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Déliberation - 202116modificationsimplifieeduplun3 tamponne 22059
Document publié le Jeudi 6 mai 2021 par la commune de Saint-Apollinaire.
Lien du pdf (Déliberation - 202116modificationsimplifieeduplun3 tamponne 22059)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Département des Hautes-Alpes
Commune de :
LE SAINT-APOLLINAIRE
Envoyé en préfecture le 11/05/2021
Reçu en préfecture le 11/05/2021
Affiché le
ID : 005-210501300-20210506-152021 DELIB-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°15*2021
Séance du 06 mai 2021
Date de la convocation : 26/04/2021
Secrétaire de séance : Michèle
SCHILLING
Nombre de conseillers en exercice : 10
Nombre de conseillers présents : 8
Nombre de pouvoirs : 1
Votes exprimés : 9
Voix pour : 9
Voix contre : 0
Abstentions :
L'an deux mil vingt et un, le six mai à dix-huit heures et trente
minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à
la Salle de la Rama à Réallon sous la présidence de M. Daniel
BEY, Maire de la Commune.
PRESENTS : Mesdames Josiane BERAUD, Michèle SCHILLING
et Messieurs Daniel BEY, Aymeric CUVELIER, Laurent
MAILLARD, François STEL, Denis DECHOUX et Jean-Luc
DEWANCKEL.
ABSENTS EXCUSES :
Mme Marion DOU donne pouvoir à Mme Michèle SCILLING
Claude TRIQUET
OBJET : 2-1 Documents d'urbanisme —
Modification simplifiée du PLU N°3- Lancement de la procédure
Vu l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1° du Code de
l'Urbanisme,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 153-45 à L 153-48,
Vu la délibération n°01*2014 du 6 janvier 2014 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme de la
Commune de Saint-Apollinaire,
Considérant qu'il est nécessaire de modifier le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Saint-Apollinaire
car il comporte plusieurs erreurs matérielles et imprécisions,
Monsieur le Maire, soumet le projet de la modification simplifiée aux membres du Conseil Municipal.
Il se réfère pour ce faire à la sous-section 2 « Modification simplifiée », section 6, chapitre 3, titre
5 du livre 1° du code de l’urbanisme.
Article L 153-45: « Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas des
majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28, la modification peut, à l'initiative du
président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une
procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la
rectification d'une erreur matérielle. »
Puis, il explique la procédure :
e Dans un premier temps il convient que le Conseil Municipal décide ou non d'engager la
modification simplifiée du PLU de la Commune.
e Ensuite, il est nécessaire d’en informer les personnes publiques associées, de porter à
connaissance au public, par publicité, de la délibération de lancement de cette procédure, huit
jours au moins, avant le début de la mise à disposition du public pour un mois du projet de
modification. Envoyé en préfecture le 11/05/2021
Reçu en préfecture le 11/05/2021
Affiché le
ID : 005-210501300-20210506-152021 DELIB-DE
e Enfin, le bilan des avis du public et des personnes publiques associées est à dresser avant que le
Conseil Municipal approuve ou non au vu de ce-dernier la modification simplifiée par
délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
e approuve le projet de modification simplifiée présenté par Monsieur le Maire ;
e souligne que la présente délibération ainsi que le projet de modification simplifiée du PLU de la
Commune seront affichés sur les panneaux officiels et transmises au préfet.
e décide de consulter, au plus tôt, les personnes publiques associées :
o Le Préfet des Hautes Alpes et les services de l'Etat,
o Les Présidents du Conseil Régional et Départemental,
o Les Présidents des Chambres consulaires (Chambre des métiers, du commerce et de
l’industrie et de l’agriculture),
o La présidente de la Communauté de Commune de Serre-Ponçon et le service urbanisme
de cette dernière,
o Les Présidents des EPCI chargés de l’élaboration, de la gestion et de l'approbation des
SCOT limitrophes du territoire,
o Les Communes voisines : Prunières, Réallon et Savines Le Lac.
e Prescrit de mettre à la disposition du public, pendant un mois, du jeudi 20 mai 2021 au mardi
22 juin 2021, huit jours après en avoir fait la publicité dans le Dauphiné Libéré, en mairie à ses
heures d'ouverture habituelles (le lundi/mardi et jeudi de 10h à 12h et de 14h à 16h):
o Le projet de modification simplifiée du PLU de Saint-Apollinaire,
o Le registre permettant au public de formuler ses observations, auquel seront annexés
les avis des personnes publiques associées.
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à la procédure de cette modification
simplifiée du PLU de la Commune.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an que susdits.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif (dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat).
Le Maire
M. Daniel