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Déliberation - DEL2023 006
Déliberation - DEL2023 016
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE BAGES
Séance du 20 mars 2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2023-016
Adhésion de la collectivité affiliée au CDG66
à la procédure de Médiation Préalable Obligatoire
L'an deux mil vingt-trois, le vingt mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de BAGES, dûment
convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses délibérations, en session ordinaire, sous la Présidence de Mme CABRERA
Marie, Maire.
Date de la convocation : le 09/03/2023
Étaient présents :
Marie CABRERA
Christine AURICHE
Georges GUARDIA
Corine BORDES
Marie-Antoinette TAULERE
Pierre CAMPA
Jean-Marie GUILLOY
Chantal FABRE
Louis REVARDY
Robert STEFAN
Marie-Claire NATIVEL
Patrice AYBAR
Bernard CONTON Ludovic ROBERT
Marjorie POHYLSKI
Adrien MOGLIA
Anaïs CAZORLA
Olivier BATLLE
Vincenzo ROMANO
Jean LOPEZ
Elizabeth MOLINA
Sylvain GARCIA
Jennifer FERNANDES
Étaient représentés :
Marie CABRERA
Georges GUARDIA
Christine AURICHE
Adrien MOGLIA
Nelly MARTINEAU
Kadi BEN ABDESLEM
Emmanuel LEHMANN
Elodie FERNANDEZ
a donné pouvoir à
a donné pouvoir à
a donné pouvoir à
a donné pouvoir à
Étaient absents : /
Madame AURICHE Christine est désignée Secrétaire de séance.
: Nombre de membres présents : 23 : Nombre de procurations: : 4! Nombre d’absent: : 0 Nombre de votants: : 27
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que :
- La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a entériné le
dispositif expérimental de Médiation Préalable Obligatoire (M.P.0.) en insérant un article 25-2 à la
loi du 26 janvier 1984 et en modifiant les articles L. 213-11 à L. 213-14 du Code de Justice
Administrative.
…f
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230320-DEL2023-016-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 Séance du 20 mars 2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2023-016
Adhésion de la collectivité affiliée au CDG66 à la procédure de Médiation Préalable Obligatoire
- Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 définit les catégories de décisions pouvant faire l’objet d’une
médiation préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l’organisation de cette médiation
préalable obligatoire.
La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération
mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés
non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et
35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement,
d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à
l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;
4 Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un
avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long
de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les
employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles EL. 131-8 et L.131-10 du
Code Général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail
des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les
décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.
Dans la Fonction Publique Territoriale, la médiation préalable obligatoire est confiée aux centres de gestion.
En application de l’article L. 213-12 du Code de Justice Administrative « lorsque la médiation constitue un
préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a
pris la décision attaquée. »
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise
également à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse
qu’un contentieux engagé par le juge administratif.
Cette prestation est fixée par le Centre de Gestion 66 dans les conditions suivantes :
- La mission de médiation préalable obligatoire est financée par la cotisation additionnelle pour les
collectivités affiliées.
- __ L’adhésion n’occasionnera aucun frais, seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige entre un
agent et son employeur donnera lieu à contribution financière.
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230320-DEL2023-016-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 Séance du 20 mars 2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2023-016
Adhésion de la collectivité affiliée au CDG66 à la procédure de Médiation Préalable Obligatoire
Madame le Maire propose d’adhérer à la médiation préalable obligatoire et sollicite l'autorisation du conseil
municipal pour signer la convention jointe en annexe.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
" DÉCIDE d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire et d'approuver les termes de la
convention à conclure avec le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales jointe en annexe.
” AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention d'adhésion à la mission MPO à conclure avec
le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales, ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la
mise en œuvre de cette mission.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de séance,
Marie CABRERA
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230320-DEL2023-016-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023