et prend une décision relative à la réalisation ou non d'une évaluation environnementale au vu de cet avis conforme. Au titre des articles R104-33 et suivants du Code de l'urbanisme, la commune a ainsi saisi l'autorité environnementale le 11 décembre 2024 pour avis conforme. À l'appui de cette demande, un dossier détaillant l'objet de la procédure, son caractère d'intérêt général, et l'analyse de la sensibilité environnementale de la modification simplifiée a été fourni.

À l'issue de cette saisine, l'autorité environnementale a rendu un avis conforme N°MRAe 2024-4962 le 7 février et établi que la modification simplifiée du PLU de Sours ne requiert pas la réalisation d'une évaluation environnementale. Une fois l'avis rendu, Il appartient à la commune de prendre une décision de réaliser ou de ne pas réaliser une évaluation environnementale conformément à la réponse formulée par l'Autorité Environnementale.

Ce point a été examiné et approuvé en commission Urbanisme le 26 février.

Monsieur le Maire expose :

Après près d’une décennie d’application de son document d’urbanisme, la commune de Sours souhaite faire évoluer différentes prescriptions réglementaires de son Plan Local d’Urbanisme. À ce titre le document requiert quelques adaptations réglementaires dans ses pièces écrites (Règlement) et graphiques (Zonage).

Cette première modification simplifiée du PLU vise à :

POINT n°1 : En zones UA (zone urbaine : tissu ancien du bourg et des hameaux principaux) et UB (zone urbaine : tissu résidentiel implanté de façon discontinu sur des grandes unités foncières), il est précisé à l’article 2 (Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières) que les activités artisanales, de services, commerciales et de bureaux, sont autorisées à condition qu’elles n’engendrent pas de nuisance pour l'habitation et l'environnement, ni d’aggravation des conditions de circulation. Cette disposition doit être modifiée pour la rendre plus contraignante eu égard aux situations jusqu’alors rencontrées. (modification de l’article UA2 et UB2 de la pièce Règlement). POINT n°2 : En secteur UBb (zone urbaine : tissu résidentiel implanté de façon discontinu sur des grandes unités foncières) et secteur UBc (zone urbaine : secteurs de lotissements), il est attendu de modifier les règles relatives à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation, considérant que certains terrains sont bordés par 2 ou 3 limites avec le domaine public. (modification de l’article UB6 de la pièce Règlement)

POINT n°3 : En secteur UBb (zone urbaine : tissu résidentiel implanté de façon discontinu sur des grandes unités foncières) et secteur UBc (zone urbaine : secteurs de lotissements), il est attendu de modifier les règles relatives aux abris de jardins, dans leur implantation sur la parcelle (modification de l’article UB7 de la pièce Règlement).

POINT n°4 : En secteur UBc (zone urbaine : secteurs de lotissements) il est attendu de modifier la hauteur à 1.80 mètre des clôtures en limite séparative jusqu’alors réglementée à 1.60 mètre et d’étendre le type de clôtures autorisées (modification de l’article UB11 de la pièce Règlement). POINT n°5 : En secteur UBc (zone urbaine : secteurs de lotissements) lors de la dernière modification de droit commun, il avait été précisé que les « couvertures métalliques présentant une onde (type bac acier) sont interdites ». Au regard de l’évolution de ce type de produits, il est attendu de modifier cette règle (modification de l’article UB11 de la pièce Règlement).

POINT n°6 : Dans le Cahier de Recommandations Architecturales, Urbaines et Paysagères (CRAUP) du PLU approuvé en 2015, sont évoqués les panneaux solaires photovoltaïques, et leurs règles d’implantation sont précisées dans les articles 11 (Aspect extérieur). Néanmoins, le recours de plus en plus systématique à ce type de produits promouvant les énergies renouvelables, amène la présente procédure à apporter des précisions sur ce corps de règles (modification de l’article 11 de la pièce Règlement). POINT n°7 : En zone UB (zone urbaine : secteurs résidentiels moins denses) il est attendu d’étendre les places de stationnement à deux sans distinction de surface construite (modification de l’article UB12 de la pièce Règlement).N° 2025/0015

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POINT n°8 : Sur la route de Francourville, une ancienne ferme (maison et hangars) est inscrite en zone agricole (A) dans le PLU en vigueur. Il s’avère que l’activité agricole a cessé depuis de nombreuses années et qu’il est entrevu de laisser la possibilité d’un changement de destination tel que le prévoit le PLU en vigueur au sein de la zone Ah. L’idée étant d’y autoriser une activité artisanale. (modification du Zonage).

Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles R. 104-33 à R. 104-38 ;

Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable ;

Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable » ;

Vu les arrêtés ministériels portant nomination des membres des missions régionales d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe) du 2 mai 2023, du 19 juillet 2023, du 3 juin 2024 et du 6 juin 2024 ;

Vu la demande d’avis conforme en application des articles R. 104-33 al 2 et R. 104-35 du code de l’urbanisme, relative à la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme (PLU) de Sours (28), déposée par la commune de Sours, reçue le 11 décembre 2024 et enregistrée sous le n°2024-4962 ;

Vu l’avis de l’agence régionale de santé du 14 janvier 2025 ;

Considérant que la commune de Sours a déposé une demande d’avis conforme portant sur une première modification simplifiée du plan local d’urbanisme qui prévoit de rectifier plusieurs articles du règlement écrit et reclasser une ferme située en zone agricole (A) en zone agricole correspondant aux habitations isolées (Ah) pour permettre le changement de destination de certains bâtiments ;

Considérant que les divers ajustements du règlement écrit s’appliquent en zone urbaine (U) et doivent permettre :

• de limiter les sous destinations autorisées dans le tissu ancien du bourg et des hameaux principaux (UA) et dans les secteurs résidentiels moins denses qui se sont développés en périphérie du bourg ou dans les hameaux (UB),

• de préciser les règles d’implantation du bâti par rapport aux voies et emprises publiques ou privées dans le tissu résidentiel implanté de façon discontinue sur des grandes unités foncières (UBb) et les secteurs de lotissements (UBc),

• de modifier les règles d’implantation des abris de jardin sur les parcelles des secteur UBb et UBc,

• d’augmenter la hauteur des clôtures en limite séparative et d’autoriser les couvertures métalliques présentant une onde (type bac acier) dans les secteurs UBc,

• d’alléger les prescriptions concernant la pose des dispositifs de production d’énergie solaire sur toiture dans les secteurs bâtis les plus récents où les enjeux patrimoniaux sont moindres et maintenir une prise en compte des spécificités architecturales, patrimoniales et esthétiques pour poser ces dispositifs dans les quartiers les plus anciens (Ua),

• de construire deux places de stationnement dans les zones UB ;

Considérant que ces évolutions du PLU s’appliquent dans des secteurs urbanisés qui ne sont pas concernés par des contraintes environnementales fortes et n’augmentent pas la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ;N° 2025/0016

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Considérant que le dossier montre dans une auto-évaluation environnementale l’absence d’impact significatif du projet de modification simplifiée du PLU sur l’environnement ;

Considérant l’avis conforme de l’autorité environnementale, rendu le 07 février 2025, indiquant :

« • la modification simplifiée n°1 du PLU de Sours (28) n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ; • il n’est pas nécessaire de la soumettre à évaluation environnementale par la commune de Sours. »

Après en avoir délibéré à l’Unanimité, le Conseil municipal décide de :

o DISPENSER d’évaluation environnementale la procédure de modification simplifiée du PLU de Sours, conformément à l’avis de la MRAe (autorité environnementale)

o DONNER Tous pouvoir au Maire ou à son représentant pour faire suivre ce dossier.

6. MODALITÉS DE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

Monsieur le Maire rappelle les modalités de vote du budget primitif actuellement en vigueur pour la commune, à savoir :

Vote par chapitre budgétaire en section de fonctionnement,

Vote par opération en section d’investissement.

Il expose la possibilité de voter la section d’investissement par chapitre, présentant l’avantage de simplifier les éventuels ajustements en cours d’exercice, sans avoir recours à une décision modificative. La comptabilisation budgétaire par opération sera toujours en vigueur, seuls les niveaux de vote seraient ainsi modifiés.

Cette proposition a été examinée en commission Finances le 24 février, qui a émis un avis favorable à un vote de la section d’investissement par chapitre.

Après en avoir délibéré à l’Unanimité, le Conseil municipal décide de :

o MAINTENIR le vote de la section de fonctionnement par chapitre pour le budget primitif 2025

o OPTER pour un vote de la section d’investissement par chapitre pour le budget primitif 2025

o DONNER Tous pouvoir au Maire ou à son représentant pour faire suivre ce dossier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h26

Procès-verbal approuvé en séance le :

Le Maire,

Monsieur Jean-Michel PLAULT

Le Secrétaire de séance,

Monsieur Pascal GALOPIN