Procès Verbal - 1 1 1 3 pv 2023 05 03 internet

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Procès Verbal - 1 1 1 3 pv 2023 05 03 internet Document publié le Mercredi 3 mai 2023 par la commune de Saint-Romain-de-Lerps. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 1 1 3 pv 2023 05 03 internet)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Éducation, 1

MAIRIE DE SAINT-ROMAIN-DE-LERPS

Conseil Municipal du 3 mai 2023

Procès-Verbal

L'an deux mille vingt-trois, le 3 mai, à 20 heures 00, le conseil municipal, dûment convoqué en date du 25 avril 2023, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame Anne SIMON, Maire.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 11

Qui ont pris part au vote : 13

Etaient présents : M. CRESPIN, D. DESPESSE, D. DIETRICH, M. DREVET, A-L FOUREL, S. GALAN, M. GARNIER, F. MICHELAS, E. MORAND, Q. POMMARET, A. SIMON

Absent(e)s représenté(e)s : J. ROUCAYROL donne pouvoir à M. DREVET ; J . SARRAZIN donne pouvoir à A. SIMON

Absent(e)s Excusé(e)s : D. LOUISA

Absent(e)s : I. MONTET

Point 1 : Désignation du secrétaire de séance

Monsieur Matthieu CRESPIN est désigné secrétaire de séance.

Point 2 : Approbation du PV de la séance du 24 avril 2023

Le procès-verbal de la dernière séance est approuvé à la majorité.

Point 3 : Présentation de l’étude cantine à 1 euros

Fin d’année 2022, après s’être trouvés dans l’obligation d’augmenter le tarif du ticket cantine, mais conscients des difficultés à venir pour les familles les plus démunies en rapport à la crise qui s’annonçait sur les prix des denrées alimentaires, les élus ont demandé aux membres du CCAS de réaliser une étude sur la mise en place de la cantine à 1€ (Sachant que notre commune y était éligible depuis plusieurs années).

Par souci de transparence, une commission FINANCE élargie aux membres du CCAS et de la commission VIE SCOLAIRE s’est mise en place avec des réunions régulières durant le premier trimestre de l’année 2023.

Voici donc le résultat du travail des élus et des membres du CCAS qui sera soumis au vote du conseil municipal de ce soir :

3.1. Préambule

Depuis le 1er avril 2019, l’Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 euro.

Une aide financière est accordée aux communes et intercommunalités rurales fragiles qui instaurent une grille tarifaire comportant au moins 3 tranches, dont la plus basse doit être inférieur à 1€ et la plus grande supérieure à 1 €, pour les cantines des écoles élémentaires, et des écoles maternelles depuis le 1er janvier 2020.

Depuis le 01 janvier 2021, le montant de l’aide de l’Etat est porté de 2 € à 3€ par repas servi et facturé à 1€ ou moins aux familles.

La Tarification sociale consiste à proposer des tarifs différents aux familles, en fonction de leurs revenus. La prise en compte du nombre d’enfants du foyer est également recommandée. Le quotient familial CAF doit être inférieur ou égal à 1 000 €.

Il s’agit donc d’une tarification différenciée, calculée sur la base des revenus ou du quotient familial.2

• Définition du Quotient Familial :

Le quotient familial est un outil de mesure de vos ressources mensuelles. Il tient compte à la fois de vos revenus professionnels et/ou de remplacement (indemnités, par exemple), des prestations familiales mensuelles perçues (y compris celles versées à des tiers comme l'APL) et de la composition de la famille. Il est actualisé lorsqu'il y a un changement de situation familiale, professionnelle etc.

• Son calcul :

- Prendre le 1/12ème des ressources imposables de l'année sur avis d’imposition (- abattements fiscaux) ; - Ajouter les prestations mensuelles (familiales y compris APL) ;

- Diviser ce total par le nombre de parts.

QF= (ressources annuelles imposables - abattements sociaux) /12 + prestations mensuelles nombre de parts

Un quotient familial CAF inférieur ou égal à 1000 € correspond aux plafonds de revenus imposables par foyer suivants (pour 1 ou 2 parents) :

1 enfant 2 500 €

2 enfants 3 000 €

3 enfants 4 000 €

4 enfants 4 500 €

5 enfants 5 000 €

6 enfants 5 500 €

3.2 Conditions

L’aide est versée à deux conditions :

− La grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins trois tranches, calculées selon les revenus des familles (Quotient familial) ;

− La tranche la plus basse de cette tarification ne doit pas dépasser un euro par repas ; − Une tranche doit être supérieure à 1 euro.

Les communes et intercommunalités concernés sont :

− Les communes éligibles à la fraction cible de la Dotation de Solidarité Rurale qui ont conservé la compétence cantine ;

− Les établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence cantine lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR cible.

3.3 Engagement

L’Etat s’engage au travers d’une convention à verser l’aide aux communes éligibles pendant trois ans, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale.

- Si la commune n’est plus éligible en 2024, elle pourra tout de même continuer à percevoir l’aide de l’état.

- Si la commune le souhaite, elle peut signer une convention à l’année -> mais ne pourra être renouvelée l’année suivante si la commune n’est plus éligible à la DSR.

La mise en place de la mesure et le versement de l’aide sont assurés par l’Agence de Services et de Paiement.3

3.4 Procédure de dépôt de dossier

1. Vérifier votre éligibilité auprès de l’Agence de Services et Paiement

2. Nous avons eu la confirmation par courrier reçu, que la commune était éligible sur 2023.

3. Elaborez une grille tarifaire sociale la tarification peut être revue chaque année malgré la

convention signée sur 3 ans. Il faudra donc fournir à nouveau la nouvelle grille ainsi qu’une nouvelle

délibération.

4. Une délibération du conseil municipal fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée,

qui est transmise à l’ASP.

5. Inscrivez-vous auprès de l’ASP en complétant datant et signant les documents suivants : le formulaire

d'identification accompagné de la délibération instaurant la tarification sociale ainsi que la convention

triennale (le traitement du dossier se fait en moins d’1 mois).

6. Après renvoi par l’ASP de la convention signée, effectuez vos demandes de remboursement chaque quadrimestre.

3.5 Recherches du CCAS

Afin d’apporter des éléments à l’analyse et les impacts liés à la mise en place, nos recherches ont été les suivantes :

a- Afin de pouvoir estimer le reste à charge pour la mairie, nous avons demandé à la CAF, la fiche famille 2021 de la commune

Cette fiche est à titre indicatif car elle date de 2021 et ne récence pas toutes les familles (certains enfants ne mangent pas ou pas encore à la cantine…) de plus elle ne tient pas compte des enfants extérieurs à la commune. Cela reste tout de même une bonne base de travail.

Dans la fiche, nous retrouvons les tranches par le Quotient Familial.

Moins de 300 euros - -

Entre 301 et 460 euros 6 enfants 5%

Par QF Entre 460 et 620 euros - -

(Familles Entre 620 et 1000 euros 30 enfants 25%

Avec Entre 1000 et 1300 euros 36 enfants 30%

Enfants) Entre 1300 et 1500 euros 18 enfants 15%

Plus de 1500 euros 30 enfants 25%

Revenus non-renseignés 0 0

Total 120 100%4

b- Demande de Renseignements auprès de l’INSEE

Pour 2019, la population recensée était de 897 habitants :

Le nombre de mineurs (enfants jusque 17 ans) étaient de 246 soit 27,4% de la population Le nombre d’enfants jusque 11 ans était de 193 soit 21,5% de la population la part des enfants scolarisés rapportés à la population était de :

Tranche d’âges Nb d’enfants Part sur 193 enfants (en%) De 0 à 1 an 19 2,12 %

De 2 à 6 ans 88 9,81 %

De 7 à 8 ans 37 4,12 %

De 9 à 11 ans 49 5,46 %

c- Afin d’avoir une étude au plus juste, nous avons sollicité les familles au travers d’une fiche à remplir.

Nous avons eu le retour de 58 familles (sur les 2 écoles) comprenant 93 enfants inscrits ou prochainement inscrits (2 ans et moins).

Le nombre total d’enfants inscrits sur 2022/2023 (pour les 2 écoles) est de 144 enfants.

Sur les 58 familles, 30 familles ont un quotient familial en dessous de 1 000 €, 28 familles au-dessus.

Les tranches sont réparties de la façon suivante - ATTENTION : il n’a pas été distingué ceux qui ne résident pas sur la commune :

Moins de 499€ de CF -> 4 enfants,

Moins de 799€ de CF -> 16 enfants,

Moins de 1000 € de CF 27 enfants

Soit un total de 47 enfants dont les parents ont 1000 €uros de Coefficient Familial. (47enfants au-delà de 1000 €uros de Coefficient Familial dont plein tarif).

Le coût d’achat d’un repas à notre prestataire cantine est de 5.76 € :5

d- Cas concrets

La 1ère commune contactée a été ST Agrève (2 500 habitants et qui accueillent des réfugiés)

▪ Ils utilisent le logiciel Numérian uniquement pour la facturation. Pour l’inscription et le paiement ils utilisent un autre logiciel : logiciel Fluo.

▪ Sur leur commune : 60 % des familles sont inscrites ce qui représente 95 élèves pour l’élémentaire et une trentaine en maternelle.

▪ Ils n’ont pas constaté d’augmentation de la charge de travail pour les secrétaires de mairie, lors de la mise en place de la cantine à 1 euro.

▪ Ils n’ont pas fait de distinction en fonction de la commune de résidence.

La 2eme commune contactée a été Flaviac (1 240 habitants, commune encore très rurale)

▪ Cela fait 2 ans que la mairie a mis en place la cantine à 1 euros. Les familles, même celles qui ne peuvent en bénéficier sont ravies.

▪ La mairie a remarqué une légère hausse de travail lors de la mise en place du dispositif, pour le début d’année aux renseignements des QF.

▪ La mairie a mis en place une grille avec 3 tranches de QF (qu’elle a établi en fonction des données statistiques qu’ils ont obtenu auprès de l’INSEE) : une tranche a moins de 1 euros et 2 tranches a plus de 1 euro.

▪ La mairie a remarqué que grâce aux données de l’INSEE, elle était très proche du nombre d’enfants bénéficiant de la cantine a 1 euro.

▪ La mairie a également établi une convention de partenariat avec la CAF afin d’obtenir un accès (CAF pro ou CAF partenaire). Avec les numéros d’allocataire des familles (demandé aux familles), la mairie a accès à leur QF pour vérification. Si la famille refuse de communiquer son QF ou son numéro d’allocataire, la mairie applique le plein tarif.

▪ En mai, la mairie communique les informations de paramétrage à Numérian.

▪ Fin juin, La mairie, par le biais d’une fiche de liaison demande les renseignements aux familles.

▪ En Juillet, la mairie renseigne les QF des familles sur Numérian.

▪ La Commune a 120 enfants scolarisés et entre 90 et 105 enfants mangent à la cantine.

▪ La commune a environ 50% des inscrits qui bénéficient de la cantine à 1 euros.

L’avant/après : il a été remarqué une légère augmentation d’inscription à la cantine, environ une vingtaine d’enfants en plus. (A noter qu’ils ont également enregistré une augmentation du nombre d’enfants liée aux nouvelles constructions et nouveaux arrivants sur le village).

Le 3ème point - Contact avec Numérian sur la modification du logiciel

▪ C'est Numérian qui procède au paramétrage et aux modifications de tarifs dans les paramétrages.

▪ C'est à la mairie de venir renseigner le QF sur chaque dossier famille.

▪ Cela nécessite bien sûr de redemander le QF de vos familles à chaque nouvelle rentrée scolaire.

▪ Si le QF change en cours d'année toute présence déjà facturée ne pourra être recalculée.

▪ Si vous ne renseignez pas de QF sur un dossier ce sera le tarif maximum qui sera appliqué par défaut.

▪ Il est possible de mettre en place un tarif en fonction de la commune de provenance.

▪ Si le projet est mis en place pour une nouvelle année scolaire cela ne coutera rien. (Pour rappel, les éléments doivent nous parvenir avant fin mai). Par contre si c’est à mettre en place en cours d’année ou s’il y a des changements de paramètre à faire en cours d’année cela sera facturé à la commune 115 euros.6

Point 4 : Questions diverses

4.1 Est-ce que le nombre d’agents assurant actuellement le service serait suffisant ?

a- Service cantine

Madame Adeline BONNECHERE, une des secrétaires de mairie s’est rendue sur place vendredi 10 mars afin d’étudier le déroulement d’un service portant sur 95 repas servis.

Au premier service de l’école publique il restait une capacité de 27 places disponibles.

Au second service de l’école privée il restait une capacité de 40 places disponibles.

Conclusion : Le nombre d’agent est donc suffisant.

Un nombre plus important d’enfants ferait même baisser le coût de la structure et le coût du repas sans trop changer l’organisation du service.

b- Périscolaire Cantine

Concernant le périscolaire cantine : à ce jour la mairie fait déjà appel en cas de dépassement du nombre d’enfants à garder avant et après cantine à un agent communal

Il est donc important de noter que la question du périscolaire cantine ne sera pas lié à la mise en place de la cantine a 1 euros. La question se pose déjà du fait de l’augmentation de la population habitant St Romain de Lerps

5ème point – la fiche chronologique « idéale » pour une mise en place à la rentrée septembre 2023

Vote des élus Restitution du

Remplir/envoyer Règlement Cantine

Fin mars les conventions Fin mai Restitution Juillet/ Août

(Numérian + CAF) des fiches

-------I---------------------------------I---------------------------------------I----------------------------------------------I----------------------------------------I-----

Choix des Fin Avril Fiches remises aux familles Fin Juin renseigner

Tranches Règlement Cantine remis aux familles QF sur Numérian

Informer Numérian paramétrages7

4.2 Coût de la cantine actuel pour les enfants lerpsois à l’année

Sans mise en place de la cantine a 1 euros8

Point 5 : Proposition aux conseillers

Madame Le Maire propose par délibération 23_15 de décliner les points suivants aux élus comme suit :

Depuis le 1er avril 2019, l’Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 euro.

Une aide financière est accordée aux communes et intercommunalités rurales fragiles qui instaurent une grille tarifaire comportant au moins 3 tranches, dont la plus basse doit être inférieur à 1€ et la plus grande supérieure à 1 €, pour les cantines des écoles élémentaires, et des écoles maternelles depuis le 1er janvier 2020.

Eligible à cette mesure, Madame Le Maire appelle par délibération 23_15 à voter le conseil municipal l’intégration de la tarification sociale dans notre fonctionnement :

Option 1

Option 29

 Choix des élus en conseil municipal :

Ouï cet exposé et après délibération le conseil municipal vote à 12 voix « pour » et 1 « abstention » de Mr Q. POMMARET et :

• DECIDE de mettre en place la tarification sociale de la cantine scolaire à compter de la rentrée 2023, pour une durée de 3 années ;

• FIXE la répartition des tranches suivantes ;

• CHOISI d’intégrer les nouveaux arrivants dans ce processus ;

• PRECISE que seuls les résidents de la commune pourront bénéficier de ce dispositif de cantine à 1 euros.

• CHARGE Madame Le Maire de signer la convention triennale avec l’Etat.

Madame Le Maire informe que le règlement interne sera à modifier et à signer par les parents et les enfants.

Clôture de la séance à 21H00

Version Internet

Option 1