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Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune de Vendeville.
Lien du pdf (Déliberation - Delib2024.04.01 Delegation rerpesentant commune pour affaire appelee a audie 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
COMMUNE DE VENDEVILLE — DEPARTEMENT DU NORD
DELIBERATION N° 2024.04.01
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VENDEVILLE
SEANCE PUBLIQUE DU 18 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 12
avril, s’est réuni à la salle Paul Buisine en séance publique sous la présidence de Monsieur Ludovic PROISY, Maire
NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice :19
Présents :11
Votants :17
Étaient présents :
Ludovic PROISY, Maire ;
Judith TERNIER, Fabrice VAN BELLE, Christelle DELEPLACE, Guillaume LIETARD, Adjoints;
Isabelle CANDELIER, Yves MARTIN, Conseillers délégués ;
Charline DECARNIN, Marie-Claire NAESSENS, Olivier MORVAN, Conseillers Municipaux.
Sylvaine DELVOYE (départ à 19h20), Conseillère Municipale,
Etaient absents ayant donné procuration :
Denise DUCROUX ayant donné procuration à Marie-Claire NAESSENS
Brigitte MAINGUET ayant donné pouvoir à Christelle DELEPLACE
Jorge DOS SANTOS ayant donné procuration à Judith TERNIER
Fabienne MEPLON ayant donné procuration à Isabelle CANDELIER
Maurice VANDEWALLE ayant donné pouvoir à Charline DECARNIN
Eric TIRLEMONT ayant donné pouvoir à Syivaine DELVOYE
Était absente excusée :
Aurélie MALAQUIN
Était absent :
Théo VANENGELANDT
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Charline DECARNIN a été désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
DELIBERATION N° 2024.04.01
DELEGATION A UN CONSEILLER MUNICIPAL REPRESENTANT LA COMMUNE DE VENDEVILLE, AUX FINS DE DEFENDRE LA COMMUNE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE DANS LE CADRE DE L’AFFAIRE APPELEE A L’AUDIENCE LE 23 MAI 2024 EN PREMIERE INSTANCE, APPEL ET CASSATION
HORS DE LA PRESENCE de : L. PROISY, Maire, et J. TERNIER, Maire-Adjointe.
Mme Charline DECARNIN, Conseillère Municipale, rapporteur, EXPOSE à l’Assemblée que :
Conseil Municipal du 18 avril 2024 1/2 Vu les articles L. 2122-22 et L.2122-26 du Code Général des Collectivités Terr!
exercées au nom de la commune
ID : 059-215906020-20240418-DELIB2026 Gé O1-DE
Vu l'article L. 2132-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif au POUVOIR GU TOME ITIUMICIPAT UE
délibérer sur les actions intentées au nom de la Commune
Après avoir rappelé que :
Par acte du 6 septembre 2023, la Commune de Vendeville a été convoquée en justice et citée à comparaitre à
l'audience de la chambre n°8 du Tribunal Correctionnel / Tribunal Judiciaire de Lille le 23 mai 2024, pour
« violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité pour avoir exposé à
un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente », envers Monsieur Jorge DOS SANTOS, conseiller municipal, Monsieur Marian DIEVART, adjoint technique,
Monsieur John DROULEZ et Monsieur Jean-Marc PLOUVIER, agents techniques.
IL'est reproché à la Commune de ne pas avoir assuré la protection des employés et collaborateurs, au regard de la
législation sur l’amiante. La convocation en justice, adressée à la Commune, est annexée aux présentes (Annexe
n°1}.
Monsieur le Maire Ludovic PROISY est également poursuivi, à titre personnel, par une convocation analogue,
communiquée en Annexe n°2.
Hors de la présence de M. PROISY et Mme TERNIER, Mme Charline DECARNIN INFORME que, dès lors que M.
Ludovic PROISY doit se défendre personnellement dans cette affaire, il ne peut également représenter la
Commune, dans cette même affaire. Ainsi, le Conseil Municipal doit désigner un conseiller municipal, pour
représenter la commune en justice, dans le cadre de cette affaire.
Au vu de ces éléments, il convient que le conseil municipal délibère pour désigner Mme Judith TERNIER, Maire-
adjointe, afin de représenter la Commune dans l’action intentée contre elle, devant le Tribunal correctionnel de
Lille. Il est par ailleurs exposé au conseil municipal que, pour se défendre à titre personnel, M. Ludovic PROISY
aura son propre avocat, en la personne de Me Pierre Etienne BODART, avocat au barreau de Lille.
La Commune aura son propre avocat, en la personne de Me Charles-Eric THOOR, avocat au barreau de Lille.
il est demandé au Conseil Municipal d'accepter de désigner Mme Judith TERNIER, Maire-Adjointe, aux fins de
représenter la Commune, dans le cadre de la citation à comparaïitre communiquée en Annexe n°1, et ce en
première instance, en appel, et en cassation.
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,
APPROUVE la délégation de Mme Judith TERNIER aux fins de défendre la commune devant le Tribunal
Correctionnel de Lille, dans le cadre de l'affaire appeléà l'audience le 23 mai 2024, en 1** instance, appel et
cassation à 15 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS (S. Delvoye, pouvoir de FE. Tirlemont}
Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an, susdits,
Pour extrait conforme et rendue exécutoire par sa transmission en Préfecture du Nord
Le 22 avril 2024
Le Maire,
Ludovic PROISY
Conseil Münicipal du 18 avril 2024 2/2