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Acte - DCM 2025 06 05 acteTampon Reversement partiel au CCAS des recettes des cimetières municipaux
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Acte - DCM 2025 06 05 acteTampon Reversement partiel au CCAS des recettes des cimetières municipaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | LI Envoyé en préfecture le 26/11/2025
EE Reçu en préfecture le 26/11/2025
nn Publié le EM ID : 031-213105885-20251120-DCM 2025_06_05-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2025 Villeneuve-Tolosane
Date de convocation 13/11/2025 DCM 2025-06/05
Publication de la liste des 20/11/2025 FINANCES - ACHATS délibérations
Effechr légal | 29 REVERSEMENT PARTIEL AU CENTRE COMMUNAL
SERRE = D'ACTION SOCIAL DES RECETTES DES CIMETIÈRES ee 27 COMMUNAUX
Pour 27 Rapporteur: M. Olivier Reynaud, adjoint au maire en charge de
Re . la sécurité et de tranquillité de l'espace public et des services à
non la population
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de là commune
de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard
des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT,
Maire.
Étaient présents : MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO, LOMBARDO,
CAZES, GARRIGUES, PEREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, MOREAU, ROLLIN, ROBERT, HELMER, RAFFEL, SCHTYK
Absents / excusés : MMES MANSOURI, BERNABE
Procurations : M. LAPORTE …ÀA M. MOREAU, M. GAÏOLA À M. ROLLIN, MME NADAUD-BASSUEL A MME CAZESs, MME
BERNARD-VAR A MME HAYET, MME DORADO À M. GARRIGUES, M. POCHON À M. VAILLANT, M. DUPUY-BRANDNER
A MME LUTMAN, M. DE LUCA À M. SCHTYK
Secrétaire de séance : MME HAYET
Ne prend/prennent pas part au vote : /
RAPPORT
La commune gère directement les cimetières communaux et assure la délivrance des concessions, cases
de columbarium et du dépositoire.
À titre d'information, le montant annuel 2024 des recettes issues des concessions dans les cimetières
s'estélevé à 9 197 €(6 031,95 € pour la commune et 3 165,05 € pour le CCAS). Ces recettes sont perçues en contrepartie de prestations liées aux sépultures et aux équipements funéraires.
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) a pour mission de mettre en œuvre la politique sociale de la commune, notamment en faveur des personnes et familles en difficulté.
Afin de renforcer ce soutien et de rendre plus visible la solidarité communale, il est proposé que la
commune reverse annuellement au CCAS un tiers (1/3) des recettes issues des concessions dans les cimetières. Ce reversement permettra au CCAS de disposer de moyens financiers supplémentaires pour
développer des actions d'accompagnement social en lien avec le deuil.
Cette mesure contribue à la fois à la transparence de l'utilisation des recettes perçues et au renforcement du lien de solidarité entre la commune et ses administrés les plus fragiles. Elle s'inscrit dans le cadre légal des compétences du CCAS définies par les articles L. 123-5 et L. 123-6 du Code de l'action sociale et des familles.
27/11/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | LIA Envoyé enpréfecture lé 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
puni e ER ID : 031-213105885-20251120-DCM 2025_06_05-DE
DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2241-17 et
L. 2321-2;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 123-5 et L. 123-6;
Vu la nécessité de soutenir l'action sociale de la commune, en particulier l'accompagnement des familles
confrontées à des difficultés financières lors de la perte d'un proche ;
Considérant que la commune a pour mission d'assurer la gestion des cimetières communaux et la
délivrance des concessions funéraires :
Considérant que le CCAS assure, au titre de ses missions, l'accompagnement social des familles en deuil, notamment en facilitant la prise en charge d'une partie des frais funéraires pour les personnes en
situation de précarité ;
Considérant l'intérêt de créer un lien entre les recettes des services funéraires communaux et le
financement de l'aide sociale dans ce domaine ;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide de :
Article 1 : Reverser au Centre Communal d'Action Sociale de Villeneuve-Tolosane un tiers
(1/3) des recettes issues des concessions dans les cimetières communaux.
Article 2 : Imputer le reversement annuel en dépense de fonctionnement au budget
principal de la commune, chapitre 65, article 657363 « Subventions de
fonctionnement au CCAS ». Le montant à reverser sera voté annuellement lors du
dernier conseil municipal de chaque année.
Article 3 : Autoriser le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à la mise en œuvre
de la présente délibération.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération après publication et transmission à M. le
préfet de le Haute-Garonne.
Dans un délai de deux mois francs à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État dans le département,
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse, soit par
courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit via l'application Télérecours (citoyens.telerecours.fr).
POUR EXTRAIT CONFORME
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 20/11/2025.
Le secrétaire de séance,
Marion HAYET Romain VAILLANT
27/11/2025