Arrêté - 2022 59 enquete publique r.boquet tamponne

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Arrêté - 2022 59 enquete publique r.boquet tamponne Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Léchelle. Lien du pdf (Arrêté - 2022 59 enquete publique r.boquet tamponne)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, Envoyé en préfecture le 24/08/2022

Reçu en préfecture le 24/08/2022

Affiché le 25/08/2022

ID : 077-217702463-20220824-A202259-AR

Arrêté du Maire N° 2022/59

MAIRIE DE LÉCHELLE

2 RUE DE LA TRACONNE

77171 LÉCHELLE

Tél : 01 64 00 87 69

mairie.lechelle77@orange.fr

Site internet : lechelle77.fr

Arrêté Municipal portant ouverture d'une enquête publique préalable

au transfert d'office au profit de la Commune, sans indemnité et valant

classement dans le domaine public communal de la voirie et les

accessoires du lotissement Robert Boquet.

Nous, Martine LEGRAND, Maire de la commune de Léchelle,

Vu le code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L 318-3 et R 318-10,

Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L141-3 et R 141-4 à R 141-9 relatifs aux modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au classement des voies communales,

Vu le Code des relations entre le public et notamment les articles L 134-1 et L 134-2 et R 134- 3 à R 134-30,

Vu la délibération n° S05/D18/2022 du conseil municipal de la commune de LÉCHELLE en date du 22 août 2022, réceptionnée par Mr le Préfet le 24 août 2022, approuvant le dossier d’enquête publique, autorisant Madame La Maire à organiser par voie d'arrêté, l'enquête publique prescrite par les dispositions précitées du Code de la voirie routière et du Code des relations entre le public et l'administration, visant au transfert d'office au profit de la commune, sans indemnité et valant classement dans le domaine public communal, de la parcelle cadastrée C553 pour une contenance de 34m² et de la parcelle C554 pour une contenance de 773m² constituant la voirie et les accessoires du lotissement Robert Boquet sis sur le quartier St Aignan à Léchelle , Vu les pièces du dossier d'enquête publique,

ARRETONSEnvoyé en préfecture le 24/08/2022

Reçu en préfecture le 24/08/2022

Aïliché le 95/08/2022

ID : 077-217702463-20220824-A202259-AR

Article 1. Objet de l'enquête

L'enquête publique à organiser vise à informer et à recueillir les observations du public concernant le projet de transfert d'office au profit de la commune de LÉCHELLE visant au classement dans le domaine public communal de la parcelle C553 pour une contenance de 34m² et de la parcelle C554 pour une contenance de 773m² constituant la voirie et les accessoires du lotissement Robert Boquet sis sur le quartier St Aignan-Léchelle.

Le projet de transfert d'office et classement dans le domaine public communal sera soumis à une enquête publique dans les formes prescrites par les articles R 141-4 à 141-9 du Code de la voirie routière et les dispositions des relations entre le public et l'administration applicables aux enquêtes publiques qui ne relèvent ni du Code de l'expropriation, ni du Code de l'environnement.

Article 2. Organisation de l'enquête publique

L'enquête d'une durée de 15 jours consécutifs, s'ouvrira à la Mairie de LÉCHELLE. Elle se déroulera du 17 septembre 2022 au 1er octobre 2022. Le dossier est mis à disposition du public à partir du samedi 17 septembre 2022 pendant 15 jours et aux jours et heures d'ouverture de la mairie.

15 jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, le présent arrêté sera affiché aux portes de la Mairie de LÉCHELLE, dans les babillards des hameaux et sur le site de la commune et à l’entrée du lotissement rue Robert Boquet.

L’arrêté sera en outre publié sur le site internet de la commune de LÉCHELLE (www.lechelle77.fr), il fera l'objet d'une insertion dans le journal « la République de Seine et Marne » et sera distribué dans toutes les boites aux lettres de la commune.

Article 3. Pièces du dossier

Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés en Mairie pendant toute la durée de l'enquête, prévue à l'article 2, afin que chaque personne intéressée puisse en prendre connaissance et puisse consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet, les jours et heures habituelles d'ouverture de la Mairie et le samedi matin.

Par ailleurs, le dossier sera consultable sur le site de la commune de LÉCHELLE (www.lechelle77.fr), rubrique « enquête publique ». Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du dossier et adresser leurs observations éventuelles par voie dématérialisée à l'adresse courriel spécifique : enquetepubliquerobertboquet@orange.fr

Les observations reçues par voie dématérialisée seront consultables par le public sur le site de la commune de LÉCHELLE, pendant la durée de l’enquête.

Il convient enfin, de préciser que les observations du public peuvent également être formulées par courrier, remis au commissaire enquêteur lors de ses permanences ou adressées à la Mairie de LÉCHELLE 2 rue de la Traconne 77171 LÉCHELLE, avec inscrit sur l'enveloppe la mention : « pour le commissaire enquêteur »-enquête publique lotissement Robert Boquet. Ces courriers devront être impérativement reçus à l'adresse précitée avant la date de clôture de l'enquête fixée au samedi 1er octobre 2022.

Article 4 : Commissaire enquêteur

Monsieur Michel CERISIER, chef d'entreprise retraité, ancien maire de Pringy, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur. Il recevra les observations du public dans les locaux de la Mairie de LÉCHELLE aux dates et horaires suivants :

Le samedi 17 septembre 2022 de 9h à 12h

Le samedi 1er octobre 2022 de 9h à 12h

Article 5 : Fin de l’enquête publique

À l'expiration du délai d'enquête, c'est à dire le samedi 1er octobre 2022 à minuit, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui dans un délai d'un mois, transmettra à Madame La Maire le dossier et le registre d'enquête, accompagnés de ses conclusions motivées. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront consultables en mairie et publiés sur le site internet de la commune de LÉCHELLE (lechelle77.fr).Envoyé en préfecture le 24/08/2022

Reçu en préfecture le 24/08/2022

Affiché le 25/08/2022

ID : 077-217702463-20220824-A202259-AR

Arrêté du Maire N° 2022/59

MAIRIE DE LÉCHELLE

2 RUE DE LA TRACONNE

77171 LÉCHELLE

Tél : 01 64 00 87 69

mairie.lechelle77@orange.fr

Site internet : lechelle77.fr

Article 6 : classement

Le conseil municipal se prononcera, à l'issue de la réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sur la finalisation de la procédure de transfert et classement au vu des dites conclusions et des observations formulées par le public. La délibération du conseil municipal, si elle passait outre les conclusions défavorables du commissaire enquêteur devrait être motivée spécialement.

Article 7 : contacts

Toute information complémentaire peut être recueillie auprès du service urbanisme de la mairie de LÉCHELLE, en charge du projet. Contact Madame Véronica Garcia tél : 01 64 00 87 69 ou mairie.lechelle77@orange.fr

Article 8 : exécution

Madame la Maire de LÉCHELLE, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié : -À Monsieur le commissaire enquêteur.

Article 9 : affichage

Le présent arrêté sera affiché en Mairie quinze jours avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.

Article 10 : ampliation

Une ampliation de ce présent arrêté sera adressée par mail à :

 Mr le commissaire enquêteur

 Mr le Préfet de Seine et Marne.

 Aux propriétaires du lotissement Robert Boquet

Fait à Léchelle, le 24 août 2022

La Maire,

Martine LEGRAND

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de

Melun dans un délai de deux mois à compter de la

notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal

administratif peut être aussi saisi par l’application

informatique Télérecours citoyens accessible sur le

site Internet www.telerecours.fr.Envoyé en préfecture le 24/08/2022

Reçu en préfecture le 24/08/2022

Affiché le

ID : 077-217702463-20220824-A202259-AR