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Déliberation - DM2024 237
Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune d'Herblay.
Lien du pdf (Déliberation - DM2024 237)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
€ À
10
ÿ
qu
Q HERBLAY sur-Seine
Commune d’Herblay-sur-Seine
Décision / Finances / n°2024/237
Herblay-sur-Seine, le 24 octobre 2024
OBJET : Approbation et signature d’un mandat de gestion pour la souscription d’un emprunt de
3 000 000 €
LE MAIRE D’HERBLAY-SUR-SEINE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-22,
Vu la délibération 2020-020 du 30 mai 2020 portant délégation de pouvoirs donnée au Maire par le
Conseil municipal en application de l’article L.2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2024/018 en date du 7 février 2024 fixant les crédits ouverts au budget primitif
du budget principal pour l'exercice 2024,
CONSIDERANT
La nécessité de disposer de financement à long terme pour réaliser les dépenses d'équipement du
budget principal.
DECIDE
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Le contrat de prêt est composé d’une phase de préfinancement de 1 an maximum et d’une phase
d'amortissement obligatoire de 20 ans.
Score Gissler 1A
Montant du contrat de prêt : 3 000 000.00 EUR
Durée du contrat de prêt jusqu’à 1 an pour la phase de préfinancement
20 ans pour la phase d'amortissement obligatoire
Objet du contrat de prêt | Financements des investissements 2024
Phase de préfinancement
Pendant la phase de préfinancement, les fonds versés qui n’ont pas encore fait l’objet de la mise en
place d’une tranche constituent une réserve d'emprunt disponible dans la limite des crédits ouverts
au budget primitif du budget principal.
Durée : 1 an, à compter de la date de signature du contrat
Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur avec un premier versement de
fonds dans un délai de 4 mois, avec un maximum de trois
versements, et un versement automatique au terme de la
phase de préfinancement.
rage 1 SUI 3
Accusé de réception en préfecture
095-219503067-20241024-DM2024-237-AR
Date de télétransmission : 29/10/2024
Date de réception préfecture : 29/10/2024 Eire
A} HERBLAY , sur-Seine
Montant minimum : pas de montant minimum de versement
Taux d'intérêt annuel : taux fixe à 3.55 % sur le montant mobilisé
Base de calcul des Intérêts ; Mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
Echéances d'intérêts : périodicité trimestrielle
Phase d'amortissement obligatoire à taux fixe
Cette phase d'amortissement obligatoire à taux fixe est mise en place, soit trois mois après la date de
dernier versement intégral durant la phase de préfinancement, soit au terme de la phase de
préfinancement
Montant 3 000 000.00 EUR
Durée d'amortissement : 20 ans
Taux d'intérêts annuel : Taux fixe maximum de 3.55 %
Base de calcul des intérêts ; Mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
Périodicité de remboursement : Périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement < Amortissement constant
Remboursement anticipé ; Autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie
du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une
indemnité actuarielle
Commissions
Frais de dossier ; 1 500 €
Pas de commission de non-utilisation
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l’emprunteur, Monsieur Philippe ROULEAU, Maire d’Herblay-sur-Seine est
autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-
dessus à intervenir avec La Caisse d'Epargne.
DIT
Que la présente décision municipale sera inscrite au registre des Décisions Municipales.
Que la présente décision sera publiée sur le site internet de la Ville (www.herblaysurseine.fr).
Que la présente décision municipale pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site de télérecours citoyens (wwwuztelerecours-fn) dans un délai
rape 4 sur 3
Accusé de réception en préfecture
095-219503067-20241024-DM2024-237-AR
Date de télétransmission : 29/10/2024
Date de réception préfecture : 29/10/2024 Êile
{@} HERBLAY sur-Seine
de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle
de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Philippe Rouleau
Maire d’Herblay-sur-Seine
e-président du Conseil départemental du Val d'Oise
Accusé de réception en préfecture
095-219503067-20241024-DM2024-237-AR
Date de télétransmission : 29/10/2024
Date de réception préfecture : 29/10/2024 Accusé de réception en préfecture
095-219503067-20241024-DM2024-237-AR
Date de télétransmission : 29/10/2024
Date de réception préfecture : 29/10/2024