Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[029-218302003-20230405-D2023_04_11-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
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Le Haillan
Mairie du Haillan Département de la Gironde
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 AVRIL 2023
Délibération n°D2023_04_11
APPROBATION DU PROCES-VERBAL ET CLOTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FEVRIER 2023
Rapporteur : Andrea KISS
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le mercredi 5 avril à 18h30, le Conseil Municipal s'est réuni au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andrea KISS. Les convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 30 mars 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Date de la convocation : le 30 mars 2023
PRESENTS :
Mesdames, Messieurs : Andrea KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE, Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET, Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent DUPUY-BARTHERE, Carole GUERE, Benoît VERGNE, Anne GOURVENNEC, Antoine VERNIER, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LEBLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Régis LAINEAU, Cécile AJELLO, Bruno BOUCHET, Erika VASQUEZ, Aurélie DUFRAIX, Hervé BONNAUD et Wilfrid DAUTRY.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Cécile MEVEL à Eric FABRE, Michel REULET à Daniel DUCLOS et Eric VENTRE à Bruno BOUCHET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Gülen SAFAK-BUDAK
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Christian TROUILLOUD
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adr uteur de l’acte Le Rapporteur expose :
Les séances du Conseil Municipal sont enregistrées et donnent lieu à I'établissement du Procès- verbal reprenant l’intégralité des débats. Chaque Procès-Verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du Conseil peuvent intervenir à cette occasion pour effectuer des rectifications le cas échéant. Celles-ci sont alors enregistrées au Procès-Verbal suivant.
Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter les termes de la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9;
DECIDE
Article 1: D’APPROUVER le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 février 2023 ci-annexé ;
Article 2 : QUE chaque membre présent appose sa signature ou que mention soit faite de la cause qu’il a empêché de signer.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit : -POUR : 33
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Fait au Haillan, le 5 avril 2023
Pour extrait certifié conforme,
La Maire, La secrétaire dé séahce,
_ “ Andréa KISS. Gülen SAFAK-BUDAK.
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l’acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[029-218302003-20230405-D2023_04_12-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
Le Haillan
Mairie du Haillan Département de la Gironde
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 AVRIL 2023
Délibération n°D2023_04_12
RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL - COMMUNICATION
Rapporteur : Andrea KISS
L'’An Deux Mille Vingt-Trois, le mercredi 5 avril à 18h30, le Conseil Municipal s'est réuni au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andrea KISS. Les convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 30 mars 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Date de la convocation : le 30 mars 2023
PRESENTS :
Mesdames, Messieurs : Andrea KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE, Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Héléne PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET, Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent DUPUY-BARTHERE, Carole GUERE, Benoit VERGNE, Anne GOURVENNEC, Antoine VERNIER, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LEBLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Régis LAINEAU, Cécile AJELLO, Bruno BOUCHET, Erika VASQUEZ, Aurélie DUFRAIX, Hervé BONNAUD et Wilfrid DAUTRY.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Cécile MEVEL a Eric FABRE, Michel REULET a Daniel DUCLOS et
Eric VENTRE a Bruno BOUCHET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Gülen SAFAK-BUDAK
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Christian TROUILLOUD
La présente délibération peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai
de recours contentieux pourra être adressé à l’auteur de l'acte Le Rapporteur expose :
Aux termes des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut déléguer au Maire un certain nombre de compétences pour tout ou partie de son mandat.
Le Code précise que le Maire doit rendre compte au Conseil des décisions qu'il a prises en vertu de ses délégations. Par délibération n°08-20 du 10 juin 2020, le Conseil Municipal a ainsi délégué ses compétences à Madame La Maire pour la durée de son mandat. Depuis la dernière information du Conseil Municipal, Madame La Maire a fait usage de ses délégations dans les affaires suivantes :
-Décision n°DM2023_01_13 : Portant sur le renouvellement de l'adhésion à l'Association Nouvelle Aquitaine des Achats Publics Responsables (3AR) d’un montant de 550.00 € pour l’année 2023.
-Décision n°DM2023_01_14 : Convention de location de la salle de l'Entrepôt avec l'Association Club Loisirs Ambiance Détente (CLAD) pour un montant de 682.50 € H.T pour le 5 mars 2023.
-Décision n°DM2023_01_15 : Convention de location de la salle de l’Entrepôt avec l’Association Bordeaux Concours Danse pour un montant de 3 700.00 € H.T. pour les 9 et 10 avril 2023.
-Décision n°DM2023_01_16 : Demande de subvention auprès de Bordeaux Métropole pour la 12ème édition du festival « Le Haillan Chanté ».
-Décision n°DM2023_01_17 : Versement de la cotisation annuelle à l'Association Nationale des Elus en charge du Sport (ANDES) d’un montant de 244.00 € pour l’année 2023.
-Décision n°DM2023_01_18 : Versement de la cotisation annuelle au Conseil National des Villes et Villages Fleuris (CNVVF° d’un montant de 225.00 € pour l’année 2023.
-Décision n°DM2023_02_19 : Signature d’une convention avec l'association « les Amis du Monde Diplomatique » pour I'organisation de trois conférences, les 9 et 16 mars 2023 et le 27 avril 2023 à la bibliothèque pour un montant de 600.00 €.
-Décision n°DM2023_02_20 : Signature d’un contrat de location et de maintenance de toilettes sèches avec 'agence SEBACH NOUVELLE AQUITAINE pour permettre aux usagers du refuge périurbain « Le Haut Perché » d'accéder aux sanitaires pour la période du 1er mars au 31 octobre 2023 pour un montant mensuel de 493.30 €.
-Décision n°DM2023_02_21 : Signature d’un contrat pour une prestation de nettoyage avec l’agence SEBACH NOUVELLE AQUITAINE afin de procéder à l’entretien hebdomadaire du refuge périurbain « Le Haut Perché » pour la période du 1er mars au 31 octobre 2023 pour un montant total de 1 286.84 € TTC.
-Décision n°DM2023_02_22 : Signature de l'avenant n°1 à la convention avec Madame Angélique REGNIER intervenant comme psychologue dans les crèches « La Ribambelle » et « Les Copains d’abord » afin de réévaluer le tarif horaire de ses prestations qui est désormais fixé à 60.00 € de I'heure et de mettre à jour ses conditions d’intervention dans le cadre des actions de prévention et d'observation.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adre à l'auteur de l'acte -Décision n°DM2023_02_23 : Signature de l’avenant n°1 à la convention avec Madame Karine CIFUENTES intervenant comme psychologue dans la créche « Les Copains d'abord » et au Relais Petite Enfance afin de réévaluer le tarif horaire de ses prestations qui est désormais fixé à 60.00 € de l’heure et de mettre à jour ses conditions d'intervention dans le cadre des actions de prévention et d'observation.
-Décision n°DM2023_02_24 : Signature de l'avenant n°1 à la convention avec Madame Cécilia DELANNOY-VAZQUEZ intervenant comme psychologue auprès de la responsable et des accueillants du Lieu d'Accueil Enfant-Parent (LAEP) afin de réévaluer le tarif horaire de ses prestations qui est désormais fixé à 60.00 € de l'heure.
-Décision n°DM2023_02_26 : Signature d’un contrat de cession avec l'Association La Naine rouge pour la représentation d’un spectacle, le samedi 18 mars 2023, à la bibliothèque, pour un montant de 550.00 € TTC.
-Décision n°DM2023_02_27 : Versement de la cotisation annuelle à l’Association des Communes Jumelées de Nouvelle Aquitaine (ACJNA) d’un montant de 759.97 € pour l’année 2023.
-Décision n°DM2023_02_28 : Signature d'une convention avec Madame pour un atelier Fresque du climat, à titre bénévole, le samedi 29 avril 2023, à la bibliothèque.
-Décision n°DM2023_02_29 : Fixation des tarifs des participations financières des familles aux classes de découverte favorisant le départ des enfants scolarisés dans les écoles élèmentaires de la Commune de participer ainsi à quatre séjours pour l'année scolaire 2022/2023.
-Décision n°DM2023_03_30 : Remboursement effectué par la SMACL suite au vol qui a eu lieu au Ranch le 19 juillet 2022 - Sinistre couvert par le contrat Dommages aux biens pour une indemnité évaluée a 2 697.28 €.
-Décision n°DM2023_03_31 : Annule et remplace la décision n°DM2023_03_30 en date du 7 mars 2023 (Remboursement effectué par la SMACL suite au vol qui a eu lieu au Ranch le 19 juillet 2022 — Sinistre couvert par le contrat Dommages aux biens pour une indemnité évaluée à 2 697.28 €).
Le Conseil prend acte.
Fait au Haillan, le 5 avril 2023
Pour extrait certifié conforme,
La ire, La secrétaire de séa
N
/ .
—
Andréa KISS. Gülen SAFAK-BUDAK.
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai
de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[029-218302003-20230405-D2023_04_13-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
Le Haillan
Mairie du Haillan Département de la nde
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 5 AVRIL 2023
Délibération n°D2023_04_13
VERSEMENT D’UNE AIDE FINANCIERE POUR LES POPULATIONS DE TURQUIE ET DE SYRIE VIA LE DISPOSITIF FACECO (FONDS D’ACTION EXTERIEURE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES) - DECISION
Rapporteur : Andrea KISS
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le mercredi 5 avril à 18h30, le Conseil Municipal s'est réuni au
Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andrea KISS. Les convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 30 mars 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Date de la convocation : le 30 mars 2023
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andrea KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE,
Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET,
Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent
DUPUY-BARTHERE, Carole GUERE, Benoit VERGNE, Anne GOURVENNEC, Antoine
VERNIER, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Bèatrice GUELIN-LEBLANC, Christine
ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Régis LAINEAU, Cècile AJELLO, Bruno BOUCHET, Erika VASQUEZ, Aurélie DUFRAIX, Hervé BONNAUD et Wilfrid DAUTRY.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Cécile MEVEL à Eric FABRE, Michel REULET à Daniel DUCLOS et
Eric VENTRE à Bruno BOUCHET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Gülen SAFAK-BUDAK
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Christian TROUILLOUD
La présente délibération peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un
recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par I'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai
de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Le Rapporteur expose :
Dans la nuit du 5 au 6 février 2023, un violent séisme de magnitude 7,8 a ravagé le sud de la Turquie, près de la ville de Gaziantep, frappant également la Syrie. Le séisme était d’une telle violence qu'il a été ressenti dans tout le Moyen-Orient, et particulièrement au Liban et à Chypre. Quelques heures plus tard, de nombreuses répliques et un nouveau tremblement de terre de magnitude 7,5 ont été recensés en Turquie et au nord de la Syrie.
Une nouvelle réplique de magnitude 5,5 a été ressentie mardi 7 février 2023 dans le Sud de la Turquie. Des milliers de maisons ont été détruites, déplaçant des familles et les exposant aux intempéries à une période de l’année durant laquelle les températures descendent régulièrement en dessous de zéro et où la neige et les pluies verglaçantes sont fréquentes. Selon les derniers bilans, plus de 50 000 personnes auraient perdu la vie dans le Sud-Est de la Turquie et le Nord-Ouest de la Syrie.
Un nouveau tremblement de terre de magnitude 5,2 a frappé I'Est de la Turquie, le lundi 27 février 2023. Son épicentre se situerait à 11 kilomètres au Sud de la ville de Malatya (dans la Province du même nom). Il s'agit d'une zone déja touchée par des phénomènes similaires au début du mois de février. Pour l'heure, il est impossible d'évaluer l'ampleur des dègâts même si de nouveaux immeubles semblent s'être effondrés.
Pour soutenir les habitants sinistrés et aider le territoire à se reconstruire, la Commune souhaite
s'inscrire dans une démarche de solidarité. C'est pourquoi, Madame La Maire propose au Conseil Municipal d'allouer une subvention exceptionnelle en faveur de la Turquie et de la Syrie en souhaitant s'appuyer sur le Fonds d'ACtions Extérieure des COllectivités Territoriales (FACECO), fonds de concours géré par le Centre De Crise et de Soutien (CDCS) du Ministère de I'Europe et des Affaires Etrangères (MEAE) ; le FACECO permettant de financer des opérations humanitaires d’urgence répondant à des besoins prioritaires.
Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter
les termes de la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1115-1 relatif à l’action extérieure des collectivités territoriales,
CONSIDERANT les séismes qui ont touché la Turquie et la Syrie en février 2023 ;
CONSIDERANT que la Commune souhaite s'associer à I'élan national de soutien et de solidarité et d'apporter ainsi son aide aux victimes de crises humanitaires à I'étranger ;
CONSIDERANT la volonté de la Collectivité de se mobiliser afin de répondre à I'urgence dans les zones touchées par ces séismes en apportant son soutien financier aux populations turques et syriennes sinistrées via le Fonds d'ACtions Extérieure des COllectivités Territoriales (FACECO) ;
DECIDE
Article 1 : DE TEMOIGNER de son soutien et sa solidarité aux victimes des séismes qui ont frappé la Turquie et la Syrie durant le mois de février 2023.
La présente délibération peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l’acte Article 2 : DE VERSER une subvention de 1 500.00 € via le Fonds d’ACtions Extérieure des COllectivités Territoriales (FACECO).
Article 3 : DIT que cette dépense sera imputée sur le compte 6748 sur l’exercice 2023.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit : -POUR : 33
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Fait au Haillan, le 5 avril 2023
Pour extrait certifié conforme,
La Maire, La secrétaire de séance,
—
Andréa KISS. Gülen SAFAK-BUDAK.
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai
de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[029-218302003-20230405-D2023_04_14-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
CT \
Le Haillan
Mairie du Haillan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 5 AVRIL 2023
Délibération n°D2023_04_14
BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES - ANNEE 2022 - COMMUNICATION
Rapporteur : Monique DARDAUD
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le mercredi 5 avril à 18h30, le Conseil Municipal s’est réuni au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andrea KISS. Les convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 30 mars 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Date de la convocation : le 30 mars 2023
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andrea KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE,
Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET,
Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent DUPUY-BARTHERE, Carole GUERE, Benoît VERGNE, Anne GOURVENNEC, Antoine VERNIER, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LEBLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Régis LAINEAU, Cécile AJELLO, Bruno BOUCHET, Erika VASQUEZ, Aurélie DUFRAIX, Hervé BONNAUD et Wilfrid DAUTRY.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Cécile MEVEL à Eric FABRE, Michel REULET à Daniel DUCLOS et Eric VENTRE à Bruno BOUCHET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Gülen SAFAK-BUDAK
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Christian TROUILLOUD
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai ce 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par I'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai
de recours contentieux pourra être adressé à l’auteur de l'acte Le rapporteur expose :
L’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le bilan annuel des acquisitions et cessions fonciéres réalisées par la Ville ainsi que par les personnes privées agissant dans le cadre d’une convention avec elle, donne lieu à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au Compte Administratif de la Commune.
Pour 'année 2022, les acquisitions et cessions suivantes ont été réalisées :
Cession 2022
Désignation | Adresse | Référence et Acquéreur Montant | Date de la | Date de du Bien superficie eneuros | délibération | la cadastrale signature [ de l’acte Allée de | AT308 (5130 Département | Cession | Délibération | 29 et 31 la m°), AT 311 ( de la à titre n°2022-49 | août Garenne- | 8443m?), AT Gironde gratuit du 29 juin 2022 allée 316 (813m”), 2022
Blanche | AT 317
Peyron (1462m?) soit
au total
15 848m?
Terrainnu | AuBuc/ | AR 19 (525m?) | Bordeaux Cession | Délibération | 28 juin, Rue Métropole à titre n°101/21 11et 18 Jean gratuit du 24 juillet Mermoz novembre | 2022 2021
Acquisitions 2022
Désignation | Adresse | Référence | Vendeur Montant | Date dela | Date de la du Bien et en euros | délibération | signature de superficie l’acte
\ cadastrale
Néant
Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter
les termes de la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241.1,
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte DECIDE
Article unique : DE PRENDRE ACTE du bilan des mutations pour l’année 2022 tel qu’il figure dans le tableau ci-dessus.
Le Conseil prend acte.
Fait au Haillan, le 5 avril 2023
Pour extrait certifié conforme,
La Maire, La secrétaire de séance,
’
—— —
Andréa KISS. Gülen SAFAK-BUDAK.
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai
de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[029-218302003-20230405-D2023_04_15-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
«il
Le Haillan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 AVRIL 2023
Délibération n° D2023_04_15
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA VILLE D’EYSINES ET LES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE (CCAS) DES COMMUNES DU HAILLAN ET D’EYSINES - AUTORISATION
Rapporteur : Philippe ROUZE
L’An Deux Mille Vingt-Trois, le mercredi 5 avril à 18h30, le Conseil Municipal s'est réuni au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andrea KISS. Les convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 30 mars 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Date de la convocation : le 30 mars 2023
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andrea KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE,
Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET,
Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent DUPUY-BARTHERE, Carole GUERE, Benoît VERGNE, Anne GOURVENNEC, Antoine VERNIER, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LEBLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Régis LAINEAU, Cécile AJELLO, Bruno BOUCHET, Erika VASQUEZ, Aurélie DUFRAIX, Hervé BONNAUD et Wilfrid DAUTRY.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Cécile MEVEL à Eric FABRE, Michel REULET à Daniel DUCLOS et
Eric VENTRE à Bruno BOUCHET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Gülen SAFAK-BUDAK
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Christian TROUILLOUD
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par I'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai
de recours contentieux pourra être adressé à l’auteur de l'acte Le rapporteur expose :
Avec le premier confinement, et la crainte d’une augmentation des violences intrafamiliales, la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) du Haillan ont dédié des logements d’urgence à l'accueil des personnes victimes de violence. En partenariat avec le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles, deux foyers sont ainsi accueillis depuis. Or, il peut s’avérer nécessaire d’éloigner géographiquement les victimes.
La Ville d'Eysines entend développer son parc de logement d’urgence et dédier des logements aux personnes victimes de violences.
Il apparait opportun de prévoir la mise à disposition de logements d’urgence aux victimes de la Commune du Haillan sur la Commune d’Eysines et réciproquement. Pour rappel, la Ville, par délibération n°90/20 du 16 décembre 2020 a engagé le même type de partenariat avec la Ville de Saint-Médard-en-Jalles.
DECIDE
Article unique : D’AUTORISER Madame La Maire à signer une convention de partenariat avec la Ville d’Eysines et les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) des Communes du Haillan et d’Eysines permettant la mise à disposition de logements d’urgence du Haillan pour des foyers victimes de violences et réciproquement.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit : -POUR : 32
-NE PARTICIPE PAS AU VOTE : 1 Jean-Michel BOUSQUET
La délibération est adoptée.
Fait au Haillan, le 5 avril 2023
Pour extrait certifié conforme,
La Maire,
C Andréa KISS. Gülen SAFAK-BUDAK.
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par I'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l’auteur de l'acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[029-218302003-20230405-D2023_04_16-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
T\ |
Le Haillan
Mairie du Haillan
Département de la Gironde
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 5 AVRIL 2023
Délibération n° D2023_04_16
COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022 - ADOPTION
Rapporteur : Jean-Michel BOUSQUET
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le mercredi 5 avril à 18h30, le Conseil Municipal s'est réuni au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andrea KISS. Les convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 30 mars 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Date de la convocation : le 30 mars 2023
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andrea KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE, Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET, Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent DUPUY-BARTHERE, Carole GUERE, Benoît VERGNE, Anne GOURVENNEC, Antoine VERNIER, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LEBLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Régis LAINEAU, Cécile AJELLO, Bruno BOUCHET, Erika VASQUEZ, Aurèlie DUFRAIX, Hervé BONNAUD et Wilfrid DAUTRY.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Cécile MEVEL à Eric FABRE, Michel REULET à Daniel DUCLOS et Eric VENTRE à Bruno BOUCHET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Gülen SAFAK-BUDAK
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Christian TROUILLOUD
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l’auteur de l’acte Le rapporteur expose :
Aprés s'être fait présenter le Budget Primitif pour 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, ainsi que l'ensemble des pièces et documents comptables qui retracent les opérations de la gestion 2022 pour le Budget principal,
Statuant sur l'ensemble des opèrations effectuèes du 1er janvier au 31 décembre 2022,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECIDE
Article unique : D’ADOPTER le Compte de Gestion du Budget principal dressé pour l’exercice 2022 par Monsieur le Trésorier Principal, visés et certifiés conformes par Madame La Maire
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit : -POUR : 27
-ABSTENTIONS : 6 Erika VASQUEZ
Aurélie DUFRAIX, Hervé BONNAUD et Wilfrid DAUTRY
(Le Haillan réuni)
Eric VENTRE et Bruno BOUCHET (Ambition pour le Haillan)
La délibération est adoptée.
Fait au Haillan, le 5 avril 2023
Pour extrait certifié conforme,
La Maire, La secrétaire de séânce
Andréa KISS. Gülen SAFAK-BUDAK.
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[029-218302003-20230405-D2023_04_17-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
T\ |
Le Haillan
Mairie du Haillan
Département de la Gironde
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 AVRIL 2023
Délibération n° D2023_04_17
COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE DE LA REGIE DES TRANSPORTS - EXERCICE 2022 - ADOPTION
Rapporteur : Jean-Michel BOUSQUET
L’An Deux Mille Vingt-Trois, le mercredi 5 avril à 18h30, le Conseil Municipal s'est réuni au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andrea KISS. Les convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 30 mars 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Date de la convocation : le 30 mars 2023
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andrea KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE,
Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET, Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent DUPUY-BARTHERE, Carole GUERE, Benoit VERGNE, Anne GOURVENNEC, Antoine VERNIER, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LEBLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Régis LAINEAU, Cécile AJELLO, Bruno BOUCHET, Erika VASQUEZ, Aurélie DUFRAIX, Hervé BONNAUD et Wilfrid DAUTRY.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Cécile MEVEL à Eric FABRE, Michel REULET à Daniel DUCLOS et
Eric VENTRE à Bruno BOUCHET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Gülen SAFAK-BUDAK
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Christian TROUILLOUD
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Le rapporteur expose :
Après s'être fait présenter le Budget Primitif pour 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, ainsi que l'ensemble des pièces et documents comptables qui retracent les opérations de la gestion 2022 pour le Budget annexe Régie des Transports,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECIDE
Article unique : D’ADOPTER le Compte de Gestion du Budget annexe de la Régie des Transports dressé pour l’exercice 2022 par Monsieur le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par Madame La Maire.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :
-POUR : 27
-ABSTENTIONS : 6 Erika VASQUEZ
Aurélie DUFRAIX, Hervé BONNAUD et Wilfrid DAUTRY
(Le Haillan réuni)
Eric VENTRE et Bruno BOUCHET (Ambition pour le Haillan)
La délibération est adoptée.
Fait au Haillan, le 5 avril 2023
Pour extrait certifié conforme,
La Maire, La secrétaire de séance,
»
Andréa KISS. . Gülen SAFAK-BUDAK.
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l’acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[029-218302003-20230405-D2023_04_18-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
Le Haillan
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 5 AVRIL 2023
Délibération n° D2023_04_18
COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE DE LA REGIE POUR L’ORGANISATION DES MANIFESTATIONS A CARACTERE CULTUREL - EXERCICE 2022 - ADOPTION
Rapporteur : Jean-Michel BOUSQUET
L’An Deux Mille Vingt-Trois, le mercredi 5 avril à 18h30, le Conseil Municipal s’est réuni au
Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andrea KISS. Les
convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 30 mars 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Date de la convocation : le 30 mars 2023
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andrea KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE, Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET, Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent DUPUY-BARTHERE, Carole GUERE, Benoît VERGNE, Anne GOURVENNEC, Antoine VERNIER, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LEBLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Régis LAINEAU, Cécile AJELLO, Bruno BOUCHET, Erika VASQUEZ, Aurélie DUFRAIX, Hervé BONNAUD et Wilfrid DAUTRY.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Cécile MEVEL à Eric FABRE, Michel REULET à Daniel DUCLOS et Eric VENTRE à Bruno BOUCHET
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Gülen SAFAK-BUDAK
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Christian TROUILLOUD
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai
de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Le rapporteur expose :
Après s'être fait présenter le Budget Primitif pour 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, ainsi que l'ensemble des pièces et documents comptables qui retracent les opérations de la gestion 2022 pour le Budget annexe de la Règie pour l’organisation des manifestations à caractère culturel.
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 dècembre 2022,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECIDE
Article unique : D’ADOPTER le Compte de Gestion du Budget annexe de la Régie pour l’organisation des manifestations à caractère culturel dressé pour l’exercice 2022 par Monsieur le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par Madame La Maire.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :
-POUR : 27
-ABSTENTIONS : 6 Erika VASQUEZ
Aurélie DUFRAIX, Hervè BONNAUD et Wilfrid DAUTRY
(Le Haillan réuni)
Eric VENTRE et Bruno BOUCHET (Ambition pour le Haillan)
La délibération est adoptée.
Fait au Haillan, le 5 avril 2023
Pour extrait certifié conforme,
La Maire, La secrétaire de séanée,
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\ < —0>
Andréa KISS. Gülen SAFAK-BUDAK.
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l’acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[033-213302003-20230405-D2023_04_198-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet - 10/05/2023
ä
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Mairie du Haillan
Département de la Gironde
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 AVRIL 2023
Délibération n° D2023_04_19
COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022 - APPROBATION
Rapporteur : Jean-Michel BOUSQUET
L’An Deux Mille Vingt-Trois, le mercredi 5 avril à 18h30, le Conseil Municipal s’est réuni au
Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andrea KISS. Les
convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 30 mars 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Date de la convocation : le 30 mars 2023
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andrea KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE, Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET, Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent DUPUY-BARTHERE, Carole GUERE, Benoît VERGNE, Anne GOURVENNEC, Antoine VERNIER, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LEBLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Régis LAINEAU, Cécile AJELLO, Bruno BOUCHET, Erika VASQUEZ, Aurélie DUFRAIX, Hervé BONNAUD et Wilfrid DAUTRY.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Cécile MEVEL à Eric FABRE, Michel REULET à Daniel DUCLOS et
Eric VENTRE à Bruno BOUCHET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Gülen SAFAK-BUDAK
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Christian TROUILLOUD
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai
de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Le rapporteur expose :
Sous la présidence de Monsieur Eric FABRE, élu par le Conseil Municipal, en lieu et en place de Madame Andrea KISS, Maire, celle-ci s’absentant au moment du vote du Compte Administratif de l'exercice 2022, le budget de l'exercice 2022 a été exécuté du 1er janvier au 31 décembre 2022 pour les sections d'Investissement et de Fonctionnement.
Les écritures sur réalisations sont en parfaite concordance avec le Compte de Gestion du Receveur Municipal.
Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d'adopter
les termes de la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et suivants,
VU la délibération n°141/21 du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2021 approuvant le budget primitif de l’exercice 2022 du Budget principal puis les décisions modificatives s’y rapportant,
DECIDE
Article 1: D’APPROUVER le Compte Administratif du Budget principal de l’exercice
2022 ;
Article 2 : D’ARRETER les recettes et les dépenses de l’exercice 2022 en mouvements
budgétaires aux montants suivants :
- _ Investissement : 5523 132,27 €
RECETTES REALISEES - Fonctionnement : 16 866 464,94 €
TOTAL 22 389 597,21 €
- _ Investissement : 3358 167,71 €
DEPENSES REALISEES - Fonctionnement : 15 037 257,13 €
TOTAL 18 395 424,84 €
RESULTATS DE - 002 Résultat reporté N-1 + 5180 886,53 € L’EXERCICE 2021 fonctionnement :
- 001 Solde d'investissement N-1 |- 2365431,01 €
D'où il résulte, après intégration des résultats de l’exercice 2021 :
» Un excédent budgétaire de 7 010 094,34 € pour la section de Fonctionnement,
» Un déficit de financement de 200 466,45 € pour la section d’Investissement,
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par I'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l’auteur de l'acte Soit un excédent budgétaire global de clôture de 6 809 627,78 €, avant prise en compte
des restes à réaliser de dépenses et de recettes, ceux-ci devant faire l’objet d’une reprise
au budget principal 2023 (- 1 675 615,54 €), soit un excédent global après restes à réaliser
de 5 134 012,35 €.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :
-POUR : 26
-NE PARTICIPE PAS AU VOTE : 1 Andrea KISS
-ABSTENTIONS : 6 Erika VASQUEZ
Aurélie DUFRAIX, Hervé BONNAUD et Wilfrid
DAUTRY (Le Haillan réuni)
Eric VENTRE et Bruno BOUCHET (Ambition
pour le Haillan)
La délibération est adoptée.
Fait au Haillan, le 5 avril 2023
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance,
= % -
/GIRC™Andréa KISS. Gülen SAFAK-BUDAK.
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par I'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[029-218302003-20230405-D2023_04_20-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
<«
Le Haillan
Mairie du Haillan
Département de la Gironde
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 AVRIL 2023
Délibération n° D2023_04_20
COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE DE LA REGIE DES TRANSPORTS - EXERCICE 2022 - APPROBATION
Rapporteur : Jean-Michel BOUSQUET
L’An Deux Mille Vingt-Trois, le mercredi 5 avril à 18h30, le Conseil Municipal s’est réuni au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andrea KISS. Les convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 30 mars 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Date de la convocation : le 30 mars 2023
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andrea KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE, Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET, Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent DUPUY-BARTHERE, Carole GUERE, Benoît VERGNE, Anne GOURVENNEC, Antoine VERNIER, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LEBLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Régis LAINEAU, Cécile AJELLO, Bruno BOUCHET, Erika VASQUEZ, Aurélie DUFRAIX, Hervé BONNAUD et Wilfrid DAUTRY.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Cécile MEVEL à Eric FABRE, Michel REULET à Daniel DUCLOS et
Eric VENTRE a Bruno BOUCHET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Gülen SAFAK-BUDAK
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Christian TROUILLOUD
La présente délibération peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai
de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l’acte Le rapporteur expose :
Sous la présidence de Monsieur Eric FABRE, élu par le Conseil Municipal en lieu et place de Madame Andréa KISS, Maire, celle-ci s'absentant au moment du vote du Compte Administratif de l'exercice 2022, le budget annexe de la régie des transports de l'exercice 2022 a été exécuté du 1er janvier au 31 décembre 2022 pour les sections d'Investissement et de Fonctionnement. Les écritures sur réalisations sont en parfaite concordance avec le Compte de Gestion du Receveur Municipal.
Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter les termes de la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants,
VU la délibération n° 142/21 du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2021 approuvant le budget primitif de I'exercice 2022 du Budget annexe de la Régie des transports puis les décisions modificatives s’y rapportant,
DECIDE
Article 1 : D’APPROUVER le Compte Administratif du Budget annexe de la Régie des
transports de l’exercice 2022 ;
Article 2 : D’ARRETER les recettes et les dépenses de l’exercice 2022 en mouvements
budgétaires aux montants suivants :
- _ Investissement : -€
RECETTES REALISEES - Fonctionnement : 2500 € 2500 €
TOTAL
- _ Investissement : - €
DEPENSES REALISEES - Fonctionnement : 454,91 €
454,91 €
TOTAL
RESULTATS DE|- Fonctionnement excédent +11635 € L’EXERCICE 2021 reporté 002 :
D'où il résulte, après intégration des résultats de l’exercice 2021 :
}» Un excédent budgétaire de 13 680,09 € pour la section de fonctionnement, soit un
excédent budgétaire global de clôture de 13 680,09 €.
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerec Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit : -POUR : 26
-NE PARTICIPE PAS AU VOTE : 1
-ABSTENTIONS : 6
La délibération est adoptée.
Fait au Haillan, le 5 avril 2023
Pour extrait certifié conforme,
La Maire,
-
-
Andréa KISS.
Andrea KISS
Erika VASQUEZ
Aurélie DUFRAIX, Hervé BONNAUD et Wilfrid
DAUTRY (Le Haillan réuni)
Eric VENTRE et Bruno BOUCHET (Ambition
pour le Haillan)
La secrétaire de s anceî
Gülen SAFAK-BUDAK.
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de I'acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[029-218302003-20230405-D2023_04_21-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
Le Haillan
Mairie du Haillan
Département de la Gironde
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 AVRIL 2023
Délibération n° D2023_04_21
COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE DE LA REGIE POUR L’'ORGANISATION DES MANIFESTATIONS A CARACTERE CULTUREL - EXERCICE 2022 - APPROBATION
Rapporteur : Jean-Michel BOUSQUET
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le mercredi 5 avril à 18h30, le Conseil Municipal s'est réuni au
Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andrea KISS. Les convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 30 mars 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Date de la convocation : le 30 mars 2023
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andrea KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE, Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET, Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent DUPUY-BARTHERE, Carole GUERE, Benoit VERGNE, Anne GOURVENNEC, Antoine VERNIER, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LEBLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Régis LAINEAU, Cécile AJELLO, Bruno BOUCHET, Erika VASQUEZ, Aurélie DUFRAIX, Hervé BONNAUD et Wilfrid DAUTRY.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Cécile MEVEL a Eric FABRE, Michel REULET a Daniel DUCLOS et
Eric VENTRE & Bruno BOUCHET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Gülen SAFAK-BUDAK
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Christian TROUILLOUD
La présente délibération peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai
de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Le rapporteur expose :
Sous la présidence de Monsieur Eric FABRE, élu par le Conseil Municipal en lieu et place de Madame Andréa KISS, Maire, celle-ci s'absentant au moment du vote du Compte Administratif de l'exercice 2022, le budget annexe de la régie des transports de l'exercice 2022 a été exécuté du 1er janvier au 31 décembre 2022 pour les sections d'Investissement et de Fonctionnement. Les écritures sur réalisations sont en parfaite concordance avec le Compte de Gestion du Receveur Municipal.
Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter
les termes de la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-12 et suivants ;
VU la délibération n°13/22 Conseil Municipal en date du 9 février 2022 approuvant le Budget primitif de I'exercice 2021 du Budget annexe de la Régie pour l’organisation des manifestations à caractère culturel puis les décisions modificatives s’y rapportant ;
DECIDE
Article 1 : D’APPROUVER le Compte Administratif du Budget annexe de la Régie pour l’organisation des manifestations à caractère culturel de l’exercice 2022 ; 2
Article 2 : D’ARRETER les recettes et les dépenses de l’exercice 2022 en mouvements budgétaires aux montants suivants :
- Investissement : 83 463,09 €
RECETTES REALISEES - Fonctionnement : 759 442,40 €
TOTAL 842 905,49 €
- Investissement : 70 778,44 €
DEPENSES REALISEES - Fonctionnement : 864 451,63 €
TOTAL 935 230,07 €
RESULTATS DE - 002 Résultat reporté N-1 + 245 559,36 €
L’EXERCICE 2021 fonctionnement :
- 001 Solde d'investissement N-1 | - 51 085,71 €
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte D'où il résulte, après intégration des résultats de l’exercice 2021 :
}» un excédent budgétaire de 140 550,13 € pour la section de Fonctionnement,
» un déficit budgétaire de — 38 401,06 € pour la section d’Investissement, soit un
excédent budgétaire global de clôture de 102 149,07 €, avant prise en compte des restes
à réaliser de dépenses et de recettes, ceux-ci devant faire l’objet d’une reprise au budget
primitif 2023 (- 23 826,08 €), soit un excédent global aprés restes à réaliser de
78 322,99 €.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit : -POUR : 26
-NE PARTICIPE PAS AU VOTE : 1 Andrea KISS
-ABSTENTIONS : 6 Erika VASQUEZ
Aurélie DUFRAIX, Hervé BONNAUD et Wilfrid
DAUTRY (Le Haillan réuni)
Eric VENTRE et Bruno BOUCHET (Ambition
pour le Haillan)
La délibération est adoptée.
Fait au Haillan, le 5 avril 2023
Pour extrait certifié conforme,
La Maire, La secrétaire de séarice.
,
._/
Andréa KISS. Gülen SAFAK-BUDAK.
La présente délibération peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par I'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai
de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[033-213302003-20230405-D2023_04_228-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/04/2023|
1 <
Le Haillan
Département de la Gironde
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 AVRIL 2023
Délibération n° D2023_04_22
AFFECTATION DU RESULTAT DU BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022 - DECISION
Rapporteur : Jean-Michel BOUSQUET
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le mercredi 5 avril à 18h30, le Conseil Municipal s'est réuni au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andrea KISS. Les convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 30 mars 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Date de la convocation : le 30 mars 2023
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andrea KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE, Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET, Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent DUPUY-BARTHERE, Carole GUERE, Benoît VERGNE, Anne GOURVENNEC, Antoine VERNIER, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LEBLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Régis LAINEAU, Cécile AJELLO, Bruno BOUCHET, Erika VASQUEZ, Aurélie DUFRAIX, Hervé BONNAUD et Wilfrid DAUTRY.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Cécile MEVEL à Eric FABRE, Michel REULET à Daniel DUCLOS et Eric VENTRE à Bruno BOUCHET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Gülen SAFAK-BUDAK
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Christian TROUILLOUD
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par I'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Le rapporteur expose :
Le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion constitue l’arrêté des comptes de la Commune. Au titre de I'exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser.
La nomenclature M14 encadre les modalités d’affectation du résultat de fonctionnement. Lorsque la section d'investissement fait apparaitre un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture de ce besoin (compte 1068) et le solde, selon la décision est inscrit en excédent de fonctionnement reportés (compte 002) ou en dotation complémentaire de réserves (compte 1068).
Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d'adopter les termes de la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-5 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable à la Commune du Haillan ;
VU la délibération n°D2023_04_19 en date du 5 avril 2023, relative à l’approbation du Compte administratif 2022 du Budget principal ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au Compte Administratif 2022 pour le budget principal ;
DECIDE
Article unique : DE PROCEDER à l'affectation du résultat comme suit :
Résultat de la section de Fonctionnement à affecter :
Résultat de l'exercice : excédent : 1,829,207.81 déficit :
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) excédent : 5,180,886.53 déficit :
Reste de clôture à affecter : (A1) excédent : 7,010,094.34 (A2) déficit :
Besoin réel de financement de la section d'investissement :
Résultat de la section d'investissement de l'exercice: excédent : 2,164,964.56 déficit : Résultat
reporté de l'exercice antérieur (ligne 001 du CA) excédent :
déficit : 2,365,431.01
Résultat comptable cumulé : RO01 excédent :
D001 déficit : 200,466.45
Dépenses d'investissement engagées non mandatées : 3,012,016.06 Recettes d'investissement restant à réaliser : 1,336,400.52 Solde des restes à réaliser : -1,675,615.54 Besoin réel de financement 1,876,081.99 Excédent réel de financement 0.00 Résultat excédentaire (A1) 7,010,094.34
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par I'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l’auteur de l'acte Ref.
201
524
Berger-Levrauli
(1309)
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d'investissement
Recette budgétaire au compte R1068 1,876,081.99 en dotation complémentaire en réserve 0.00 Recette budgétaire au compte R1068 0.00 sous-total ( R 1068) 1,876,081.99 €En
excédent reporté à la section de fonctionnement
(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire reporté R002 du budget N+1) 5,134,012.35 Total (A1) 7,010,094.34 € Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur
(recette non budgétaire au compte 119/déficit budgétaire reporté à la section de fonctionnement D002 )
Transcription budgétaire de l'affectation du résultat 2022 au budget principal 2023
Section de fonctionnement | “Section d'Investissement
Dépenses | Recettes Depenses Recettes
D002 : déficit | D001 : solde
reporté |RO02: excédent d'exécution N-1 R1068 : excédent de | fonctionnement
| 0.00 reporté | 200,466.45 capitalisé1,876,081.99
| s13s01235
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit : -POUR : 27
-ABSTENTIONS : 6 Erika VASQUEZ
Aurélie DUFRAIX, Hervé BONNAUD et Wilfrid DAUTRY (Le
Haillan réuni)
Eric VENTRE et Bruno BOUCHET (Ambition pour le Haillan)
La délibération est adoptée.
Fait et délibéré au Haillan,
Le 5 avril 2023,
La Maire,
1
p
k
Andréa KISS. Gülen SAFAK-BUDAK.
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai
de recours contentieux pourra être adressé à I'auteur de l'acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[033-213302003-20230405-D2023_04_238-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/04/2023
à
Cn Le Haillan
D
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 AVRIL 2023
Délibération n° D2023_04_23
AFFECTATION DU RESULTAT DU BUDGET ANNEXE DE LA REGIE DES TRANSPORTS - EXERCICE 2022 - DECISION
Rapporteur : Jean-Michel BOUSQUET
L’An Deux Mille Vingt-Trois, le mercredi 5 avril à 18h30, le Conseil Municipal s’est réuni au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andrea KISS. Les convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 30 mars 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Date de la convocation : le 30 mars 2023
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andrea KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE, Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET, Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent DUPUY-BARTHERE, Carole GUERE, Benoît VERGNE, Anne GOURVENNEC, Antoine VERNIER, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LEBLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Régis LAINEAU, Cécile AJELLO, Bruno BOUCHET, Erika VASQUEZ, Aurélie DUFRAIX, Hervé BONNAUD et Wilfrid DAUTRY.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Cécile MEVEL à Eric FABRE, Michel REULET à Daniel DUCLOS et
Eric VENTRE à Bruno BOUCHET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Gülen SAFAK-BUDAK
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Christian TROUILLOUD
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par I'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Le rapporteur expose :
Le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion constitue l’arrêté des comptes de la Commune. Au titre de I'exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser.
La nomenclature M14 encadre les modalités d’affectation du résultat de fonctionnement. Lorsque la section d'investissement fait apparaitre un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture de ce besoin (compte 1068) et le solde, selon la décision est inscrit en excédent de fonctionnement reportés (compte 002) ou en dotation complémentaire de réserves (compte 1068).
Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter
les termes de la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-5 ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable à la Commune du Haillan ;
VU la délibération n°D2023_04_20 en date du 5 avril 2023, relative à 'approbation du Compte Administratif 2022 du budget annexe de la Régie des transports ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au Compte Administratif 2022 pour le budget annexe de la Régie des transports ;
DECIDE
Article unique : DE PROCEDER à l'affectation du résultat comme suit :
Résultat de la section de Fonctionnementà affecter :
Résultat de l'exercice : 2,045.09
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) H 11,635.00
déficit : 0.00
Reste de cloture à affecter : (A1) excédent : 13,680.09 (A2) déficit : 0.00
Besoin réel de financement de la section d'investissement :
Résultat de la section d'investissement de l'exercice: excédent : 0.00 déficit : 0.00
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 001 du CA) excédent : 0.00
déficit : 0.00
Résultat comptable cumulé: R001 excédent : 0.00
D001 déficit : 0.00
Dépenses d'investissement engagées non mandatées : 0.00 Recettes d'investissement restant à réaliser : 0.00 Solde des restes à réaliser : 0.00 Besoin réel de financement 0.00 Excédent réel de financement
Résultat excédentaire (A1) 13,680.09 En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d'investissement
Recette budgétaire au compte R1068 0.00
en dotation complémentaire en réserve
Recette budgétaire au compte R1068 0.00
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par I'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai
de recours contentieux pourra être adressé à l’auteur de I'acte Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Sous-total (R 1068)
En excédent reporté à la section de fonctionnement
compte 110;ligne bucgtara recorté RO%2 cu Duaget N=1)
Total (A1)
Résultat déficitalre (A2) en report, en com pte débiteur
(racette non budge Déficitoucgétaire reporé à b section ce fonctionnement DOC2 ;
Transcription budgétalre de l'affectation du résultat 2022 au budget peimitif 2023
Section de fonctionnement Section d'Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
002 : déficit reporté | ROO2: excédent reporté D001 : solde d'exécution N-1 ROO1 : solde d'exécution N 0.00 13,680.09 0.00 0.00
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit : -POUR : 27
-ABSTENTIONS : 6 Erika VASQUEZ
Aurélie DUFRAIX, Hervé BONNAUD et Wilfrid DAUTRY (Le Haillan réuni)
Eric VENTRE et Bruno BOUCHET (Ambition pour le Haillan)
La délibération est adoptée.
Fait et délibéré au Haillan,
Le 5 avril 2023,
La Maire, La secrétaire de séange,
ol -s 7 o=
Andréa KISS. Giilen SAFAK-BUDAK.
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un
recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par I'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra étre adressé à I'auteur de l'acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[033-213302003-20230405-D2023_04_248-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/04/2023
Le Haillan
Mairie du Haillan
Département de la Gironde
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 5 AVRIL 2023
Délibération n° D2023_04_24
AFFECTATION DU RESULTAT DU BUDGET ANNEXE DE LA REGIE POUR L'ORGANISATION DES MANIFESTATIONS A CARACTERE CULTUREL - EXERCICE 2022 - DECISION
Rapporteur : Jean-Michel BOUSQUET
L’An Deux Mille Vingt-Trois, le mercredi 5 avril à 18h30, le Conseil Municipal s'est réuni au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andrea KISS. Les convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 30 mars 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Date de la convocation : le 30 mars 2023
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andrea KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE,
Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET,
Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent
DUPUY-BARTHERE, Carole GUERE, Benoit VERGNE, Anne GOURVENNEC, Antoine
VERNIER, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LEBLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Régis LAINEAU, Cécile AJELLO, Bruno BOUCHET, Erika VASQUEZ, Aurélie DUFRAIX, Hervé BONNAUD et Wilfrid DAUTRY.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Cécile MEVEL à Eric FABRE, Michel REULET à Daniel DUCLOS et
Eric VENTRE à Bruno BOUCHET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Gülen SAFAK-BUDAK
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Christian TROUILLOUD
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Le rapporteur expose :
Le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion constitue l’arrêté des comptes de la Commune. Au titre de I'exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser.
La nomenclature M14 encadre les modalités d'affectation du résultat de fonctionnement. Lorsque la section d'investissement fait apparaitre un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doit étre affecté en priorité a la couverture de ce besoin (compte 1068) et le solde, selon la décision est inscrit en excédent de fonctionnement reportés (compte 002) ou en dotation complémentaire de réserves (compte 1068).
Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter
les termes de la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-5 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable à la Commune du Haillan ;
VU la délibération n°D2023_04_21 en date du 5 avril 2023, relative à l’approbation du Compte Administratif 2022 du Budget annexe de la Régie pour l'organisation des manifestations à caractère culturel ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à l'affectation du résultat de fonctionnement constaté au Compte Administratif 2022 pour le budget annexe de la Régie pour l’organisation des manifestations à caractère culturel ;
DECIDE
Article unique : DE PROCEDER à l'affectation du résultat comme suit :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Reruleatdela cectiondeFonetionnement à affècter : dsctatéz !axaccies
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Section de fonctionnement Section dInvestissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes D002 : déficit repd R002: excédent reporté D001 solde d'exécution N-1 R1068 : solde d'exécution N-1 - 0.00 78.322.99 38.401.06 6222714
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit : -POUR : 27
-ABSTENTIONS : 6 Erika VASQUEZ
Aurélie DUFRAIX, Hervé BONNAUD et Wilfrid DAUTRY (Le Haillan réuni)
Eric VENTRE et Bruno BOUCHET (Ambition pour le Haillan)
La délibération est adoptée.
Fait et délibéré au Haillan,
Le 5 avril 2023,
La Maire, La secrétaire de séance, L
Vad
Andréa KISS. __— Gülen SAFAK-BUDAK.
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[029-218302003-20230405-D2023_04_25A-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/04/2023
Le Haillan
Mairie du Haillan
Départei t de la Gironde
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 AVRIL 2023
Délibération n° D2023_04_25
BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2023 - BUDGET PRINCIPAL - ADOPTION
Rapporteur : Jean-Michel BOUSQUET
L'’An Deux Mille Vingt-Trois, le mercredi 5 avril à 18h30, le Conseil Municipal s’est réuni au
Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andrea KISS. Les
convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 30 mars 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Date de la convocation : le 30 mars 2023
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andrea KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE, Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET, Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent DUPUY-BARTHERE, Carole GUERE, Benoit VERGNE, Anne GOURVENNEC, Antoine VERNIER, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LEBLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Régis LAINEAU, Cécile AJELLO, Bruno BOUCHET, Erika VASQUEZ, Aurélie DUFRAIX, Hervé BONNAUD et Wilfrid DAUTRY.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Cécile MEVEL à Eric FABRE, Michel REULET à Daniel DUCLOS et
Eric VENTRE à Bruno BOUCHET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Gülen SAFAK-BUDAK
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Christian TROUILLOUD
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à I'auteur de l'acte Le rapporteur expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Débat d’Orientations Budgétaires tenu en séance ordinaire le 8 février 2023,
VU le résultat de la section d’investissement et de la section de fonctionnement du Budget Principal de la Ville du Haillan à la clôture de l'exercice 2022 tel que retracé par le Compte Administratif 2022 approuvé par délibération n°D2023_04_19 du 5 avril 2023,
VU la délibération n°D2023_04_22 du 5 avril 2023 relative à I'affectation du résultat de clôture de l'exercice 2022 ;
VU le projet de Budget Primitif 2023 du budget principal ci-annexé,
DECIDE
Article 1 : DE VOTER par chapitre les dépenses et recettes qui s’équilibrent à la somme de 33 668 732,21 €:
- Section d’investissement : 11 286 019,86 €
- Section de fonctionnement : 22 382 712,35 €
Article 2 : D’ADOPTER le Budget primitif du Budget principal 2023 s’équilibrant en dépenses et recettes à la somme de 33 668 732,21 € avec l’ensemble de ses états annexes.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :
-POUR : 27
-ABSTENTIONS : 6 Erika VASQUEZ
Aurélie DUFRAIX, Hervé BONNAUD et Wilfrid DAUTRY (Le Haillan réuni)
Eric VENTRE et Bruno BOUCHET (Ambition pour le Haillan)
La délibération est adoptée.
Fait au Haillan, le 5 avril 2023
Pour extrait certifié conforme,
V
Andréa KIgS, ———
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l’acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[033-213302003-20230405-D2023_04_26A-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/04/2023
Le Haillan
Mairie du Haillan
Département de la Gironde
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 AVRIL 2023
Délibération n° D2023_04_26
BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2023 - BUDGET ANNEXE DE LA REGIE DES TRANSPORTS - ADOPTION
Rapporteur : Jean-Michel BOUSQUET
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le mercredi 5 avril à 18h30, le Conseil Municipal s'est réuni au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andrea KISS. Les convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 30 mars 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Date de la convocation : le 30 mars 2023
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andrea KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE, Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET, Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent DUPUY-BARTHERE, Carole GUERE, Benoît VERGNE, Anne GOURVENNEC, Antoine VERNIER, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LEBLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Régis LAINEAU, Cécile AJELLO, Bruno BOUCHET, Erika VASQUEZ, Aurélie DUFRAIX, Hervé BONNAUD et Wilfrid DAUTRY.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Cécile MEVEL à Eric FABRE, Michel REULET à Daniel DUCLOS et
Eric VENTRE à Bruno BOUCHET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Gülen SAFAK-BUDAK
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Christian TROUILLOUD
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par I'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l’auteur de l'acte Le rapporteur expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°136 du 20 décembre 2002 créant une Régie des Transports,
VU l'instruction budgétaire et comptable M43 abrégé pour les services publics locaux de transport de personnes disposant de deux véhicules au maximum,
VU le Débat d'Orientation Budgétaire tenu en séance ordinaire le 8 février 2023,
VU le résultat de la section d'investissement et de la section de fonctionnement du Budget Annexe « Régie des Transports » à la clôture de I'exercice 2022 tel que retracé par le Compte Administratif 2022 approuvé par délibération n°D2023_04_20 du 5 avril 2023,
VU la délibération n°D2023_04_23 du 5 avril 2023 relative à l'affectation du résultat de clôture de l’exercice 2022 ;
VU le projet de Budget Primitif 2023 du budget annexe de la Régie des Transports ci annexé,
DECIDE
Article 1 : DE VOTER par chapitre les dépenses et recettes qui s’équilibrent à la somme de 13 680,09 € :
- Section d’investissement : 0€
- Section de fonctionnement : 13 680,09 €
Article 2 : D’ADOPTER le Budget primitif du Budget annexe de la Régie des Transports 2023 s’équilibrant en dépenses et recettes à la somme de 13 680,09 € avec l’ensemble de ses états annexes.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :
-POUR : 27
-ABSTENTIONS : 6 Erika VASQUEZ
Aurélie DUFRAIX, Hervé BONNAUD et Wilfrid DAUTRY (Le Haillan réuni)
Eric VENTRE et Bruno BOUCHET (Ambition pour le Haillan)
La délibération est adoptée.
Fait au Haillan, le 5 avril 2023
Pour extrait.certifié conforme,
La Mairg; S La secrétaire de séance, A~
Andréa KISSV,——\ Giilen SAFAK-BUDAK.
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[033-213302003-20230405-D2023_04_27A-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/04/2023
Le Haillan
Mairie du Haillan
Dépa td ironde
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 5 AVRIL 2023
Délibération n° D2023_04_27 |
BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2023 - BUDGET ANNEXE DE LA REGIE POUR‘ L’ORGANISATION DES MANIFESTATIONS A CARACTERE CULTUREL - ADOPTION
Rapporteur : Jean-Michel BOUSQUET ‘
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le mercredi 5 avril à 18h30, le Conseil Municipal s’est réuni au
Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andrea KISS. Les
convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 30 mars 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Date de la convocation : le 30 mars 2023
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andrea KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE,
Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET,
Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent
DUPUY-BARTHERE, Carole GUERE, Benoît VERGNE, Anne GOURVENNEC, Antoine
VERNIER, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LEBLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Régis LAINEAU, Cécile AJELLO, Bruno BOUCHET, Erika VASQUEZ, Aurélie DUFRAIX, Hervé BONNAUD et Wilfrid DAUTRY.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Cécile MEVEL à Eric FABRE, Michel REULET à Daniel DUCLOS et Eric VENTRE à Bruno BOUCHET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Gülen SAFAK-BUDAK
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Christian TROUILLOUD
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l’auteur de l'acte Le rapporteur expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°02/99 créant la régie municipale pour l’organisation de manifestations culturelles en budget annexe ;
VU le Débat d’Orientation Budgétaire tenu en séance ordinaire le 17 décembre 2021 ;
VU le Débat d'Orientation Budgétaire tenu en séance ordinaire le 8 février 2023 ;
VU le résultat de la section d'investissement et de la section de fonctionnement du Budget Annexe de la Régie pour « lorganisation de manifestations culturelles » à la clôture de I'exercice 2022 tel que retracé par le Compte Administratif 2022 approuvé par délibération n°D2023_04_21 du 5 avril 2023,
VU la délibération n°D2023_04_24 du 5 avril 2023 relative à l'affectation du résultat de clôture de I'exercice 2022 ;
VU le projet de Budget Primitif 2023 du budget annexe de la Régie pour l’organisation de manifestations culturelles ci annexé,
DECIDE
Article 1 : DE VOTER par chapitre les dépenses et recettes qui s’équilibrent à la somme de 1 852 550,13 € :
- Section d’investissement : 166 227,14 €
- Section de fonctionnement : 1016 322,99 €
Article 2 : D’ADOPTER le Budget primitif du Budget annexe de la Régie pour « l’organisation de manifestations culturelles » pour l’exercice 2023 s’équilibrant en dépenses et recettes à la somme de 1 182 550,13 € avec l’ensemble de ses états annexes.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :
-POUR : 27
-ABSTENTIONS : 6 Erika VASQUEZ
Aurélie DUFRAIX, Hervé BONNAUD et Wilfrid DAUTRY (Le
Haillan réuni)
Eric VENTRE et Bruno BOUCHET (Ambition pour le Haillan)
La délibération est adoptée.
Fait au Haillan, le 5 avril 2023
Pour exfkait/certifié conforme,
La Maire, La secrétaire de séance,
Andréa ISS Gülen SAFAK-BUDAK.
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par I'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de I'acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[033-213302003-20230405-D2023_04_28-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
<«
Le Haillan
Mairie du Haillan
Département de la
EXTRAIT DES DÉ!_IBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 5 AVRIL 2023
Délibération n° D2023_04_28
APUREMENT DU COMPTE 1069 DU BUDGET PRINCIPAL EN VUE DU PASSAGE EN NOMENCLATURE M57 - DECISION
Rapporteur : Jean-Michel BOUSQUET
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le mercredi 5 avril à 18h30, le Conseil Municipal s’est réuni au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andrea KISS. Les convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 30 mars 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Date de la convocation : le 30 mars 2023
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andrea KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE, Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET, Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent DUPUY-BARTHERE, Carole GUERE, Benoît VERGNE, Anne GOURVENNEC, Antoine VERNIER, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LEBLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Régis LAINEAU, Cécile AJELLO, Bruno BOUCHET, Erika VASQUEZ, Aurélie DUFRAIX, Hervé BONNAUD et Wilfrid DAUTRY.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Cécile MEVEL à Eric FABRE, Michel REULET à Daniel DUCLOS et
Eric VENTRE à Bruno BOUCHET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Gülen SAFAK-BUDAK
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Christian TROUILLOUD
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l’auteur de l'acte Le rapporteur expose :
Afin d'améliorer la qualité des comptes locaux et de moderniser comptablement le secteur public local, les collectivités territoriales devront au plus tard le 1er janvier 2024 mettre en place l'instruction budgétaire et comptable du référentiel M57.
L'objectif est d'harmoniser le cadre réglementaire actuel qui se caractérise par la multiplicité des instructions budgétaires et comptables applicables selon les catégories de collectivités locale (M 14, M52, M61, M71 et M832).
Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente mise à jour par la Direction Générale des Collectivités Locales et la Direction Générale des Finances Publiques. Sur le plan comptable, il constitue le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable.
Le passage au référentiel M57 nécessite des prérequis dont l’apurement du compte 1069. Le compte 1069 « reprise sur excédents capitalisés » est un compte non budgétaire crée lors de la réforme de l’instruction budgétaire M14, afin de neutraliser I'impact budgétaire de la première application des règles de rattachements des charges et produits à I'exercice.
Pour la ville du Haillan, le compte 1069 est débiteur de 93 919,44 €. Afin d'apurer le compte 1069, il est proposé de procéder sur I'exercice 2023, par anticipation sur l'échéance du 1er janvier 2024, à une opération semi-budgétaire avec l'émission d'un mandat d'ordre mixte de 93 919,44 € au débit du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069. Cette écriture comptable est la méthode préférentielle validèe par la Direction Générale des Finances Publiques.
Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter les termes de la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2312-1 à L2312-4
et L2313-1 à L2313-2,
CONSIDERANT que dans le cadre des travaux prèparatoires au passage à la M57, il convient dès à présent de traiter le solde débiteur du compte 1069 apparaissant dans la comptabilité communale.
DECIDE
Article 1 : D’AUTORISER l’ouverture de crédits en dépense de la section d'investissement au compte 1068.
Article 2 : D’AUTORISER l’apurement du compte 1069 sur l’exercice 2023 par opération d’ordre semi-budgétaire, avec l’émission d’un mandat d’ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069, pour un montant de 93 919,44 €.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l’acte Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit : -POUR : 33
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Fait au Haillan, le 5 avril 2023
Pour extrait certifié conforme,
La Maire, La secrétaire de séanée,
Andréa KISS. Gülen SAFAK-BUDAK.
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai
de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[029-218302003-20230405-D2023_04_29-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
<«
Le Haillan
Mairie du Haillan
Département de la Gironde
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 AVRIL 2023
Délibération n° D2023_04_29
APUREMENT DU COMPTE 1069 DU BUDGET ANNEXE DE LA REGIE POUR L'ORGANISATION DES MANIFESTATIONS A CARACTERE CULTUREL EN VUE DU PASSAGE EN NOMENCLATURE M57 - DECISION
Rapporteur : Jean-Michel BOUSQUET
L’An Deux Mille Vingt-Trois, le mercredi 5 avril à 18h30, le Conseil Municipal s’est réuni au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andrea KISS. Les convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 30 mars 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Date de la convocation : le 30 mars 2023
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andrea KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE,
Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET, Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent DUPUY-BARTHERE, Carole GUERE, Benoit VERGNE, Anne GOURVENNEC, Antoine VERNIER, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Bèatrice GUELIN-LEBLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Régis LAINEAU, Cécile AJELLO, Bruno BOUCHET, Erika VASQUEZ, Aurélie DUFRAIX, Hervé BONNAUD et Wilfrid DAUTRY.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Cécile MEVEL à Eric FABRE, Michel REULET à Daniel DUCLOS et
Eric VENTRE à Bruno BOUCHET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Gülen SAFAK-BUDAK
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Christian TROUILLOUD
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un
recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par I'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l’auteur de I'acte Le rapporteur expose :
Afin d'améliorer la qualité des comptes locaux et de moderniser comptablement le secteur public local, les collectivités territoriales devront au plus tard le 1er janvier 2024 mettre en place l'instruction budgétaire et comptable du référentiel M57.
L'objectif est d'harmoniser le cadre réglementaire actuel qui se caractérise par la multiplicité des instructions budgétaires et comptables applicables selon les catégories de collectivités locales (M 14, M52, M61, M71 et M832).
Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente mise à jour par la Direction Générale des Collectivités Locales et la Direction Générale des Finances Publiques. Sur le plan comptable, il constitue le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable.
Le passage au référentiel M57 nécessite des prérequis dont I'apurement du compte 1069. Le compte 1069 « reprise sur excédents capitalisés » est un compte non budgétaire crée lors de la réforme de l'instruction budgétaire M14, afin de neutraliser l’impact budgétaire de la première application des règles de rattachements des charges et produits à l’exercice.
Pour la régie des spectacles du Haillan, le compte 1069 est débiteur de 18 478,22 €.
Afin d'apurer le compte 1069, Il est proposé de procéder sur l'exercice 2023, par anticipation sur l'échéance du 1 er janvier 2024, à une opération semi-budgétaire avec l'émission d'un mandat d'ordre mixte de 18 478,22 € au débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069. Cette écriture comptable est la méthode préférentielle validée par la Direction Générale des Finances Publiques.
Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter
les termes de la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2312-1 à L2312-4
et L2313-1 à L2313-2,
VU la loi n°2015 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi « NOTRe », La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l’acte
CONSIDERANT que dans le cadre des travaux préparatoires au passage à la M57, il convient
dès à présent de traiter le solde débiteur du compte 1069 apparaissant dans la comptabilité communale.
DECIDE
Article 1 : D’AUTORISER l’ouverture de crédits en dépense de la section d'investissement au compte 1068.
La présente délibération peut faire I
recours contentieux par courrier adres:
citoyens sible à partir du site w
de recours contentieux pourra être adr:
ns un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un
au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application tél
Dans ce même délai, un recours gracieux interrompan
l'auteur de ! Article 2 : D’AUTORISER l’apurement du compte 1069 sur l’exercice 2023 par opération d’ordre semi-budgétaire, avec l’émission d’un mandat d’ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069, pour un montant de 18 478,22 €.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit : -POUR : 33
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Fait au Haillan, le 5 avril 2023
Pour extrait certifié conforme,
La Maire, La secrétaire de séance,
_—
Andréa KISS. Gülen SAFAK-BUDAK.
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par I'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l’acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[029-218302003-20230405-D2023_04_30-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
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Le Haillan
Mairie du Haillan
Département de la Gironde
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 AVRIL 2023
Délibération n° D2023_04_30
CONSTITUTION DE PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES - DECISION
Rapporteur : Jean-Michel BOUSQUET _
L'’An Deux Mille Vingt-Trois, le mercredi 5 avril à 18h30, le Conseil Municipal s’est réuni au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andrea KISS. Les convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 30 mars 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Date de la convocation : le 30 mars 2023
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andrea KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE, Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET, Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stèphane BOUCHER, Laurent DUPUY-BARTHERE, Carole GUERE, Benoît VERGNE, Anne GOURVENNEC, Antoine VERNIER, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LEBLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Régis LAINEAU, Cécile AJELLO, Bruno BOUCHET, Erika VASQUEZ, Aurélie DUFRAIX, Hervé BONNAUD et Wilfrid DAUTRY.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Cécile MEVEL à Eric FABRE, Michel REULET à Daniel DUCLOS et
Eric VENTRE à Bruno BOUCHET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Gülen SAFAK-BUDAK
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Christian TROUILLOUD
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai ce 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours
de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Le rapporteur expose :
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code Général des Collectivités Territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses.
Conformément à la règlementation budgétaire et comptable, de telles provisions doivent être constituées par délibération de I'assemblée délibérante, lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgrè les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.
Dès lors qu'il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse et doit faire I'objet d'une provision.
D'un point de vue pratique, le comptable et I'ordonnateur ont échangé leurs informations sur les chances de recouvrements des créances.
Cela étant exposé, il vous est demandè, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter
les termes de la délibération suivante :
VU l'alinéa 3 de l'article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose la constitution d’une provision lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers apparaît compromis ;
VU qu’en application du principe de prudence, il a été considéré que les pièces en reste depuis plus de 2 ans devaient faire l’objet de dépréciations à minima à hauteur de 15% ;
VU le régime de droit commun qui prévoit que les provisions sont des opérations d’ordre semi- budgétaire ;
VU le montant des restes à recouvrer au 31 décembre 2022 s'éléve à 25 950,46 € soit un
montant de provision à constituer au titre de I'exercice 2023 de 3 900,00 €.
ENTENDU le rapport de présentation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de constituer une provision pour dépréciation à concurrence de 15% des états des restes constatés au 31 décembre de l’année N-1 ;
CONSIDERANT que le montant de provision constitué sur I'exercice 2022 était de 7 000.00 € ;
CONSIDERANT que cette provision est révisèe annuellement ;
DECIDE
Article 1 : D’AJUSTER la provision pour créances douteuses de la Ville à hauteur de 15% des restes à recouvrer de plus de deux ans issus de l’état des impayés au 31 décembre 2022 pour un montant de 3 900,00 €, soit une reprise de 3 100,00 €.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Article 2 : D’OUVRIR au budget les crédits correspondants au compte 7817 - reprises sur provisions pour dépréciations des actifs circulants.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit : -POUR : 33
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Fait au Haillan, le 5 avril 2023
Pour extrait certifié conforme,
La Maire, La secrétaire de ségnce,
—
Andréa KISS. Gülen SAFAK-BUDAK.
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai ce 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l’application télérecours
de recours contentieux pourra être adressé à l’auteur de l'acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[029-218302003-20230405-D2023_04_31-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
Le Haillan
Mairie du Haillan
Département de la Gironde
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 AVRIL 2023
Délibération n° D2023_04_31
FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’EXERCICE 2023 - DECISION
Rapporteur : Jean-Michel BOUSQUET
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le mercredi 5 avril à 18h30, le Conseil Municipal s'est réuni au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andrea KISS. Les convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 30 mars 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Date de la convocation : le 30 mars 2023
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andrea KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE, Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET, Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent DUPUY-BARTHERE, Carole GUERE, Benoît VERGNE, Anne GOURVENNEC, Antoine VERNIER, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LEBLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Régis LAINEAU, Cécile AJELLO, Bruno BOUCHET, Erika VASQUEZ, Aurélie DUFRAIX, Hervé BONNAUD et Wilfrid DAUTRY.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Cécile MEVEL à Eric FABRE, Michel REULET à Daniel DUCLOS et
Eric VENTRE à Bruno BOUCHET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Gülen SAFAK-BUDAK
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Christian TROUILLOUD
La présente délibération peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai
de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Le rapporteur expose :
Conformément aux dispositions de larticle 1636 B sixties du Code Général des Impôts le Conseil Municipal doit se prononcer, chaque année, sur le vote des taux d’imposition de fiscalité locale.
L’article 16 de la loi de finances 2020 a prévu la suppression de la taxe d’'habitation sur les locaux meublés affectés à I'habitation principale.
Après avoir supprimé définitivement la taxe d’habitation sur les résidences principales des foyers les plus modestes en 2020, la réforme se poursuit pour une suppression totale de la taxe d’habitation en 2023 ;
Depuis 2021, en compensation de la perte de la taxe d'habitation, la Ville du Haillan perçoit principalement la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Un coefficient correcteur est appliqué permettant une stabilisation du produit fiscal.
Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter les termes de la délibération suivante :
VU le Budget primitif du Budget principal pour 2023 voté par délibération n°D2023_04_25 le 5 avril 2023 ;
CONSIDERANT les bases locatives définitives 2022 et prévisionnelles 2023, notifiées par les
services financiers de I'Etat comme suit :
NATURE DES TAXES RAPPEL DES BASES | BASES NOTIFIEES 2023
EFFECTIVES 2022
Taxe d'Habitation (résidences 331 906 355 471
secondaires)
Taxe sur le Foncier bâti 18 063 690 19 228 000
Taxe sur le Foncier non Bâti
64 665 66 400
CONSIDERANT les objectifs et les projets municipaux développés à l’occasion du débat sur les
orientations budgétaires 2023 inscrits dans le Budget primitif 2023, et la volonté de ne pas
augmenter les taux d’imposition par rapport à 2022 ;
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adre: au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site w s.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adres ‘auteur de l'acte DECIDE
Article 1 : DE FIXER les taux d’imposition des 3 taxes pour 2023, comme suit :
Taux 2022 Taux 2023
Taxe sur le foncier bâti 48,42 % 48.42 %
Taxe sur le foncier non bâti 62,35 % 62.35 %
Taxe d'habitation sur les 19,97 % 19,97 %
résidences secondaires
Article 2 : D'AUTORISER Madame La Maire à notifier à Monsieur Le Préfet les taux d'imposition ainsi fixés pour 2023.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit : -POUR : 33
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Fait au Haillan, le 5 avril 2023
Pour extrait certifié conforme,
La Maire, La secrétaire de séan
—
Andréa KISS. Gülen SAFAK-BUDAK.
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[029-218302003-20230405-D2023_04_32-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
«il
Le Haillan
Mairie du Haillan
Dépa t d nde
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 AVRIL 2023
Délibération n° D2023_04_32
AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) ET DES CREDITS DE PAIEMENT (CP) — REHABILITATION ET EXTENSION DE LA MAIRIE — REVISION - APPROBATION
Rapporteur : Jean-Michel BOUSQUET
L’An Deux Mille Vingt-Trois, le mercredi 5 avril à 18h30, le Conseil Municipal s’est réuni au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andrea KISS. Les convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 30 mars 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Date de la convocation : le 30 mars 2023
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andrea KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE,
Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET,
Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent
DUPUY-BARTHERE, Carole GUERE, Benoit VERGNE, Anne GOURVENNEC, Antoine
VERNIER, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LEBLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Régis LAINEAU, Cécile AJELLO, Bruno BOUCHET, Erika VASQUEZ, Aurélie DUFRAIX, Hervé BONNAUD et Wilfrid DAUTRY.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Cécile MEVEL à Eric FABRE, Michel REULET à Daniel DUCLOS et
Eric VENTRE à Bruno BOUCHET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Gülen SAFAK-BUDAK
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Christian TROUILLOUD
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai ce 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai
de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Le rapporteur expose :
Le Conseil municipal a créé, par délibération n°137/21 en date du 17 décembre 2021, une autorisation de programme (AP) et crédits de paiement (CP) pour la réhabilitation et l’extension de la mairie.
Cette procédure permet la gestion pluriannuelle des investissements. Elle se compose :
- De l’autorisation de programme (AP) qui constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu'a ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elle peut être révisée à tout moment par délibération ;
- Des crédits de paiement (CP) qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant I'exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n’ont pas été présentées lors du débat d’orientation budgétaire. Les crédits de paiement non utilisés une année seront repris l'année suivante par délibération du Conseil municipal.
Au regard du contexte actuel de la hausse des prix de certaines matières premières et à lissue de l'exercice budgétaire 2022, il convient de modifier I'autorisation de programme et les crédits de paiements comme suit :
REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT
LIBELLE MONTANT
AP/CP TTCDE RECETTES L’AP 2022 2023 2024 2025 PREVISIONNELLES
Réhabilitation Autofinancement et extension 9 000 000 € 48442 € 2900 000 € 4 200 000 € 1851558 € 3000 000 € de la mairie
Emprunt : 4 372 000 €
Pour Subventions mémoire : 7500000€ | 425000€ | 4200000€ 2875000 € - 478 000 € CP/CP votée
le 17/12/2021 FCTVA: 1150 000 €
DECIDE
Article unique : D’APPROUVER la mise à jour de l’autorisation de programme pour la réhabilitation et l’extension de la mairie et la répartition des crédits de paiement telle que présentée ci-dessus.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l’application télérecours ecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :
-POUR : 27
-ABSTENTIONS : 5 Aurélie DUFRAIX, Hervé BONNAUD et Wilfrid DAUTRY (Le Haillan réuni)
Eric VENTRE et Bruno BOUCHET (Ambition pour le Haillan)
-CONTRE : 1 Erika VASQUEZ
La délibération est adoptée.
Fait au Haillan, le 5 avril 2023
Pour extrait certifié conforme,
La Maire,
Andréa KISS. Gülen SAFAK-BUDAK.
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai
de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[033-213302003-20230405-D2023_04_33-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet - 12/04/2023
«il
Le Haillan
Mairie du Haillan
Dépa t d ironde
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 AVRIL 2023
Délibération n° D2023_04_33
TABLEAU DES EFFECTIFS - MODIFICATION - AUTORISATION
Rapporteur : Daniel DUCLOS
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le mercredi 5 avril à 18h30, le Conseil Municipal s'est réuni au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andrea KISS. Les convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 30 mars 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 29
Date de la convocation : le 30 mars 2023
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andrea KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE,
Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET, Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent DUPUY-BARTHERE, Carole GUERE, Benoît VERGNE, Anne GOURVENNEC, Antoine VERNIER, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LEBLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Régis LAINEAU, Cécile AJELLO, Bruno BOUCHET, Erika VASQUEZ, Hervé BONNAUD et Wilfrid DAUTRY.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Cécile MEVEL à Eric FABRE, Michel REULET à Daniel DUCLOS, Eric
VENTRE à Bruno BOUCHET et Aurélie DUFRAIX à Hervé BONNAUD.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Gülen SAFAK-BUDAK
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Christian TROUILLOUD
La présente délibération peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www. cours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adre l'auteur de l'acte Le rapporteur expose :
Par délibération en date du 14 septembre 2021, la Ville du Haillan s’est dotée d'un nouveau
tableau des emplois permanents recensant l’intégralité des emplois de la collectivité. Ce tableau doit être régulièrement mis à jour pour tenir compte de l'évolution de la structure des emplois. La présente délibération porte sur la création d'un poste et la modification d’un poste.
Création technicien(ne) maintenance et fluides
Initialement la Collectivité avait créé un poste de chargé de la maintenance du patrimoine. Ce
poste complexe avait en charge : la gestion du patrimoine bâti, la gestion des fluides, opérations, étude et chiffrage de projets, suivi des entreprises, régie, maintenance, contrôles réglementaires, sécurité, sûreté, logistique, véhicules. Aprés de multiples relances de l'offre d’emploi, nous constatons que les missions sont trop denses et nous proposons de diviser ces missions en deux postes :
« Un technicien Maintenance et fluides
« Un technicien Bâtiment
Il est donc proposé un poste de technicien maintenance et fluides qui aurait pour missions principales : le suivi des 18 contrats de maintenance, le suivi de l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage exploitant de chauffage, le suivi des fluides et des 5 marchés gaz/électricité en lien avec le SDEEG. Il devra également mettre en place des contrats de maintenance des toitures et mettre à jour les registres de sécurité incendie. Il sera amené à suivre les travaux de mise en conformité après contrôles réglementaires.
Quant au technicien bâtiment, il conserverait les missions d’entretien et de suivi de 'ensemble des petits travaux confiés à des entreprises concernant la rénovation, la réhabilitation et les modifications à la demande des utilisateurs ou bien encore I'entretien courant des bâtiments municipaux. Il contribuera au côté de la responsable patrimoine et du/de la technicien/ne maintenance à la gestion durable et active du patrimoine bâti de la collectivité.
La création du poste de technicien maintenance et fluides a été identifiée sur un grade cible de catégorie B. Afin d'élargir les possibilités de recrutement, nous souhaitons l’étendre au cadre d’emploi des adjoints techniques. Ce poste sera ouvert à temps complet à compter du 15 avril 2023.
Modification du poste de responsable des services généraux
Le poste de responsable des services généraux a été créé sur la filière administrative et sur le cadre d’emploi des adjoints administratifs et des rédacteurs. La personne qui occupait ce poste est partie à la retraite. Dans le cadre de son remplacement, nous souhaitons recruter un fonctionnaire appartenant à la filière technique. L'intitulé du poste n’étant pas explicite, il est proposé de le faire évoluer. Au vu de ces éléments nous proposons les modifications suivantes :
« Intitulé du poste : responsable d’entretien et de restauration collective - Filière : technique
- Cadre d’emploi : technicien
Les modifications interviendront à compter du 15 avril 2023.
La présente délibération peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adr au Tubur‘a\ Administratif (,e Bordraux ou par Xa plicati citoyens accessible à partir du site wy ;
de recours contentieux pourra à l'au .vds!a(fe Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter les termes de la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes et de leurs établissements publics ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statuts de la Fonction Publique Territoriale
et notamment ses articles 34 et 110 ;
VU la délibération n°79/21 en date du 14 septembre 2021 approuvant le tableau des effectifs ;
VU le tableau modifié des emplois permanents annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT l’avis favorable du comité technique en date du 27 mars 2023 ;
DECIDE
Article 1 : DE DÉCIDER la création d’un poste de technicien(ne) maintenance et fluides à temps complet sur le cadre d’emploi de technicien et adjoint technique au 15 avril 2023.
Article 2 : DE DÉCIDER la modification de l’intitulé et du cadre d’emploi du poste de responsable des service généraux, en responsable d’entretien et de restauration collective sur le cadre d’emploi des techniciens à temps complet au 15 avril 2023.
Article 3 : DE PRECISER que les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de l’exercice en cours et suivants
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :
-POUR : 28
-ABSTENTIONS : 5 Aurélie DUFRAIX, Hervé BONNAUD et Wilfrid DAUTRY (Le Haillan réuni)
Eric VENTRE et Bruno BOUCHET (Ambition pour le Haillan)
La délibération est adoptée.
Fait au Haillan, le 5 avril 2023
Pour extrait certifié conforme,
La Maire, La secrétaire
; ;
\Dç‘j\.- ‘ Andréa KISS. — Gülen SAFAK-BUDAK.
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai
de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l’acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[033-213302003-20230405-D2023_04_34-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet - 12/04/2023
«il
Le Haillan
Mairie du Haillan
Dépa tde ronde
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 5 AVRIL 2023
Délibération n°D2023_04_34
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE VERSEE A L’ASSOCIATION « COMITE DE JUMELAGE LE HAILLAN — ENDERBY » - AUTORISATION
Rapporteur : Stéphane BOUCHER
L’An Deux Mille Vingt-Trois, le mercredi 5 avril à 18h30, le Conseil Municipal s’est réuni au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andrea KISS. Les convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 30 mars 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 29
Date de la convocation : le 30 mars 2023
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andrea KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE, Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET, Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent DUPUY-BARTHERE, Carole GUERE, Benoît VERGNE, Anne GOURVENNEC, Antoine VERNIER, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LEBLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Régis LAINEAU, Cécile AJELLO, Bruno BOUCHET, Erika VASQUEZ, Hervé BONNAUD et Wilfrid DAUTRY.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Cécile MEVEL à Eric FABRE, Michel REULET à Daniel DUCLOS, Eric
VENTRE à Bruno BOUCHET et Aurélie DUFRAIX à Hervé BONNAUD.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Gülen SAFAK-BUDAK
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Christian TROUILLOUD
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.tele urs.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai
de recours contentieux pourra être adressé uteur de l’acte Le rapporteur expose :
Dans le cadre des échanges liés au jumelage entre les Villes du Haillan et d'Enderby, des visites de notre région vont être organisées entre le 20 au 25 avril 2023. Elles débuteront notamment par une visite de Fort-Médoc et du château de Lanessan.
Une demande de subvention exceptionnelle de 'Association « Comité de Jumelage Le Haillan - Enderby » a été déposée auprès de Madame La Maire.
Conformément au Règlement des Associations : « Une fois par an, par association, pour une
activité conforme au projet de l’association, la Ville pourra, si elle le juge pertinent, co-financer la location d’un « Grand bus ». La demande devra être effectuée par courrier à l’attention de Madame La Maire. La participation de la Mairie se limitera à 50 % du montant de la location, dans la limite de 500.00 € ».
Cette demande de subvention s'élève à 1 000.00 € car elle correspond à un étalement sur 2 ans de ce règlement spécifique d’accompagnement, en lien avec ce cofinancement.
DECIDE
Article unique : D’'OCTROYER une subvention exceptionnelle de 1 000.00 € à l'Association « Comité de Jumelage Le Haillan - Enderby » qui correspond à 50 % du coût total de leur facture transporteur. La dépense correspondante sera imputée à l’article 6745 du budget principal 2023.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :
-POUR : 33
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Fait au Haillan, le 5 avril 2023
Pour extrait certifié conforme,
La Maire, La secrétaire de /
-
—
Andréa KISS. Gülen SAFAK-BUDAK.
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par I'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[033-213302003-20230405-D2023_04_35-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet - 12/04/2023
T\ |
Le Haillan
Mairie du Haillan
t de la Gironde
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 AVRIL 2023
Délibération n° D2023_04_35
CONVENTION AVEC LA VILLE D’EYSINES POUR LA MISE A DISPOSITION DE MATERIEL DE CONTROLE DE VITESSE - AUTORISATION
Rapporteur : Laurent DUPUY-BARTHERE
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le mercredi 5 avril à 18h30, le Conseil Municipal s’est réuni au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andrea KISS. Les convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 30 mars 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 29
Date de la convocation : le 30 mars 2023
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andrea KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE,
Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET, Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent DUPUY-BARTHERE, Carole GUERE, Benoît VERGNE, Anne GOURVENNEC, Antoine VERNIER, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LEBLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Régis LAINEAU, Cécile AJELLO, Bruno BOUCHET, Erika VASQUEZ, Hervé BONNAUD et Wilfrid DAUTRY.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Cécile MEVEL à Eric FABRE, Michel REULET à Daniel DUCLOS, Eric
VENTRE à Bruno BOUCHET et Aurélie DUFRAIX à Hervé BONNAUD.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Gülen SAFAK-BUDAK
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Christian TROUILLOUD
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Le rapporteur expose :
Dans le cadre de l’application du Code de la route, les municipalités sont de plus en plus
souvent sollicitées par leurs administrés au sujet de vitesses excessives des usagers sur la voie publique.
L’achat d’un cinémomètre représentant un coût important (entre 8 000.00 € et 10 000.00 €) et la Commune d'Eysines en ayant récemment fait l’acquisition, il est souhaité par ces deux Communes de mettre en commun, via une convention, ce matériel de contrôle de vitesse.
La convention prévoit les conditions de mise à disposition du cinémomètre en termes de
calendrier, de prise en charge du matériel, de stockage et de partage des frais de maintenance.
En cas de non-restitution ou de destruction du matériel, la Ville du Haillan devra rembourser à la
Ville d’Eysines la valeur du remplacement de celui-ci.
La convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sans limite de durée. Chacune des deux parties pourra la dénoncer par courrier recommandé avec accusé de réception avec un préavis de trois mois.
Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter les termes de la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5221-1 et L.5221- 2 relatifs à la possibilité pour les collectivités de mettre en commun leurs moyens,
DECIDE
Article unique : D’AUTORISER Madame La Maire à signer ladite convention avec la Ville d’Eysines pour la mise à disposition de matériel de contrôle de vitesse ainsi que toutes les pièces et avenants qui s’y rattachent.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :
-POUR : 26
-NE PARTICIPE PAS AU VOTE : 1 Jean-Michel BOUSQUET
-ABSTENTIONS : 6 Erika VASQUEZ
Aurélie DUFRAIX, Hervé BONNAUD et Wilfrid
DAUTRY (Le Haillan réuni)
Eric VENTRE et Bruno BOUCHET (Ambition
pour le Haillan)
La délibération est adoptée.
Fait au Haillan, le 5 avril 2023
Pour extrait certifié conforme,
Maire, La secrétaire de séance,
- .-
Andréa KISS. Gülen SAFAK-BUDAK.
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[029-218302003-20230405-D2023_04_36A-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/05/2023
. Le Haillan
Mairie du Haillan
Département de la Gironde
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 5 AVRIL 2023
Délibération n° D2023_04_36
CONVENTION AVEC LA VILLE D’EYSINES POUR LA MISE A DISPOSITION DE MATERIEL DE PISTE ROUTIERE ET DE LOCAL MUNICIPAL DANS LE CADRE DU MODULE DE PREVENTION ROUTIERE « PERMIS CYCLISTE » - AUTORISATION
Rapporteur : Laurent DUPUY-BARTHERE
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le mercredi 5 avril à 18h30, le Conseil Municipal s’est réuni au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andrea KISS. Les convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 30 mars 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 29
Date de la convocation : le 30 mars 2023
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andrea KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE, Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET, Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent DUPUY-BARTHERE, Carole GUERE, Benoît VERGNE, Anne GOURVENNEC, Antoine VERNIER, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LEBLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Régis LAINEAU, Cécile AJELLO, Bruno BOUCHET, Erika VASQUEZ, Hervé BONNAUD et Wilfrid DAUTRY.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Cécile MEVEL à Eric FABRE, Michel REULET à Daniel DUCLOS, Eric
VENTRE à Bruno BOUCHET et Aurélie DUFRAIX à Hervé BONNAUD.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Gülen SAFAK-BUDAK
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Christian TROUILLOUD
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai
de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Le rapporteur expose :
Dans le cadre de la prévention routière des écoliers, les agents de Police Municipale sont de plus en plus sollicités par les directeurs d’établissement scolaires afin d’assurer des modules de prévention notamment dans le cadre du « permis cycliste » destiné aux élèves de CM2.
L'achat du matériel de piste routière (panneaux, cônes de chantier, feux tricolores…), nécessaire à la mise en pratique des connaissances du Code de la route par les élèves, représente un coût d'environ 6000.00 € pour un usage d'une dizaine d’interventions annuelles.
La Commune d'Eysines, n’ayant ni le matériel ni les locaux adaptés à ce type d'intervention, souhaite bénéficier du matériel acquis par la Ville du Haillan, il y a quelques années. Il est donc demandé aux deux Communes de mettre en commun, via une convention, ce matériel de prévention routière et de la « salle verte » dans laquelle la piste routière est déployée.
La convention prévoit les conditions de mise à disposition du matériel de piste routière en termes de calendrier, de prise en charge du matériel, de stockage et de partage des frais de maintenance et de renouvellement du matériel de piste. Elle prévoit également les conditions d'utilisation de la salle verte et les responsabilités en matière d’assurance. En cas de non- restitution ou de destruction du matériel, la Ville d’Eysines devra rembourser à la Ville du Haillan la valeur du remplacement de celui-ci et prendra en charge les frais qui pourraient être liés à d'éventuelles dégradations des locaux.
La convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sans limite de durée. Chacune des deux parties pourra la dénoncer par courrier recommandé avec accusé de réception avec un préavis de trois mois.
Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d'adopter les termes de la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5221-1 et L.5221- 2 relatifs à la possibilité pour les collectivités de mettre en commun leurs moyens,
DECIDE
Article unique : D'AUTORISER Madame La Maire à signer ladite convention avec la Ville d’Eysines pour la mise à disposition du matériel de piste routière et d’un local municipal (salle verte) ainsi que toutes les pièces et avenants qui s’y rattachent.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :
-POUR : 32
-NE PARTICIPE PAS AU VOTE : 1 Jean-Michel BOUSQUET
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Fait au Haillan, le 5 avril 2023
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire l'objet, d'a$/m
recours contentieux par courrier adressé au fä
citoyens accessible à partir du site www.i ecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra étre adressé à l'auteur de I'acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[033-213302003-20230405-D2023_04_37-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
SRE
Le Haillan
Mairie du Haillan
Département de la Gironde
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 AVRIL 2023
Délibération n° D2023_04_37
CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE ET LA POLICE NATIONALE - MODIFICATION - AUTORISATION
Rapporteur : Laurent DUPUY-BARTHERE
L’An Deux Mille Vingt-Trois, le mercredi 5 avril à 18h30, le Conseil Municipal s’est réuni au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andrea KISS. Les convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 30 mars 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 29
Date de la convocation : le 30 mars 2023
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andrea KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE,
Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET, Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent DUPUY-BARTHERE, Carole GUERE, Benoit VERGNE, Anne GOURVENNEC, Antoine VERNIER, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Bèatrice GUELIN-LEBLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Régis LAINEAU, Cécile AJELLO, Bruno BOUCHET, Erika VASQUEZ, Hervé BONNAUD et Wilfrid DAUTRY.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Cécile MEVEL à Eric FABRE, Michel REULET à Daniel DUCLOS, Eric
VENTRE à Bruno BOUCHET et Aurélie DUFRAIX à Hervé BONNAUD.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Gülen SAFAK-BUDAK
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Christian TROUILLOUD
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours
de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Le rapporteur expose :
La convention de coordination est une mesure obligatoire pour tous les services de Police Municipale comptant au moins trois agents. Elle est établie conformément à la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à 'engagement dans la vie locale et à la proximité de I'action publique et précise la nature et les lieux des interventions respectives des agents de Police Municipale et de Police Nationale. Elle détermine également les modalités d’échanges d’informations et les domaines de collaboration entre ces deux services.
La Mairie du Haillan a signé sa première convention de coordination avec les services étatiques
le 2 décembre 2013 et doit actualiser celle-ci selon l’évolution du service de Police Municipale.
En 2021, les horaires du service de la Police Municipale de la Ville du Haillan ayant été modifiés puis en 2022, deux nouveaux agents sont venus renforcer ledit service (1 Agent de Police Municipale et 1 Agent de Surveillance de la Voie Publique). En termes d'équipement, les APM ont été dotés de caméras piètons, il est donc nécessaire de renouveler ladite convention.
Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter les termes de la délibération suivante :
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de I'action publique,
VU que l’article 58 de la loi modifie les articles L. 512-4, L. 512-5 et L. 512-6 du Code de la
Sécurité Intérieure (CSI) relatifs aux conventions de coordination des interventions de la Police Municipale et des forces de sécurité de l'Etat,
VU la délibération n° 88/13 en date du 15 novembre 2013 portant signature de la convention de coordination entre la Police Municipale et la Police Nationale et ce, pour une durée de 3 ans avec reconduction expresse ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier la convention de coordination signée le 2 décembre 2013 stipulant l'acquisition de caméras piétons et le recrutement de deux agents supplémentaires ;
DECIDE
Article 1 : La délibération n° 88/13 en date du 15 novembre 2013 est annulée et remplacée dans toutes ses dispositions par la présente délibération ;
Article 2 : D’APPROUVER la nouvelle convention de coordination de la Police Municipale et de la Police Nationale à intervenir entre la Commune du Haillan et l’Etat ;
Article 3 : D’AUTORISER Madame La Maire à signer ladite convention de coordination avec Madame la Procureure de la République, Monsieur le Préfet de la Gironde et Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique de la Gironde ainsi que toutes pièces et avenants se rapportant à celle-ci.
La présents
recours
citoyens accessible à partir d
de recours contentieux pourra
ans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification
u Tribunal Administratif de Bordeaux ou par I'application télér
rs.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le
auteur de l'acte Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit : -POUR : 33
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Fait au Haillan, le 5 avril 2023
Pour extrait certifié conforme,
La Maire, La secrétaire de séañce,
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Andréa KISS. Gülen SAFAK-BUDAK.
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[029-218302003-20230405-D2023_04_38-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
“
Le Haillan
Mairie du Haillan
Département de la Gironde
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 5 AVRIL 2023
Délibération n°D2023_04_38
STATUTS DU CENTRE SOCIO-CULTUREL LA SOURCE - MODIFICATION - APPROBATION
Rapporteur : Patrick JULIENNE
L’An Deux Mille Vingt-Trois, le mercredi 5 avril à 18h30, le Conseil Municipal s’est réuni au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andrea KISS. Les convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 30 mars 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 29
Date de la convocation : le 30 mars 2023
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andrea KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE,
Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET, Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent DUPUY-BARTHERE, Carole GUERE, Benoit VERGNE, Anne GOURVENNEC, Antoine VERNIER, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LEBLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Régis LAINEAU, Cécile AJELLO, Bruno BOUCHET, Erika VASQUEZ, Hervé BONNAUD et Wilfrid DAUTRY.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Cécile MEVEL à Eric FABRE, Michel REULET à Daniel DUCLOS, Eric
VENTRE à Bruno BOUCHET et Aurélie DUFRAIX à Hervé BONNAUD.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Gülen SAFAK-BUDAK
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Christian TROUILLOUD
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.
de recours contentieux pourra être adressé 'auteur de l'acte Le rapporteur expose :
Il est rappelé que, par délibération du 29 juin 2012, la Ville du Haillan a transformé l’association qui portait le centre socio-culturel de la Source en établissement public administratif (EPA) sous la forme d'une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, à compter du 1er janvier 2013. Lors de cette délibération, les statuts de 'EPA ont été approuvés afin de définir le fonctionnement et les instances de gouvernance.
Aujourd'hui, après quelques années de fonctionnement, il est proposé d'ajuster les statuts (cf. pièce jointe), notamment sur la partie concernant les membres du conseil d’administration.
Le Conseil d'Administration est complémentaire du Conseil de Participation et d’Initiatives comprenant majoritairement des habitants et représentants associatifs. Ces deux instances permettent de construire le projet du Centre Socio-culturel de façon collaborative.
Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter
les termes de la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que la révision des statuts permet de garantir une représentation suffisante favorisant l'échange et la prise de décision au sein de ces deux instances ;
CONSIDERANT la nécessaire implication des habitants, des associations de territoire ainsi que
des partenaires institutionnels au côté des élus ; le nombre de représentants de ces quatre collèges a été rééquilibrés ;
DECIDE
Article unique : D’APPROUVER la modification des statuts du Centre socio-culturel de La Source, Etablissement Public Administratif, tels que joints en annexe.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :
-POUR : 33
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré au Haillan,
Fait au Haillan, le 5 avril 2023
Pour extrait certifié conforme,
L ire, La secrétaire dé sédnce,
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(g
Andréa KISS. _— Giilen SAFAK-BUDAK.
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l’application télérecours
de recours contentieux pourra étre adressé à l'auteur de l'acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[033-213302003-20230405-D2023_04_33-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet - 12/04/2023
Le Haillan
Dépa e nde
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 5 AVRIL 2023
Délibération n°D2023_04_39
CENTRE SOCIO-CULTUREL LA SOURCE - DESIGNATION DES MEMBRES - DECISION
Rapporteur : Patrick JULIENNE
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le mercredi 5 avril à 18h30, le Conseil Municipal s’est réuni au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andrea KISS. Les convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 30 mars 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 29
Date de la convocation : le 30 mars 2023
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andrea KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE,
Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET,
Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent DUPUY-BARTHERE, Carole GUERE, Benoit VERGNE, Anne GOURVENNEC, Antoine VERNIER, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LEBLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Régis LAINEAU, Cécile AJELLO, Bruno BOUCHET, Erika VASQUEZ, Hervé BONNAUD et Wilfrid DAUTRY.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Cécile MEVEL à Eric FABRE, Michel REULET à Daniel DUCLOS, Eric
VENTRE à Bruno BOUCHET et Aurélie DUFRAIX à Hervé BONNAUD.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Gülen SAFAK-BUDAK
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Christian TROUILLOUD
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par I'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l’acte Le rapporteur expose :
Conformément aux statuts du Centre social dit Centre Socio-Culturel de la Source présentés précédemment par la délibération n°D2023_04_37 de cette même séance, il est nécessaire de délibérer sur la désignation des membres du Conseil d’Administration.
Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter les termes de la délibération suivante :
CONSIDERANT que le Conseil d’Administration est composé de 15 membres, répartis comme suit :
- Huit conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal sur proposition du Maire ; - Trois représentants des habitants désignés par le Conseil de Participation et d’Initiatives parmi ses membres ;
- Trois associations élues (une voix par association) par le Conseil de Participation et d'Initiatives ;
- Une personne qualifiée, personne physique ou morale, choisie en fonction de son engagement
dans l’action socio-éducative, sportive ou culturelle, de son expérience et de ses connaissances dans ce ou ces domaines et désignée par le Conseil Municipal sur proposition du Maire ;
CONSIDERANT qu'ultérieurement, il sera nécessaire de procéder à la désignation des membres du Conseil de Participation et d’Initiatives proposés en son sein,
DECIDE
Article unique : DE DESIGNER des représentants du Conseil Municipal au Conseil
d’Administration du Centre Socio-culturel La Source comme suit :
Collège des élus : Membres du Conseil Municipal :
- Patrick JULIENNE ;
- Philippe ROUZE ;
- Hélène PROKOFIEFF ;
- Eric FABRE ;
- Marie-Pierre MAILLET ;
- Stéphane BOUCHER ;
- Régis LAINEAU ;
- Eric VENTRE.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit : -POUR : 33
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Fait au Haillan, le 5 avril 2023
Pour extrait-çertifié conforme,
La Maire, La secrétaire de séance,
Andréa KI$S. -— , _ Gülen SAFAK-BUDAK.
Certifié exécutoire par Madame-kä Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www. fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l’auteur de l'acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[029-218302003-20230405-D2023_04_40-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
Le Haillan
Mairie du Haillan
Département de la Gironde
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 AVRIL 2023
Délibération n° D2023_04_40
COMMISSION DE VIOGRAPHIE — DENOMINATION DE BATIMENTS MUNICIPAUX
Rapporteur : Béatrice GUELIN-LEBLANC
L’An Deux Mille Vingt-Trois, le mercredi 5 avril à 18h30, le Conseil Municipal s’est réuni au
Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andrea KISS. Les
convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 30 mars 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 29
Date de la convocation : le 30 mars 2023
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andrea KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE, Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET, Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent DUPUY-BARTHERE, Carole GUERE, Benoît VERGNE, Anne GOURVENNEC, Antoine VERNIER, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LEBLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Régis LAINEAU, Cécile AJELLO, Bruno BOUCHET, Erika VASQUEZ, Hervé BONNAUD et Wilfrid DAUTRY.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Cécile MEVEL à Eric FABRE, Michel REULET à Daniel DUCLOS, Eric
VENTRE à Bruno BOUCHET et Aurélie DUFRAIX à Hervé BONNAUD.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Gülen SAFAK-BUDAK
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Christian TROUILLOUD
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un
recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par Iapplication télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l’auteur de l'acte Le rapporteur expose :
Les membres de la commission viographie se sont réunis pour la première fois le 27 janvier 2023. Cette commission, composée de quatre élues et élus de la majorité municipale, d’un élu de l'opposition et de binômes fille/garçon issus du Conseil municipal des enfants, du Ranch et de la Source, a pour objet de proposer des noms pour des espaces publics ou des bâtiments municipaux non nommés jusque-là sur le territoire de la Ville.
Dans l’objectif de lutter contre l'invisibilisation des femmes dans I'espace public, la commission
proposera uniquement des noms de femmes jusqu’à ce que la parité dans l’espace public communal soit atteinte.
Lorsque des propositions de noms doivent être faites pour des bâtiments, la commission sollicite
les usagers pour intégrer leurs propositions.
Les personnes proposées devront impérativement étre décédées depuis 3 ans au moins. Elles
devront étre peu connues, voire méconnues et idéalement avoir peu d’espaces ou bâtiments publics à leur nom en France. Elles pourront s'être illustrées dans différents domaines tels que les arts sous toutes leurs formes, le sport, la politique, les sciences, la solidarité etc. Elles ne devront pas avoir incité à la haine raciale ni avoir eu de comportement ou tenu des propos préjudiciables.
A l’issue de chaque réunion, la commission doit proposer pour chaque site à nommer une liste de 3 noms minimum et 6 maximum qui sont ensuite soumis au vote de la population. La population choisit parmi une des 3 à 6 propositions via un vote électronique sur le site internet de la ville et la page Facebook de la Ville ouverte pendant une durée d’une semaine. Une urne est également disponible la semaine du vote à I'accueil de la mairie pour celles et ceux qui ne peuvent voter numériquement.
L'ordre du jour de la commission viographie du 27 janvier portait sur la dénomination de deux bâtiments municipaux situés 12 rue Georges Clémenceau et 112 avenue Pasteur. A l'issue de sa la commission viographie a retenu 5 noms de femmes pour chaque bâtiment qui ont été soumis au vote de la population du 20 au 26 février 2023. 196 personnes ont participé au vote numérique. Aucun vote papier n'a été enregistré.
Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter
les termes de la délibération suivante :
VU la délibération n°22/22 en date du 13 avril 2022 portant sur la création, la composition et le
fonctionnement de la commission viographie ;
VU les résultats du vote organisé par la Ville du Haillan du 20 au 26 février 2023 relatif au choix
des noms pour ces bâtiments (en pièce jointe) ;
DECIDE
Article 1 : DE DENOMMER le batiment, situé 12 rue Georges Clémenceau et qui accueille l’école de musique, la photo et les activités paroissiales, « Maison Nina Simone » ;
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adress auteur de l’acte Article 2 : DE DENOMMER le bâtiment, situé 112 avenue Pasteur et qui accueille les
associations Saint Vincent de Paul et les amis du coeur, « Maison Madeleine Cinquin ».
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit : -POUR : 32
-ABSTENTION: 1 Régis LAINEAU
La délibération est adoptée.
Fait au Haillan, le 5 avril 2023
Pour extrait certifié conforme,
La Maire, La secrétaire de séance,
d
N
Andréa KISS. _— Gülen SAFAK-BUDAK.
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire 'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l’auteur de l’acte Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[033-213302003-20230405-D2023_04_1-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
Le Haillan
Mairie du Haillan
Département de la Gironde
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 AVRIL 2023
Délibération n° D2023_04_41
ADHÉSION A L’ASSOCIATION DES LUDOTHÈQUES FRANÇAISES - AUTORISATION
Rapporteur : Christine ONDARS
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le mercredi 5 avril à 18h30, le Conseil Municipal s'est réuni au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andrea KISS. Les convocations individuelles et ordres du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le jeudi 30 mars 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 29
Date de la convocation : le 30 mars 2023
PRESENTS :
Mesdames, messieurs : Andrea KISS, Eric FABRE, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE,
Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Jean-Michel BOUSQUET,
Martine GALES, Daniel DUCLOS, Marie-Pierre MAILLET, Stéphane BOUCHER, Laurent
DUPUY-BARTHERE, Carole GUERE, Benoît VERGNE, Anne GOURVENNEC, Antoine
VERNIER, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LEBLANC, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY, Régis LAINEAU, Cécile AJELLO, Bruno BOUCHET, Erika VASQUEZ, Hervé BONNAUD et Wilfrid DAUTRY.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames, Messieurs : Cécile MEVEL à Eric FABRE, Michel REULET à Daniel DUCLOS, Eric
VENTRE à Bruno BOUCHET et Aurélie DUFRAIX à Hervé BONNAUD.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Gülen SAFAK-BUDAK
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANTE : Christian TROUILLOUD
La présente délibération peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site ww ecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à I'auteur de I'acte Le rapporteur expose :
Dans le cadre du projet de convergence des systèmes d’information des bibliothèques et ludothèques, piloté par Bordeaux Métropole, il est nècessaire de recourir à un réservoir de données de références de jeux et jouets.
Aussi, il est proposé d’adhérer à l'Association des ludothèques françaises qui représente et met en réseau les ludothèques mettant également à disposition de ses adhérents la base de données collaborative Wikiludo.
Le montant de la cotisation pour 'année 2023 s'élève à 100.00 €.
DECIDE
Article 1 : D’APPROUVER l’adhésion de la Commune du Haillan à l’Association des ludothèques françaises.
Article 2 : D’AUTORISER Madame La Maire à signer tout document concernant cette adhésion.
Article 3 : D’AUTORISER le versement de la cotisation correspondante et impute cette dépense à l’article 6182 du budget de l’exercice en cours et des exercices suivants.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :
-POUR : 33
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Fait au Haillan, le 5 avril 2023
Pour extrait certifié conforme,
La Maire, La secrétaire de séance,
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ndréa KISS. -” Gülen SAFAK-BUDAK.
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par ['application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra étre adressé à l'auteur de l'acte