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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2022D164 HabitatActionsocialeetCIAS Aideàlaccessionàlaproprié
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2022D164 HabitatActionsocialeetCIAS Aideàlaccessionàlaproprié)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Banque,
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
, Publié le
an re VS ID : 059-245900758-2022 1020-2022D 164-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 20 octobre 2022
L'an deux mille-vingt-deux, le 20 octobre à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 14 octobre 2022.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 34 jusqu’au point 10, 35 à partir du point 11.
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants : 40 jusqu’au point 10, 41 à partir du point 11.
Etaient présent(e)s :
Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. BLERVAQUE Philippe,
M.BODART Michel,, Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, Mme DE SWARTE Marie-
Dominique, Mme DEBAISIEUX Nathalie, M.DEHAENE Michel, M. DELVALLE Jean, Mme DERONNE
Véronique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI Jean-Marc,
Mme FERMENTEL Geneviève, M.FICHEUX Bruno M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Andrée,
Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques, M. LAPIERRE Julien, M.LORIDAN Bernard, M. MAHIEU Philippe,
M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.SÉRÉ Soarey, Mme
THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine (arrivée au point numéro 11)
Absents excusés :
M.BOONAERT Jean-Philippe, procuration à Mme DEBAISIEUX Nathalie,
M. BROUTEELE Philippe, procuration à Mme DERONNE Véronique,
M.DELABRE Aimé, procuration à M. VANECLOO Serge,
Mme DUHAYON Monique, procuration à M. FICHEUX Bruno
M.PARENT Michael, procuration à M. HURLUS Jacques,
M.RAVET Pierre-Luc, procuration à M. THOREZ Jean-Claude,
Absents :
Mme LORPHELIN Martine,
Mme VILLE Augustine, jusqu’au point 10.
Secrétaire de séance :
M.DELVALLE Jean. Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le mani
ID : 053-245900758-2022 1020-2022D 164-DE
Délibération 2022D164 - Habitat, Action sociale et CIAS - Aide à l’accession à la propriété.
La Vice- Présidente expose au Conseil :
Vu la délibération du 16 décembre 2015 relative à la mise en place d’un PLH (Plan Local de l'Habitat) interne à la CCFL,
Vu la délibération du 12 décembre 2019 modifiant les critères d'attribution de l’aide à l'accession à la propriété,
Vu la délibération 2021D138 du 29 juin 2021 portant reconduction du dispositif dans les mêmes conditions,
Vu la délibération 2021D255 du 14 décembre 2021 portant reconduction du dispositif de l’aide à l'accession à la propriété et approuvant le règlement de l’aide,
Considérant que le règlement de l’aide approuvé précise qu’une délibération serait prise au cas par cas en fonction de l’éligibilité des projets proposés,
Considérant que 7 dossiers éligibles à l’aide à l'accession à la propriété, ont été déposés complets ;
Que ces demandes concernent les projets immobiliers suivants :
- Alexandre CARON et Grégory MOUTON — 221 digue de la Lys 59660 HAVERSKERQUE — logement ancien — (Hors territoire) — 5 000€
- Noémie DECHIR et Raphaël KWIATKOWSKI — 20 rue Jean Pierre Blanchard 59660 MERVILLE-logement neuf — 4 000€
- _ Florine GANTIEZ et Lory MARTIN — 17 cité Biebuyck 59660 MERVILLE — logement ancien — 5 000€
- Jonathan LECRENIER et Olivia DERISBOURG — 3 rue Jean-Pierre Blanchard 59660 MERVILLE — logement neuf — 4 000€
- Sébastien COUSYN et Valérie COUSYN — Jardin de l’épinette 62136 LESTREM — logement neuf — 4 000€
- Lucie SARAIVA et Jessy BEAUCORNY — 196 rue Mohanda Ganghi, lot 71, 62136 LESTREM - logement neuf — 4 000€
- Julie GANTIEZ— 359 rue de la Lys 59253 LA GORGUE — logement ancien — 5 000€
Soit un montant total de 31 000 €.
Les pièces justificatives demandées pour chaque dossier sont :
- Pièce(s) d'identité du ou des demandeurs
- Autorisation d'urbanisme, le cas échéant (permis de construire ou déclaration préalable)
- Acte de propriété (datant de moins d’un an pour les logements anciens)
- Diagnostic de performance énergétique (concerne uniquement les logements anciens classés A ou B)
- Offre signée de prêt à taux zéro OU justificatif de domicile prouvant l’occupation du logement sur 2
ans minimum (ex: avis de taxe d'habitation, factures) + une copie du bail ou à défaut de bail, une attestation sur l’honneur de l’hébergeant pour justifier la qualité de non-propriétaire
- En cas de logements classés C, D, E, F ou G:
- Fiche contact justifiant la prise de rendez-vous avec le conseiller FAIRE avant la signature de l'offre de prêt
- Engagement du demandeur de réaliser les travaux prescrits
- Devis relatifs aux travaux prescrits Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le mani
ID : 053-245900758-2022 1020-2022D 164-DE
Considérant que le versement de l’aide est effectué sur production de la pièce justificative nommée « appel
de fond du constructeur se rapportant à la phase du clos couvert » pour un logement neuf, ou sur
présentation des factures justifiant la réalisation des travaux dans un logement ancien ; le cas échéant.
Considérant qu’il est demandé au(x) propriétaire(s) de respecter une durée minimale d'occupation du
logement de cinq ans et de fournir à la Communauté de communes Flandre Lys une copie de la taxe
d'habitation ou à défaut, tout document prouvant l’occupation du logement à titre de résidence principale
tous les ans pendant la durée exigée. Si ces conditions ne sont pas remplies par le/les bénéficiaire(s), celui-
ci/ceux-ci s'engage(nt) à rembourser la somme versée (sauf exceptions prévues dans la délibération du 15 octobre 2020).
Après avis favorable de la Commission et du bureau, il est proposé au Conseil de :
> VALIDER les 7 dossiers déposés repris ci-dessus,
> AUTORISER le versement de l’aide à l'accession à la propriété dans le cadre de chacun de ces
dossiers, sous réserve de la production des justificatifs sollicités par la CCFL et des conditions détaillées à respecter,
> AJOUTER aux conditions de versement de l’aide, la présence obligatoire du propriétaire ou de son
représentant, lors de la cérémonie organisée semestriellement par la CCFL dans le cadre de la remise officielle des aides allouées (sous réserve de son organisation, au regard du contexte
sanitaire actuel)
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (41 voix POUR) la proposition ci- dessus.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL,
Le Président,