Séance - 34 d1349856564366

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Séance - 34 d1349856564366 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 34 d1349856564366)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, Conseil Municipal

Séance publique du 12/03/12 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 12/03/12 - page 1

Délibération n° 2012/11

SA d'HLM Vilogia. Acquisition de 231 logements 'Résidence Mozart' à Vénissieux. Emprunts de 1 004 114,00 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

et de 9 536 593,00 € à contracter auprès du Crédit Foncier de France. Acquisition de 70

logements 'Résidence Verlaine' à Vénissieux.

Emprunts de 204 078,00 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et de 3 644 034,00 € à contracter auprès du Crédit Foncier de France. Garantie sollicitée à hauteur de 15 %.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Nombre de conseillers municipaux présents : 32

Date de la convocation : 06/03/12

Compte rendu affiché le 14/03/12

Transmis en préfecture le 22/03/12

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, M. Eléazar BAFOUNTA, M. André GERIN, M. Bernard RIVALTA, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Mokrane KESSI, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, Mme Danica LJUSTINA, M. Yvan BENEDETTI, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA

Absent(e)s : Mme Annie BROUET

Excusé(e)s : Mme Danièle GICQUEL

Dépôt de pouvoir : M. Bayrem BRAIKI a donné pouvoir à M. Christian FALCONNET, Mme Chaïneze KABOUYA- BENHAYOUN a donné pouvoir à Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, M. Lotfi BEN KHELIFA a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, Mme Véronique FORESTIER a donné pouvoir à Mme Evelyne BEROUD, M. Jean-Marc THEVENON a donné pouvoir à M. Bernard RIVALTA, Mme Paula ALCARAZ a donné pouvoir à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Francis RAMBEAU a donné pouvoir à M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Eliette ORENES a donné pouvoir à Mme Michèle PICARD, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT a donné pouvoir à M. Jeff ARIAGNO, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON, Mme Geneviève SOUDAN a donné pouvoir à Mme Saliha MERTANIConseil Municipal

Séance publique du 12/03/12 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 12/03/12 - page 2

Rapport n° 11

SA d'HLM Vilogia. Acquisition de 231 logements 'Résidence Mozart' à Vénissieux. Emprunts de 1 004 114,00 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et de

9 536 593,00 € à contracter auprès du Crédit Foncier de France. Acquisition de 70 logements

'Résidence Verlaine' à Vénissieux.

Emprunts de 204 078,00 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et de

3 644 034,00 € à contracter auprès du Crédit Foncier de France. Garantie sollicitée à hauteur

de 15 %

Direction Ressources Financières

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de ses opérations de reprise du patrimoine de la Société Anonyme de Construction de la Ville de Lyon (SACVL), la S.A. d’H.L.M. Vilogia sollicite le cautionnement de la ville de Vénissieux pour 10 emprunts concernant 2 opérations situées sur le quartier du Moulin à Vent : - Résidence Mozart : 231 logements collectifs PLAI, PLUS et PLS. - Résidence Verlaine : 70 logements collectifs PLAI et PLS.

Le coût prévisionnel des opérations s’élève à 16.401.341,00 €.

Le volume global des emprunts à contracter s’élève à 14.388.819,00 € et se répartit ainsi : - auprès de la Caisse des dépôts et Consignations : 1.004.114,00 € pour la « Résidence Mozart » et 204.078,00 € pour la « Résidence Verlaine »

- auprès du Crédit Foncier de France : 9.536.593,00 € pour la « Résidence Mozart » et 3.644.034,00 € pour la « Résidence Verlaine ».

les garanties sont sollicitées auprès de la Communauté urbaine de Lyon à hauteur de 85 % (soit 12.230.496,15 €) et auprès de la Ville à hauteur de 15 % (soit 2.158.322,85 €).

L'acceptation de cette nouvelle demande porterait l'encours de la dette garantie à ce jour par la ville de Vénissieux à 40.301.000,00 €. A ce jour, la S.A. d’H.L.M. Vilogia ne bénéficie d’aucune garantie d’emprunt de la part de la Ville.

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l’avis du Bureau municipal du 06/02/12,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des suffrages exprimés,

décide de :

- dire que la Ville accorde sa garantie à concurrence de 15 % du montant de chacun des prêts dont le montant global s’élève à 1.004.114,00 € (soit 150.617,10 €) pour la « Résidence Mozart » et à 204.078,00 € (soit 30.611,70 €) pour la « Résidence Verlaine » que la S.A. d’H.L.M. Vilogia doit contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions ci-jointes.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chacun des prêts et porte sur

l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. Vilogia, dont elle ne se serait pas

acquittée à la date d’exigibilité.Conseil Municipal

Séance publique du 12/03/12 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 12/03/12 - page 3

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité

s’engage à se substituer à la S.A. d’H.L.M. Vilogia pour son paiement, en renonçant au bénéfice de

discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- dire que la Ville accorde sa garantie à concurrence de 15 % du montant de chacun des prêts dont

le montant global s’élève à 9.536.593,00 € (soit 1.430.488,95 €) pour la « Résidence Mozart » et à

3.644.034,00 € (soit 546.605,10 €) pour la « Résidence Verlaine » que la S.A. d’H.L.M. Vilogia doit

contracter auprès du Crédit Foncier de France aux conditions ci-jointes.

La collectivité renonce, par suite, à opposer au Crédit Foncier de France l’exception de discussion

des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires et prend l’engagement de payer

de ses deniers, à première réquisition du Crédit Foncier de France, toute somme due au titre de ces

emprunts en principal à hauteur de la quotité sus-indiquée, augmentée des intérêts, intérêts de retard,

indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour

un motif quelconque, n’auraient pas été acquittés par l’organisme emprunteur ci-dessus désigné à

l’échéance exacte.

- dire que le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,

des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;

- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à intervenir au nom de la Ville aux contrats

d’emprunt à souscrire par la S.A. d’H.L.M. Vilogia, à rendre exécutoire la présente délibération et à

signer, avec ladite société, une convention réglant les clauses et conditions de la garantie accordée.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVINCaractéristiques des emprunts contractés par la S.A. d’H.L.M. Vilogia

I - Emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

- Résidence Mozart

• Montant du prêt PLUS bâti : 568.203,00 €

• Durée total du prêt : 40 ans

• Périodicité des échéances : annuelle

• Index : Livret A

• Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

• Taux annuel de progressivité : 0,00% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

• Montant du prêt PLUS foncier : 299.715,00 €

• Durée total du prêt : 50 ans

• Périodicité des échéances : annuelle

• Index : Livret A

• Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

• Taux annuel de progressivité : 0,00% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

• Montant du prêt PLAI bâti : 95.337,00 €

• Durée total du prêt : 40 ans

• Périodicité des échéances : annuelle

• Index : Livret A

• Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb

• Taux annuel de progressivité : 0,00% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

• Montant du prêt PLAI foncier : 40.859,00 €

• Durée total du prêt : 50 ans

• Périodicité des échéances : annuelle

• Index : Livret A• Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb

• Taux annuel de progressivité : 0,00% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

- Résidence Verlaine

• Montant du prêt PLAI bâti : 133.577,00 €

• Durée total du prêt : 40 ans

• Périodicité des échéances : annuelle

• Index : Livret A

• Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb

• Taux annuel de progressivité : 0,00% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

• Montant du prêt PLAI foncier : 70.501,00 €

• Durée total du prêt : 50 ans

• Périodicité des échéances : annuelle

• Index : Livret A

• Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb

• Taux annuel de progressivité : 0,00% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

II - Emprunts contractés auprès du Crédit Foncier de France

- Résidence Mozart

• Montant : 3.263.634,00 € pour le PLS Foncier

• Durée totale : 52 ans comprenant

o une période de réalisation du prêt d’une durée maximale de 2 ans au cours de laquelle seront effectués les versements des fonds, cette période prenant fin au dernier déblocage de fonds et, au plus tard, au terme de ladite période

o une période d’amortissement d’une durée de 50 ans

• Montant : 6.272.959,00 € pour le PLS Construction

• Durée totale : 42 ans comprenanto une période de réalisation du prêt d’une durée maximale de 2 ans au cours de laquelle seront effectués les versements des fonds, cette période prenant fin au dernier déblocage de fonds et, au plus tard, au terme de ladite période

o une période d’amortissement d’une durée de 40 ans

• Périodicité des échéances : annuelle

• Taux de progressivité de départ : 0% l’an

• Taux d’intérêt actuariel annuel 2,86% (à ce jour)

Le taux indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux de rémunération du Livret A de 1,75%

Ce taux est susceptible d’une actualisation à la date d’établissement du contrat en cas de variation du taux de rémunération du Livret A

• Révisabilité du taux d’intérêt et du taux de progressivité des échéances : en fonction de la variation du taux du Livret A pendant toute la durée du prêt

• Faculté de remboursement anticipé : indemnité selon la réglementation applicable • Garanties :

o Caution solidaire de la Commune de Vénissieux à hauteur de 15%

o Caution solidaire de la Communauté Urbaine de Lyon à hauteur de 85%

ces deux cautions étant cumulatives pour garantir la totalité du prêt.

- Résidence Verlaine

• Montant : 1.247.069,00 € pour le PLS Foncier

• Durée totale : 52 ans comprenant

o une période de réalisation du prêt d’une durée maximale de 2 ans au cours de laquelle seront effectués les versements des fonds, cette période prenant fin au dernier déblocage de fonds et, au plus tard, au terme de ladite période

o une période d’amortissement d’une durée de 50 ans

• Montant : 2.396.965,00 € pour le PLS Construction

• Durée totale : 42 ans comprenant

o une période de réalisation du prêt d’une durée maximale de 2 ans au cours de laquelle seront effectués les versements des fonds, cette période prenant fin au dernier déblocage de fonds et, au plus tard, au terme de ladite période

o une période d’amortissement d’une durée de 40 ans

• Périodicité des échéances : annuelle

• Taux de progressivité de départ : 0% l’an

• Taux d’intérêt actuariel annuel 2,86% (à ce jour)

Le taux indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux de rémunération du Livret A de 1,75%

Ce taux est susceptible d’une actualisation à la date d’établissement du contrat en cas de variation du taux de rémunération du Livret A

• Révisabilité du taux d’intérêt et du taux de progressivité des échéances : en fonction de la variation du taux du Livret A pendant toute la durée du prêt

• Faculté de remboursement anticipé : indemnité selon la réglementation applicable • Garanties :

o Caution solidaire de la Commune de Vénissieux à hauteur de 15%

o Caution solidaire de la Communauté Urbaine de Lyon à hauteur de 85%

ces deux cautions étant cumulatives pour garantir la totalité du prêt.