Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM2024 237
Déliberation - DM2024 236
Arrêté - DM2024 033
Arrêté - DM2024 129
Arrêté - DM2024 113
Arrêté - DM2024 132
Arrêté - DM2024 197
Arrêté - DM2024 211
Déliberation - DM2024 209
Arrêté - DM2024 050
Déliberation - DM2024 236
Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune d'Herblay.
Lien du pdf (Déliberation - DM2024 236)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
HAT È
A} HERBLAY sur-Seine
Commune d’Herblay-sur-Seine
Décision / Finances / n°2024/236
Herblay-sur-Seine, le 24 octobre 2024
OBJET : Approbation et signature d’un mandat de gestion pour la souscription d’un emprunt de
1 400 000 €
LE MAIRE D’'HERBLAY-SUR-SEINE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-22,
Vu la délibération 2020-020 du 30 mai 2020 portant délégation de pouvoirs donnée au Maire par le
Conseil municipal en application de l’article L.2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2024/018 en date du 07 février 2024 fixant les crédits ouverts au budget primitif
du budget principal pour l'exercice 2024,
CONSIDERANT
La nécessité de disposer de financement à long terme pour réaliser les dépenses d'équipement du
budget principal.
DECIDE
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Le contrat de prêt est composé d’un Prêt Moyen Terme à taux fixe avec « annuités réduites ».
La mise à disposition des fonds est effectuée en un seul tirage au plus tard 3 mois après édition du
contrat.
Score Gissler 1A
Montant du contrat de prêt : 1 400 000.00 EUR
Durée du contrat de prêt , 20 ans
Objet du contrat de prêt : Financement des investissements 2024
Taux d'intérêt annuel : Taux fixe maximum de 3.44 % (taux équivalent à 3.16%)
Base de calcul des intérêts : 360 / 360
Périodicité de remboursement : annuelle avec anticipation du premier remboursement 3 mois
après le déblocage des fonds
Mode d'amortissement : progressif du capital à échéances constantes
Remboursement anticipé - Possible aux dates d’échéances, minimum 20% du capital
restant dû, contre paiement d’une indemnité équivalente à 6 mois
d'intérêts
Tage L out 2
Accusé de réception en préfecture
095-219503067-20241024-DM2024-236-AR
Date de télétransmission : 29/10/2024
Date de réception préfecture : 29/10/2024 HT
{9} HERBLAY sur-Seine
Commissions
Commission d'engagement 0.10% du montant du contrat de prêt, soit 1 400 €
Pas de commission de non utilisation.
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l’'emprunteur, Monsieur Philippe ROULEAU, Maire d’Herblay-sur-Seine est
autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci- dessus à intervenir avec le Crédit Agricole.
DIT
Que la présente décision municipale sera inscrite au registre des Décisions Municipales.
Que la présente décision sera publiée sur le site internet de la Ville (www.herblaysurseine.fr).
Que la présente décision municipale pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site de télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle
de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours
gracieux a été préalablement exercé.
Philippe Rouleau
1e \S;\ Maire d’Herblay-sur-Seine
1É # à Vice-président du Conseil départemental du Val d'Oise
Fate £ oui 2
Accusé de réception en préfecture
095-219503067-20241024-DM2024-236-AR
Date de télétransmission : 29/10/2024
Date de réception préfecture : 29/10/2024