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Arrêté - 105d defense de la commune
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 105d defense de la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le
ID : 026-21 6.002022, soon
on rx
DÉCISION N°2022.07.105D
OBJET : Défense de la commune
Vu les articles L2122-18, L.2122-20 et L2122-22 du Code général des
collectivités territoriales ;
Vu la délibération 200 du 17 juillet 2020 portant délégation de
pouvoirs du conseil municipal au Maire notamment pour prendre
toute décision dans les matières listées ci-dessous ;
VU l'arrêté de délégation n°202207734A du 25 juillet 2022 portant
délégation de fonctions à Madame Ghislaine SAVIN en matière
d'affaires générales et de ressources humaines, et notamment à
l'effet de signer Les décisions d'intenter au nom de la commune des
actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, devant toutes les juridictions et pour tout type
de recours, ainsi que les décisions portant représentation de la
commune soit en demandant, soit en défendant.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :
- Que deux recours ont été déposés auprès du Tribunal
administratif de Grenoble le 10 décembre 2021 (dossier
n°2108176-6) et le 3 mai 2022 (dossier n°2202020-6) par monsieur
Sébastien GELY, agent de la commune de Montélimar, visant
notamment à contester son taux d'incapacité permanente
partielle (IPP) suite à un accident de service :
- Qu'il est nécessaire de prendre toutes mesures Utiles pour
défendre les intérêts de la commune dans ces affaires.
Le Maire de MONTELIMAR,
DECIDE :
Article 1° - D'intervenir en défense des intérêts de la commune de
Montélimar devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le
cadre des affaires précitées.
al Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26209 Montélimar — 04 75 00 25 00 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le Es <
ID : cesn2e 8 Piles 2022 1050-18
montéliar Cu Article 2°- La présente décision peut faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal administratif’ de Grenoble dans les deux mois
suivant sa publication.
Fait à MONTELIMAR le 0.6 OCT. 202
Le Maire,
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué
Ghislaine SAVIN
M Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 Page 2 sur 2