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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220204 w Document publié le Jeudi 19 mai 2022 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220204 w)Thèmes du document : Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, Démocratie, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 19 mai 2022

DELB-20220204 - RESSOURCES HUMAINES - COMITE SOCIAL TERRITORIAL - FORMATION SPECIALISEE EN MATIERE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE UNIQUE- NOMBRE DE REPRESENTANTS - PARITARISME - ELECTIONS - FIXATION.-

M. Jean-Louis MAURICE, Vice- Président.- Les élections des instances représentatives du personnel se dérouleront le 8 décembre 2022. Au regard des seuils pour chacune d’entre elles et des dernières modifications réglementaires parues, il est nécessaire de définir le nombre de représentants siégeant au sein de chacune des instances qui sont les suivantes :

1) Le Comité Social Territorial (CST) :

Pris en application de l’article 4 de la loi n°2019-828 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 prévoit les modalités de fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l’issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d’une nouvelle instance dénommée « Comité Social Territorial », pour un fonctionnement effectif au 1 er janvier 2023. Le CST est créé dès que le seuil des 50 agents est franchi.

Il est consulté sur :

- les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services ;

- les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels ; - le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dans les conditions prévues à l’article 1 er du décret du 4 mai 2020 ;

- les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents ;

- les orientations stratégiques en matière d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire ;

- le rapport social unique dans les conditions prévues à l’article 9 du décret du 30 novembre 2020 ;

- les plans de formations prévus à l’article 7 de la loi du 12 juillet 1984 ;

- la fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle ;

- les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service ;

- les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux ;

- les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et règlementaires.

Par ailleurs, le comité social territorial débat chaque année sur :

- le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion, sur la base des décisions individuelles ;

- l’évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique ; - la création des emplois à temps non complet ;

- le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail ;

- le bilan annuel des recrutements effectués au titre du PACTE ;

- le bilan annuel du dispositif expérimental d’accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B ;

- les questions relatives à la dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents ;- le bilan annuel relatif à l’apprentissage ;

- le bilan annuel du plan de formation ;

- la politique d’insertion, de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;

- les évaluations relatives à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; - les enjeux et politiques en matière d’égalité professionnelle et de prévention des discriminations.

Le CST comprend des représentants du personnel (élus au scrutin de liste à 1 tour avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne) et des représentants de la collectivité désignés par l’autorité territoriale.

Le nombre de représentants du personnel titulaire au CST est fixé en fonction de l’effectif au 1 er janvier 2022 (effectifs de la Communauté Urbaine : 1 212 agents). A cette date, l’effectif étant au moins égal à 1 000 et inférieur à 2 000, le nombre de représentants titulaires du personnel au CST peut être compris entre 5 et 8 représentants.

Il est proposé :

- de fixer le nombre de représentants à 6 (et autant de suppléants) ;

- de maintenir le paritarisme et donc de fixer à 6 le nombre de représentants de la collectivité (et autant de suppléants) ;

- de recueillir l’avis du collège des représentants de la collectivité au sein du CST au côté de celui qui sera rendu par les représentants du personnel.

2) Formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de conditions de travail (ex - Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) :

Il est créé au sein du comité social territorial une formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de conditions de travail qui est obligatoire à partir d’un seuil d’effectifs fixé à 200 agents.

La formation spécialisée du comité est consultée sur :

- la teneur de tout document se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

- toute question relative à la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité et à la prévention des risques professionnels ;

- toute question relative aux accidents de service ;

- toute question relative à l’organisation du travail, au télétravail, à l’amélioration des conditions de travail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques ;

- toute question relative au harcèlement moral, au harcèlement sexuel et aux violences sexistes et sexuelles.

Les membres de la formation spécialisée sont également amenés à procéder à des visites de services relevant de leur champ de compétence. La formation doit par ailleurs se réunir dans les plus brefs délais à la suite de tout accident ayant entrainé ou pu entrainer des conséquences graves. La formation spécialisée du comité est composée de représentants de la collectivité désignés par l’autorité territoriale auprès de laquelle il est placé et de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales dans un délai d’un mois suivant la date des élections au comité social territorial. La répartition des sièges se fait alors de façon strictement proportionnelle aux résultats du CST.

Le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales précise que le nombre de représentants titulaires du personnel dans la formation spécialisée du comité est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le CST.

Il est proposé :- de fixer le nombre de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée du comité à 6 (et 2 suppléants par représentant titulaire, soit 12 suppléants) ;

- de maintenir le paritarisme et donc de fixer à 6 le nombre de représentants de la collectivité (et autant de suppléants) ;

- de recueillir l’avis du collège des représentants de la collectivité au sein de la formation spécialisée du comité, au côté de celui qui sera rendu par les représentants du personnel.

3) Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) :

La Communauté urbaine dépassant le seuil des 350 agents titulaires, son affiliation au centre de gestion n’est pas obligatoire. Elle peut prendre ainsi en charge la gestion de ses CAP. Les CAP émettent des avis relatifs à la carrière des fonctionnaires titulaires et stagiaires (refus de titularisation, prorogation de stage, etc…) et peuvent être saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé, sur les décisions individuelles défavorables (révision du compte rendu de l'entretien professionnel, …).

Les CAP (une par catégorie) comprennent autant de représentants du personnel (élus au scrutin de liste à 1 tour avec représentation proportionnelle) que de représentants de la collectivité (désignés par l’autorité territoriale parmi les membres de l’organe délibérant titulaires d’un mandat électif). Le nombre de représentants du personnel au sein de ces instances est fixé par le décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié par le décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020, en fonction des effectifs par catégorie au 1 er janvier 2022. Pour ce scrutin, les groupes hiérarchiques (de base, supérieur) de chaque catégorie sont supprimés.

Au vu des effectifs de la collectivité, le nombre de représentants sera de 4 pour la CAP A et B et de 6 pour la CAP C.

4) La Commission Consultative Paritaire unique (CCP) :

Créées par le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016, les CCP (catégories A, B et C) sont consultées sur les décisions individuelles des agents contractuels (licenciement postérieur à la période d’essai, révision du compte-rendu d’entretien professionnel, …).

Conformément au décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021, il sera procédé en 2022 à l’élection d’une seule CCP unique (sans distinction de catégorie hiérarchique) comprenant autant de représentants du personnel (élus au scrutin de liste à 1 tour avec représentation proportionnelle) que de représentants de la collectivité (désignés par l’autorité territoriale parmi les membres de l’organe délibérant titulaires d’un mandat électif). Au vu des effectifs de la collectivité, le nombre de représentants sera de 4.

Le nombre de représentants du personnel au sein de ces instances, est fixé en fonction des effectifs au 1 er janvier 2022.

Cinq scrutins (CAP des catégories A, B et C, CCP commune et CST) seront donc organisés au siège de la Communauté urbaine.

Il est par ailleurs proposé de prévoir l’utilisation des machines à voter pour l’ensemble des scrutins.

Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le budget de l’exercice 2022 ;VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 32 ;

VU le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU le décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifié par le décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de recours ;

VU le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 modifié relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU l’arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;

VU l’avis du Comité technique réuni le 26 avril 2022 ;

Son Bureau, réuni le 5 mai 2022, consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-Président,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de créer les instances consultatives du personnel (Comité Social Territorial (CST) et formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de conditions de travail, Commissions Administratives Paritaires (CAP), Commission Consultative Paritaire (CCP) unique) telles que prévues par la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984.

- de fixer à 6 le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité Social Territorial (CST) et à 6 le nombre de suppléants.

- de maintenir le paritarisme au sein du Comité Social Territorial et ainsi de fixer à 6 le nombre de représentants titulaires de la Communauté urbaine au Comité Social Territorial et à 6 le nombre de suppléants.

- de fixer à 6 le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de conditions de travail et à 12 le nombre de suppléants (2 suppléants par représentant titulaire).

- de maintenir le paritarisme au sein de la formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de conditions de travail et ainsi de fixer à 6 le nombre de représentants titulaires de la Communauté urbaine au sein de la formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de conditions de travail et à 6 le nombre de suppléants.

- de prévoir le recueil de l’avis du collège des représentants de la collectivité au sein du CST et au sein de la formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de conditions de travail. Dans ce cas, l’avis du CST et l’avis de la formation spécialisée sont rendus lorsqu’auront été recueillis d’une part l’avis du collège des représentants du personnel et d’autre part, l’avis du collège des représentants de la Communauté urbaine.

- de prévoir les opérations électorales pour les élections des représentants du personnel au CST, aux Commissions Administratives Paritaires (CAP) des catégories A, B et C et à la CCP unique. - d’autoriser l’utilisation des machines à voter pour l’ensemble des scrutins.

M. Jean-Louis MAURICE : La délibération n° 72 concerne le nouveau conseil social territorial. Le 8 décembre 2022 auront lieu les élections professionnelles renouvelant les représentants du personnel au sein des nouvelles instances consultatives issues de la loi de transformation de la fonction publique du8 août 2019. Cela concerne en particulier le comité social territorial (CST) et sa formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail. Dans cette délibération vous trouverez en synthèse qu’après concertation avec les organisations syndicales, il est proposé de continuer à maintenir la parité et donc de recueillir l’avis des collèges employeurs et agents de la collectivité ; de rester à six représentants titulaires et six suppléants pour le comité social territorial ; d’accorder deux représentants pour chaque suppléant dans le cadre de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail afin que chaque organisation soit représentée à coup sûr et enfin de prévoir le recours aux machines à voter. S’ajoute à ces deux instances principales les CAP commission administrative paritaire et la CCP commission consultative paritaire qui est devenue unique depuis cette réforme.

M. Edouard PHILIPPE : Avez-vous des questions, des observations ? M. LOGIOU ?

M. Laurent LOGIOU : Pour celle-ci et celle d’après, est-ce que l’on peut avoir l’avis des organisations syndicales ?

M. Jean-Louis MAURICE : Pour tous ces votes, il n’y avait que dix votants puisqu’un élu et un représentant CGT étaient absents. Pour la délibération n° 72, la CGT s’est abstenue pour une voix ainsi que la CFDT pour trois voix. On a une voix pour la CFTC. Les élus et l’administration cinq voix pour. Soit au total quatre abstentions et six voix pour.

M. Edouard PHILIPPE : M. GUERIN ?

M. Marc GUERIN : S’agissant de cette loi de transformation de la fonction publique, un point de vue, en tous les cas, c’est le prolongement de la loi travail du privé. Selon les acteurs, comme l’inspection du travail ou les contrôleurs de prévention de la CARSAT, c’est une véritable catastrophe pour le monde du travail. La fusion des instances CT, CHSCT en un CST et FSSSCT épouse le schéma de la fusion des CE, des délégués du personnel du CHSCT transformé en un CSE et la commission santé sécurité conditions de travail avec des représentants de proximité. Les élus seraient donc devenus des experts du dialogue social entre sortie des anciens et danger grave et imminent. Depuis plus de vingt ans les municipalités, les villes dans lesquelles ont pu être créées ces instances, la question de la santé au travail a été prise à bras le corps et a permis, grâce aux interventions des membres des CHSCT, la diminution des accidents de service et des maladies professionnelles pour le coup un + un ne font pas deux, mais un.

Cette loi de transformation est donc une loi de régression sociale et elle a soulevé tant de mécontentement et de mouvement de grève. La partie sur les 1607 heures annuelles augmentant le temps de travail des agents en supprimant ou en rendant illégaux au passage les congés d’ancienneté, les ponts, le mois du maire quand il existe n’est que la partie visible de cet iceberg antisocial si on en juge par le nombre important d’articles. Moins de temps de récupération, plus de présence au travail, travailler plus pour se reposer moins, voilà ce qui présage un avenir bien sombre pour les agents de la fonction publique territoriale qui n’avait pas besoin de cela. De plus la délibération stipule que le nombre de représentants peut être compris entre cinq et huit représentants. La proposition, même si elle a fait l’objet d’un vote, mais je note les abstentions, me paraît faible au regard des enjeux de la diversité des métiers et de l’étendue du territoire. C’est la raison pour laquelle j’aurais préféré que l’on puisse voter sur la base de huit représentants afin que s’exprime pleinement le dialogue social.

M. Edouard PHILIPPE : M. MAURICE ?

M. Jean-Louis MAURICE : Ce que je peux dire simplement c’est que lors du comité technique le nombre n’a pas fait l’objet de réclamation des représentants syndicaux. Eux, cela leur semblait suffisant, effectivement on a reconduit, en grande partie sur ce comité social paritaire, ce qui existait, c’est-à-dire que les représentants syndicaux étaient déjà six. On est resté à six, ce qui ne semblait pas illogique à personne d’ailleurs. J’ajouterais que là on s’est retrouvé qu’à cinq puisqu’il y avait un absent malgré le fait qu’il y ait des suppléants, ce qui n’était pas non plus la première fois depuis deux ans que je préside ces instances. Ce n’est pas la première fois que l’on n’était pas complet en nombre de représentants, ce qui fait que je ne suis pas sûr qu’il y aurait suffisamment de monde pour finalement aller jusqu’à huit, en tous les cas des présents réguliers.M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup pour ces informations complémentaires importantes. Je mets aux voix la délibération telle qu’elle vous a été présentée.

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 106, Contre : , Abstentions : 16, Ne prennent pas part au vote :