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Déliberation - 01 reglement interieur du conseil municipal
Déliberation - Réglement+du+Conseil+Municipal+2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breuil-le-Vert.
Lien du pdf (Déliberation - Réglement+du+Conseil+Municipal+2021)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Libertés publiques,
RÈGLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE L. 2121-8 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
Dans les villes de 3500 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation. Dans les communes de moins de 3500 habitants, c'est au conseil municipal qu'il appartient d'apprécier librement l'opportunité d'établir un tel règlement. Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
PRÉAMBULE.
Les modalités de fonctionnement du Conseil Municipal et les conditions de publicité de ses délibérations sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales et les dispositions du présent règlement.
ARTICLE 1 : PÉRIODICITÉ DES SÉANCES.
Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre (article L.2121-7 du CGCT). Mais le Maire peut réunir le conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile (article L.2121-9 du CGCT). En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
Le Conseil Municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune (4ÿ"® alinéa de l'article L.2121-7 du CGCT). Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. À Breuil le Vert, le Conseil Municipal se réunit à la Maison Des Associations (MDA) sauf exception dument acceptée par M. le Préfet (travaux lourds, pandémie, etc).
ARTICLE 2 : CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR.
Le conseil municipal est convoqué par le Maire (article L. 2121-10 du CGCT). La convocation comporte obligatoirement l'ordre du jour de la séance établi par le Maire. Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit ou par voie dématérialisée à l’adresse électronique de leur choix. Dans les communes de moins de 3500 habitants, la convocation est adressée 3 jours francs au moins avant la date de la réunion (article L. 2121-11 du CGCT). Par écrit à l'avance, les conseillers peuvent proposer l'inscription de certains points et le Maire doit motiver son refus.
ARTICLE 3 : QUORUM.
Le quorum, à savoir la majorité des membres en exercice (la moitié + 1) s'apprécie en début de séance. Un conseiller absent ayant donné pouvoir à un collègue n'est pas compris dans ce quorum. Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque le quorum est atteint. Si le quorum n'est pas atteint les élus sont à nouveau convoqués dans le délai prévu par le CGCT. Dans ce cas, les conditions de quorum ne sont plus nécessaires.
ARTICLE 4 : POUVOIRS ET PROCURATIONS.
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix le pouvoir écrit de voter en son nom (article L. 2121-20 du CGCT). Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Les pouvoirs doivent être remis au Maire en début de séance ou parvenir par courrier avant la séance du Conseil Municipal. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
ARTICLE 5 : PRÉSIDENCE.
Le Maire assume la présidence des séances du conseil municipal (Article L. 2121-14 du CGCT). En cas d'empêchement, il est remplacé dans les conditions fixées par l'article L.2122- 17 du Code général des collectivités territoriales. Le Président ouvre la séance, dirige les débats, distribue la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote ET met fin aux débats.
Il décide s’il y a lieu, des interruptions de séances, soumet aux voix les propositions et les délibérations. Il décompte les voix conjointement avec le secrétaire ET proclame les résultats des votes.
Il maintient l'ordre des discussions et assure la police des séances.
ARTICLE 6 : SECRÉTAIRE DE SÉANCE.
Au début de chaque séance, le Maire nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (article L 2121-15). Le secrétaire de séance constate si le quorum est atteint, Vérifie la validité des pouvoirs, assiste le Maire pour le contrôle des votes et le dépouillement des scrutins. I! contrôle l'élaboration du procès-verbal.
ARTICLE 7 : DÉROULEMENT DE LA SÉANCE.
Les élus s’assoient à la place indiquée par le plan de table (voir annexe) avant l'ouverture de la séance.
Le Maire ouvre la séance du conseil municipal à l'heure prévue sur la convocation (les élus doivent être ponctuels).
Il fait l'appel, apprécie les conditions de quorum puis cite les pouvoirs reçus. Un secrétaire de séance est nommé.
Le procès-verbal de la séance précédente est soumis aux voix pour adoption. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal.
Une fois les modifications du procès-verbal adoptées, le Maire aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.
Enfin, le Maire lève la séance du conseil municipal. ARTICLE 8 : DÉBATS ORDINAÏRES.
La parole est accordée par le Maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Maire. Le Maire peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure brièvement. Néanmoins, pour le cas où les débats s'enliseraient, le conseil municipal est appelé, sur proposition du Maire ou du Président de séance à fixer de manière définitive le nombre d'intervenants ayant à prendre la parole et la durée d'intervention impartie à chacun d'eux.
ARTICLE 9 : SUSPENSION DE SÉANCE.
La suspension de séance demandée par le Maire ou au nom d'un groupe est de droit. Mais le
Maire en fixe la durée.
ARTICLE 10 : VOTES.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls, blancs et les abstentions ne sont pas comptabilisés. En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Ordinairement, le conseil municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le Maire et le secrétaire.
Le vote à bulletin secret est possible toutes les fois que le tiers des membres le réclame ou
seulement le Maire.
ARTICLE 11 : POLICE DE L'ASSEMBLÉE.
Le Maire fait respecter le règlement. Les entorses au règlement, commises par les membres du conseil municipal, font l'objet de rappels à l'ordre avec inscription ou non au procès-verbal. Si un membre du conseil municipal persiste à troubler les travaux de l'assemblée, le Maire peut le suspendre de la séance et l'expulser.
ARTICLE 12 : ACCÈS ET TENUE DU PUBLIC.
Les séances du conseil sont publiques. Cependant, le Conseil Municipal peut décider sur la demande du Maire ou de 3 conseillers par un vote acquis sans débat dans les conditions fixées par l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, qu'il se réunit à huis clos.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse. Le public est dirigé vers les places qui lui sont réservées. Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis et garder le silence : toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
ARTICLE 13 : PERSONNEL MUNICIPAL ET INTERVENANTS EXTÉRIEURS.
Peuvent assister aux séances publiques du Conseil Municipal, le responsable administratif des services de la mairie, ainsi, le cas échéant, que les fonctionnaires municipaux concernés en fonction de l'ordre du jour. Le Maire peut également convoquer tout autre membre du personnel municipal ou toute personne qualifiée. Les uns et les autres ne peuvent prendre la parole que sur invitation expresse du Président de la séance dans un temps défini.
ARTICLE 14 : ACCÈS AUX DOSSIERS.
Tout conseiller municipal a le droit dans le cadre de ses fonctions, d’être informé des affaires de
la commune qui font l'objet d’une délibération. Durant les jours précédant la séance et le jour de la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers en mairie uniquement aux horaires d'ouverture. Le Maire est seul chargé de l'administration, les conseillers municipaux qui souhaiteraient obtenir des informations sur des dossiers ou intervenir auprès de l'administration communale devront obligatoirement s'adresser au Maire. La demande précise devra être formulée par courrier électronique ou courrier adressée directement au Maire.
ARTICLE 15 : QUESTIONS DIVERSES.
À l'issue de chaque séance du Conseil Municipal, après l'examen des questions portées à l'ordre du jour, il peut être posé oralement des questions qui revêtent peu d'importance relatives à la gestion où à la politique municipale dès lors que les thèmes abordés se limitent aux affaires d'intérêt strictement communal (article L.2121-19 du CGCT). Elles ne donnent pas lieu à des débats.
Cependant, afin de permettre au Maire de réunir les éléments de réponse, les questions motivées devront lui être obligatoirement communiquées par écrit 72 heures avant l'heure du
début de la séance.
En fin de séance, le Président de séance donne lecture de la question adressée préalablement dans les mêmes termes. Le Maire ou l'élu en charge du dossier apporte la réponse. Les
questions et les réponses figurent intégralement au procès-verbal de la séance. En tout état de cause, une question écrite ne peut être suivie ni d'un débat sur le thème abordé, ni d'un vote de quelque nature qu'il soit.
Chaque groupe peut poser deux questions dans les conditions fixées ci-dessus. Les questions
de la majorité sont posées après celles de l'opposition.
ARTICLE _16 _: DROIT D'EXPRESSION DES ELUS DES DIFFERENTS GROUPES
POLITIQUES.
Conformément à l’article L. 2121-27-1 du CGCT, un espace d'expression des élus des
différents groupes politiques est prévu sur les supports d'information générale de la commune de Breuil le Vert dès lors qu'y sont publiées des informations sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal. Aujourd'hui deux supports sont concernés, il s’agit de la Lettre du Maire et du site internet.
ARTICLE 17 : LETTRE DU MAIRE.
L'expression écrite des différents groupes politiques se fera sur la base de chaque parution dans la Lettre du Maire comptant 8 pages. Chaque groupe disposera d'un quart de page et de 1657 caractères espaces compris de texte intégrant titre et signature avec un formatage respectant la typographie de la publication. Une (voire 2) photographie pourra être intégrée dans cet espace dédié au format JPEG.
Les articles à paraître seront adressés par courriel sous format électronique et sous format traitement de texte à Monsieur le Maire. L'envoi de l’article devra être effectué à une date fixée par M. le Maire avant l'édition. Si aucune publication n’est fournie, l'espace dédié restera vide. L'espace vide ne pourra pas être reporté pour une diffusion suivante.
Un article dépassant le nombre de caractères alloués ne sera pas publié.
De même, en cas d'insertion d'une photo, au risque de voir son édition refusée, celle-ci devra avoir une résolution égale ou supérieure à 300 dpi, pour garantir une certaine homogénéité dans la qualité de la publication.
Les conseillers municipaux disposent dans le cadre de la rédaction de leurs articles d'une totale liberté d'expression. Toutefois, ne seront publiés aucun propos constituant un abus à la liberté d'expression, contenant des propos diffamatoires, calomnieux, injurieux, outrageants ou constituant une atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
Dans cette hypothèse, et dans la mesure où l'article comportant de tels propos a été porté à la connaissance du Directeur de publication dans le délai d'une semaine précité, celui-ci invitera l’auteur de l’article à se conformer au présent article en retirant les propos litigieux. L'article modifié devra ensuite être transmis au service chargé de la communication de la commune sous format électronique dans un délai qui ne saurait excéder 24 heures à compter de l'invitation du directeur de publication.
A défaut de modification de l’article dans le délai précité celui-ci ne sera pas publié.
Le Directeur de publication dispose de la possibilité, conformément à l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de répondre aux articles publiés. Dans cette hypothèse, la réponse pourra alors faire la taille de l’article qui l'aura provoquée mais ne sera toutefois pas publiée dans l'espace réservé au groupe auteur de l'article publié.
La liberté d'expression des élus municipaux est maintenue pendant la campagne électorale. Il est toutefois rappelé que les articles engagent la responsabilité de leurs auteurs et que ces derniers doivent respecter les dispositions du code électoral et notamment s'abstenir de propos polémiques.
ARTICLE 18 : SITE INTERNET.
Pour ce qui concerne le site Internet de la mairie, la Lettre du Maire sera publiée dans un onglet spécifique comme auparavant. Ÿ seront également ajoutés des messages liés à des caractères
d'urgence (pandémie, tempête, etc).
De plus, chaque groupe politique disposera d'un espace dans lequel seront publiés trimestriellement (1° janvier, 1®° avril, 1€" juillet et 1°" octobre) des textes de 2100 caractères et autres signes (espaces compris). Au-delà, le document ne sera pas publié. 1 photo (voire 2) pourra y être insérée. Les productions devront être adressés à M. le Maire 7 jours avant la date précitée.
Les différents groupes s'engagent, conformément aux termes de l'article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales, à ne s'exprimer que sur les réalisations et la gestion de la commune dans la limite de ses compétences. Ils s'engagent à respecter les dispositions du code électoral encadrant le droit de la communication institutionnelle en période électorale, tant au regard des dispositions de l’article L 52-1 alinéa 2 prohibant les campagnes de promotion des réalisations et de la gestion des collectivités intéressées par le scrutin, que les dispositions de l’article 52-8 du même code interdisant l'utilisation, à des fins électorales, des moyens de communication de la collectivité.
En outre ils s'engagent à s'exprimer dans le respect des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Les liens hypertextes sont interdits. Un onglet spécifique pour chaque groupe politique sera créé dans lesquels seront archivées les différentes productions.
ARTICLE 19 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT.
Ce règlement peut à tout moment faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale. Les propositions de modifications seront instruites par le Maire et les adjoints dans un 1° temps.
ARTICLE 20 : APPLICATION DU RÈGLEMENT.
Le présent règlement a été approuvé par 21 POUR et 2 VOIX CONTRE en Conseil Municipal le samedi 30 janvier 2021 et devient applicable dès la séance suivante.
Le Maire
Jean-Philippe VICHARD
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