Compte-Rendu - PVCM 20200122

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Compte-Rendu - PVCM 20200122 Document publié le Mercredi 22 janvier 2020 par la commune de Mamirolle. Lien du pdf (Compte-Rendu - PVCM 20200122)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE MAMIROLLE

25620

2 bis rue de l’école

TÉL 03815571 50

FAX 0381557461

mairie@mamirolle.com

www.mamirolle.fr

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Mercredi 22 janvier 2020 à 19h30

Présidence : M. Daniel HUOT, Maire

Présent : tous les conseillers, sauf Mesdames RICARD Edwige, ANZALONE Nelly, LE

BARBENCHON Florence, CLOIREC Céline, BICHET Monique et Messieurs CUENOT Eric, MAILLOT Dominique et BERNER Jean-Louis

Procurations: de Mme RICARD Edwige à M. LOOTEN Bernard

de Mme LE BARBENCHON Florence à Mme SEYER Séverine

de M. CUENOT Eric à M. COPPOLA Ernest

de M. MAILLOT Dominique à M. PARRA Miguel

de M. BERNER Jean-Louis à Mme BOURGOIN Cécile

Secrétaire : Monsieur PARRA Miguel

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Le Maire certifie :

+ que la convocation du conseil municipal a été faite le 17 janvier 2020

e que le nombre de conseillers en exercice est de 19

Le présent procès-verbal a été affiché à la porte de la mairie le lundi 27 ; janvier 2020, en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11, L.2121-17, L.2124-3, R.121- 7, R.121-9, R.124-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

CELLES

ORDRE DU JOUR

je . Approbation du PV du Conseil Municipal du mercredi 18 décembre 2019

D - CU GBM: coût définitif des transferts de charges 2019 — Evaluation prévisionnelle des

transferts de charges 2020

3. Cimetière : modification des tarifs concernant les caveaux d’urnes

4. Association Familles Rurales : demande de mise à disposition gratuite de la salle des fêtes

5. Informations diverses :

Ÿ”_ Point sur les demandes d'autorisation d'urbanisme / DIA et demandes de certificat d’urbanisme Ÿ Information du Conseil Municipal des actes de gestion pris dans le cadre des délégations

attribuées au Maire

Vente des CEE par la CU GBM: travaux de remplacement des portes d’entrée de la galerie commerciale.

Modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation

Taxe d'aménagement : modalités pratiques de mise en œuvre

Utilisation provisoire de la salle du Conseil Municipal par la Chorale au fil des chants. Compte rendu de la réunion du Syndicat du Plateau du 16/01/2020

Compte rendu de la réunion DIR Est — ONF — Commune du 17/01/2020

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1. Approbation du PV du Conseil Municipal du mercredi 18 décembre 2019

Le Maire invite les conseillers à formuler des remarques sur la rédaction du procès-verbal de la réunion du mercredi 18 décembre 2019. En l’absence d’observations, le Conseil Municipal approuve ce procès- verbal.

2. CU GBM: coût définitif des transferts de charges 2019 — Evaluation prévisionnelle des

transferts de charges 2020 .

À l’occasion de la création de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon et du transfert de compétences des communes membres vers l'EPCI, une Commission locale d'évaluation des charges transférées (« CLECT ») a été mise en place.

La délibération communautaire du 28 mai 2014 de création de la CLECT, complétée par la délibération du 19 janvier 2017 de renouvellement de la CLECT suite à l’extension de périmètre de la communauté d'agglomération, a décidé que cette commission serait composée des membres de l’assemblée délibérante de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon, devenue Grand Besançon Métropole, ainsi que du Trésorier à titre d’expert. Conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, elle comprend donc des membres de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de la

communauté d’agglomération.

Cette commission s’est réunie le 16 décembre 2019, en vue de valider les modalités et résultats du calcul

du coût définitif des services communs pour 2019 (rapport n°1). Elle a également évalué le montant prévisionnel des charges transférées pour 2020, qui prend en compte le coût prévisionnel des services communs ainsi que la variation des annuités d’emprunts affectés à la compétence voirie (rapport n°2).

Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à approuver les modalités et résultats du calcul du coût définitif des services communs pour 2019 d’une part et les montants prévisionnels de charges transférées pour 2020 d’autre part.

VU l'arrêté préfectoral n° 7066 du 23 décembre 2000 portant création de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon à compter du 1° janvier 2001,

VU le IV de l’article 1609 nonies C du CGI,

VU les rapports de la Commission locale d'évaluation des charges transférées du 16 décembre 2019 joints en annexe,

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré :

- le Conseil Municipal approuve les modalités et résultats du calcul du coût définitif des services communs pour 2019 décrits dans le rapport n°1 de la CLECT du 16 décembre 2019

- le Conseil Municipal approuve les montants prévisionnels de charges transférées pour 2020, incluant le coût prévisionnel des services communs pour 2020 et la variation des annuités des emprunts affectés à la compétence voirie décrits dans le rapport n°2 de la CLECT du 16 décembre 2019.

3. Cimetière : modification des tarifs concernant les caveaux d’urnes

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que, par délibération n°2015/50 en date du 26 mai 2015, le Conseil Municipal a décidé de fixer le prix des caveaux à urnes à 653 € TTC, la concession cinquantenaire restant fixée à 55 €.

Un seul caveau à urnes restant disponible au cimetière : le caveau Z6, monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’il a décidé de procéder à la fourniture et à la pose, au cimetière, d’un nouvel ensemble de six caveaux à urnes pouvant contenir chacun quatre urnes cinéraires classiques.Dans ce cadre, il propose de garder le prix de la concession cin

nouveaux caveaux à urnes à 692 € TTC.

quantenaire à 55 € et de fixer le prix des

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

- de fixer le prix des nouveaux caveaux à urnes à 692 € TT

fixée à 55 €

- de garder le prix de 653 € TTC pour le caveau à urnes Z6

4. Association Familles Rurales :

C, la concession cinquantenaire restant

demande de mise à disposition gratuite de la salle des fêtes

Face au succès de cette soirée l’année dernière, l'association Familles Rurales de Mamirolle souhaite renouveler l’organisation, à

dans la grande salle des fêtes

À cette fin, l’association prendra en charg

matérielle de cette soirée.

Afin de minimiser les coûts de cette soirée, Monsieur le Maire inform

a été saisi d’une demande de mise à disposition gratuite des lieux pour cette occasion.

partir de 18h00, d’une soirée jeux, ouverte à tous, le vendredi 20 mars 2020

e les frais de location des jeux ainsi que l’organisation

e les membres de l’assemblée qu’il

L’entrée étant non payante, Monsieur le Maire propose de réserver une suite favorable à cette demande.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident de mettre gratuitement à disposition de l’Association Familles Rurales de Mamirolle, la grande salle des fêtes, le vendredi 20 mars 2020, à partir de 18h00, pour l’organisation de cette soirée jeux.

5. Informations diverses.

5.1. Point sur les demandes d’autorisation d’urbanisme

NOM Lieu des travaux Nature des travaux Décisions

Décision de M. ELMAZOUGHI 25 B rue du Stade Modification des

Accordé le PC Modificatif Soufian

menuiseries extérieures, du 17/01/2020

positionnement de la

piscine et du type de tuiles

SCI Au cœur des Donz | 4 Rue du Clos du Verger | Construction d'une maison Dépôt de PC — Lot n°6 du lotissement | individuelle de 137,93 m°

Le Clos du Verger avec un garage attenant

SCT Au cœur des Donz | 2 Rue du Clos du verger | Construction d'une maison

— Lot n° 7 du lotissement | d'habitation de 79,74 m°

du Clos du verger

SCI JT2L représenté par | Rue du stade Construction d'une maison

Messieurs LABORIE individuelle de 84 m°?

Loïc et TRONCIN

Jérôme

SCI WI] ZA du Noret Construction d'un bâtiment

professionnel comprenant une partie atelier et une partie bureau

M. BOLE Jean-Michel 10 Rue du Cordier Création d’une ouverture en | Accordé le

façade Sud-Est 06/01/2020

Décision de

DP EDF ENR 16 Rue du Clos du verger | Installation d’un générateur | Accordé le

photovoltaïque en toiture —- | 06/01/2020

superficie des panneaux :

19 m° maison de M.

EYBERT Nicolas

Dépôt de DP | M. CONTOZ Martial 22 Rue du Stade Pose d’une clôture grillagée

Pétitionnaire Références Adresse du terrain | Décision

cadastrales et objet

Maître Séverine Section AH n°93 24 Grande Rue

Demande de certificat | DEMIERRE - (Vente Mme GROS

d'urbanisme BERNARD Françoise / Mme

d’information LOGUIOT Adeline)

Pétitionnaire Références Adresse du terrain | Décision

cadastrales et objet

SCI des Section AC n°21 Chemin des Pairies

Demande de certificat | Capucines

d'urbanisme représentée par

opérationnel M. LE TALLEC

Yves

M. CLERGET Section AI n°30 Rue de l’école .

Michaël .

Pétitionnaire Références Adresse du terrain | Décision

cadastrales

Déclaration d'intention | Maître Séverine Section AH n°93 24 Grande Rue Refus de préempter d’aliéner DEMIERRE- (Vente Mme GROS

BERNARD Françoise / Mme

LOGUIOT Adeline)

SCP RACLE et Section AC n°21 Chemin des Prairies

COLIN {Vente Ms CONTOZ

Michel et Martial / M

et Mme LE TALLEC)

5.2. Information du Conseil Municipal des actes de gestion pris dans le cadre des délégations attribuées au Maire Objet : Remplacement partiel de la sonorisation de la salle des fêtes

Titulaire : SAS Prêtre et Fils

Montant : 1935.60 € TTC Objet : Remplacement de 14 platines de 150 Watts Sodium par module Oraled — Rue de la Gare, Rue du 6 septembre, Rue des Pommiers

Titulaire : Entreprise Michel BALANCHE

Montant : 5 591.04 € TTC

Objet : Remplacement de la porte de la salle annexe de la salle des fêtes

Titulaire : Idéal Menuiserie

Montant : 3899.71 € TTC

5.3. Vente des CEE par la CU GBM : travaux de remplacement des portes d’entrée de la galerie

commerciale

Dans le cadre de la mutualisation de la collecte et de la vente des certificats d'économie d’énergie (CEE), le service environnement de la CU GBM a valorisé les travaux des communes.

La vente des CEE a eu lieu en novembre 2019.

En ce qui concerne les travaux réalisés par la commune de Mamirolle : remplacement des menuiseries de la galerie commerciale, ils ont permis la réalisation d’une économie de 4 163 385 kWh cumac. Ainsi, la

société CTR versera, en 2020, à la commune, la somme de 19 047.48 €

5.4. Modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation

La taxe d’habitation sur les résidences principales sera définitivement et intégralement supprimée en 2022.

Dès 2021, pour les communes, la perte de recettes qui en résultera sera compensée par le transfert de la

part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Conformément à l’engagement pris d’une compensation financière à l’euro près des collectivités territoriales, un dispositif d’équilibrage reposant sur un coefficient correcteur sera mis en place afin de

corriger les écarts de produits générés par ce transfert.

Le montant du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales supprimées et de la taxe foncière communale sur les propriétés bâties avant transfert correspondra donc au montant du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties après transfert, avec l’application du coefficient correcteur.

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une compensation sur les taux appliqués en 2017,

conformément à la loi de finances pour 2018 et sur les bases de 2020.

5.5. Taxe d'aménagement : modalités pratiques de mises en œuvre

La taxe d'aménagement est devenue une ressource communautaire à la suite de la création de la Communauté Urbaine.

Dans le PV du Conseil Municipal du 28 novembre 2019, les modalités de mise en œuvre du versement de cette taxe à la CU GBM puis du reversement, à chaque commune du produit lui revenant, ont été détaillés.

Depuis cette date, un complément d’information nous a été transmis par les services de la CU GBM concernant cette taxe.

Les premiers versements de la TA adressés à la CU GBM n'interviendront qu’à compter de novembre 2020. \En effet, la perception, par la CU GBM, de la TA ne portera que sur les permis délivrés après la délibération de la CU GBM, fin octobre 2019.

En conséquence, la TA pour toutes les autorisations d’urbanisme délivrées avant fin octobre 2019,

continuera d’être perçue directement par les communes concernées. Ainsi, la commune continuera à percevoir directement de la TA jusqu’en 2021 voire 2022 selon les délais de paiement des redevables du 2" acompte concernant les autorisations délivrées jusqu’à fin octobre 2019.

Les 1° versements effectués par la CU GBM à la commune devraient, pour leur part, parvenir fin 2020, date à laquelle les 1% acomptes relatifs aux autorisations délivrées depuis fin octobre 2019 auront été versés à la Communauté Urbaine.

5.6. Utilisation provisoire de la salle du Conseil Municipal par la Chorale Au fils des Champs.

Privée de salle de répétition temporairement, Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que la chorale Au Fils des Champs utilisera, pour ses répétitions, la salle du Conseil Municipal le lundi de 20h à 21h30 durant 4 mois environ à partir du lundi 10 février 2020.

5.7. Compte rendu de la réunion du Syndicat du Plateau du 16 janvier 2020.

La participation communale 2020 au syndicat du plateau s’élève à 17 212.76 €.

La Délégation de Service Public de la crèche 2020 — 2026 a été attribuée à Familles Rurales.

5.8. Compte rendu de la réunion DIR EST — ONF — Commune du 17/01/2020 consécutivement à la

chute d’un arbre sur la RN n°57

A l’issue de la réunion avec les représentants de la DIR Est, de l'ONF et de la commune, il a été décidé :

+ Compte tenu de la très faible largeur des bois restants (propriété de l'Etat) entre la RN57 et la parcelle communale n°14 exploitée et afin de limiter les risques de prise au vent et de chute des arbres restants sur la route nationale, il est convenu que l'exploitation des bois soit effectuée y compris sur le domaine public Etat.

+ Cette exploitation sera effectuée par la commune, à ses frais. En contrepartie, la commune récupèrera et valorisera pour son compte les bois coupés (quelques arbres). + La DIR Est mettra en place, à titre gratuit, un balisage (neutralisation de la voie lente) durant la durée du chantier (durée envisagée : 1 à 2 semaines).

+ Compte tenu du plan de charge de la DIR, l'exploitation des bois devra s'effectuer en dehors des semaines n°17, 18 29,30,31,32 et 33 (ces dates restants des dates prévisionnelles susceptibles d'évoluer).

+ Pour éviter les phénomènes d'érosion, de glissements de terrain et limiter les aléas rocheux, les

arbres proches de la RNS57 seront coupés à 1.10 m de hauteur.

+ Les plus petits végétaux seront préservés afin de maintenir les talus (à l'exception des plus proches de la RNS7 qui seront abattus).

+ Les abords de la RNS57 devront être laissés propres. Les petits végétaux coupés et laissés sur place en faveur du développement de la biodiversité devront être arrangés et ne pas encombrer les fonds de fossés.

+ La DIR Est devra être informée des travaux au minimum 15j avant le début prévisible du chantier. ° Dans le cas où la période d'intervention comprendrait une/des journées dites "hors chantier" la DIR devra être prévenue 1 mois avant le début de chantier. Elle assurera alors la rédaction et la prises des arrêtés de circulation spécifiques.

Cet exposé entendu, les membres du Conseil Municipal acceptent ces propositions de la DIR Est. Les travaux susmentionnés seront engagés dans les meilleurs délais.

Suite aux recommandations des services de l'ETAT, la même démarche a été engagée pour des coupes

sanitaires et de sécurité sur :

- la route du Mont à proximité du pylône de téléphonie mobile

- la bretelle d’entrée de la RNS57 et la quatre voies de la RN57 à proximité de la Chapelle de la Vierge

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50

Le prochain conseil municipal se tiendra le Mercredi 19 février 2020 à 19h30

Le secrétaire, Le Maire,

Miguel PARRA DaniekHUOT |