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Déliberation - 16b. Convention délégation maîtrise douvrage et financement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Déliberation - 16b. Convention délégation maîtrise douvrage et financement)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Département de l'Eure
Délégation aux Territoires Commune de Bernay
Direction de la Mobilité
PROJET DE CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE
ET DE FINANCEMENT
Travaux de mise en œuvre d’enrobés
RD 133 et 833 —- Commune de Bernay
ENTRE,
La Commune de Bernay, représentée par son Maire, Madame Marie-Lyne VAGNER,
habilitée par délibération du Conseil municipal en date du
Ci-après désignée : La Commune
ET
Le Département de l'Eure, représenté par le Président du Conseil départemental de l'Eure,
Monsieur Sébastien LECORNU, habilité par délibération de la Commission permanente du
Ci-après désigné : Le Département
PREAMBULE :
La Commune souhaite réaliser des travaux d'aménagement d'un pôle multimodal au droit du Boulevard
DUBUS sur la RD n°133 et sur une partie de la RD n°833 au niveau de parking de la gare, ces travaux
d'aménagement comprennent notamment la reprise des enrobés des deux routes départementales, sauf
sur les futurs plateaux surélevés prévus en béton.
La commune souhaite réaliser l'ensemble de l'opération d'aménagement, il convient donc d'établir une
convention entre le Département et la commune, afin d'autoriser la commune à réaliser les travaux
d'enrobés sur le domaine public routier départemental et définir les modalités de cette opération.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de confier à la commune qui l’accepte le soin de réaliser, au nom et
pour le compte du Département et dans les conditions fixées ci-après, les travaux d’enrobés sur la RD
133 et au carrefour entre la RD 833 et la Rue Jacques Philippe Bréant, dans le cadre de la réalisation de
l'aménagement du pôle multimodal. 2
Ces travaux s’effectuant sur le domaine public routier départemental, il convient que le Département et
la Commune signent une convention autorisant la Commune à réaliser les travaux projetés. Cette
convention permet à la Commune d’être éligible au FCTVA pour cette opération d'investissement
communal sur le domaine public routier départemental.
Le financement de l'opération est assuré par la commune, avec une participation forfaitaire prévue du
Département.
Cette délégation de maîtrise d'ouvrage s'accompagne également d’une autorisation d'occupation du
domaine public routier départemental.
A l'issue des travaux, l'exploitation, l'entretien et la gestion des ouvrages ou équipements faisant l'objet des travaux sont assurés par la Commune (sauf l'entretien de la chaussée sur routes départementales).
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L'OPERATION
Le projet consiste à mettre en œuvre sur les routes départementales 133 et 833, les enrobés de type
EB10 ROUL (0/10) classe 2 dans le cadre des travaux d'aménagement du pôle multimodal sauf sur les
futurs plateaux surélevés qui sont prévus en béton.
ARTICLE 3 : DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE DES TRAVAUX
Le Département délègue la maîtrise d'ouvrage à la Commune.
ARTICLE 4 : ETUDES PREALABLES ET SUIVI DES TRAVAUX
Les études préalables nécessaires à la bonne exécution des travaux, objet de la présente convention sont
réalisées par la commune (levé topographique, sondages de sol) et le Département valide les différentes
phases de l'étude AVP, PRO et DCE avant le passage à la phase suivante.
Pendant la durée des travaux, la commune signale au Département les anomalies qui pourraient survenir
et lui propose toutes mesures destinées à y remédier.
Le Département se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques qu'il estime
nécessaires. La commune doit donc laisser libre accès au département et à ses agents, à tous les dossiers
concernant l'opération, ainsi qu'au chantier l’informant préalablement des dates de réunions de
chantier.
Dans ce cadre, le Département ne peut faire ses observations qu'à la commune et en aucun cas aux
entreprises, ni au maître d'œuvre, ni au coordonnateur de sécurité et de protection de la santé.
ARTICLE 5 : MAITRISE FONCIERE ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Département autorise la commune à occuper son domaine public routier départemental dans le cadre
de la réalisation des travaux, objet de la présente convention. ARTICLE 6 : PARTICIPATION FINANCIERE
Le coût global des travaux d'enrobés est évalué à la somme forfaitaire de 128 100,00 € H.T. avec la
décomposition suivante selon les phasages proposés par la commune (voir plan ci-joint en annexe) :
2023 — Phase 1 Place de Verdun : 48 100 € HT
2024 — Phase 2 Pôle d'échanges multimodal : 34 000 € HT
2025 — Phase 3 Boulevard Dubus : 46 000 € HT
Cette somme intègre les travaux de voirie proprement dits et toutes les dépenses suivantes :
- études
- Signalisation provisoire, marquage au sol et signalisation définitive,
- constat d'huissier éventuel,
- contrôle laboratoire,
- coordination de chantier,
- frais indissociables des travaux relatifs à la maîtrise d'œuvre.
Le Département participera à hauteur de 128 100,00 € (cent-vingt-huit-mille-cent euros) sans T.V.A.,
montant forfaitaire et maximal selon les phases évoqués ci-dessus. En cas de dépassement de
l'estimation, aucun avenant à la convention n'est établi.
Le Département s'engage à verser sa participation à la commune sur présentation de l'ordre de service
de démarrage des travaux de chaque phase, sous réserve de la notification de chaque phase du marché
de travaux à l’année n-1. La réalisation de ces travaux est prévue sur 3 exercices soit l'année 2023 — 2024 et 2025. La commune informera préalablement, et dans des délais raisonnables, le Département de la
modification de ce planning.
ARTICLE 7 : PRESTATIONS ANNEXES
L'ensemble des prestations nécessaires à la réalisation des travaux et des contrôles extérieurs que
peuvent nécessiter des travaux est supporté par la commune. A savoir, l'intervention d’un laboratoire
préalablement agréé par le Département pour opérer des contrôles de matériaux, portances de
plateformes, etc.
De même, en cas de constat de défaut de signalisation, le Département se réserve le droit de faire
intervenir une entreprise de son choix pour parer à tout défaut de signalisation, après mise en demeure
de la commune, et en cas de non-intervention de cette dernière dans un délai de 24 heures.
ARTICLE 8 : RECEPTION ET MISE A DISPOSITION DES OUVRAGES
Après achèvement des travaux, il est procédé, à l'initiative de la commune, à la réception des ouvrages,
contradictoirement avec les entreprises, en présence des représentants du Département et de la
commune, informés de la date de réception 15 jours avant la réunion.
L'accord préalable du Département doit également être recueilli par la commune avant de prendre la
décision de réception de l'ouvrage. ARTICLE 9 : REMISE EN GESTION ET ENTRETIEN DES AMENAGEMENTS
A l'issue de la réalisation des travaux, l'entretien des aménagements (sauf l’entretien de la chaussée sur
routes départementales) reste à la charge de la commune.
Cette remise en gestion est effective après l'établissement d'un procès-verbal établi à l'issue des travaux.
Pour des raisons de sécurité des usagers, en cas de défaillance de la commune et après mise en demeure par le Département restée sans effet, ce dernier peut se substituer à la commune et émettre un titre de recette à l'encontre de cette dernière, afin de se faire rembourser des frais exposés par lui pour assurer l'entretien ou le remplacement des matériels, végétaux ou matériaux.
ARTICLE 10 : DATE D'EFFET, RESILIATION ET DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa notification par le Président du Département à la
commune. Elle reste en vigueur pendant toute la durée de remise en gestion des ouvrages à la
commune.
En cas de non-respect de ladite convention par la commune, le Département se réserve le droit d'y
mettre fin quinze jours après l'envoi, par lettre recommandée avec accusé réception, d'une mise en
demeure restée infructueuse.
ARTICLE 11 : MODIFICATION
Toute modification des dispositions de la présente convention doit faire l'objet d'un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES
Tout litige qui peut naître entre les parties à l’occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la
présente convention, donne lieu à une tentative de règlement amiable. A défaut, le Tribunal
administratif de Rouen est déclaré compétent.
ARTICLE 13 : DISPOSITIONS GENERALES
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
A Evreux, le
Le Maire, Le Président du Conseil Départemental,
Mme Marie-Lyne VAGNER Sébastien LECORNU