Procès Verbal - Proces Verbal du conseil municipal du 29.09. 2025

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Procès Verbal - 20260212 Conseil municipal Proces verbal

Procès Verbal - Proces Verbal du conseil municipal du 29.09. 2025 Document publié le Lundi 29 septembre 2025 par la commune de Saint-Quay-Portrieux. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du conseil municipal du 29.09. 2025)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMMUNE DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX - CONSEIL MUNICIPAL du 29 SEPTEMBRE 2025

PROCES-VERBAL

Date de la convocation : 19 septembre 2025 Date d'envoi des délibérations à la

Préfecture : 1° octobre 2025

Date d’affichage en Mairie : 19/09/2025

Date d'affichage au centre de congrès : 19/09/2025 Nombre de membres en exercice : 23

Ordre du jour :

1. PV du CM du 07/07/2025

2. Décisions du Maire

3. Casino — Rapport annuel du délégataire — Saison 2023/2024

4, SDE22 Réforme statutaire

5. Centre municipal de santé — Construction du bâtiment — Modification de marché de travaux (Lots 02, 04 et 11)

6. Champ d'application du permis de démolir sur la commune de Saint-Quay-Portrieux

7, Restauration scolaire — Adhésion au groupement d’achat SCA de Lamballe (Service Commun d’Achats)

8. Renouvellement Convention subvention EAL 2025-2028 Groupement des Jeunes du Sud Goëlo 9. Modification du tableau des effectifs

10. Régime indemnitaire des agents de la filière Police municipale

11. Questions diverses

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf septembre à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal

de la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX, dûment convoqués, se sont réunis au centre de congrès sous la

présidence de M. SIMELIERE Thierry, Maire, assisté de M. HERY François, Mme BELLONCLE Catherine, M. QUELEN

Marcel, Mme DANGUIS Marianne, M. BARBEY-CHARIOU Erwan, Mme LATHUILLIERE Sophie, Adjointes et

Adjoints.

Etaient présents : Mme LE NY Marie-Hélène, Mme DROGUET Yveline, M. BOULAD Pierre, Madame BROUAUX-

MAUDUIT Marie-Noëlle, M. VILLENEUVE Jean-François, Mme HALNA Karine, M. HENIN Pierre, M. DARCEL

Victorien, M. DREUMONT Benjamin, M. HUC Hervé, M. VASSELIN Albert

Absents représentés :

M. HENRY Claude donne pouvoir à M. VILLENEUVE Jean-François

Mme CAMUS Nathalie donne pouvoir à Mme LE NY Marie-Hélène

Mme LE COQ Nathalie donne pouvoir à M. SIMELIERE Thierry

Mme JOULOT Micheline donne pouvoir à M. HERY François

Absent :

M. GUINAUDEAU Jean-Claude

Présents : 18 Représentés : 4 Votants : 22

M. Pierre HENIN a été désigné en qualité de secrétaire de séance.

Point sur les inondations par le Maire

J'ai donné pas mal d'interviews. On a été contacté dès le lundi matin par le Secrétaire général de la Préfecture

qui s'est enquéri de savoir quels étaient les dégâts sur la commune. Dès le soir même on a eu une information

comme quoi il fallait déposer très rapidement un dossier pour que notre commune soit reconnue en état de

catastrophe naturelle et le dossier passait en commission au ministère jeudi et dès lundi matin, le Secrétaire

général de la Préfecture nous a envoyé un texto nous informant de la reconnaissance d'état de catastrophe

naturelle pour notre commune.

Tous les sinistres n'ont pas été répertoriés. Par contre je ne suis pas certain que nous aurons un accompagnement

pour la réfection de notre trottoir qui a beaucoup souffert comme vous le savez à gauche du casino. On pourra

le réparer, il faudra le budgéter, mais surtout, il faudra en comprendreles causes, l'ancien chemin de la Berzeroué

qui retrouve son chemin naturellement, et il faudra faire un vrai travail avec la gestion intégrée des eaux pluviales

et avec SBAA pour qu'il y ait des zones de rétention, parce que je pense que ces phénomènes vont revenir. Depuis

que nous sommes aux affaires c'est le 3ème phénomène, et effectivement le plus grave.COMMUNE DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX - CONSEIL MUNICIPAL du 29 SEPTEMBRE 2025

PROCES-VERBAL

Je voudrais également remercier M. QUELEN qui a passé beaucoup de temps dans la nuit de dimanche à lundi,

j'ai fait de mon mieux pour l'accompagner, en sachant qu'il n'y a pas eu de drames, juste une situation

compliquée avec une personne qui s'était engagée dans la cuvette au-dessus du Netto, qui a été gérée par les

riverains. Je voudrais remercier les services du SDIS22, les services municipaux et Monsieur le Préfet avec les

services de l'Etat, ainsi que M. LOUESDON et M. THOMAS qui ont su remplir les obligations du dossier en 48h.

Voilà le point sur les inondations.

Point n°1

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 7 juillet 2025

Point n°2

Compte rendu des décisions prises par le Maire en vertu de sa délégation

DC_2025 036 _Contrat location maintenance Konica Minolta Copieurs mairie et école de musique- 5 ans

DC_2025 037 _ Occupation temporaire - Kayak Avel Vor

DC_2025 038 Mise en service module GEODP Terrasses avec paiement CB

DC_2025_039_Contrat location maintenance KONICA MINOLTA Copieur Centre Municipal de Santé — 5 ans

DC_2025 040 Rénovation des installations d'éclairage public Bd Général de Gaulle SDE22

DC_2025 041_ Lotissement Isnain_mise en concordance documents-mission accompagnement ADDEN Avocats

DC_2025 042 Occupation domaine public — Yannick MAHE — Avenue de la Comtesse

DC_2025 043 Entretien des installations d'éclairage public SDE22 — Avenue Commandant Malbert

DC_2025 044 - Reprise terrains concédés échus dans les cimetières communaux Bel Air et Prés Mario

DC_2025_O45 - Contrat location maintenance KONICA MINOLTA Copieur service accueil - 5 ans

DC_2025_046 Entretien des installations d'éclairage public Allé Baradozic SDE22

DC_2025_047 Entretien des installations d'éclairage public Av. Commandant Malbert SDE22 [Rectificatif

DC_2025_043]

DC_2025 048 Délocalisation des séances du conseil municipal du 15.09 au 31.12.2025

DC_2025 049 Maintenance site internet 2025-2029 - CREASIT

M. HUC :

Décision DC_2025 041 - C'est quoi exactement "lotissement Isnain et mise en concordance des documents" ?

Le Maire :

C'est un lotissement qui se trouve de part et d'autre de la grève Gicquel, c'est un ancien lotissement qui n'est

pas conforme au PLUIi, donc nous avons engagé une modification pour qu'il soit mis en compatibilité avec le

PLUI. Ca fera l'objet d'une enquête publique et d'une délibération.

M. VASSELIN :

Décision DC_2025_044 - Les concessions à Bel Air, elles seront disponibles ? Comment le choix se fait ?

Le Maire :

Ce sera au choix des familles.

M. VASSELIN :

Parce que ce ne l'était plus.

Le Maire :

De mémoire il en restait très peu, 5 ou 6. ça nous évite de lancer une procédure d'extension du cimetière des

Prés Mario, puisqu'on à un terrain réservé.COMMUNE DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX - CONSEIL MUNICIPAL du 29 SEPTEMBRE 2025

PROCES-VERBAL

Point n°3

Délibération 20250929 01 Casino — Rapport annuel du délégataire — Saison 2023/2024

Présentation par Monsieur Jean-Michel LE DEON -— Directeur du casino

En sa qualité de délégataire de service public, le Casino de Saint-Quay-Portrieux a transmis en mairie son rapport

d'activité pour l'exercice 2023/20243. Au cours de cette période, le Casino fonctionne par autorisation du

Ministère de l’intérieur et selon le contrat de la délégation de service public signé le 1°" août 2014 avec prise

d'effet au 1er janvier 2015.

Le casino a enregistré une augmentation de sa fréquentation sur l’activité de jeux dont il assure l'exploitation

(salle de jeux, + 1,08 %, dont + 6,65 % pour les jeux traditionnels). La fréquentation du bar-restaurant et du mini-

golf affichent une légère baisse mais demeure cependant à un niveau important (bar- restaurant : -1,71 % /

19 913 couverts // minigolf : -6,41 %, 4 412 entrés).

Le chiffre d'affaire des 3 activités est en hausse. En particulier, le produit brut des jeux atteint 9 465 K€, soit une

progression de 2,23 % par rapport à l’année dernière.

Ces résultats sont comparables aux années antérieures à la crise sanitaire, depuis deux exercices désormais.

Ainsi, le prélèvement au titre du produit des jeux au profit de la commune s’est élevé à 998 107 € (pour mémoire,

l'exercice comptable se déroule de novembre 2023 à octobre 2024).

Cette somme est comptabilisée au budget à l’article 731732 « prélèvements sur les produits des jeux ». Cet

article intègre également une part du prélèvement progressif sur les recettes du casino, perçu intégralement par

l'État et reversé partiellement à la commune et le produit des jeux en ligne (respectivement 335 477 € et 45 229

€ pour l’année 2024).

Le rapport d'activité complet en joint en annexe de la délibération.

M. VASSELIN :

Comment expliquez-vous la baisse de fréquentation du mini-golf ?

M. LE DEON :

Alors tous les ans vous me posez la même question, ça fait la 3ème année consécutive, je vais vous répondre la

même chose que l'année dernière. Mon cœur de métier c'est le casino, les jeux, on exploite le mini-golf au travers

de l'accord que l'on à avec vous. Si je pouvais, je déléguerais cette activité à quelqu'un d'autre. Autant je suis

assez pointu sur l'analyse de la machine à sous, autant sur la baisse de fréquentation du mini-golf je pense que

c'est lié à la météo, mais je n'ai pas de réponse particulière.

M. VASSELIN :

Je ne pose pas la question contre vous. Je m'interroge sur son avenir, comment il pourrait mieux fonctionner,

avoir des conseils.

M. LE DEON :

Si vous me posez la question directement je n'ai pas d'avis particulier sur le mini-golf. J'ai un contrat signé avec

la mairie, je me dois d'exploiter le mini-golf tous les ans du 1er juillet au 31 août. Pour se faire j'embauche du

monde, je les paie. Si on prend les recettes du mini-golf plus les frais d'entretien, etc... je suis à zéro. Moi le

mini-golf, si vous voulez m'en faire un parking privé, avec une barrière accessible à mes clients, directement avec

la carte de crédit, je suis preneur. Parce que le plus gros souci que j'ai au niveau de la commune est plus sur les

places de parking. Mon concurrent l'été c'est le beau temps, quand il fait beau, le casino est vide parce que les

clients d'un certain âge ne viennent pas l'après-midi faute de places.

Le Maire :

Pour la 11ème année de délégation, on aura toujours les mêmes questions et les mêmes réponses.

On voit que pour le mini-golf, le chiffre d'affaires passe de 4 000€ à 4412€, on est donc dans les mêmes chiffres

et concernant la question récurrente de M. VASSELIN, je rappelle encore une nouvelle fois que nous avions

évoqué, nous avions tenté des ouvertures en dehors du casino, pendant les vacances scolaires et nous avions

confié cette gestion à une association et ça a été un échec complet. On l'a déjà fait, on y a pensé.COMMUNE DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX - CONSEIL MUNICIPAL du 29 SEPTEMBRE 2025

PROCES-VERBAL

Après, la proposition d'en faire un parking, ça a coûté cher à des équipes précédentes, ce n'est pas moi qui

présenterai ce type de dossier.

M. LE DEON :

Et pour faire un petit aparté, dans ma présentation je n'ai volontairement pas parlé du mini-golf cette année. En

fait j'ai fait un pari en partant avec mon comptable comme quoi quelqu'un allait poser la question sur le mini-

golf, j'ai gagné un resto et je vous remercie.

Le Maire :

Ensuite, en ce qui concerne les places de parking, on a beaucoup travaillé avec M. LE DEON pour essayer de

bloquer le moins possible le parking place du casino. Il faut reconnaître que c'est beaucoup plus facile d'organiser

des manifestations sur ce site que sur le port, parce qu'on peut fermer les rues et les accès. Et le mini-golf, il faut

partir du principe que ça fait partie du patrimoine de la commune. Après la gestion en régie ou pas, on n'a pas

réussi.

M. VASSELIN :

Je suis un ancien pédagogue, on se répète.

Le Maire :

Vous avez compris aussi que je ne me contredis jamais.

Comme vous avez dit que c'était la dernière fois que vous posiez la question, si après mars 2026 vous voulez

monter une association je suis preneur. Je vous lance la perche, la canne... de golf.

M. VASSELIN :

Non je ne suis pas preneur.

Le Maire :

Merci Monsieur LE DEON.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

- De prendre acte des informations transmises par le Casino dans son rapport d’activité pour l'exercice

2023/2024.

Pont n°4

Délibération 20250929 02 SDE22 Réforme statutaire

Présentation par Monsieur le Maire

Par délibération de son comité syndical du 11 juillet 2025, le SDE22 à décidé de mettre en œuvre une réforme statutaire :

Cette réforme a pour objectifs, d'améliorer et mettre à jour la rédaction des statuts du SDE22 au regard des évolutions législatives et réglementaires.

L'objectif est de permettre une meilleure compréhension du fonctionnement et des compétences du SDE22 de

la part de ses adhérents. Le SDE22 souhaite par cette révision statutaire réorganiser et clarifier son champ de

compétences et de services complémentaires.

Concernant les compétences et activités :

- Meilleure articulation entre les compétences obligatoires, accessoires, optionnelles et activités

complémentaires conformément à la règlementation,

- Champ de compétences proposées par le SDE22 inchangé, réécriture exhaustive des compétences et

activités pour une meilleure compréhension du cadre d'intervention du SDE22,COMMUNE DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX - CONSEIL MUNICIPAL du 29 SEPTEMBRE 2025

PROCES-VERBAL

Intégration de la notion de sécabilité au sein d’une même compétence pour permettre à une collectivité

de ne pas être dessaisie de sa capacité d'intervention dans le domaine de l'énergie (transfert possible

au SDE par « sections » de compétences définies dans les statuts),

Les activités complémentaires sont réécrites pour apporter une plus grande souplesse dans

l'accompagnement du SDE22 et ce sans opérer de transfert de compétence optionnelle.

Les principaux points relatifs à la gouvernance du SDE22 :

Adaptation du périmètre des collèges du syndicat pour prendre en compte les évolutions territoriales

intervenues ces dernières années notamment la création de communes nouvelles et le regroupement

des intercommunalités dans le département : le nombre des collèges est porté à 8, correspondant au

périmètre des 8 EPCI,

Représentation des membres communaux du comité syndical inchangée (même mode électoral) / la

désignation des membres EPCI au comité syndical selon un nouveau mode électif sans en changer le

nombre total de 11,

Récriture des modalités de votes au comité : selon les compétences (écriture de la pratique existante),

Répartition des contributions des membres : ajout d’un article 12 pour préciser que les contributions

sont fonction des compétences transférées et d’un règlement financier.

Désormais, conformément aux articles L. 5211-5 CGCT, l'assemblée délibérante de chaque membre du SDE22

doit se prononcer sur cette modification statutaire.

Le projet de statuts reprenant ces différentes évolutions, ainsi que la délibération du comité syndical du SDE22

du 11 juillet 2025 ont été joints à la convocation au présent conseil

Le Maire :

Nous n'avons pas de membres au SDE22, dans le mandat précédent nous avons eu Mme DANGUIS. Dans le

prochain mandat il sera nécessaire d'en avoir un. Y'a t-il des questions ? Non. On passe au vote.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

D’approuver ce projet de statuts et annexes étant précisé que les modifications ne portent que sur le

cadre statutaire réécrit. Les compétences transférées ou non par les communes ou EPCI, restent

identiques,

De préciser que ces nouveaux statuts ont vocation à entrer en vigueur à l’issue du second tour des

élections municipales de 2026,

Au terme du délai de 3 mois, et de la majorité qualifiée de vote concordant, le Comité Syndical

adoptera définitivement ces statuts qui feront l’objet d’un envoi à la préfecture pour prise d’arrêté

préfectoral,

D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute mesure d'exécution de la

présente délibération.

Point n°5

Délibération 20250929 03 Centre municipal de santé - Construction du bâtiment - Modification de marché

de travaux (Lots 02, 04 et 11)

Présentation par Monsieur le Maire

Par délibération n° 14/10/2024-05, te conseil municipal a autorisé la signature des marchés de travaux relatifs à

la construction du nouveau centre municipal de santé.

Des aménagements et ajustements techniquement nécessitent de procéder à la modification des marchés de

travaux des lots suivants :

A la demande du maître d'œuvre et du bureau de contrôle technique, des modifications doivent être apportées

sur la charpente (panneaux complémentaires pour maintien de l'isolation — renforcement de chevrons).COMMUNE DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX - CONSEIL MUNICIPAL du 29 SEPTEMBRE 2025

PROCES-VERBAL

Montant des prestations complémentaires (Objet de la modification) : 2 820,63 € HT

Montant initial du marché : 58 083,90 € HT

Nouveau montant du marché : 60 904,53 € HT, soit + 4,86 %

A la demande du coordonnateur de sécurité et de protection de la santé {CSPS), un accès sécurisé en toiture doit

être mis en place pour les opérations de nettoyage et d'entretien (couverture, chéneaux, ….). La prestation

complémentaire porte sur l'installation d’un équipement de protection garantissant la sécurité des personnes

(barre d’échelle - kit d'ancrage).

Montant des prestations complémentaires (Objet de la modification) : 1 363,70 € HT

Montant initial du marché : 79 550,13 € HT

Nouveau montant du marché : 80 913,83 € HT, soit + 1,71 %

A la demande d’ENEDIS, il s’avère nécessaire de modifier les modalités de raccordement du bâtiment au réseau

basse tension. Le coffret de branchement prévu initialement en encastrement dans la façade principale doit être

déplacé en limite de terrain. Cette prescription génère un câblage supplémentaire.

Montant des prestations complémentaires (Objet de la modification) : 1 411,20 € HT

Montant initial du marché : 60 314,92 € HT

Nouveau montant du marché : 61 726,12 € HT, soit + 2,34 %

Le Maire :

Y'a t-il des questions ? Non. On passe au vote.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

- D’approuver la modification des marchés de travaux suivants :

Lot 02 : Charpente bois / Bardage — Entreprise LE MARCHAND (22460 Le Quillio)

Montant des prestations complémentaires (modification n° 01) : 2 820,63 € HT

Montant initial du marché : 58 083,90 € HT

Nouveau montant du marché : 60 904,53 € HT, soit + 4,86 %

Lot 04 : Electricité / Photovoltaïque — Entreprise SNEF (22600 Loudéac)

Montant des prestations complémentaires (modification n°01) : 1 363,70 € HT

Montant initial du marché : 79 550,13 € HT

Nouveau montant du marché : 80 913,83 € HT, soit + 1,71 %

Lot 11 : Electricité / Photovoltaïque — Entreprise SNEF (22600 Loudéac)

Montant des prestations complémentaires {modification n°01) : 1 411,20 € HT

Montant initial du marché : 60 314,92 € HT

Nouveau montant du marché : 61 726,12 € HT, soit + 2,34 %

-__ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer avec l’ensemble des entreprises désignées ci-dessus,

les actes modificatifs correspondant.COMMUNE DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX - CONSEIL MUNICIPAL du 29 SEPTEMBRE 2025

PROCES-VERBAL

Point n°6

Délibération 20250929 04 Champ d’application du permis de démolir sur la commune de Saint-Quay-

Portrieux

Présentation par Monsieur Marcel QUELEN

Depuis le 1° octobre 2007, une réforme des autorisations d'urbanisme a réduit le champ d’application du permis

de démolir, qui n’est plus imposé sur l’ensemble du territoire national.

il reste obligatoire uniquement dans les secteurs patrimoniaux suivants, selon l’article R421-28 du code de

l'urbanisme :

- Dansle périmètre d'un site patrimonial remarquable classé,

-__ Dansles abords des monuments historiques où pour les constructions inscrites au titre des monuments

historiques,

- Dansle périmètre d'une opération de restauration immobilière,

- Dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement,

- Lorsque la construction est identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un

périmètre délimité par un plan local d'urbanisme en application de l'article L151-19 ou de l'article L151-

23 du code de l’urbanisme.

Pour autant, le conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur tout ou partie de son territoire,

en application de l’article R421-27 du code de l’urbanisme qui dispose que : « Doivent être précédés d'un permis

de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction

située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de

démolir. »

Sur Saint-Quay-Portrieux, depuis l'approbation du PLU communal en 2011 et jusqu’à présent, le permis de

démolir était appliqué sur l’ensemble du territoire communal.

A l’occasion de l'entrée en vigueur du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, approuvé le 26 juin 2025 par le

conseil d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération, le conseil municipal est invité à se prononcer sur

son souhait concernant le champ d'application du permis de démolir.

Tout comme le PLU communal, le nouveau document de planification intercommunal identifie le bâti protégé

ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique.

Pour autant, il est proposé de ne pas s’en tenir au champ d'application du permis de démolir prévu par l’article

R421-28 du code de l’urbanisme mais de généraliser son obligation sur l’ensemble du territoire communal,

notamment :

- Au cas où des constructions présentant un intérêt architectural, esthétique, historique environnemental

ou culturel auraient été oubliées dans le recensement du PLUI,

- Afin de conserver une vision globale sur l’ensemble des projets immobiliers, notamment en

renouvellement urbain pour lesquels une réhabilitation et la réutilisation du bâti existant pourraient

être préférables à une démolition totale, et aussi de préserver les perspectives urbaines.

- Afin d'assurer un suivi de l’évolution du bâti sur l’ensemble du territoire communal.

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R421-27, R421-28 et R241-29,

Le Maire:

Y'a t-il des questions ?

M. VASSELIN :

Qui dans la commune sera chargé de vérifier les 3 conditions ?

Le Maire :

Le service instructeur de l'agglomération et ensuite c'est le Maire qui a la délégation de signature.

M. VASSELIN :

D'accord.COMMUNE DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX - CONSEIL MUNICIPAL du 29 SEPTEMBRE 2025

PROCES-VERBAL

Le Maire :

En fait on est dans la continuité du PLUi de 2011, où il y avait ce permis de démolir qui s'étendait à l'ensemble

de la commune. On aurait pu le restreindre, là on se garde la possibilité sur l'ensemble de la commune, qui

permet de donner un droit de regard.

M. VASSELIN :

Donc je n'ai pas été très clair. Au niveau de la commune, qui instruit ces dossiers ?

Le Maire :

La préparation des dossiers se fait par le service urbanisme et ensuite ils sont instruits par SBAA puisqu'on a une

convention, ils sont ensuite renvoyés dans la commune où le Maire signe.

M. VASSELIN :

Donc un moment donné, un permis de démolir passe par SBAA ?

Le Maire :

Oui, mais ce n'est pas SBAA qui donne l'autorisation. La décision définitive appartient au Maire. Soit on suit

l'instruction de SBAA, soit pas et dans ce cas-là, si il y a un litige ou un recours, c'est la commune qui couvrira

l'assurance et qui prendra en charge les frais. Mais c'est toujours le Maire qui signe ou l'adjoint qui a la

délégation.

Là on est dans un principe de précaution, on se préserve. Parfois certain permis de construire oublient le permis

de démolir. Ça arrive et là on doit le leur rappeler.

Y'a t-il d'autres questions ? Non.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

- D'étendre le champ d’application du permis de démolir à l’ensemble du territoire communal pour

tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction,

en application de l’article R421-27 du code de l’urbanisme

Point n°7

Délibération 20250929 05 Restauration scolaire - Adhésion au groupement d’achat SCA de Lamballe

{Service Commun d’Achats)

Présentation par Monsieur François HERY

L'association « SERVICE COMMUN D’ACHATS » (SCA) a été créé le 9 janvier 1992 avec pour objectif de

sélectionner et référencer tous fournisseurs de biens et de services en fonction de critères et de valeurs

déterminés par les membres et négocier auprès des fournisseurs retenus des conditions particulières de vente

profit des membres de l'association SCA.

Le SCA est ainsi une centrale de référencement qui fournit deux types de prestations à ses adhérents :

Une prestation de service de référencement d'un catalogue de fournisseurs potentiels, Une prestation de service d'intermédiaire entre les adhérents et les fournisseurs sélectionné sur la base des

conditions contractuelles et tarifaires négociées par la centrale.

Cette association, dont l'adhésion s'élève à 160€ compte près de 300 membres et permet donc de profiter des

prix et services des marchés qu'elle a passés dans divers domaines :

- Alimentation,

- Service à la restauration,

- Bureautique, -Hygiène et entretien,COMMUNE DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX - CONSEIL MUNICIPAL du 29 SEPTEMBRE 2025

PROCES-VERBAL

- Santé,

- Formation,

- Contrats de maintenance.

Par ailleurs, le SCA peut assister ses membres dans l'optimisation de leurs achats de biens et de services.

L'adhésion pourra également permettre la réalisation d'un audit des tarifs pratiqués sur factures afin d'estimer,

les économies potentielles et les secteurs d'achats où la commune serait gagnante.

Un salarié de l'association pourra accompagner l'agent communal en charge des commandes des denrées

alimentaires, afin de l'accompagner dans l'optimisation de ses achats au regard des marchés en cours.

Enfin le SCA est en mesure de dispenser à ses membres et leur personnel des actions de formation.

L'intérêt pour la commune de cette adhésion est de bénéficier des tarifs obtenus par le SCA dans le cadre de la

passation de ses marchés et ainsi maitriser et optimiser ses coûts.

l'est à noter que cette adhésion ne comporte aucune obligation de participation ou d'achat. Les procédures

d'achats restent inchangées pour les services communaux (contact direct avec les commerciaux des sociétés

titulaires des marchés). Le SCA n'est pas un intermédiaire de commande.

Au regard de ces éléments, il est proposé d’adhérer à l'association SCA.

Le Maire :

Y'a t-il des questions ? Oui

M. HUC :

C'est une question récurrente aussi. Est-ce que ça va aider et est-ce qu'on a une idée de l’évolution d’achat ces

dernières années du ratio de produits locaux, bio ?

M. HERY :

On l'a pratiqué pendant toutes ces années.

Le Maire :

Oui, on a des chiffres. On ne les a pas là mais on vous les présentera en commission.

M. HUC :

Est-ce que ce groupement d'achat pourra nous aïder dans ce domaine-là ? Est-ce qu'ils vont apporter plus

d'éléments, plus de fournisseurs de produits locaux ou bio ?

Le Maire :

C'est ce qui est prévu, c'est ce qui est marqué.

M. HUC :

Est-ce que c'est dans leur optique ou c'est seulement une question de coût ?

Le Maire :

Il y a l'achat des denrées mais c'est surtout que les enfants soient bénéficiaires de la cantine à 1€. Ça c'est un vrai

sujet. On vous donnera lors de la prochaine commission {e nombre d'enfants qui peuvent bénéficier de la cantine

à 1€, quelle que soit l'origine géographique des enfants qui peuvent être issus d'autres communes. Ça c'est une

décision importante.

Y'a t-il d'autres questions ?COMMUNE DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX - CONSEIL MUNICIPAL du 29 SEPTEMBRE 2025

PROCES-VERBAL

M. VASSELIN :

Y'a t-il d'autres associations de ce type ? Pourquoi celle-ci ? Est-ce que c'est la seule ? Pourquoi vous proposez

ce choix ?

M. HERY :

Parce qu'elle était plus avantageuse que les autres. L'adhésion est de 160€ par an.

Le Maire :

Et ce qui me semble intéressant c'est qu'ils sont en mesure de dispenser à leurs membres et à leurs personnels

des actions de formation. Ça a été vu avec M. VIEL, le responsable du secteur enfance jeunesse te les agents de

l'école publique Les Embruns qui ont adhéré à ce dispositif, c'est avec leur accord.

On passe au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

- Vu le projet de convention présenté :

Décide à l’unanimité :

- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'adhésion cadre à la centrale

d'achat régionale et la convention d'adhésion spécifique à une procédure de marché public, pour la

restauration scolaire, à compter du 1°’ octobre 2025, et toute pièce nécessaire à leur exécution.

Point n°8

Délibération 20250929 06 Renouvellement Convention subvention EAL 2025-2028 Groupement des Jeunes

du Sud Goëlo

Présentation par Monsieur le Maire

Le Département des Côtes d'Armor, les communes de Saint-Quay-Portrieux, Plourhan, Binic-Etables-sur-Mer,

Tréveneuc et Lantic ont décidé de réitérer leur contribution financière pour la pérennisation de l'emploi de

logisticien au sein de l'association Groupement des Jeunes du Sud Goëlo Foot.

La dernière convention, adoptée lors du conseil municipal du 17/05/2021 (Délibération 17/05/2021-10) couvrait

la période du 01/10/2020 au 30/09/2024. Elle a été prolongée d’un an via un avenant en conseil municipal du

14/10/2024 (Délibération 14/10/2024-11).

Cette nouvelle convention portera sur les 4 prochaines années à compter du 01/10/2025.

Cette démarche répond à une volonté de favoriser l'emploi et le développement de la vie associative. Elle se

traduit par le cofinancement, à raison d’un tiers pour chacun des partenaires, département, communes et

association.

Compte tenu de l'intérêt présenté par le projet associatif du Groupement Jeunes Sud Goëlo Foot en faveur de

l’enseignement et de la promotion de la pratique du football auprès des jeunes, il est proposé de poursuivre ce

partenariat. Les modalités financières d'accompagnement par le Département et les collectivités locales sont

décrites dans la convention jointe en annexe.

Cette aide est conditionnée par un triple plafond :

- 1/3 du coût du poste,

- 8 000,00 € / an pour un équivalent temps plein, répartis entre les communes partenaires, soit 1 600,00

€ pour la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX

- Montant octroyé par le Conseil Départemental.

10COMMUNE DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX - CONSEIL MUNICIPAL du 29 SEPTEMBRE 2025

PROCES-VERBAL

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

- De poursuivre le partenariat de financement d’un emploi associatif au sein de l'association

Groupement des Jeunes du Sud Goëlo Foot,

- D’autoriser le maire où son représentant à signer la convention afférente et tous documents liés et à

effectuer les démarches nécessaires pour sa mise en œuvre.

Point n°9

Délibération 20250929 07 Modification du tableau des effectifs

Présentation par Monsieur François HERY

Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont

créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

1lappartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Afin de promouvoir deux agents au grade supérieur, il y a lieu de modifier le tableau des effectifs permanents.

Dans le cadre des promotions interne au titre de l’année 2025, il y a lieu de modifier le tableau des effectifs afin

de permettre à deux agents d’être promu au grade d’attaché.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal que deux postes d’attachés soient créés et que les deux

postes suivants soient supprimés :

- 1 rédacteur principal de 1°"° classe

- 1 animateur principal de 1°" classe.

Afin de procéder à la modification des emplois définis ci-dessus, le Maire propose d'adopter la proposition

suivante :

— —

Nombre

Emplois Cadres d'emplois Statut de poste à | DHS Action

pourvoir

Directeur de pôle . . . . , Animateur principal | Fonctionnaire .

Education Jeunesse ère 1 35/35 Suppression . - de 1°" classe ou contractuel Citoyenneté

Dir ur de ôl , . . . ectel po’e Rédacteur principal | Fonctionnaire ,

Dynamisme et ëre 1 35/35 Suppression sens de1°" classe ou contractuel attractivité

Dir r ôle . . HÉSIEUR DE. E Fonctionnaire

Education Jeunesse | Attaché | 1 35/35 Création . , ou contractuel

Citoyenneté |

Directeur de pôle | Fonctionnaire

Dynamisme et | Attaché 1 35/35 Création ne ou contractuel attractivité

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Vu le Code Général de la fonction publique et notamment son article L313-1,

- Vu le Code Général de la fonction publique et notamment l’article L332-14,

- Vule tableau des effectifs permanents annexé aux budgets 2025,

- Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 12/09/2025.

Décide à Funanimité :

- D'adopter les propositions du Maire dans les conditions définies ci-dessus,

- De modifier le tableau des emplois permanents de la collectivité tel que présenté ci-dessus,

11COMMUNE DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX - CONSEIL MUNICIPAL du 29 SEPTEMBRE 2025

PROCES-VERBAL

- D'autoriser le Maire à accomplir les démarches nécessaires aux recrutements des postes respectifs,

- De prévoir les crédits correspondants sur les budgets concernés.

Point n°10

Délibération 20250929 08 Régime indemnitaire des agents de la filière Police municipale

Présentation par Monsieur François HERY

En application de l’article L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des

cadres d'emplois de la police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d’un

régime indemnitaire propre dont les modalités et les taux sont fixés par décret.

Les agents relevant de ces cadres d'emplois ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Jusqu'à présent, ils étaient

susceptibles de bénéficier d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et d’une indemnité

d'administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs textes réglementaires (décrets n°97-702 du 31

mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000, n°2006-1397 du 17 novembre 2006).

Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des

cadres d'emplois suivants :

- Directeurs de police municipale (catégorie A},

- Chefs de service de police municipale (catégorie B),

- Agents de police municipale (catégorie C),

- Gardes-champêtres (catégorie C).

Les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois précités sont susceptibles de percevoir une indemnité

spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui est composée obligatoirement d'une part fixe et d'une part

variable.

S'agissant d'un avantage facultatif, le Code Général de la Fonction Publique donne compétence aux organes

délibérants pour instituer le régime indemnitaire et en fixer les conditions d'application.

Article 1 : Bénéficiaires de l’ISFE

Peuvent bénéficier de cette prime :

- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des directeurs de police municipale régi par le décret

n°2006-1392 du 17 novembre 2006 ;

- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale régi par le

décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 ;

- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale régi par le décret

n°2006-1391 du 17 novembre 2006 ;

- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres régi par le décret n° 94-731 du

24 août 1994.

Article 2 : Part fixe de l'ISFE

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du

traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé à :

- 33% pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

- 32% pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

- 30% pour le cadre d'emplois des agents de police municipale :

- 30% pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

- La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

Article 3 : part variable de l’ISFE

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée aux agents en fonction de

l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l'entretien

professionnel.

Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est fixé à :

- 9500 € brut par an pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale

- 7 000 € brut par an pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

12COMMUNE DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX - CONSEIL MUNICIPAL du 29 SEPTEMBRE 2025

PROCES-VERBAL

- 5 000€ brut par an pour le cadre d'emplois des agents de police municipale

- 5 000€ brut par an pour le cadre d'emplois des gardes champêtres

Les montants précités correspondent au montant pour un agent à temps complet.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement pour une

partie (dans la limite de 50% du plafond) et sera complétée par un versement annuel correspondant à une

prime de fin d'année.

Article 4 : Attribution individuelle

L'attribution individuelle de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement fera l’objet de deux arrêtés individuels du Maire.

Le Maire déterminera :

- Les bénéficiaires au regard des modalités d'attribution définies par l'organe délibérant ;

- Le montant alloué à chacun. Ce montant est individualisé et proratisé dans les mêmes proportions que

le traitement pour les agents à temps non complet et à temps partiel.

L'arrêté portant attribution de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité

permanente.

L'arrêté portant attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une

validité limitée à l'année.

Article 5 : Modulation de l’ISFE en cas d'absence

En cas d'absence pour :

- Congés Maladie Ordinaire,

- Congés pour Maladie Professionnelle

- Congés pour Accident de service/travail

- Congés de Longue Maladie

- Congés de Longue Durée

- Congés de Grave Maladie

La part versée mensuellement de l'ISFE sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement selon

leurs droits statutaires.

La part annuelle versée au titre de la prime de fin d’année sera diminuée forfaitairement à partir du 31° jour

d'absence calendaire et puis à partir de 181 jours le montant de la réduction est réévalué dans les conditions

suivantes :

Abattement pour les | Abattement pour les | Abattement pour les

jours d'absence excédant | jours d’absence excédant | jours d'absence excédant

30 jours calendaires 180 jours calendaires ian

A1/A2 80€ 140€ Abattement 50%

B1/A3 60€ 105€ Abattement 50%

C1/B3/B2 50€ 88€ Abattement 50%

C2/C3 38€ 67€ Abattement 50%

En cas de congés annuels, de congés maternité, pathologiques ou pour adoption, de congé paternité, et de temps

partiel thérapeutique, ISFE sera maintenue intégralement.

Le versement de l’ISFE sera suspendu lors de congés de formation professionnelle ou de suspension dans le cadre

d’une procédure disciplinaire.

Article 6 : Cumuls

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux

fonctions et à la manière de servir à l'exception :

- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le

décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;

13COMMUNE DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX - CONSEIL MUNICIPAL du 29 SEPTEMBRE 2025

PROCES-VERBAL

- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les

astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001.

Article 7 : Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur

Lors de la première application du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 et si le montant indemnitaire mensuel de

la part variable de l’ISFE est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout

versement à caractère exceptionnel, par le fonctionnaire, le montant précédemment perçu peut être conservé,

à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50 % du plafond et dans la limite du montant plafond défini par la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Vu le Code Général des collectivités territoriales,

- Vule Code Général de la Fonction Publique,

- Vu le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant

des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

- Vules crédits inscrits au budget,

- Vu l'avis du comité social territorial du 12/09/2025.

Décide à l’unanimité : |

- D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans les conditions indiquées ci-dessus,

à compter du 1° octobre 2025.

Point 11

Questions diverses :

1- Question de Monsieur VASSELIN :

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (TEOMi) SBAA met

en œuvre l'accès aux Points d'Apports Collectifs aux seuls possesseurs d'un badge.

Cette organisation permettra 52 dépôts par an de chacun 50 litres et au-delà chaque dépôt supplémentaire sera

facturé 0.70 euros. Le badge donne accès aux 155 PACS de l'agglomération.

Très bien, mais … les habitants des logements non collectifs et assujettis au ramassage par quinzaine des ordures

ménagères N'AURONT PAS ACCÈS À UN BADGE et ne pourront donc plus bénéficier des PACS.

En conséquence en cas de "raté" d'un passage ou d'absence de plusieurs semaines (vacances, obligations

diverses) ces habitants conserveront leurs ordures ménagères plusieurs semaines.

Je demande donc que les habitants en logement non collectifs puissent disposer d'un badge pour des dépôts aux

PAC exceptionnels et bien sûr payants à chaque utilisation de 501 au tarif de 0.70 euros comme les autres utilisateurs déjà concernés.

Je propose que le Conseil municipal adresse une motion à SBAA en ce sens

En clair, pour l'instant, d'après ce que j'ai compris, l'information que j'ai obtenue auprès des fonctionnaires de

SBAA, pour les résidents permanents, ils n'auront plus accès à ces PACS et je trouve ça dommage parce que les

passages sont tous les 15 jours et si jamais on rate un passage ou si on est absent que fais-t-on des ordures

ménagères ?

Le Maire :

Je fais partie du comité de pilotage, je participe à un certain nombre de réunions, c'est une question qui n'a

jamais été posée. La question s'était posée pour les propriétaires qui gèrent des locations saisonnières. Donc

aujourd'hui, faut être clair, soit vous avez la collecte à domicile, soit non et dans ce cas vous avez accès à ces

points d'apport volontaire avec un badge, c'est ce qui est prévu.

14COMMUNE DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX - CONSEIL MUNICIPAL du 29 SEPTEMBRE 2025

PROCES-VERBAL

Là vous soulevez un cas de figure de celui qui a la collecte à domicile, qui éventuellement n'est pas là, qui a loupé

la sortie de son bac et qui se retrouve pendant un mois avec ses ordures ménagères. Ça n'a jamais été évoqué.

Je propose qu'on fasse un courrier commun pour avoir la réponse. Par contre je pourrais vous dire quand il n'y

avait pas de points d'apport volontaire, comment faisaient les quinocéens et quinocéennes ? S'ils partaient en

vacances pendant 1 mois ?

M. VASSELIN :

Ils se débrouillaient.

Le Maire :

Ah ben voilà.

Il ne faut pas oublier que les points d'apport volontaire, on les avait mis en place dans le 1er mandat dans des

points un peu chauds. Le 1er point chaud c'était au niveau du port d'Armor puisqu'il fallait gérer les déchets des

restaurateurs. Chacun a oublié qu'il fut un temps où c'était des conteneurs avec des rats, des corbeaux, etc...

Aujourd'hui c'est avec des badges. On en a situé un autre qui est derrière le presbytère. On en a un 3ème qui

est derrière la Closerie et le 4ème est au niveau du Portrieux car lieu difficile de circulation des camions du fait

de leurs largeurs.

Les point d'apports volontaires c'est avec badge. C'est 52 ou 53 passages par an. Vous avez reçu les documents.

je vous propose donc de faire un courrier commun et dans le comité de pilotage à SBAA, je pourrai revenir sur

cette question.

Mais ce qui veut dire que la carte soit délivrée très rapidement.

M. VASSELIN :

Ce que vous dites, je suis complètement d'accord. Ce problème avait été posé avant 2014 puisque dans les

mandats précédents, un adjoint s'était posé la question, M. William ABBEST, on avait pensé à ça et c'était une

bonne solution. Ça existe, ce serait ridicule qu'on ne puisse pas l'utiliser parce que c'est un plus indéniable pour

tout le monde et pour la propreté de la commune et pour les résidents permanents.

Le Maire :

Dans le mandat précédent c'était géré par la communauté de communes du Sud Goëlo -Sictom - et après très

vite ça a été transféré à l'agglomération et là la difficulté c'est que pour les points d'apport volontaire on va avoir

besoin d'un badge. Donc la question on va la poser, je n'ai pas la réponse. || faudra une carte à l'année, car elle

ne sera pas délivrée au cas par cas dans les 24h.

M. BOULAD :

Quelques commentaires en complément de la proposition. Moi quand j'ai lu d'emblée la proposition j'ai dit non,

il y a des règles, il faut qu'on s'en sorte avec ça, comment on se débrouillait avant ? Ma 2ème réaction est de

dire, il faut qu'on trouve une réponse pour le cas de figure où j'ai raté une sortie de mon bac. Donc effectivement

on peut proposer et moi j'aimerais bien aussi qu'on y associe un tarif dissuasif. Pour l'habitation individuelle qui

a un conteneur et qui demande à avoir un badge, ce badge pourrait avoir le même numéro de code que son

conteneur et il peut être facturé une sortie supplémentaire de son conteneur même si ce n'est qu'un sac qu'il

porte au point d'apport. Que ce soit quelque chose de responsable au niveau des tarifs.

Tu ne fais pas exprès mais tu as des solutions qui évitent d'avoir un badge.

Le Maire :

Ce que je vous propose, alors premièrement, en ce qui concerne la gestion des déchets, c'est un sujet majeur ça

on est d'accord. L'objectif c'est quand même les ordures ménagères et la seule façon de les réduire c'est la

possibilité de faire du compostage. Ce n'est pas toujours facile, j'en ai conscience, j'ai commencé, ce n'est pas

toujours facile. Deuxièmement, il y a eu environ 45 réunions au sein du comité de pilotage. Nous sommes passés

15COMMUNE DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX - CONSEIL MUNICIPAL du 29 SEPTEMBRE 2025

PROCES-VERBAL

à zéro déchets sur les marchés, on est plutôt performant ici. On a d'autres sujets comme l'accès aux déchetteries

aussi. Mais ce cas n'a pas été évoqué, que pour les résidences secondaires ou les locations saisonnières. Je

m'engage donc à faire un courrier au Président de la commission M. Rémy MOULIN.

2- Question de Monsieur le Maire :

Bonjour Monsieur HUC,

Lors du dernier conseil municipal je m'étais permis de vous interpeller pour engager une médiation entre vos

colistiers, M. BACHOLET et M. CHADIRAC, qui ont engagé une procédure contre le permis de construire de la

réhabilitation du Gerbot d'Avoine et le porteur de projet.

Je vous remercie de nous faire part de votre retour.

M. HUC :

Suite au dernier conseil municipal, je suis intervenu. le suis allé les voir. Ils ont fait une 1ère demande auprès du

promoteur qui a refusé de discuter. Alors c'est un peu compliqué car ils discutent en passant par leurs avocats.

Ensuite après relance, ça a démarré et une discussion est en cours. À ce stade là c'est assez technique, moi je n'ai

pas voulu rentrer dans les détails. Franchement ça ne me regarde pas. Donc moi j'ai rempli ma mission, comme

vous m'aviez demandé, qu'il y ait au moins un dialogue qui soit rétabli entre les 2 parties. C'est le cas, moi j'espère

qu'une solution sera trouvée, en tous les cas se serait bien. Je les redis d'ailleurs.

Après c'est aussi un dossier privé et donc tu as dit à plusieurs reprises qu'il ne fallait pas en discuter en conseil

municipal, donc je pense qu'il faut aussi revenir là-dessus et peut-être y rester. Et à l'avenir, pour être informé

du dossier il faut peut-être mieux se tourner vers le porteur de projet, c'est eux qui ont déposé un permis. Dans

ce type de projet ce serait quand même idéal d'entamer le dialogue avant que le permis ne soit validé, ce qui

permettrait de discuter sur les dossiers, de faire les modifications qui conviennent au voisinage et c'est ce qui se

fait dans tous les grands dossiers d'urbanisme de ce type, c'est ce qui se fait, tu l'as fait pour K&B, aujourd'hui

quasiment tous les promoteurs le font. Moi je pense qu'il faut éviter d'arriver à ces situations et qu'on discute

avant la validation des permis pour éviter ces situations de blocage.

Le Maire :

On ne fera pas de commentaires.

Merci déjà d'avoir fait ce geste. Le dialogue n'a jamais été rompu, le promoteur passe par les avocats,

effectivement il n'y a jamais eu de dates de rendez-vous honorées par les 2 personnes dont je viens de parler,

même un refus de rendez-vous, ce n'est pas tout à fait la même version. Deuxièmement, on n'en reparlera pas

plus, mais il se trouve que le permis de construire a quand même été déposé sur une réglementation qui est une

modification du PLU avec modification et déclaration de projet contre lequel les 2 requérants avaient perdu des

procès. Donc ça a bien été instruit selon le tribunal, donc je veux bien qu'on prenne du temps avant mais quand

des procédures que l'on perd en permanence, y'a un moment on applique tout simplement ce que le tribunal a

autorisé. Voilà c'est tout.

Bien on va en rester là. Je vous remercie.

Fin de la séance à 19 heures 45

Le Maire,

Thierry SIMELIERE

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