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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 01 04 2021
Document publié le Jeudi 11 mars 2021 par la commune de Saint-Laurent-Nouan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 01 04 2021)
Thèmes du document : Budget, Banque, Fiscalité,
À SAINT =
LAURENT
Nouan
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Le 1% avril 2021, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente à l'espace
Conseillers culturel Jean Moulin sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
en exercice: 27
Présents : 23 Date de convocation du Conseil Municipal : 25/03/2021
Votants : 27
PRÉSENTS : MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth,
LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, QUARTIER Jacques,
LALLERON Christian, PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VIET Dany, VARLET Marie-
Claire, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie, TOURETTE
Sandrine, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, FRIAUD
Stéphane, POULIQUEN Léa, DOLLO Christèle, GOURDON Guillaume.
EXCUSÉS:
Mme GAUMOND Charlotte représentée par Mme SOUCHET Christine M. LE TOUX Philippe représenté par M. LAURENT Michel
Mme FATMI Sandrine représentée par Mme GUIBERTEAU Elisabeth
ABSENTS :
Mme LODI Valérie représentée par Mme DOLLO Christèle
Mme SOUCHET Christine a été désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire demande au Conseil que soit retiré le point suivant de l'ordre du jour:
Point 1 : Convention de partenariat pour des actions mises en place pour les ados
Page 1 sur 23
Le Procès-verbal de la séance du 11 mars 2021 est approuvé à l'unanimité Abri bus Allée de l’Europe :
Madame DOLLO Christèle précise que les habitants du quartier avaient demandé un arrêt par courrier et non par une pétition. Le mot sera corrigé.
Les procès-verbaux sont consultables sur demande
POINT 2 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA MEDIATHEQUE ET L'EHPAD LES MESANGES
Madame Elisabeth GUIBERTEAU rappelle au Conseil Municipal le projet de partenariat «Le livre sur
roulettes » entre la Médiathèque et l'EHPAD Les Mésanges qui a fait l'objet d'une validation du Conseil par délibération N° 2020-11-086.
Les animatrices de l'EHPAD Les Mésanges ont eu l'idée de proposer la mise en place d’une bibliothèque
nomade au sein de leur établissement. L'objectif est de donner la possibilité aux résidents d'accéder à un
choix de lecture sur place, et de créer un échange entre le résident et l’animatrice, par le biais de ce moment privilégié.
La convention proposée concernant le prêt de documents et ses modalités ayant été modifiée quant aux
responsabilités, il convient de valider cette nouvelle version.
Monsieur le Maire propose de valider le partenariat et de l’autoriser à signer là convention
correspondante.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Elisabeth GUIBERTEAU
après en avoir délibéré à l'unanimité,
VALIDE le partenariat « Le livre sur roulettes » entre la Médiathèque et l'EHPAD Les Mésanges.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec l'EHPAD Les Mésanges afin de fixer les
modalités de prêt de documents.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT _3 - DELIBERATION A USAGE PERMANENT POUR VENTE DE LIVRES DESHERBES ET PILON A LA BIBLIOTHEQUE
Madame Elisabeth GUIBERTEAU rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de la gestion des
collections de la médiathèque, une opération nécessaire est effectuée tous les ans par les
bibliothécaires : le désherbage: cela consiste à retirer des collections les livres trop anciens, obsolètes, en mauvais état.
La délibération A-2011-07-063 du 26 juillet 2011 permet la vente de ces livres au prix de 1 euro par
document pour les particuliers.
Depuis plusieurs années les invendus sont stockés et remis en vente l'année suivante, mais certains ne
trouvent jamais preneur et restent donc dans les locaux de la commune.
Ils sont actuellement stockés dans les locaux des services techniques.
Il existe des entreprises de l'économie sociale et solidaire qui proposent de récupérer les livres
désherbés des bibliothèques. La société AMMAREAL a été contactée. Cette entreprise propose le service
suivant:
Venir chercher les cartons de livres
Trier les livres récupérés
Vendre les livres d'occasion sur leur site internet à des prix accessibles. Page 2 sur 23
Recycler ceux qui ne peuvent pas être revendus
Reverser une partie du prix de vente des livres à la commune ou à une association caritative.
Il serait nécessaire de modifier la délibération A-2011-07-063 du 26 juillet 2011 afin d'ajouter cette
possibilité de donner les documents issus du désherbage à une entreprise qui se charge de les trier et de
recycler ceux qui ne peuvent pas être revendus.
Pour chaque action de ce type, une convention devra être signée entre la collectivité et l'entreprise.
Il n'y a pas de coût pour l'enlèvement des livres et les recettes éventuelles de l'opération seront
reversées à une association locale qui lutte contre l'illettrisme.
délibération A-2011-07-063 du 26 juillet 2011
La politique d'acquisition des bibliothèques comprend une opération intitulée « désherbage » qui consiste à
retirer des collections un certain nombre de documents selon des critères précis.
Cette opération permet de maintenir une offre de qualité tant sur la forme que sur le fond.
Il est donc nécessaire de définir une politique de régulation et d'arrêter les critères et les modalités
d'élimination des documents qui doivent sortir des collections.
Les critères :
mauvais état physique (lorsque la réparation s'avère impossible ou trop onéreuse) et contenu
obsolète : ces documents seront détruits.
contenu obsolète
exemplaires multiples, nouvelles éditions, rotation lente, seront proposés aux services municipaux
(Petite enfance, ACM) et institutions (Maison de retraite pour les livres en gros caractères.)
Les documents destinés au grand public, de rotation lente dans le fond de la bibliothèque, peuvent être mis en
vente. La vente est l'occasion de faire découvrir des collections et d'expliquer au public la vie des collections et
leur nécessaire rotation.
Après plusieurs années d’invendu, les ouvrages seront remis à la société AMMAREAL ou une
entreprise similaire de l’économie sociale et solidaire qui viendra récupérer les livres désherbés
des bibliothèques.
L'élimination des documents sera constatée par un document archivé à la bibliothèque, comportant les mentions de numéro d'inventaire, de titre et de catégorie.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Elisabeth GUIBERTEAU
Présentation faite à la commission culture du 20/01/2021
après en avoir délibéré à l'unanimité,
VALIDE les critères et les modalités d'élimination des documents qui doivent sortir des collections tels
que définis précédemment.
CONFIRME le prix de 1 €/ouvrage comme tarif des documents destinés au grand public, de rotation
lente dans le fond de la bibliothèque, qui seront mis en vente.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec la société AMMAREAL pour la récupération
des livres invendus.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 4 - CONVENTION POUR LE SUIVI PERIODIQUE DU POSTE DE RELEVEMENT DU LOTISSEMENT « LE UVIER »
Monsieur Jacky HERNANDEZ rappelle que par délibération U-2019-10-083 du 10/10/2019 le Conseil
Municipal à accepté la rétrocession de la voirie et des équipements du lotissement «le vivier». Dans
cette rétrocession figure le poste de relèvement.
Page 3 sur 23
Il convient d'accepter de conventionner avec Véolia pour le suivi périodique de l'installation et le contrôle règlementaire électrique annuel du poste.
Durée de la Convention : 3 ans au 01/01/2021
Prix de la prestation : 758 € HT /an
Autorisation de renouvellement
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Jacky HERNANDEZ,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de conventionner avec Véolia pour le suivi périodique du poste de relèvement du Vivier et le
contrôle règlementaire électrique annuel de l'installation.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec la société Véolia ainsi que les éventuels
avenants et renouvellements.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 5 - CONVENTION POUR L'ENTRETIEN DES POTEAUX ET BOUCHES D INCENDIES COMMUNAUX
Monsieur Jacky HERNANDEZ rappelle que par délibération N°3 du 02/02/2005 le Conseil Municipal a
accepté l'entretien et le contrôle des poteaux incendie de la ville.
Il convient d'accepter de conventionner avec Véolia pour l'entretien des poteaux et bouches d'incendie
communaux.
Durée de la Convention : 3 ans à compter de la date de prise d'effet
Prix de la prestation : 70 € HT / an / hydrant (103 hydrants)
Autorisation de renouvellement
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Jacky HERNANDEZ,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de conventionner avec Véolia pour l'entretien des poteaux et bouches d'incendie communaux. AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec la société Véolia ainsi que les éventuels
avenants et renouvellements.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 6 - SUBVENTIONS 2021
Madame Christine SOUCHET présente au Conseil Municipal le montant des subventions diverses.
Elle propose de les affecter comme suit:
à l’article 657362 : subvention de fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale : .12 346 €
à l’article 657364 : subvention budget annexe du camping: ss 65 810€
à l’article 657364 : subvention budget annexe des locaux commerciaux : 95 298 €
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Page 4 sur 23
-
-
- Présentation faite à la commission finances du 17/03/2021
après en avoir délibéré à la majorité de 21 voix POUR, 5 voix CONTRE et 1 ABSTENTION,
ADOPTE les subventions pour 2021 telles que présentées précédemment et dont la liste attachée à
l'article 6573 est annexée à la présente.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 7 - COMPTE DE GESTION 2020 LOCAUX COMMERCIAUX
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020 et les décisions
modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer;
Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2020;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer
dans ses écritures;
Considérant que les comptes du budget annexe des Locaux commerciaux concordent avec ceux de la Trésorerie Principale,
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020 y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 10/03/2021,
Page 5 sur 23
Libellé Vote du Conseil Vote du Conseil
subvention
exceptionnelle
Imputation : 657362 subvention de fonctionnement du Centre
Communal d’Action Sociale
C.C.A.S. 22 500,00 € 12 346,00 €
Imputation : 657364 subvention budget annexe du camping
Camping 79 729,00 € 65 810,00 €
Imputation : 657364 subvention budget annexe des locaux
commerciaux
Locaux commerciaux 8 000,00 € 95 298,00 €
Total : 110 229,00 € - € 173 454,00 € - €
Montant TOTAL voté 2021
Pour mémoire budget primitif et
cumul précédent
173 454,00 €
DÉTAIL DES SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS VERSÉES 2021 après en avoir délibéré à l'unanimité (5 ABSTENTIONS),
DÉCLARE que les Comptes de Gestion dressés pour l'exercice 2020 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 8 - COMPTE DE GESTION 2020 CAMPING
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020 et les décisions
modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de
mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des
comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer;
Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2020 ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer
dans ses écritures ;
Considérant que les comptes du budget annexe du Camping concordent avec ceux de la Trésorerie
Principale,
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020 y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 10/03/2021,
après en avoir délibéré à l'unanimité (5 ABSTENTIONS),
DÉCLARE que les Comptes de Gestion dressés pour l'exercice 2020 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 9 - COMPTE DE GESTION 2020 PUP DU COMPLEXE GOLFIQUE LES BORDES - BEL AIR
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020 et les décisions
modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l’Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer;
Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2020 ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer
dans ses écritures ;
Considérant que les comptes du budget annexe du PUP du Complexe Golfique les Bordes - Bel Air
concordent avec ceux de la Trésorerie Principale,
Page 6 sur 23 1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020 y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 10/03/2021,
après en avoir délibéré à l'unanimité (5 ABSTENTIONS),
DÉCLARE que les Comptes de Gestion dressés pour l'exercice 2020 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 10 - COMPTE DE GESTION 2020 BUDGET GENERAL COMMUNE
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020 et les décisions
modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de
mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des
comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer;
Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2020 ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer
dans ses écritures ;
Considérant que les comptes du budget général de la Commune concordent avec ceux de la Trésorerie
Principale,
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020 y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 17/03/2021,
après en avoir délibéré à l'unanimité (5 ABSTENTIONS),
DÉCLARE que les Comptes de Gestion dressés pour l'exercice 2020 par le Receveur, visés et certifiés
conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT T1 - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 LOCAUX COMMERCIAUX
Madame Christine SOUCHET retrace les ouvertures cumulées de crédits en dépenses et en recettes
votées par l'assemblée, les dépenses et les recettes effectuées par l'ordonnateur au cours de l'exercice
Page 7 sur 23 écoulé, y compris celles engagées mais non encore payées ou encaissées, et constate les résultats
comptables du compte administratif 2020 du budget annexe des Locaux Commerciaux.
Le budget annexe des Locaux Commerciaux fait apparaître :
COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - LOCAUX COMMERCIAUX
RESULTATS 2020
FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT
Recettes de l'exercice 23 657,36 5 268,49
Dépenses de l'exercice 21 037,96 2 850,22
Résultats de l'exercice 2020 2 619,40 2 418,27
Résultat reporté 2019 39 349,07 -913,92
Part affectée à l'investissement 3 093,92
Résultat cumulé 38 874,55 1 504,35
Restes à réaliser recettes
Restes à réaliser dépenses 3 725,70
Résultat 38 874,55 -2 221,35
Excédent : 36 653,20
Un président de séance est désigné expressément pour l'adoption du compte administratif en la personne de Jacques QUARTIER.
Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote.
Présents : 22 Votants : 25
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 10/03/2021,
après en avoir délibéré à l'unanimité (5 ABSTENTIONS),
APPROUVE le compte administratif 2020 du budget annexe des Locaux Commerciaux établi par
Monsieur le Maire.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 12 - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 CAMPING
Madame Christine SOUCHET retrace les ouvertures cumulées de crédits en dépenses et en recettes
votées par l'assemblée, les dépenses et les recettes effectuées par l'ordonnateur au cours de l'exercice
écoulé, y compris celles engagées mais non encore payées ou encaissées, et constate les résultats
comptables du compte administratif 2020 du budget annexe du Camping.
Le budget annexe du Camping:
Page 8 sur 23 COMPTE ADMINISTRATIF 2020- BUDGET ANNEXE CAMPING
RESULTATS 2020
FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT
Recettes de l'exercice 205 471,78 43 326,44
Dépenses de l'exercice 172 780,56 52 193,56
Résultats de l'exercice 2020 32 691,22 -8 867,12
Résultat reporté 2019 -32 691,22 23 051,68
Part affectée à l'investissement 0,00
Résultat cumulé 0,00 14 184,56
Restes à réaliser recettes
Restes à réaliser dépenses 1 981,99
Résultat 0,00 12 202,57
Excédent : 12 202,57
Un président de séance est désigné expressément pour l'adoption du compte administratif en la personne de Jacques QUARTIER.
Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote.
Présents : 22 Votants : 25
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 10/03/2021,
après en avoir délibéré à l'unanimité (5 ABSTENTIONS),
APPROUVE le compte administratif 2020 du budget annexe du Camping établi par Monsieur le Maire.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 13_- COMPTE ADMINISTRATIF 2020 PUP DU COMPLEXE GOLFIQUE LES BORDES - BEL AIR
Madame Christine SOUCHET retrace les ouvertures cumulées de crédits en dépenses et en recettes
votées par l'assemblée, les dépenses et les recettes effectuées par l'ordonnateur au cours de l'exercice
écoulé, y compris celles engagées mais non encore payées ou encaissées, et constate les résultats
comptables du compte administratif 2020 du budget annexe du PUP du Complexe Golfique les
Bordes - Bel Air.
Le budget annexe du PUP du Complexe Golfique les Bordes -— Bel Air :
Page 9 sur 23 COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - PUP COMPLEXE GOLFIQUE LES BORDES
RESULTATS 2020
FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT
Recettes de l'exercice 0,00 0,00
Dépenses de l'exercice 0,00 0,00
Résultat de l'exercice 2020 0,00 0,00
Résultat reporté 2019 0,00 0,02
Part affectée à l'investissement 0,00 0,00
Résultat cumulé 0,00 0,02
Restes à réaliser recettes 0,00
Restes à réaliser dépenses 0,00
Résultat 0,00 0,02
Excédent 0,02
Un président de séance est désigné expressément pour l'adoption du compte administratif en la
personne de Jacques QUARTIER.
Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote.
Présents : 22 Votants : 25
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 10/03/2021,
après en avoir délibéré à l'unanimité (5 ABSTENTIONS),
APPROUVE le compte administratif 2020 du budget annexe du PUP du Complexe Golfique les Bordes -
Bel Air établi par Monsieur le Maire.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 14_- COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET GENERAL COMMUNE
Madame Christine SOUCHET retrace les ouvertures cumulées de crédits en dépenses et en recettes
votées par l'assemblée, les dépenses et les recettes effectuées par l'ordonnateur au cours de l'exercice
écoulé, y compris celles engagées mais non encore payées ou encaissées, et constate les résultats
comptables du compte administratif 2020 du budget général de la Commune.
Le budget général de la Commune :
Page 10 sur 23 Recettes de l'exercice 7 818 587,64 1 742 207,94
Dépenses de l'exercice 7 091 730,08 1 796 865,94
Résultat reporté 2019 1 068 685,15 1178 484,31
Part affectée à l'investissement 400 000,00 0,00
Restes à réaliser recettes 0,00 0,00
Restes à réaliser dépenses 0,00 525 863,41
Excédent : 1 993 505,61
Un président de séance est désigné expressément pour l'adoption du compte administratif en la personne de Jacques QUARTIER.
Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote.
Présents : 22 Votants : 25
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 17/03/2021,
après en avoir délibéré à l'unanimité (5 ABSTENTIONS),
APPROUVE le compte administratif 2020 du budget général de la Commune établi par Monsieur le
Maire.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Monsieur le Maire entre dans la salle.
Présents : 23 Votants : 27
POINT 15 - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2020 LOCAUX COMMERCIAUX
Considérant que la dispense de délibération d'affectation du résultat est possible lorsque le compte
administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement. Le résultat
reporté excédentaire de la section de fonctionnement est ajouté automatiquement aux recettes de
fonctionnement de l'exercice sauf si le conseil en décide autrement en souhaitant effectuer une dotation
complémentaire en réserve (compte 1068).
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 10/03/2021,
après en avoir délibéré à l'unanimité (5 ABSTENTIONS),
Page 11 sur 23 DÉCIDE d'affecter le résultat du budget annexe des Locaux Commerciaux comme suit :
Le conseil municipal , réuni sous la présidence de M. Michel LAURENT, Maire
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2020
Considérant les résultats de l'exercice 2020
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2020,
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
RESULTAT VIREMENT DE RESULTAT DE RESTES À SOLDE DES CHIFFRES À
CA 2019 LA SF L'EXERCICE 2020 REALISER 2020 RESTES À PRENDRE EN
REALISER COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
3 725,70 €
INVEST 913,92 € 2418,27 € 3725,70€ 2221,35€
FONCT 39 349,07 € 3 093,92 € 2 619,40 € 38 874,55 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en
priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement),
Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020 38 874,55 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 2221,35€
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) - €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 36 653,20 €
Total affecté au c/ 1068: 2221,35€
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement - €
| RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2020 A REPRENDRE (LIGNE 001) 1 504,35
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 16 - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2020 CAMPING
Considérant que la dispense de délibération d'affectation du résultat est possible lorsque le compte
administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement. Le résultat
reporté excédentaire de la section de fonctionnement est ajouté automatiquement aux recettes de
fonctionnement de l'exercice sauf si le conseil en décide autrement en souhaitant effectuer une dotation
complémentaire en réserve (compte 1068).
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 10/03/2021,
Page 12 sur 23 après en avoir délibéré à l'unanimité (5 ABSTENTIONS),
DÉCIDE d'affecter le résultat du budget annexe du Camping comme suit:
Le conseil municipal , réuni sous la présidence de M, Michel LAURENT, Maire,
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2020,
Considérant les résultats de l'exercice 2020
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2020,
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
RESULTAT VIREMENT A RESULTAT RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A
CA 2019 LA SI EXERCICE 2020 | REALISER 2020 RESTES A PRENDRE EN
REALISER COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
INVEST 23 051,68 € 8 867,12 € 198199 € 1 981,99 € 12 202,57 €
FONCT - 32691,22€ - € 32 691,22€ - €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en
priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement),
Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020 - +€
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (C1068) - <€
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (recette c/ 1068) - <€
Affectation du deficit reporté de fonctionnement (dépense c002) - €
Total affecté au c/ 1068: - €
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement - <€
| RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2020 A REPRENDRE (LIGNE 001) 14 184,56
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 17 - RFFECTATION DU RÉSULTAT 2020 PUP DU COMPLEXE GOLFIQUE LES BORDES - BEL AIR
Considérant que la dispense de délibération d'affectation du résultat est possible lorsque le compte
administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement. Le résultat
reporté excédentaire de la section de fonctionnement est ajouté automatiquement aux recettes de
fonctionnement de l'exercice sauf si le conseil en décide autrement en souhaitant effectuer une dotation complémentaire en réserve (compte 1068).
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 10/03/2021,
après en avoir délibéré à l'unanimité (5 ABSTENTIONS),
Page 13 sur 23 DÉCIDE d'affecter le résultat du budget annexe du PUP du Complexe Golfique les Bordes - Bel Air
comme suit:
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 18 - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2020 BUDGET GENERAL COMMUNE
Considérant que la dispense de délibération d'affectation du résultat est possible lorsque le compte
administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement. Le résultat
reporté excédentaire de la section de fonctionnement est ajouté automatiquement aux recettes de
fonctionnement de l'exercice sauf si le conseil en décide autrement en souhaitant effectuer une dotation complémentaire en réserve (compte 1068).
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 17/03/2021,
après en avoir délibéré à l'unanimité (5 ABSTENTIONS),
Page 14 sur 23
Le conseil municipal , réuni sous la présidence de M, Michel LAURENT, Maire, Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2020
Considérant les résultats de l'exercice 2020
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2020,
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A
CA 2019 LA SI L'EXERCICE 2020 REALISER 2020 RESTES A PRENDRE EN
REALISER COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement),
Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020 Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) - €
Total affecté au c/ 1068 : - €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2020 A REPRENDRE ( LIGNE 001) 0,02
FONCT - € - € - € - €
INVEST 0,02 € - € - € 0,02 € DÉCIDE d'affecter le résultat du budget général de la Commune comme suit :
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 19 - BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES 2020- BUDGET GENERAL
Madame Christine SOUCHET rappelle que l'article L 2241-1 du code Général des Collectivités Territoriales
prévoit que le bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées sur le territoire d'une
commune de plus de 2000 habitants donne lieu, chaque année, à une délibération du Conseil municipal.
Ce bilan est à annexer au compte administratif 2020.
Madame Christine SOUCHET présente au Conseil Municipal l'état des acquisitions et des cessions d'immobilisations 2020 du Budget Général.
1/ ACQUISITIONS IMMOBILIERES :
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Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Michel LAURENT, Maire
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2020
Considérant les résultats de l'exercice 2020,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2020,
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
RESULTAT VIREMENT DE RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A
CA 2019 LA SF L'EXERCICE 2020 REALISER 2020 RESTES A PRENDRE EN
VERS LA SI REALISER COMPTE POUR
2020 L'AFFECTATION
DE RESULTAT
525 863,41 €
- €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en
priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement),
Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020 1 395 542,71
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 895 542,00 €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 500 000,71 €
Total affecté au c/ 1068 : 895 542,00 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement - €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2020 A REPRENDRE ( LIGNE 001) 1 123 826,31
INVEST 1 178 484,31 € 54 658,00 € - 525 863,41 € 597 962,90 €
FONCT 1 068 685,15 € 400 000,00 € 726 857,56 € 1 395 542,71 € 2/ CESSIONS IMMOBILIERES :
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 17/03/2021,
après en avoir délibéré à la majorité de 22 voix POUR et 5 voix CONTRE,
ACCEPTE la présentation du bilan 2020 des acquisitions et des cessions immobilières opérées sur le
territoire de la commune.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 20 - TAUX D'IMPOSITION 2021
Madame Christine SOUCHET expose au Conseil Municipal que l'année 2021 est la première année
d'entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'habitation (TH) pour les collectivités. Les communes ne
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Terrains nus Rue des Coudres 162 AH 874 01a 05ca Mr SAMYN Mme BONNETAT Acquisition 25/06/2020 210,00 €
Terrains nus Plats fonds du moulin à vent AC 0135 03a 53ca Consorts GIROTTI BANA Acquisition 26/11/2020 336,46 €
Terrains nus Plats fonds du moulin à vent AC 0136 03a 53ca Consorts GIROTTI BANA Acquisition 26/11/2020 336,46 €
Terrains nus Plats fonds du moulin à vent AC0137 04a 78ca Consorts GIROTTI BANA Acquisition 26/11/2020 455,61 €
Terrains nus Plats fonds du moulin à vent AC0138 20a 65ca Consorts GIROTTI BANA Acquisition 26/11/2020 1 968,28 €
Terrains nus Plats fonds du moulin à vent AC0143 27a 20ca Consorts GIROTTI BANA Acquisition 26/11/2020 2 592,60 €
Terrains nus Plats fonds des coutures AC0260 04a 27ca Consorts GIROTTI BANA Acquisition 26/11/2020 407,00 €
Terrains nus Les coutures BC 0022 10a 00ca Consorts GIROTTI BANA Acquisition 26/11/2020 953,16 €
Terrains nus Les coutures BC 0023 06a 25ca Consorts GIROTTI BANA Acquisition 26/11/2020 595,73 €
Maison Rue des écoles AW 27 - 28 04a 65ca Consorts MARTEL Acquisition 15/05/2020 62 250,00 €
Terrains nus Le cabochon 162 AC 310 05a 15ca Mme PEAN Dons et legs 23/09/2020 103,04 €
Terrains nus Le cabochon 162 AC 313 08a 75ca Mme PEAN Dons et legs 23/09/2020 175,06 €
Terrains nus Le cabochon 162 AC 314 03a 60ca Mme PEAN Dons et legs 23/09/2020 72,03 €
Terrains nus Le cabochon 162 AC 315 09a 49ca Mme PEAN Dons et legs 23/09/2020 189,87 €
Terrains nus Rue Nationale 162 AD 214 16a 10ca Mme PEAN Dons et legs 23/09/2020 402,50 €
Terrains nus Les bates 162 AV 58 40a 80ca Mme PEAN Dons et legs 23/09/2020 1 224,00 €
Terrains nus Le chemin neuf 162 ZA 27 22a 60ca Mme PEAN Dons et legs 23/09/2020 678,00 €
Maison 14 rue de Bourges 162 AC 343 04a 10ca Mme PEAN Dons et legs 23/09/2020 125 000,00 €
Terrains de voirie L'Hôtel-Dieu AT 685 16a 45ca ASL RESIDENCE DU VIVIER Acquisition à l'euro symbolique 13/03/2020 1,00 €
Terrains de voirie L'Hôtel-Dieu AT 688 17a 22ca ASL RESIDENCE DU VIVIER Acquisition à l'euro symbolique 13/03/2020 1,00 €
Terrains de voirie L'Hôtel-Dieu AT 717 21a 26ca ASL RESIDENCE DU VIVIER Acquisition à l'euro symbolique 13/03/2020 1,00 €
Terrains aménagés
autres que voirie Place de Villesavin AT 480 00a 12ca
ASL DE LA RESIDENCE CHAMPS
DE LA CROIX
Acquisition à l'euro
symbolique 05/11/2019 1,00 €
Terrains aménagés
autres que voirie 1 allée de Ménars AT 595 00a 18ca
ASL DE LA RESIDENCE CHAMPS
DE LA CROIX
Acquisition à l'euro
symbolique 05/11/2019 1,00 €
TOTAL 197 954,80 €
Identité du cédant Conditions de la cession Date de l’acte Montant
Désignation du bien
(terrains, immeubles,
droits réels)
Localisation Références cadastrales,
Superficie
Bâtiment professionnel 17 rue de l'Industrie AX 309 - 310 -312 79a 12ca SCI E2L Vente 03/02/2020 190 000,00 €
TOTAL 190 000,00 €
Date de l’acte Montant Superficie
Désignation du bien
(terrains, immeubles,
droits réels)
Localisation
Références cadastrales,
Identité de l'acquéreur Conditions de la cession percevront donc pas de taxe d'habitation sur les résidences principales mais uniquement sur les résidences secondaires. Le taux de la TH applicable est figé depuis 2020 (pour mémoire 11,24 %).
Pour compenser cette suppression, la commune percevra la part départementale de la taxe foncière sur
les propriétés bâties (TFPB).
La part départementale étant supérieure à la perte de recettes suite à la suppression de la TH sur les
résidences principales, un coefficient correcteur de 0.410666 sera appliqué.
Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Les communes récupèrent la part départementale de TFPB.
Le taux du département du Loir-et-Cher est de 24,4%.
Ce taux est à ajouter à celui qui sera délibéré par la commune.
Monsieur le Maire expose qu'après étude de la situation financière de la Commune il est proposé de ne
pas modifier les taux des taxes directes locales, pour l'année 2021.
Pour l’année 2021, les taux seraient établis de la façon suivante :
Taux 2020 Taux 2020 Taux 2021
Département Commune
Taxe d'habitation taux 11,24 %
figé
Foncier bâti 14,00 % 24,40 % 38,40 %
Foncier non bâti 38,03 % 38,03 %
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 17/03/2021
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ADOPTE les taux d'imposition pour 2021 de la manière qui suit :
Taux 2021
Taxe d habitation 11,24 %
taux figé
Foncier bâti 38,40 %
Foncier non bâti 38,03 %
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 21- BUDGET PRIMITIF 2021LO0CAUX COMMERCIAUX
Madame Christine SOUCHET présente au Conseil Municipal le budget primitif 2021 des Locaux
commerciaux qui s'équilibre en recettes et en dépenses comme suit :
Page 17 sur 23 Les sections de fonctionnement et d'investissement sont votées en suréquilibre, comme le permet l'article L 1612-7 du CGCT.
Monsieur le Maire propose d'adopter ce budget.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 10/03/2021,
après en avoir délibéré à la majorité de 22 voix POUR et 5 voix CONTRE,
APPROUVE le budget primitif 2021 des Locaux commerciaux.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 22 - BUDGET PRIMITIF 2021CAMPING
Madame Christine SOUCHET présente au Conseil Municipal le budget primitif 2021 du Camping qui
s'équilibre en recettes et en dépenses comme suit :
La section d'investissement est votée en suréquilibre, comme le permet l'article L1612-7 du CGCT.
Monsieur le Maire propose d'adopter ce budget.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 10/03/2021,
après en avoir délibéré à la majorité de 19 voix POUR, 5 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS,
APPROUVE le budget primitif 2021 du Camping.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
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BP 2021 DÉPENSES RECETTES
Section de Fonctionnement 150 451,00 € 150 451,20 €
Section d'Investissement 136 725,70 € 136 726,70 €
Total 287 176,70 € 287 177,90 €
BP 2021 DÉPENSES RECETTES
Section de Fonctionnement 237 310,00 € 237 310,00 €
Section d'Investissement 62 068,99 € 62 069,56 €
Total 299 378,99 € 299 379,56 € POINT 23 - OUVERTURE D UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT : ROUTE DE BLOIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R2311-9 portant
définition des autorisations de programme et crédits de paiement;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement;
Vu l'instruction M14 ;
Madame Christine SOUCHET rappelle qu'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité
budgétaire; que pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs
exercices, la collectivité doit inscrire la totalité des dépenses la première année puis reporter d’une
année sur l’autre le solde ; que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement
(AP CP) est une dérogation à ce principe de l'annualité budgétaire; que cette procédure vise à planifier
la mise en œuvre des investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel, en respectant les
règles d'engagement; qu'elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme;
Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement des investissements; qu'elles demeurent valables, sans
limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation ; qu'elles peuvent être révisées chaque année;
Considérant que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées durant l'exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des
autorisations de programme; que le budget N ne tient compte que des CP de l’année; que chaque
autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement
ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions,
autofinancement, emprunt); que la somme des crédits de paiement doit être égale au montant de
l'autorisation de programme;
Considérant que les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le
Maire; qu'elles sont votées par le Conseil Municipal par délibération distincte, lors de l'adoption du
budget de l'exercice, du budget supplémentaire ou des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition
dans le temps et les moyens de financement ; que dès cette délibération, l'exécution peut commencer
(signature d'un marché); que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année
suivante par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP / CP; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire
l'objet d'une délibération; que le suivi des AP / CP est également retracé dans une annexe à chaque
étape budgétaire (budget primitif, décision modificative, compte administratif) ; qu'en début d'exercice
budgétaire les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être
liquidées et mandatées par le Maire jusqu'au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement
prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l’AP); que les montants des crédits de
paiement sont indiqués TTC;
Il est proposé d'ouvrir pour 2021 l'Autorisation de Programme et Crédits de Paiement, selon les montants fixés dans le tableau ci-après :
AP / CP relative à l'aménagement urbain de la Route de Blois (hors éclairage public)
Crédits e paiements (CP)
AP N° intitulé ’ fur ce (AP)
programme 2021 2022
z : R
, Enenagement urbain Route de 1 438 859,00 € 1 040 914,00 € 397 945,00 €
Le Conseil Municipal,
Page 19 sur 23 Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 24/03/2021,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de la création de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement relative à l'aménagement
urbain de la Route de Blois telle qu'exposée précédemment.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 24 - BUDGET PRIMITIF 2021BUDGET GENERAL COMMUNE
Madame Christine SOUCHET présente au Conseil Municipal le budget primitif 2021 du budget général
de la Commune qui s'équilibre en recettes et en dépenses comme suit :
Les sections de fonctionnement et d'investissement sont votées en suréquilibre, comme le permet l'article L 1612-7 du CGCT.
Monsieur le Maire propose d'adopter ce budget.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 17/03/2021 et 24/03/2021,
après en avoir délibéré à la majorité de 19 voix POUR, 8 voix CONTRE,
APPROUVE le budget primitif 2021 du budget général de la Commune.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 25 - DETERMINATION DE L'ENVELOPPE ANNUELLE CIA
Vu la délibération n°P-2019-12-108 du Conseil Municipal du 19 décembre 2019 relative à la mise en
place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de
l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) comprenant l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise
(IFSE), le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) et fixant le sort du régime indemnitaire en cas
d'absence,
Vu la délibération n°P-2020-06-045 du Conseil Municipal du 18 juin 2020 portant actualisation du
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP) en l'octroyant aux cadres d'emplois des ingénieurs territoriaux, des techniciens
territoriaux et des auxiliaires de puériculture,
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BP 2021 DÉPENSES RECETTES
Section de Fonctionnement 7 676 667,00 € 7 676 667,71 €
Section d'Investissement 6 538 246,97 € 6 538 247,31 €
Total 14 214 913,97 € 14 214 915,02 € Vu la délibération n° P-2020-12-098 du Conseil Municipal du 17 décembre 2020 précisant les conditions d'attribution du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), composante du Régime Indemnitaire tenant
compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Monsieur le Maire rappelle qu'il convient de déterminer une enveloppe globale maximum pour le
versement du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), composante du RIFSEEP.
Il propose de fixer à 15 000 € le montant global maximum de cette part au titre de l'année 2020 (versé en 2021).
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
FIXE à 15 000 € le montant global maximum de la part CIA au titre de l'année 2020 (versé en 2021)
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 26 - ACTUALISATION DU TRACE DES VOIES DE LA BOUCLE DE PROMENADE DANS LE SECTEUR DES GOLFS DES BORDES ET DE GANAY : DECLASSEMENT — ALIENATION - CREATION - REDRESSEMENT — MODIFICATION - INSCRIPTION PDIPR
Monsieur Jacky HERNANDEZ rappelle que par délibération U-2020-12-097 du 17/12/2020 le Conseil
Municipal a soumis à enquête publique le projet d'actualisation des tracés et emplacements des voies
dans le secteur du golf des Bordes par la SAS Les Bordes Golf International.
Cette actualisation comporte :
le déclassement et l’aliénation de la voie communale n° 127 dit « Chemin de Ganay »;
la création d'un chemin rural « Chemin de Ganay »;
le redressement d’une portion de la voie communale n°67 dit « Chemin de Vaucelle » ;
la modification de tracé de la voie communale n° 69 dit « Chemin de la Boulaie » ;
la création d'un chemin rural « Chemin des Rondlis » ;
la modification de tracé de la voie communale n° 68 dit « Chemin de Bel Air » ;
la création d'un chemin rural « Chemin des Bois » ;
la modification d'emprise d'une portion du chemin rural n° 30 dit « Allée des Platanes ».
Une enquête publique préalable à ces modifications a été effectuée du 08 au 27 février 2021.
Vu l'avis favorable annexé à la présente délibération, du Commissaire Enquêteur M. Coquelet Bernard.
Vu le plan de division et d'échange annexé à la présente délibération présentant une emprise cédée par
la commune de 20 328 m° et une emprise cédée par la SAS Les Bordes Golf International de 54 374 m°.
Vu l'avis du domaine en date du 08 juin 2020 retenant une valeur vénale du Chemin de Ganay et du
Chemin de Vaucelle de l’ordre de 2,10 €/m°.
Considérant l'offre de concours annexée à la présente délibération de la SAS les Bordes International en
date du 12 février 2020 réitérant l'engagement de prendre en charge les frais de réalisation et
d'entretien pendant la durée des travaux des chemins; demandant par repositionnement l'échange de
la VC 127 dit «chemin de Ganay» et une portion de la VC n° 67 dit «Chemin de Vaucelle» par l'aménagement d'un nouveau chemin au long de la RD 925 constitué d'un cheminement piéton d'une emprise de 2 m en calcaire et la réalisation d'un merlon d'une emprise de 8 m sur une hauteur de 2m; les chemins assurant la continuité de la boucle pédestre seront aménagés par un sentier calcaire d'une emprise de 2 m.
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- Considérant que la SAS Les Bordes Golf International s'engage à réaliser l'ensemble des travaux
nécessaires à l'ouverture du nouvel itinéraire de voirie permettant la continuité et la sécurisation du
service public.
Considérant que l'ensemble de cette opération modifie le tableau de classement de la voirie communale
et qu'il est par conséquent nécessaire de procéder à sa mise à jour.
Monsieur le Maire propose:
D'approuver le déclassement de la Voie Communale n° 127 dit « Chemin de Ganay » et son aliénation à la
SAS Les Bordes Internationale.
D'approuver la création d'un nouveau Chemin Rural d'une longueur d'environ 996 m sur une emprise de
20 m dénommé « Chemin de Ganay » qui sera cédé à la commune par la SAS Les Bordes international dans
les conditions d'aménagement prévues à l'enquête publique
D'approuver le redressement de la Voie Communale n°67 dit « Chemin de Vaucelle »
D'approuver la modification de tracé de la Voie Communale n° 69 dit « Chemin de la Boulaie »
D'approuver la création d'une nouveau Chemin Rural d'une longueur d'environ 1 240 m sur une emprise
de 20 m dénommé « Chemin des Rondis »
D'approuver la modification de tracé de la Voie Communale n° 68 dit « Chemin de Bel Air »
D'approuver la création d'une nouveau Chemin Rural d'une longueur d'environ 620 m sur une emprise de
20 m dénommé « Chemin des Bois » qui sera cédé à la commune par la SAS Les Bordes international dans
les conditions d'aménagement prévues à l'enquête publique
D'approuver la modification d'emprise d'une portion du Chemin Rural n°30 dit Allée des Platanes par la
création d'une contre allée d’une longueur d'environ 563 m sur une emprise de 20 m qui sera cédée à la
commune par la SAS Les Bordes international dans les conditions d'aménagement prévues à l'enquête
publique
D'approuver là modification du tableau de classement de la voirie communale intervenue par les modifications précédentes
D'inscrire la nouvelle voirie au PDIPR
De l’autoriser à signer l'ensemble des actes nécessaires aux aliénations et échanges entre la SAS Les
Bordes International et la commune de Saint-Laurent-Nouan dans les conditions énoncées ci-dessus et
dans l'enquête publique, étant prévu que les frais seront à la charge de la SAS Les Bordes International.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Jacky HERNANDEZ,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE le déclassement de la Voie Communale n° 127 dit « Chemin de Ganay » et son aliénation à la
SAS Les Bordes Internationale.
APPROUVE la création d'un nouveau Chemin Rural d'une longueur d'environ 996 m sur une emprise de
20 m dénommé «Chemin de Ganay » qui sera cédé à la commune par la SAS Les Bordes international
dans les conditions d'aménagement prévues à l'enquête publique
APPROUVE le redressement de la Voie Communale n°67 dit « Chemin de Vaucelle »
APPROUVE la modification de tracé de la Voie Communale n° 69 dit «Chemin de la Boulaie »
APPROUVE la création d'une nouveau Chemin Rural d'une longueur d'environ 1 240 m sur une emprise
de 20 m dénommé « Chemin des Rondis »
APPROUVE la modification de tracé de la Voie Communale n° 68 dit « Chemin de Bel Air »
APPROUVE la création d'une nouveau Chemin Rural d'une longueur d'environ 620 m sur une emprise de
20 m dénommé « Chemin des Bois » qui sera cédé à la commune par la SAS Les Bordes international
dans les conditions d'aménagement prévues à l'enquête publique
APPROUVE la modification d'emprise d'une portion du Chemin Rural n°30 dit Allée des Platanes par la
création d'une contre allée d’une longueur d'environ 563 m sur une emprise de 20 m qui sera cédée à la
commune par la SAS Les Bordes international dans les conditions d'aménagement prévues à l'enquête
publique
APPROUVE la modification du tableau de classement de la voirie communale intervenue par les modifications précédentes
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DÉCIDE d'inscrire la nouvelle voirie au PDIPR
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes nécessaires aux aliénations et échanges entre
la SAS Les Bordes International et la commune de Saint-Laurent-Nouan dans les conditions énoncées ci-
dessus et dans l'enquête publique, étant prévu que les frais seront à la charge de la SAS Les Bordes
International
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces relatives à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Séance levée à 22 heures 20
Le Secrétaire de séance,
SOUCHET Christine
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