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Arrêté - 2022 221 occupation domaine public mapelli travaux re fection mur place e glise saint roch au village
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Mison.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 221 occupation domaine public mapelli travaux re fection mur place e glise saint roch au village)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
MAIRIE DE MISON
| EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Objet : Stationnement temporaire d'engins de chantier et de matériaux pour la réfection du mur de la
place Saint Roch au Village -Entreprise MAPELLI Marc
N°2022-221
Le Maire de la Commune de Mison,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2211-1, L2112-2, L2213-1, L2213-
4, L2213-6 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
Vu l’article R 411-24 du code de la route
Vu le Code de la Route, et notamment les articles R411-25 et R417-10
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu les leis et instructions sur les voiries publiques,
Vu le Code Pénal, et notamment l'article R610-5
Vu la demande formulée par l’entreprise MAPELLI de Sisteron, dans le cadre d'occupation temporaire du
Domaine Public,
Considérant qu’il importe de réglementer la circulation à l’intérieur de la commune,
ARRETE :
ARTICLE 1 - Emprise sur la voie :
Du mardi 25 octobre au lundi 14 novembre 2022, l’entreprise MAPPELLI est autorisée, à installer des engins
de chantier et des matériaux sur une partie de la place de l’église Saint Roch et, de par et autres du mur
faisant l'obiet de la réfection sur une largeur de 2 m.
ARTICLE 2:
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires (mise en place d’une signalisation appropriée)
pour la sécurité des personnes pendant la durée d'occupation du domaine public et interdire l'accès, selon
l'avancement du chantier.
ARTICLE 3 :
Afin de préserver la sécurité des piétons et des biens, tout véhicule irrégulièrement stationné dans la zone
réglementée par le présent arrêté ou gênant le déroulement du chantier, ou présentant un risque pour lui-
même pourra faire l’objet d’une contravention.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire de l'autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui
pourraient survenir du fait de l’occupation autorisée. L'entretien et le nettoyage sera à la charge du
pétitionnaire.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. La
présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment. A
l'expiration de la présente autorisation, l'occupation cessera de plein droit et le permissionnaire sera tenu
de remettre les lieux en leur état initial.
ARTICLE 6: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies
conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de la commune est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié et
affiché.
Arrêté rendu exécutoir! 2
Et affiché le 24