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Conseil Municipal - Conseil municipal VEA du 20 Septembre
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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal VEA 11 07 17
Document publié le Mardi 11 juillet 2017 par la commune de Val d'Erdre-Auxence.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal VEA 11 07 17)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2017
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 11 juillet 2017
Convocation du 5 juillet 2017.
Nombre de conseillers en exercice : 46
Nombre de conseillers présents : 26
Nombre de conseillers absents : 20
Nombre de conseillers ayant donné pouvoir : 3
Conformément à la loi n°96-142 du 21 février 1996, un extrait du Procès-verbal de la
présente séance a été affiché à la porte de la Mairie le 24 juillet 2017
L'an deux mille dix-sept, le onze juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Val d'Erdre-
Auxence S'est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal-salle Yves Huchet, en
session ordinaire du mois de juillet sous la présidence de Monsieur Michel BOURCIER, Maire de Val
d'Erdre-Auxence.
æ
Etaient présents :
Michel BOURCIER, Michel BELOUIN, Loic BEZIERS-LAFOSSE, Marie-Claire MORILLE, Catherine
BELLANGER-LAMARCHE, Anita MATHA, Rénald DEFAUDAIS, Cédric LAUNAY, Bertrand ORHON,
Dominique COLAS, Annick CLOAREC, Charles MORVANT, Jean-Pierre BRU, Jean-Pierre CLOEST, Marie-
Anne VIAIRON, Franck PERRAULT, Mireille POILANE, Françoise BOUILDE, Liliane BEZIAUD, Katia
BONIFACE, Marina GATE, Cédric VALE, Thiébaud ROLLAND, Mathieu MOREAU, Yohann ROLLAND,
Marie-Laure GUILLAS.
Élus ayant donné pouvoir : Laurence NEVEU, Marie-Luce BERTAUD, Céline LE GOLVAN
Excusés: Yvette GACHOT, Florian BAIN, Romuald BRICAULT, Mickaël DOISNEAU, Stéphanie PAVION,
Pierre-André CHERBONNIER, Josselyne JOLY, Bruno LAMBERT, Luc LAMBERT, Mohamed HILALI-
CHERGUI, Catherine ROULEAU, Géraldine PIROIS, Marie PINSON, Marcel PERRAULT, Chantal PARAGE,
Alexandre BRANCHU, Catherine FOUGERE.
Katia BONIFACE a été désignée secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Conformément à la loi n°96-142 du 21 février 1996, un extrait du Procès-verbal de la présente
séance a été affiché à la porte de la Mairie le 24 juillet 2017. ORDRE DU JOUR
Approbation du compte-rendu du 30 mai 2017
AFFAIRES GÉNÉRALES
= MARCHÉS PUBLICS : création de la Commission MAPA
= FINANCES : Décisions modificatives budgets Commune
= FINANCES : Redevance pour l'occupation de l'étang du Petit Anjou snack/bar M. Jourdant -
été 2017
= RH : Institution du temps partiel et modalités d'application (agents titulaires, stagiaires ou
non titulaires),
- RH : Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
- RH : Protocole d'Accord sur l'Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (A.RITT.),
= RH : Taux de promotion d'avancement de grade,
- RH : Création d'un emploi non-permanent d'ATSEM du 01/09/2017 au 22/12/2017,
- RH : Création CDD animateur TAP et cantine (12.5h/35ème du 04/09/2017 au
06/07/2018) - Commune déléguée de La Cornuaille,
- RH : Création d'un poste d'Attaché Principal à compter du 11/07/2017, dans le cadre d'un
avancement de grade,
- RH : CDD animateur TAP et cantine (17.5h/35ème du 04/09/2017 au 06/07/2018) —
Commune déléguée de La Cornuaille,
- RH : Augmentation à compter du 01/09/2017, de la durée hebdomadaire de temps de
travail d'un poste d'agent d'accueil-secrétariat (La Cornuaille) (passage à 35/35ème),
- RH : Création poste permanent d'adjoint technique territorial à temps non-complet à
compter du 03/08/2017- Commune déléguée de La Cornuaille,
= RH : Contrat d'apprentissage-Service Espaces verts-commune déléguée de la Cornuaille
- RH : Création d'un poste de saisonnier au Louroux-plage
- RH : Renouvellement CUI/CAE agent polyvalent école Louroux-Béconnais
1ère COMMISSION : AFFAIRES SCOLAIRES
- Vente de mobilier scolaires : tables d'écoliers
- Tarif taxi périscolaire les mercredis : Villemoisan-Le Louroux-Béconnais
2ème COMMISSION : VOIRIE COMMUNALE ET AMÉNAGEMENT RURAL
- RD6 -— La Cornuaille - Réserve parlementaire : plan de financement mis à jour
- SIEML : RD 963 Le Louroux-Béconnais - travaux de terrassement du réseau d'eau potable
rue des Perrins
= Le Hutan -— Le Louroux-Béconnais : contentieux M. CAUSSE
4ème COMMISSION : PATRIMOINE COMMUNAL, URBANISME ET DROIT DU SOL
- Approbation de la modification du PLU du Louroux-Béconnais
Avis sur la construction d'un bâtiment pour l'élevage de veaux — lieu-dit « Le Grand
Tremblay » -Bécon-les-Granits — Freddy ROLLAND
Convention bâtiments CCVHA
Plan de financement projet Bâtiment intergénérationnel-Louroux-Béconnais
Point d'information sur le projet base de loisirs de Villemoisan
Achat de mobilier office salle de l'Auxence - Villemoisan
DIA
5ème COMMISSION : SPORTS, CULTURE, LOISIRS ET ASSOCIATIONS
Ouverture du Louroux-plage
Règlement d'utilisation navette Estivale Val d'Erdre-Auxence
Attribution du marché « terrain multisports »
POINTS RAJOUTÉS A L'ORDRE DU JOUR
RH : CDD accompagnement, surveillance cantine et aide aux élèves (10.5h/35è"e du
04/09/2017 au 06/07/2018) - Commune déléguée de La Cornuaille
SIEML — Fonds de concours éclairage public — rue Stéphane Grappelli - Le Louroux-
Béconnais
SIEML — Raccordement au réseau électrique - M. et Mme GRIMAUD -— Les Hautes Allières
La Cornuaille
SIEML- Fonds de concours effacement de réseau et éclairage public — rue de la Fontaine et
rue du Genet
ORANGE - Participation effacement de réseau génie civil télécom - rue de la Fontaine et
rue du Genet
SIEML - Fonds de concours — extension éclairage public — Ecole de musique Le Louroux-
Béconnais
Marché Ecole de musique -— Le Louroux-Béconnais : 3°" avenant Lot N°4
Réflexion sur l'harmonisation de la prise en charge éventuelle de la destruction des nids de
frelons
VENTE DE CHEMINS : Le Louroux-Béconnais
La Chauviraie et la Touche : vente et achat par la commune
Le chemin des écuries des sables : vente et achat par la commune
Le Maubusson
Point d'information : vente de logement Maine-et-Loire Habitat - Le Louroux-Béconnais
Doublons d'adresse Val d'Erdre-Auxence : proposition de numérotation
DEVIS VOIRIE — création d'un parking pour l'école de musique
DEVIS VOIRIE — création d'une plateforme pour le terrain multisports du Louroux-
Béconnais
DEVIS VOIRIE — création d'un parking au Petit-Anjou
Le Conseil Municipal approuve le compte-rendu du conseil municipal du 30 mai 2017.
AFFAIRES GÉNÉRALES MARCHÉS PUBLICS : CRÉATION DE LA COMMISSION MAPA
Considérant que la commission d'appel d'offres n'est juridiquement pas compétente pour attribuer les
marchés passés en procédure adaptée ;
- Considérant que le Code des Marchés Publics n'impose pas de formalisme pour l'attribution des
marchés passés en procédure adaptée ;
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est souhaitable de formaliser a minima l'attribution
des marchés passés selon une procédure adaptée.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer une commission « MAPA » chargée d'attribuer
les marchés passés selon une procédure adaptée.
Entendu l'exposé du maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide la création d'une commission MAPA, chargée de déterminer pour les marchés passés
selon une procédure adaptée, la ou les offres économiquement les plus avantageuses.
- précise que la commission est composée :
Du Maire
De 2 élus membres de la commission concernée par l'objet du marché
- précise que seront convoqués à titre consultatif :
la Directrice Générale des Services ou son représentant
la personne en charge des marchés publics
AFFAIRES GÉNÉRALES -— FINANCES : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 POUR LE BUDGET COMMUNE
Monsieur Le Maire indique au Conseil Municipal qu'afin de couvrir les frais d'insertion liés aux marchés
publics et de licences/logiciels, il est nécessaire de transférer 15 000 € de réserves foncières répartis
comme suit : + 5 000 € à l'article 2033 (frais d'insertion) et +10 000 € à l'article 2051 (licences et
logiciels)
INVESTISSEMENT DEPENSES :
Art.2111 (réserve foncière) : -15 000 €
Art.2033 (frais d'insertion) : + 5 000 €
Art.2051 (licences, logiciels) : +10 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'accepter la présente décision
modificative du budget principal
AFFAIRES GÉNÉRALES - FINANCES DECISIONS MODIFICATIVES BUDGET ASSAINISSEMENT
Monsieur Le Maire indique au Conseil Municipal qu'afin de couvrir les frais d'impavyés, il est nécessaire
de transférer 1 000 € de répartis comme suit : + 1 000 € à l'article 6542 (impayés) et -1000 € à l'article
704 (participation travaux)
FONCTIONNEMENT DEPENSES : Art. 6542 (impayés) : + 1 000 €
FONCTIONNEMENT RECETTES : Art. 704 (participation travaux) : + 1 000 €
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o
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: AFFAIRES GÉNÉRALES — FINANCES: REDEVANCE POUR L'OCCUPATION DE L'ÉTANG DU PETIT-ANJOU
SNACK/BAR M. JOURDANT — ÉTÉ 2017
Monsieur le Maire explique que dans le cadre de l'organisation du Louroux-Plage, Monsieur Rudy
Jourdant tient un stand bar-snack à l'étang du Petit-Anjou sur la période du 20 juin 2017 au 1°
septembre 2017.
Monsieur le Maire sollicite l'avis du Conseil Municipal afin de valider la redevance pour l'occupation de
l'étang du Petit-Anjou du 1% juillet 2017 au 31 août 2017 à hauteur de 100 € par mois.
Entendu l'exposé du maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- valide la redevance pour l'occupation de l'étang du Petit-Anjou du 1° juillet 2017 au 31 août
2017 à hauteur de 100 € par mois
AFFAIRES GÉNÉRALES — RESSOURCES HUMAINES : INSTITUTION DU TEMPS PARTIEL ET MODALITÉS
D'APPLICATION (agents titulaires, stagiaires ou non titulaires)
Le Maire de VAL D'ERDRE-AUXENCE rappelle au Conseil que conformément à l'article 60 de la loi du
26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant,
après avis du comité technique paritaire.
Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet etne
peut être inférieur au mi-temps.
Le temps partiel de droit * peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour
les quotités de 50, 60, 70 et 80% du temps plein.
L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.
Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de
la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du
temps de travail.
Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité {ou : une session
de formation incompatible avec l'exercice d'un temps partiel).
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités
d'application locales après avis du CTP. Le Maire propose à l'assemblée :
- d'instituer le temps partiel dans l'établissement et d'en fixer les modalités d'application ci-après :
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées entre 50 et 99 % du temps complet.
Les demandes doivent être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.
La durée des autorisations sera de 6 mois à 1 an.
Cette autorisation Sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de
trois ans. A l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresse. La
demande devra être déposée deux mois avant l'échéance.
La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave.
Les conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour .] sur la période en cours pourront être
modifiées sur la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale (en cas de nécessité absolue de service)
dans un délai de deux mois.
Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront
présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
DECIDE
D'adopter les modalités ainsi proposées.
DIT qu'elles prendront effet à compter de 2017 et seront applicables aux fonctionnaires
titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux non titulaires de droit public employés depuis plus d'un an
(à temps complet ou équivalent temps plein pour le temps partiel de droit).
Et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en
fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions
législatives, réglementaires et de la présente délibération.
* Le temps partiel de droit est accordé pour les motifs suivants :
-
-
- à l'occasion de chaque naissance jusqu'au >" anniversaire de l'enfant ou de chaque
adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée de l'enfant au
foyer de l'enfant adopté ;
Pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint
d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident
ou d'une maladie grave ;
> Les fonctionnaires handicapés relevant des catégories visées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et
11° de l'article L. 323-3 du Code du Travail peuvent bénéficier du temps partiel de droit
après avis de la médecine professionnelle et préventive.
AFFAIRES GÉNÉRALES — RESSOURCES HUMAINES: MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE
TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
EXPOSE PREALABLE
Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil municipal que l'assemblée délibérante fixe la
nature, les conditions d'attribution et le taux moyen ou le montant des indemnités applicables à
ses agents. Les attributions individuelles sont de la compétence de l'autorité territoriale dans le
respect des critères définis par l'assemblée délibérante.
Chaque assemblée peut instaurer un régime indemnitaire selon les mêmes dispositions que
celles prévues pour les fonctionnaires de l'Etat de corps équivalent ou opter pour la conception
d'un système original en respectant le principe selon lequel les agents territoriaux ne peuvent
percevoir un montant global de primes supérieur à celui auquel pourraient prétendre les
fonctionnaires d'Etat d'un corps équivalent au cadre d'emplois concerné.
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Le décretn°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré au profit des fonctionnaires d'Etat un nouveau
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP). Le dispositif est transposable aux agents territoriaux en
vertu du principe de parité, mais sa mise en œuvre repose sur l'adoption d'une délibération par
l'assemblée délibérante de la collectivité dans le respect du principe de libre administration. La
collectivité a, conformément à la réglementation, engagé une réflexion visant à réviser le régime
indemnitaire en tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel. Il se compose de deux éléments :
l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser les fonctions
exercées le niveau de responsabilité, d'expertise et d'exposition à des sujétions particulières
spécifiques au poste ;
le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de
la manière de servir, dont l'instauration est facultative.
Les objectifs fixés sont les suivants :
Prendre en compte la place dans l'organigramme et reconnaître les spécificités de certains
postes.
Susciter l'engagement des collaborateurs.
Garantir à chaque agent le maintien des montants alloués antérieurement.
Monsieur le Maire propose d'instaurer uniquement l'IFSE dans l'immédiat, une réflexion sera
menée ultérieurement sur la mise en place éventuelle du CIA.
MISE EN PLACE DE L'IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis
dans l'exercice des fonctions occupées par les agents territoriaux. Chaque emploi ou cadre
d'emploi est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels
suivants :
1 - Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, et notamment :
la responsabilité d'encadrement,
le niveau d'encadrement dans la hiérarchie,
la responsabilité dans le cadre de la coordination d'équipe,
la responsabilité dans la conduite de projet ou d'opération.
2 - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, et
notamment :
les connaissances,
les compétences,
le niveau de qualification requis,
la complexité,
l'autonomie,
l'initiative,
la diversité des tâches ou des projets,
la maîtrise d'un logiciel,
les habilitations réglementaires.
3 - Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel :
l'exposition physique,
les horaires particuliers (atypiques, par roulement, réunions en soirée),
la valeur du matériel utilisé,
la responsabilité pour la sécurité d'autrui,
la responsabilité financière et/ou contentieuse,
la gestion d'un public difficile,
la confidentialité,
les relations internes et externes.
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- Les montants versés individuellement pourront varier en fonction de la prise en compte de
l'expérience professionnelle, notamment :
le parcours professionnel de l'agent avant l'arrivée sur son poste :
la capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son
savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre...) :
les formations suivies (formations « métiers » ou liées au poste, formations qualifiantes où non
qualifiantes, la formation au-delà des dispositifs de formation obligatoires, la formation
préparatoire aux concours et examens) ;
la connaissance de l'environnement du travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec
les partenaires extérieurs, relations avec les élus) ;
l'approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, la montée en compétence (en
fonction de l'expérience acquise avant l'affectation sur le poste actuel et/ou de l'expérience
acquise depuis l'affectation sur le poste actuel) ;
les conditions d'acquisition de l'expérience ;
les différences entre compétences requises et compétences acquises.
l'est entendu que le montant indemnitaire globalement alloué à chaque agent est fixé dans les
limites des plafonds autorisés par la réglementation. Aussi il sera fait référence, selon les cadres
d'emplois concernés, aux indemnités des fonctionnaires de l'Etat de corps équivalent pour
asseoir le versement des primes instaurées.
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- A/ Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds
Chaque part de l'LE.S.ÆE. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds
déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Les emplois sont affectés à un
groupe de fonctions. À chaque groupe de fonctions correspondent les montants plafonds
suivants :
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR MONTANTS MENSUELS IFSE
EMPLOI
GROUP CADRE MONTA PLAFONDS E DE D'EMPLOIS NTS REGLEMENTAIRE FONCTI EMPLOIS CONCERNÉ PLAFON S (ETAT) ONS DS
Groupe
B1
Responsable
de service
avec
encadrement
Rédacteur
territorial
Technicien
territorial*
Animateur
territorial
1 200 €
Groupe Direction Attaché 2 500 € 3017€
A1 Générale des territorial
Services
Groupe Direction Attaché 1 500 € 2677€
A2 Générale territorial
Adjointe
Groupe Autres Attaché 1250€ 2125€
A3 fonctions territorial
1457€
*Pour le cadre
d'emploi
“technicien
territorial”, arrêté de référence non
paru. Date
d'application
prévisionnelle
RIFSEEP:
01/01/2018
Adjoint au Rédacteur
resp. de territorial
Groupe service, 1 100 € 1334 €
B2 expertise,
fonctions
complexes
Groupe Autres Rédacteur 1 000 € 1220€
B3 fonctions territorial
C3
Responsable Agent de
de service, maîtrise
Groupe chef 900 € 945 €
C1 d'équipe, Adjoint technique
coordinateur territorial
Adjoint
administratif
territorial
Agent Adjoint technique
administratif territorial
Groupe polyvalent, 850 € 900 € C2 agent Adjoint
technique administratif
qualifié, territorial
agent
d'animation, ATSEM
ATSEM . Adjoint
d'animation
Agent Adjoint technique
technique territorial
Groupe polyvalent 600 € 900 € Adjoint technique
territorial
Groupe Autres 500 € 900 €
C4 fonctions Adjoint
administratif
territorial
*Pour les cadres d'emplois pour lesquels aucun arrêté de transposition des montants applicables dans
la fonction publique d'Etat n'a été pris à la date de l'adoption de la délibération (technicien territorial),
l'IFSE sera versée dans la limite du montant plafond fixé par groupes de fonction. L'adéquation avec
le plafond réglementaire sera vérifiée lors de la publication dudit arrêté ; le montant plafond sera
ajusté le cas échéant.
Si de nouveaux emplois ou cadres d'emplois non listés dans le tableau sont créés dans la collectivité,
le régime indemnitaire leur sera automatiquement étendu selon leur groupe de fonction de référence
et dans la limite du plafond global de RIFSEEP fixé par arrêté ministériel pour le corps équivalent.
Les montants plafonds réglementaires IFSE ci-dessus évoluent selon les mêmes conditions que
les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
L'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE par arrêté à chaque agent dans la limite du
plafond individuel maximum du groupe de fonctions.
B/ Réexamen du montant de l'IFSE
Le montant d'IFSE fera l'objet d'un réexamen obligatoire mais sans revalorisation automatique :
en cas de changement de fonctions ou d'emploi,
en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours,
au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
professionnelle acquise par l'agent,
pour les emplois fonctionnels, à l'issue de leur période de détachement.
CONDITIONS DE VERSEMENT
A/ Bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de
l'Engagement Professionnel pourra être attribué aux fonctionnaires stagiaires et titulaires de la
Fonction Publique Territoriale exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné, ainsi qu'aux
contractuels de droit public recrutés sur emploi permanent ou non permanent, en vertu des articles :
3 1° (accroissement temporaire d'activité, durée maximale de 12 mois renouvelable dans la
limite de 18 mois consécutifs),
3 2° (accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de 6 mois renouvelable
dans la limite de 12 mois consécutifs),
3-1 (remplacement temporaire d'un agent à temps partiel ou indisponible),
3-2 (vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire),
3-3 1° (absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions
correspondantes),
3-3 2° (emplois du niveau de la catégorie A lors qu'aucun fonctionnaire n'a pu être recruté),
-
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-
38 (recrutement de personnes handicapées pour une durée de 12 mois, renouvelable une fois,
avec vocation de titularisation) de la loi du 26 janvier 1984.
B/ Temps de travail
Les montants de l'IFSE seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les
agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
C/ Modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE en cas d'absence
Conformément au décret n°2010-997 du 26/08/2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations :
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité, et d'accueil de l'enfant
ou pour adoption, le montant de l'IFSE sera maintenu intégralement;
En cas de congé maladie ordinaire, le montant mensuel d'IFSE sera maintenu jusqu'au 5 jours
cumulés d'arrêt sur une année civile (1° janvier au 31 décembre).
A partir du 6° jour d'arrêt cumulé sur l'année civile, le montant de l'IFSE sera diminué de
1/30" par jour dépassé au cours du mois de l'arrêt maladie. Dès lors que l'agent n'est plus
en congé maladie, le montant intégral de l'IFSE mensualisé lui sera versé à nouveau. Le maire
se réserve l'opportunité d'examiner les éventuelles requêtes à titre gracieux.
En cas de congés de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, le montant de l'IFSE
sera maintenu.
Les attributions individuelles de l'IFSE décidées par l'autorité territoriale feront l'objet d'un arrêté
individuel.
D/ Périodicité du versement
L'IFSE sera versé mensuellement.
EXCLUSIVITÉ
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et
indemnités légalement cumulables notamment :
Indemnité horaire pour travaux supplémentaires,
Indemnité d'astreinte, d'intervention et de permanence,
Indemnité compensant un travail de nuit, dimanche et/ou jours fériés,
Indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement,
de formation, ..),
Indemnité de régisseur,
Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,
Prime de responsabilité versée aux agents détachés sur un emploi fonctionnel,
Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI),
L'instauration du RIFSEEP au sein de la commune nouvelle Val d'Erdre-Auxence conduit donc à
la disparition des primes suivantes :
Indemnité de Fonctions et de Résultats (IFR) ;
Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS);
Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) ;
Indemnité d'Exercice de Missions des Préfectures (IEMP) ;
Indemnité pour travaux dangereux — insalubres — incommodes ou salissants ;
Primes de fin d'année instaurées dans les communes de La Cornuaille, Le Louroux-Béconnais,
et Villemoisan à compter du 1° janvier 2018.
DECISION
Vu l'avis du Comité Technique en date du 12/06/2017,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
D'instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au sein de la commune de Val d'Erdre-Auxence, selon
les modalités définies ci-dessus ;
Dit que les dispositions du présent régime prendront effet au 01/01/2018;
D'autoriser Monsieur le Maire à supprimer les primes de fin d'année instaurées dans les
communes d'origine de La Cornuaille, Le Louroux-Béconnais, et Villemoisan à compter du 1°
janvier 2018;
D'autoriser Monsieur le Maire à retranscrire de manière mensualisée dans l'IFSE, à compter du
1* janvier 2018, les montants des primes de fin d'année des communes de La Cornuaille, Le
Louroux-Béconnais, et Villemoisan pour les agents bénéficiaires ;
D'autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent
selon les principes énoncés ci-dessus ;
De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime
indemnitaire.
La présente délibération entre en vigueur à compter de sa publication ou affichage ainsi qu'à sa
transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans
l'arrondissement. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent
dans les deux mois à compter de cette date.
AFFAIRES GÉNÉRALES — RESSOURCES HUMAINES: PROTOCOLE D'ACCORD SUR L'AMÉNAGEMENT
ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ART.T.)
Le protocole d'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail préparé pour les agents
employés par la commune a été validé par le Comité Technique Paritaire (CTP) du Centre de Gestion de
Maine et Loire le 12/06/2017.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal ledit protocole (en annexe).
Après en avoir délibéré, et considérant l'avis favorable du CTP, le Conseil Municipal donne son accord
à ce protocole.
AFFAIRES GÉNÉRALES - RESSOURCES HUMAINES: TAUX DE PROMOTION D'AVANCEMENT DE
GRADE
La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, article 35, modifiant
l'article 49 de la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, stipule :
« Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou corps régis par la
présente loi, a l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des
grades d'avancement de ce cadre d'emplois ou de ce corps est déterminé par application d'un taux de
promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade.
Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire. »
Considérant l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 12/06/2017,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
-décide de fixer à 100% le taux de promotion à appliquer à l'effectif des fonctionnaires remplissant les
conditions à un avancement de grade.
AFFAIRES GÉNÉRALES - RESSOURCES HUMAINES: CRÉATION D'UN EMPLOI NON-PERMANENT
D'AGENT POLYVALENT DES ÉCOLES DU 01/09/2017 AU 22/12/2017 POUR UN ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Considérant qu'en raison d'une sur-activité au sein des écoles, il y a lieu, de créer un emploi non
permanent pour un accroissement temporaire d'activité d'adjoint technique territorial à temps complet
à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l'article 3 de la loin°84-53 (G savoir:
contrat d'une durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même période de
18 mois consécutifs) au sein des écoles.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l'unanimité :
Article 1 :
De créer un emploi non permanent d'adjoint technique territorial pour un accroissement temporaire d'activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, pour la période du 01/09/2017 au 22/12/2017,
Article 2 :
Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade des d'adjoints
techniques territoriaux (1® échelon du grade d'adjoint technique -indice brut 347).
Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
AFFAIRES GÉNÉRALES — RESSOURCES HUMAINES: CRÉATION D'UN EMPLOI NON-PERMANENT D'ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION (12.5/35è"° DU 04/09/2017 AU 06/07/2018) POUR LA
COMMUNE DÉLÉGUÉE DE LA CORNUAILLE
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Considérant qu'en raison d'une sur-activité au sein des écoles, il y a lieu, de créer un emploi non
permanent pour un accroissement temporaire d'activité d'adjoint territorial d'animation à temps non
complet à raison de 12.5 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 84-
53 (à savoir : contrat d'une durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même
période de 18 mois consécutifs) au sein de l'école publique de la Cornuaille.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l'unanimité :
Article 1 :
De créer un emploi non permanent d'adjoint territorial d'animation pour un accroissement temporaire d'activité à temps non complet à raison de 12.5 heures hebdomadaires, pour la période du 04/09/2017 au 06/07/2018,
Article 2 :
Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade des d'adjoints
territoriaux d'animation (1% échelon du grade d'adjoint territorial d'animation - indice brut 347).
Article 3 :
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
AFFAIRES GÉNÉRALES — RESSOURCES HUMAINES : CRÉATION D'UN POSTE D'ATTACHÉ PRINCIPAL À COMPTER DU 11/07/2017, DANS LE CADRE D'UN AVANCEMENT DE GRADE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'un agent à temps complet, classé actuellement
au grade d'Attaché remplit les conditions pour évoluer au grade d'Attaché Principal.
Monsieur le Maire propose de créer un poste d'Attaché Principal à temps complet à compter du
11/07/2017.
Considérant que la Commission Administrative Paritaire est en cours de sollicitation,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
de créer, à compter du 11/07/2017, un poste d'Attaché Principal à temps complet pour
permettre l'avancement de grade de l'agent classé actuellement au grade d'Attaché à temps
- complet.
lorsque l'agent sera nommé sur le nouveau grade, le Comité Technique sera sollicité pour avis
pour la suppression de l'ancien grade.
dit que les crédits sont inscrits au budget communal de 2017.
AFFAIRES GÉNÉRALES — RESSOURCES HUMAINES : CRÉATION D'UN EMPLOI CDD ANIMATEUR TAP
ET CANTINE (17.5/35è" DU 04/09/2017 AU 06/07/2018) POUR LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE LA CORNUAILLE
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Considérant qu'en raison d'une sur-activité au sein des écoles, il y a lieu, de créer un emploi non
permanent pour un accroissement temporaire d'activité d'adjoint territorial d'animation à temps non
complet à raison de 17.5 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l'article 3 de la loin°84-
53 (à savoir : contrat d'une durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même
période de 18 mois consécutifs) au sein de l'école publique de la Cornuaille.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l'unanimité :
Article 1 :
De créer un emploi non permanent d'adjoint territorial d'animation pour un accroissement temporaire d'activité à temps non complet à raison de 17.5 heures hebdomadaires, pour la période du 04/09/2017 au 06/07/2018,
Article 2 :
Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade des adjoints
territoriaux d'animation (1* échelon du grade d'adjoint territorial d'animation - indice brut 347).
Article 3 :
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
AFFAIRES GÉNÉRALES — RESSOURCES HUMAINES : AUGMENTATION À COMPTER DU 01/09/2017,
DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE DE TEMPS DE TRAVAIL D'UN POSTE D'AGENT D'ACCUEIL-
SECRÉTARIAT (LA CORNUAILLE), PASSAGE À 35/35ème
Mme Jessica PRIOU, adjoint administratif territorial, est actuellement un agent titulaire au sein
des services administratifs de la Commune de Val d'Erdre-Auxence pour une durée
hebdomadaire de 17.5/35ème,
-
- En raison de projets communaux à venir, et d'un sous-effectif au sein des services administratifs,
il est proposé au conseil municipal d'augmenter à compter du 01/09/2017, son temps de travail
de 17,5 heures par semaine, soit un temps de travail hebdomadaire de 35/35îre,
Considérant que le Comité Technique est en cours de sollicitation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
donne son accord à l'unanimité, pour augmenter à compter du 01/09/2017, le temps de travail de
Mme Jessica PRIOU. Ce temps de travail passera donc au 01/09/2017 de 17,5/35f"hebdomadaire à
un temps de travail hebdomadaire de 35/35î"e,
- dit que les crédits sont inscrits au budget communal de 2017.
AFFAIRES GÉNÉRALES - RESSOURCES HUMAINES : CRÉATION D'UN POSTE PERMANENT D'ADJOINT
TECHNIQUE TERRITORIAL À TEMPS NON-COMPLET (31,5/35è"°) À COMPTER DU 03/08/2017 À LA
CORNUAILLE
Mme Audrey OLIVEIRO, adjoint technique au sein de l'école publique de la commune déléguée de
la Cornuaille, est employée en CUI-CAE à 35h hebdomadaire, depuis le 03/08/2015 sur un poste
d'agent de propreté et agent d'animation TAP. Son contrat se termine le 02/08/2017.
Cet agent donnant entière satisfaction, il est proposé au conseil municipal de la nommer stagiaire
sur un poste d'adjoint technique territorial échelle C1 à 31.5/35re,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
de créer, à compter du 03/08/2017, un poste d'Adjoint Technique Territorial à temps non
complet (31.5/35"e).
dit que les crédits sont inscrits au budget communal de 2017.
AFFAIRES GÉNÉRALES - RESSOURCES HUMAINES : CONTRAT D'APPRENTISSAGE AU SERVICE ESPACES VERTS DE LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE LA CORNUAILLE
CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite
d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des
connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise
ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un
diplôme ou d'un titre ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les
services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications
requises par lui ;
-
-
- CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Johann Raveneau d'effectuer un contrat
d'apprentissage au sein des espaces verts de la commune et plus particulièrement au sein des
espaces verts de la commune déléguée de la Cornuaille,
Dans l'attente de l'avis du Comité technique paritaire, il revient au Conseil municipal de délibérer
sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE le recours au contrat d'apprentissage,
DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2017-2018, un contrat d'apprentissage
conformément au tableau suivant :
Nombre de Diplôme Durée de la
postes préparé Formation
CAPA
Jardinier-
Espaces verts 1 Paysagiste, 2 ans
entretien
espaces verts
Service
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2017,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif
et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres
de Formation d'Apprentis.
AFFAIRES GÉNÉRALES - RESSOURCES HUMAINES : CRÉATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE
CONTRACTUEL — SAISONNIER AU LOUROUX-PLAGE
Monsieur le Maire expose au Conseil qu'il appartient à la commune de recruter une personne en
tant qu'adjoint technique contractuel pour assurer, du 04/07/2017 au 03/09/2017 :
L'entretien de l'espace de baignade du « Louroux-Plage »,
La navette estivale Val d'Erdre-Auxence,
L'animation au « Louroux-Plage »,
Et diverses autres tâches en lien.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
de créer un poste d'adjoint technique contractuel pour la période du 04/07/2017 au
03/09/2017 inclus.
Précise que l'agent effectuera 35 heures de travail hebdomadaire.
Précise que l'adjoint percevra une rémunération correspondante au 8°" échelon du grade
d'adjoint technique (échelle C1).
-
-
- Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune.
AFFAIRES GÉNÉRALES — RESSOURCES HUMAINES: RENOUVELLEMENT À COMPTER DU
01/09/2017 D'UN CONTRAT UNIQUE D'INSERTION (CUI-CAE) D'UN AGENT POLYVALENT ET ÉCOLE
Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'un agent en Contrat Unique d'Insertion — Contrat
d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI - CAE) a été recruté au sein de la commune, depuis le
01/09/2016 pour une durée de 1 an. L'agent a fait fonction d'adjoint d'entretien polyvalent à raison de
24,5 heures par semaine.
Considérant les évolutions possibles de la loi relative aux emplois aidés et après entretien avec les
services de Pôle Emploi, M. le Maire précise que la situation particulière de l'agent en place permet
d'envisager un renouvellement du CUI-CAE.
Monsieur le Maire rappelle les conditions d'admission, les horaires de travail minimum, les modalités
de rémunération et les aides de l'Etat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
de renouveler le CUI-CAE du 01/09/2017 jusqu'au 31/05/2018 (durée de 9 mois, comme le
permet la règlementation),
de fixer la durée de service à 25.5 heures par semaine, rémunérée sur la base du grade d'adjoint
technique — Echelle C1 — Echelon 1 -1B 347-1IM : 325, congés pavés (10%),
précise que l'agent fera fonction d'adjoint d'entretien polyvalent,
d'autoriser le maire à signer les documents nécessaires et notamment la convention avec l'Etat,
d'inscrire les crédits nécessaires au budget.
1% COMMISSION -— AFFAIRES SCOLAIRES : VENTE DE TABLES
Madame Marie-Claire MORILLE, adjointe aux affaires scolaires, propose de vendre des anciennes
tables scolaires inutilisées au tarif suivant :
- 2 petites tables simples « Maternelle » : 8 € l'unité
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-__ Approuve la vente des deux petites tables simples « maternelle » au tarif de 8 € l'unité
1#e COMMISSION — AFFAIRES SCOLAIRES: TARIF PÉRISCOLAIRE TAXI MERCREDIS PÉRIODE
SCOLAIRE VILLEMOISAN-LE LOUROUX BÉCONNAIS
Mesdames Catherine ROULEAU et Marie-Claire MORILLE, adjointes aux affaires scolaires, présentent
le Service transport à destination des enfants scolarisés à Villemoisan pour se rendre au Louroux-
-
-
-
-
-
- Béconnais les mercredis midi durant la période scolaire.
Mesdames Catherine ROULEAU et Marie-Claire MORILLE, adjointes aux affaires scolaires sollicitent
l'avis du Conseil Municipal afin de valider le tarif de ce service à hauteur de 2 € par enfant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De valider le tarif de ce service à hauteur de 2 euros par enfant.
2ère COMMISSION — VOIRIE COMMUNALE ET AMÉNAGEMENT RURAL: DEMANDE DE SUBVENTION
RÉSERVE PARLEMENTAIRE POUR LES TRAVAUX DE LA RD 6 A LA CORNUAILLE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a décidé d'entreprendre des travaux
sur la RD6, traversant le bourg de La Cornuaille.
DEPENSES RECETTES
Coût des travaux 86 380 € HT Autofinancement 80 380 €
Réserve 6000 €
Parlementaire
TVA 20% 17 276€ HT TVA 20% 17 276€HT
TOTAL 103 656 € HT TOTAL 103 656 € HT
Selon le dernier estimatif de l'architecte PRAGMA en date du mois de juin 2017, le coût global des
travaux est estimé à 86 380 € HT, le financement de l'opération s'établissant ainsi:
- Autofinancement communal : 80 380 €
- Réserve parlementaire : 6 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve le dossier et sollicite une aide financière de 6000 € au titre de la réserve
parlementaire 2017,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande d'aide
financière. 2 COMMISSION -— VOIRIE COMMUNALE ET AMÉNAGEMENT RURAL: TRAVAUX DE
TERRASSEMENT DU RÉSEAU D'EAU POTABLE RUE DES PERRINS / RD 963 AU LOUROUX-BÉCONNAIS
Monsieur le Maire sollicite l'avis du Conseil Municipal afin de valider le paiement au SIEML de 25 304,61
€ TIC.
Ce montant correspond au paiement des travaux de terrassement du réseau d'eau potable situé rue
des Perrins.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Valide le paiement au SIEML de 25 304,61€ TTC correspondant aux travaux de terrassement du
réseau d'eau potable réalisé sur la rue des Perrins.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile à la réalisation de la présente
délibération.
2ère COMMISSION - VOIRIE COMMUNALE ET AMÉNAGEMENT RURAL : RECOURS À UN
AVOCAT DANS LE CADRE DU CONTENTIEUX « LE HUTAN »
Monsieur le Maire explique la nécessité pour la commune de recourir aux services d'un avocat
compte tenu des difficultés rencontrées avec Monsieur CAUSSE dans le cadre du dossier « LE
HUTAN ».
Monsieur Le Maire fait part du contexte : Monsieur CAUSSE à fait l'acquisition de bâtiments au
lieu-dit « le Hutan » et obtenu un permis de construire sur la zone A (Agricole) du PLU en vigueur.
Cette demande de permis de construire mentionne la sortir existante.
Pour rappel, Monsieur CAUSSE se plaint du passage des engins agricoles à proximité de sa
propriété. Il a sollicité la commune du Louroux-Béconnais, afin de trouver une solution à l'amiable,
et les deux parties ont signé un protocole d'accord en date du 6 décembre 2016.
Les conditions de ce protocole sont les suivantes :
= Un contournement, des engins agricoles, sera réalisé afin que ces derniers ne circulent
plus devant la propriété de M. CAUSSE.
= la commune du Louroux-Béconnais prend en charge la réalisation d'un chemin
contournant la propriété CAUSSE et traversant le champ appartenant à M. CAUSSE.
= M. CAUSSE s'engage à supporter les frais de notaire et le bornage d'un montant maximum
de 1 500€ TTC et faire son affaire des travaux nécessaires sur la dépendance et le corps
principal précité.
= Un empiétement permanent de 50 cm sur le chemin communal sera réalisé par rapport
aux bornes existantes par la commune. Commune de VAL D'ERDRE-AUXENCE € »
Licudit: "Le Hutan” - Le Louroux-Béconnais
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QT 14. : O2 ai 42 12 22 er gooratie @ guhiairetr Comer n° 419 Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal, qu'en date du 11 juillet 2017, le protocole
d'accord est aujourd'hui remis en cause par Monsieur CAUSSE qui a fait appel à un avocat pour
l'assister dans sa démarche.
Le devis de bornage établi par le géomètre M. GUIHAIRE s'élève à presque 1500€ TTC, compte-
tenu de différentes demandes de bornage n'entrant pas dans les clauses du protocole évoqué ci-
dessus. (ex. bornage du chemin rural au Nord de la propriété CAUSSE).
Monsieur le Maire souligne donc la nécessité pour la commune d'être également assistée par un
avocat pour demander l'application du protocole, et uniquement les clauses prévues.
Entendu l'exposé du Maire, le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
= D'autoriser Monsieur le Maire à faire appel aux services d'un avocat dans le cadre du litige
« LE HUTAN »
= Désigne Maître ASFAR, 6 rue des Clories, Le Louroux-Béconnais à VAL D'ERDRE-
AUXENCE (Maine-et-Loire) pour défendre les intérêts de la Commune. = Accepte la mise en place exclusivement du protocole du 6 novembre 2016
4ème COMMISSION — PATRIMOINE COMMUNAL, URBANISME ET DROIT DU SOL: APPROBATION DE
LA MODIFICATION DE DROIT COMMUN N° 3 DU PLU
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L153-37 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 17 janvier 2008 approuvant le plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération en date du 21 juillet 2016 justifiant le transfert d'une zone 2AU en 1AU, et la
délibération du 15 septembre 2016 modifiant les emplacements réservés (?) dans le cadre de la
procédure de modification du PLU ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-128 portant création de la commune nouvelle de Val
d'Erdre-Auxence à compter du 15/12/2016;
Vu la notification du projet de modification au préfet et aux personnes publiques associées en date du
30 janvier 2017;
Vu l'arrêté municipal en date du 16 février 2017 soumettant le projet de PLU à enquête publique qui
s'est déroulée du 8 mars au 8 avril 2017;
Considérant que les remarques émises par les services consultés et les résultats de ladite enquête
publique justifient des adaptations mineures du PLU ;
Considérant que la modification n°3 du PLU telle que présentée au conseil municipal est prête à être
approuvée, conformément à l'article L153-43 du code de l'urbanisme ;
Entendu les conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant que le bilan de la mise à disposition du public est favorable au projet et ne nécessite pas
de modifier le dossier de modification présenté ;
Suite à la consultation des personnes publiques associées et à l'enquête publique, M. Le Maire sollicite
l'avis du Conseil Municipal afin d'approuver la modification n°3 du PLU du Louroux-Béconnais :
La modification N° 3 du PLU conduit aux évolutions suivantes des surfaces :
Seules les zones « 1AUa et 2AUa » ont été modifiées (ouverture en partie à l'urbanisation
de la zone 2AUa au Nord de l'agglomération)
- 6,7 ha ont été ajoutés en zone « 1AUa »,
- 6,7 ha on été retirés à la zone « 2AUa ».
Au total en 2017, après modification N°3 du PLU :
La zone :
- « 1AUa » occupera 19,18 ha (contre 12,48 ha avant la modification),
- « 2AUa » occupera 13,8 ha (contre 20,5 ha avant la modification). En conclusion de la délibération de prescription, il était également prévu d'adapter le périmètre de
maîtrise foncière de la collectivité dans la zone 1AUva (le périmètre figurant au document graphique
n'est plus le même actuellement). Ce point est abandonné, la commune transformée en commune
nouvelle récemment traitera ce point dans le cadre de la création de son futur PLU sur l'intégralité du
périmètre. Par ailleurs, il s’agit là d'une simple information et non d'une disposition réglementaire.
On notera enfin, que suite à la notification du dossier aux Personnes Publiques Associées et Consultées,
un certain nombre de remarques ont été formulées sur le dossier. Ces dernières donnent lieu aux
évolutions suivantes dans le dossier d'approbation de la modification :
Le règlement écrit :
- En zone A et N, les règles d'implantation sur les routes départementales (articles 6) sont harmonisées
avec celles du réglement de la voirie départementale. Dans les autres zones, les références à la voie
classée à grande circulation (la RD 963 qui ne l’est plus) sont supprimées.
- Dans toutes les zones il est ajouté la disposition réglementaire proposée par le Syndicat Anjou
Numérique (CF articles 14 créés, l'ex article 14 devient article 15),
- Dans les zones le nécessitant, il est ajouté qu'en cas d'alimentation alternée (puits/réseau d'eau
potable), une disconnexion totale doit être installée.
- En zone À, il est également précisé « Les bâtiments recevant du public (gîte rural, ferme auberge,
centre équestre, etc.) ne pourront pas être alimentés par un forage, un puits ou un captage, sauf si cette
ressource a bénéficié d'une autorisation préfectorale en bonne et due forme ».
- [l'est également apporté des compléments réglementaires quant à l'utilisation possible des eaux de
pluies récupérées,
- Au niveau du rêglement de la zone 1AUa, la distance de retrait d'implantation par rapport aux limites
séparatives des constructions est ramenée de 3 m à 2 m pour aller dans le sens des OAP qui vise la
densification de l'espace
- Enfin, il est ajouté des conditions quant à la possibilité d'établir des murets en zone agricole (« qu'ils
ne portent pas atteinte à l'environnement, qu'ils ne portent pas atteinte aux conditions de sécurité sur
la voie »),
Les OAP:
- || est ajouté que la production des logements sociaux doit tendre vers 20 % du nombre total de
logements produits sur l'opération,
- l'est ajouté que la composition du quartier devra de fait intégrer le principe du report du trafic routier
de la RD 183 vers la RD 51,
- || est ajouté un tampon paysager à créer le long de la zone économique et des aménagements
paysagers à réaliser pour rendre compatible les OAP avec celles de la zone plus au Sud (Nota, la voie
prévue au Sud est supprimée de l'OAP de la zone de l'étang considérant qu'elle existe déjà dans l'OAP
de la zone plus au sud).
Entendu l'exposé du maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d'approuver la modification n° 3 du plan local d'urbanisme telle qu'elle est annexée à la présente
délibération.
- Conformément à l'article R 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet
d'un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.
- La présente délibération sera exécutoire dès sa réception en préfecture ou en sous-préfecture
et après l'accomplissement des mesures de publicité.
4ème COMMISSION- PATRIMOINE COMMUNAL, URBANISME ET DROIT DU SOL : AVIS SUR LA
CONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT POUR L'ÉLEVAGE DE VEAUX
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal d'une consultation du public, du vendredi 23 juin 2017
au vendredi 21 juillet 2017 inclus, sur la demande présentée par Monsieur Freddy ROLLAND, en vue de
la construction d'un bâtiment pour un élevage de veaux de boucherie, situé au lieu-dit «Le Grand
Tremblaye » 49370 BECON-LES-GRANITS.
Considérant que la commune de Val d'Erdre-Auxence est consultée en raison du plan d'épandage de
l'installation concernée.
Entendu l'exposé du Maire, le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
- De donner un avis favorable à la demande présentée par Monsieur Freddy ROLLAND
portant « construction d'un bâtiment pour un élevage de veaux de boucherie, situé au lieu-
dit « Le Grand Tremblave » 49370 BECON-LES-GRANITS.
4ème COMMISSION —- PATRIMOINE COMMUNAL, URBANISME ET DROIT DU SOL : CONVENTION
BATIMENTS C.C.V.H.A.
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, une Communauté de
Communes peut confier par convention à une de ses communes membres la gestion de certains
équipements relevant de ses attributions sur le territoire de cette commune et ce, sans qu'il en résulte
un transfert de compétence.
Considérant que la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou ne dispose pas sur site du
matériel et du personnel nécessaire à l'entretien des différents équipements relevant de ses
attributions sur le territoire de la Commune de Val d'Erdre-Auxence.
Considérant qu'en application des dispositions des articles du CGCT précités, la Communauté de
communes des Vallées du Haut Anjou souhaite confier la gestion de ses équipements à la Commune
de Val d'Erdre-Auxence
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes des Vallées du Haut
Anjou souhaite confier à la Commune de Val d'Erdre-Auxence, en prestation intégrée de services, la
prestation de services suivante :
Entretien des espaces verts intercommunaux (taille et tonte) situés sur le territoire de la
commune,
Entretien des bâtiments intercommunaux situés sur le territoire de la commune : La
Burrelière (La Cornuaille), Halte-Garderie, Pôle santé et Ecole de musique (Louroux-
Béconnais).
S'agissant du fonctionnement de la « convention bâtiments » Monsieur le Maire précise que toute
intervention supérieure à 400 € TTC devra obligatoirement être commandée et payée par la
Communauté.
Le contrat est conclu pour la somme déterminée en fin d'année et payable après service fait et qui est
calculée en additionnant les éléments suivants :
la main d'œuvre directe : forfait de 20 € / l'heure ;
Les fournitures sont facturées au réel annuel N payées par la Commune sur présentation
de la facture ;
15 % du forfait horaire représentant les consommables utilisés pour la réalisation des
prestations (tels que les fluides huile, carburant etc...).
S'agissant de l'investissement Monsieur le Maire précise que toute commande doit être réalisée et
pavée par la Communauté. Pour cela la fiche d'intervention devra préciser la nature de celle-ci.
Monsieur Le Maire sollicite l'avis du Conseil Municipal afin de l'autoriser à signer la Convention bâtiment
CCVHA.
Entendu l'exposé du Maire, le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention bâtiment avec la Communauté de
Communes des Vallées du Haut-Anjou
4ème COMMISSION — PATRIMOINE COMMUNAL, URBANISME, ET DROIT DU SOL: DEMANDE DE
SUBVENTION AUPRÉS DE LA CAF POUR LE BATIMENT JEUNESSE
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de construction du bâtiment jeunesse au
Louroux-Béconnais.
Les anciens vestiaires de la piscine du Louroux-Béconnais seront rénovés et réaménagés afin de faire
place à un bâtiment destiné à la jeunesse, situé rue de l'Aunay au Louroux-Béconnais à proximité du
collège, de l'école de musique et des terrains de sports. Cet équipement répondra aux besoins des
collégiens (point d'information jeunesse et vestiaires, salle d'activités).
Les travaux de rénovation ont été estimés à 162 000 € HT par le maître d'œuvre.
Suite à cet estimatif, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver le projet et de
solliciter une subvention auprès de la CAF de Maine-et-Loire, afin de participer au financement des
travaux et à l'achat de mobiliers.
Entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
•
•
• - approuve le projet de construction du bâtiment jeunesse au Louroux-Béconnais
- sollicite une subvention auprès de la CAF de Maine-et-Loire, au taux le plus élevé possible pour
le financement des travaux et l'achat de mobiliers
- autorise Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération.
4ème COMMISSION -— PATRIMOINE COMMUNAL, URBANISME, ET DROIT DU SOL: POINT
D'INFORMATION SUR LE PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA BASE DE LOISIRS DE VILLEMOISAN
Suite à la réunion du 28juin sur le site de la base de loisirs à Villemoisan en présence de M. Fortis et
d'une quinzaine de conseillers municipaux de Val d'Erdre-Auxence, le scénario 1 a été retenu en vue de
la valorisation paysagère du site et l'amélioration du cheminement des baigneurs : circulation des
voitures à l'extérieur de site, théâtre de verdure, allée terrasse surplombant la piscine, vestiaires et
sanitaires proches de la piscine.
M. Fortis (CAUË) apportera des améliorations et des précisions : sécurisation du site, cheminement des
baigneurs en lien avec la vérification du paiement de l'entrée, localisation des casiers baigneurs,
extension évier/vaisselle, extension préau, élargissement de l'allée terrasse le long du bâtiment.
Scénario 1 : Des terrasses sur le paysage de l’Auxence bocaux déchets
traciacès)
N
réelle oct O les balcons
, venant du bourg
le stationnement
sous les arbres
traverser et
distribuer le site,
observer
le paysage
En ce qui concerne le financement des aménagements extérieurs, la commune de Val d'Erdre-
Auxence sollicite la subvention du Contrat Nature (Région) qui transite par la CCVHA : aménagements
extérieurs 60 % des 192 500 €, soit 115 500 €. La commune sollicitera une subvention auprès des
fonds de Leader, à hauteur de 20% soit 38 500. Restera à la charge de la commune les 20% restants.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le projet et de valider ce plan de financement, pour solliciter les subventions ci-dessus.
Pour le financement du bâtiment, recherche des subventions en cours : SIEML, le contrat de ruralité
(Etat), voir la DETR 2018.
4ème COMMISSION — PATRIMOINE COMMUNAL, URBANISME, ET DROIT DU SOL: DEMANDE DE
SUBVENTION POUR LE PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA BASE DE LOISIRS DE VILLEMOISAN
Monsieur le Maire délégué de Villemoisan rappelle au Conseil Municipal, que dans le cadre du projet de
réhabilitation de la base de loisirs communal de Villemoisan (camping et piscine) il existe deux volets :
un premier volet sur les aménagements extérieurs et un second volet sur le bâtiment.
Monsieur le Maire délégué de Villemoisan informe le Conseil Municipal qu'il est possible de solliciter
une subvention auprès de la Région pour le volet « aménagements extérieurs ».
Monsieur le Maire délégué de Villemoisan demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le
plan de financement suivant sur la partie « aménagements extérieurs ».
Dépenses Recettes
. Autofinancement 38 500 € (20%) Coût HT
h Fonds LEADER 38 500 € (20%) aménagements 192 500 €
Région Pays de La extérieurs 115 500 € (60%
Loire (Contrat Nature) )
TVA 20% 38 500 € TVA 20% 38 500 €
TOTAL TTC 231 000 € TOTAL TTC 231 000 €
Entendu l'exposé du Maire délégué de Villemoisan, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le projet de réhabilitation de la base de loisirs communale de Villemoisan
- approuve le plan de financement tel qu'exposé ci-dessus
- _ Sollicite une subvention auprès de la Région (contrat nature) au taux le plus élevé possible, soit
60%
- autorise Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération.
4ème COMMISSION - Patrimoine Communal, Urbanisme et Droit du Sol : ACHAT DE MOBILIER OFFICE
SALLE DE L'AUXENCE — VILLEMOISAN
Monsieur Michel BELOUIN, 1° adjoint fait part du besoin d'achat :
d'une armoire froide munie de 2 portes glissières embouties,
une armoire de rangement fermant à clé, une table inox incluant : trou vide ordure, bac et
égouttoir, une douchette
Un meuble de rangement bas
Une table centrale
-
-
-
- Après mise en concurrence de 3 devis, Monsieur Michel BELOUIN, 1° adjoint, informe le Conseil
Municipal de l'achat de ce matériel pour un montant de 6 067.96 € HT.
4ème COMMISSION — PATRIMOINE COMMUNAL, URBANISME, ET DROIT DU SOL: DIA
DIA DU LOUROUX-BECONNAIS :
1034 Lieu-dit Bois-Gaultier 300 m2
E 930 6021 Le Vallon 1200 m2
H 1202 25 rue de Launay 2230 m2
H 1061 Le Sablon 163 m2
H 836 6 rue des Troenes 505 m2
N 785 7 rue des Perrins 134 m2
5ème COMMISSION — SPORTS, CULTURE, LOISIRS ET ASSOCIATIONS: OUVERTURE DU LOUROUX-
PLAGE
- 5ème COMMISSION — SPORTS, CULTURE, LOISIRS ET ASSOCIATIONS : RÈGLEMENT D'UTILISATION DE
LA NAVETTE ESTIVALE DE VAL D'ERDRE-AUXENCE
Mesdames Marie-Laure GUILLAS et Marie-Anne VIAIRON, adjointes de la Commission Sports, loisirs et
association présentent le règlement d'utilisation de la navette estivale de VAL D'ERDRE-AUXENCE
mise en œuvre ce jour.
La commune de Val d'Erdre-Auxence propose, à titre expérimental, une navette estivale gratuite pour
circuler entre l'étang du Petit Anjou (Louroux Plage), La Cornuaille et la piscine de Villemoisan. Cette
initiative permet aux habitants de se déplacer dans l'espace communal pour profiter des équipements
de loisirs à disposition.
Ainsi, il convient de définir, ci-après, les règles de bon usage de la navette.
Mesdames Marie-Laure GUILLAS et Marie-Anne VIAIRON demande au Conseil Municipal de bien vouloir valider le réglement d'utilisation, joint en annexe de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- Décide de valider le rêglement d'utilisation de la navette estivale
- Précise que sera joint en annexe de la délibération un exemplaire du règlement intérieur
tel que validé par le Conseil municipal RÈGLEMENT D'UTILISATION DE LA NAVETTE ESTIVALE
Article 1 : Circuit
La navette estivale circule le mardi et le jeudi. Le départ a lieu au Louroux Plage (étang du petit
Anjou au Louroux-Béconnais). Le point de rendez-vous est situé au niveau du poste de secours.
La navette part ensuite à la Cornuaille (arrêt abribus près de la mairie) puis se dirige vers la
piscine de Villemoisan (arrêt au niveau de l'entrée du camping).
® LA CORNUAILLE ABRIBUS
© LE LOUROUX BÉCONNAIS LE LOUROUX PLAGE
O VILLEMOISAN PISCINE
Article 2 : Horaires de départ et nombres de voyageurs
Départ horaire arrivée horaire
La Cornuaille Louroux plage 13h45 14h
bourg
L Ill Vill | a Cornuaille 18h10 emoisan 14h25
Bourg piscine
Vill | | Snosen 14h35 Le Louroux Plage [14h45
Piscine La navette peut transporter jusqu'à 8 personnes. Si la navette est complête à la Cornuaille et que
les voyageurs désirent aller au Louroux Plage, le conducteur modifie son trajet et peut refaire un
second voyage, le cas échéant. Il se dirige ensuite vers Villemoisan pour poursuivre son trajet.
Les horaires sont donc donnés à titre indicatif mais sont susceptible d'évoluer.
Les voyageurs sont informés que la navette partira à l'heure et ne pourra attendre les voyageurs
retardataires.
Article 3 : Retour
Les retours se font sur inscription, soit à l'aller dans la navette auprés du conducteur, soit au
Louroux Plage, au niveau du poste de secours. Le départ de la navette se fait au Louroux plage à
17h.
Pour un retour depuis la piscine de Villemoisan vers la Cornuaille, l'horaire est à définir avec le
conducteur au moment de l'inscription retour.
Article 4 : Tarif
La navette est gratuite.
Article 5 : Modifications circuit et/ou horaires // Annulation
La commune se réserve le droit d'annuler un trajet ou de le modifier sans préavis. En cas de
modifications, les voyageurs sont informés sur le site internet de la commune et/ou dans les lieux
de ramassage (poste de secours du Louroux, abribus de La Cornuaille, piscine de Villemoisan).
Article 6 : Voyageurs
Les voyageurs de moins de 10 ans doivent être obligatoirement accompagnés d'un adulte.
Article 7 : Déroulement du transport
A l'arrivée de la navette (identifié par le logo VAL D'ERDRE-AUXENCE), en montant, les voyageurs
doivent indiquer leur destination. Lors de la descente, ils doivent informer le conducteur de leur
éventuelle inscription pour le retour.
Pour la sécurité et le respect de tous, le transport d'animaux est interdit. Les voyageurs sont
invités à avoir un comportement courtois et empreint de civilité. Ils doivent respecter les règles
élémentaires d'hygiène. À l’intérieur de la navette, il est interdit de fumer, de troubler l'ordre et la
tranquillité des autres voyageurs, de gêner les voyageurs ou le personnel, d'ouvrir les fenêtres
sans l'accord du conducteur, de souiller et dégrader le matériel, par exemple en posant les pieds
sur les sièges.
Toute personne dont l'état est jugé comme pouvant porter atteinte à la sécurité, à la qualité du
service et à la tranquillité des voyageurs peut être refusée par le conducteur (état d'ivresse,
incivilités.) Les objets trouvés dans le véhicule doivent être remis au conducteur.
Article 8 : Sanctions
Tous les voyageurs doivent se conformer aux indications données par le conducteur (sécurité à
bord, respect des consignes, etc...) En cas de non-respect, le conducteur peut refuser l'accès à la
navette ou déposer le voyageur immédiatement à l'arrêt suivant.
Si des dégradations sont constatées par le conducteur, la commune se réserve le droit de porter
plainte contre le voyageur et lui demander des dommages et réparations pour les dégradations
causées.
Article 9 : Réclamations / suggestions
Toutes les réclamations ou suggestions concernant la navette estivale peuvent être adressées
par courrier à Mairie de VAL D'ERDRE-AUXENCE -— Place de la Mairie — Le Louroux-Béconnais —
49370 VAL ERDRE AUXENCE ou par courriel :
communication(@val-erdre-auxence.fr
Le conducteur peut également consigner vos suggestions.
Article 10 : Validité du règlement
Ce règlement prend effet à compter du 11 juillet 2017. La Mairie de Val d'Erdre-Auxence se
réserve la possibilité de modifier tout ou partie du règlement par délibération du Conseil
Municipal.
5ème COMMISSION — SPORTS, CULTURE, LOISIRS ET ASSOCIATIONS : ATTRIBUTION DU MARCHE
« INSTALLATION D'UN ESPACE MULTISPORTS » AU LOUROUX-BECONNAIS
Messieurs Franck Perrault et Cédric Launay présentent le résultat de l'appel d'offres pour la fourniture
d'un terrain multisports au Louroux-Béconnais. 10 offres différentes ont été déposées.
C'est l'entreprise SAË Tennis Aquitaine qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse.
La prestation de SAË Tennis Aquitaine comprend la fourniture du city stade ainsi que le remplacement
des 4 filets pare-ballons des Stades de Football.
SAËE Tennis Aquitaine a été retenu au prix de 35 954,00 euros HT.
Messieurs Franck Perrault et Cédric Launay présentent les photos d'un city stade similaire (sans gazon)
sur la commune d'Andard. À EL Ile
ne UUEEEULEUL TT ITU
nr M rt NT ll
POINT RAJOUTÉ À L'ORDRE DU JOUR - AFFAIRES GÉNÉRALES - RESSOURCES HUMAINES : CRÉATION
D'UN CDD ACCOMPAGNEMENT, SURVEILLANCE CANTINE ET AIDE AUX ÉLÈVES (10.5/35è"e DU 04/09/2017 AU 06/07/2018) À LA CORNUAILLE
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Considérant qu'en raison d'une sur-activité au sein des écoles, il y a lieu, de créer un emploi non
permanent pour un accroissement temporaire d'activité d'adjoint territorial d'animation à temps non
complet à raison de 10.5 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n°84-
53 (à savoir : contrat d'une durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même
période de 18 mois consécutifs) au sein de l'école publique de la Cornuaille.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l'unanimité :
de créer, pour la période du 04/09/2017 au 06/07/2018, un poste d'accompagnement,
surveillance cantine et aide aux élèves à temps non complet (10.5/35ème),
dit que les crédits sont inscrits au budget communal de 2017.
POINT RAJOUTÉ À L'ORDRE DU JOUR VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS AU SIEML POUR
L'ÉCLAIRAGE PUBLIC RUE STÉPHANE GRAPPELLI AU LOUROUX-BÉCONNAIS
Monsieur le Maire propose de verser un fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour l'opération
suivante :
- _EP183-16-54 : « devis suite contrôle technique — coffret C16 — rue Stéphane Grappelli »
-
-
: Le montant de la dépense s'élève à 977,09 € net de taxe, soit un fonds de concours à hauteur de 732,82
€ net de taxe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- valide le versement d'un fonds de concours au SIEML pour l'opération citée ci-dessus ;
- fixe à 75% le taux du fonds de concours, soit une dépense de 732,82 € net de taxe pour une
dépense s'élevant à 977,09 € ;
- précise que les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux
dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML le 26 avril 2016 ;
- autorise Monsieur le Maire à signer les documents utiles à la réalisation de la présente
délibération.
POINT RAJOUTÉ À L'ORDRE DU JOUR : RACCORDEMENT AU RÉSEAU ÉLECTRIQUE — LES HAUTES
ALLIÈRES À LA CORNUAILLE
Monsieur Loic BEZIERS LA FOSSE, Maire délégué de La Cornuaille fait part du besoin d'extension du
réseau électrique de Monsieur et Madame GRIMAULT, domiciliés au lieu-dit « Les Hautes Allières » à
La Cornuaille.
Le coût du raccordement au réseau électrique a été chiffré à 3 432 euros par le SIEML.
Monsieur le Maire délégué de La Cornuaille propose au Conseil Municipal de refacturer cette
participation communale à Monsieur et Madame GRIMAULT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Décide de prendre en charge le coût du raccordement au réseau électrique du lieu-dit « Les
Hautes Allières » pour un montant de 3 432 euros
- Précise que cette participation communale sera intégralement refacturée à Monsieur et
Madame GRIMAULT, domiciliés au lieudit « Les Hautes Allières » La Cornuaille, 49440 VAL
D'ERDRE-AUXENCE
- autorise Monsieur le Maire à signer les documents utiles à la réalisation de la présente
délibération.
POINT RAJOUTÉ À L'ORDRE DU JOUR : VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS AU SIEML POUR
L'EFFACEMENT DE RESEAU ET ECLAIRAGE PUBLIC (RUE DE LA FONTAINE ET RUE DU GENET A LA
CORNUAILLE)
Monsieur le Maire propose de verser trois fonds de concours de 20 % au profit du SIEML pour les
opérations suivantes :
- Opération n° 108.16.02.01 « Effacement de réseau DP -— rue de la Fontaine et rue du Genet à
La Cornuaille » : le montant des travaux s'élève à 203 277,66 € HT, soit un fonds de concours à
verser de 40 655,53 € - Opération n° 108.16.02.02 « Eclairage public — rénovation liée à un effacement - rue de la
Fontaine et rue du Genet à La Cornuaille » : le montant des travaux s'élève à 53 320,27 € HT,
soit un fonds de concours à verser de 10 664,05 €
- Opération n° 108.16.02.04 « Eclairage public — rénovation liée à un effacement — contrôle EP —
rue de la Fontaine et rue du Genet à La Cornuaille » : le montant des travaux s'élève à 121,48 €
HT, soit un fonds de concours de 24,30 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De valider le versement des trois fonds de concours au SIEML pour les opérations citées ci-
dessus;
- De fixer à 20% le taux du fonds de concours l'opération n° 108.16.02.01, soit une dépense de
40 655,53 €,
- De fixer à 20% le taux du fonds de concours l'opération n° 108.16.02.02, soit une dépense de
10 664,05 €
- De fixer à 20% le taux du fonds de concours l'opération n° 108.16.02.04, soit une dépense de
24,30 €
- que les modalités de versement des fonds de concours seront conformes aux dispositions du
règlement financier arrêté par le SIEML le 26 avril 2016 ;
- que Monsieur le Maire est autorisé à signer les documents utiles à la réalisation de la présente
délibération.
POINT RAJOUTÉ À L'ORDRE DU JOUR : PARTICIPATION À L'EFFACEMENT DE RÉSEAU GÉNIE CIVIL TÉLÉCOM — RUE DE LA FONTAINE ET RUE DU GENET (LA CORNUAILLE)
Monsieur le Maire propose de verser une participation au profit du SIEML pour l'opération suivante :
- Opération n° 108.16.02.03 « Génie civil Télécom - Effacement de réseau télécom -— rue de la
Fontaine et rue du Genet à La Cornuaille »
Cette opération est à la charge de la commune dans son intégralité.
Le montant des dépenses s'élève à 32 900,02 € HT, soit 39 480,02 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De valider le versement d'une participation au SIEML pour l'opération citée ci-dessus ;
- De prendre en charge dans son intégralité l'opération citée ci-dessus, soit une participation à
hauteur de 39 480,02 € TTC,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents utiles à la réalisation de la présente
délibération. POINT RAJOUTÉ À L'ORDRE DU JOUR : VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS AU SIEML POUR L'EXTENSION DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC AU NIVEAU DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE DU LOUROUX-
BÉCONNAIS
Monsieur le Maire propose de verser un fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour l'opération
suivante :
- «Extension éclairage public rue école de musique — Louroux-Béconnais »
Le montant de la dépense s'élève à 13 551,34 € net de taxe.
Le montant des dépenses « génie civil et télécommunication » s'élève à 1295,62 TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- valide le versement d'un fonds de concours au SIEML pour l'opération citée ci-dessus ;
- fixe à 75% le taux du fonds de concours, soit une dépense de 10 013,51 € net de taxe, auquel il
faut ajouter le montant des dépenses « génie civil et télécommunication » pour 1 295,62 €, soit
une dépense totale de 11 309,13 € TTC
- précise que les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux
dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML le 26 avril 2016;
- autorise Monsieur le Maire à signer les documents utiles à la réalisation de la présente
délibération.
4ème COMMISSION — PATRIMOINE COMMUNAL, URBANISME ET DROIT DU SOL: MARCHÉ ÉCOLE DE
MUSIQUE, SIGNATURE DU 3îe AVENANT POUR LE LOT N° 4
VU la délibération du 16 juin 2016 relative à l'attribution des lots pour le marché de travaux
« construction d'une école de musique au Louroux-Béconnais » ;
VU la délibération du 28 avril 2017 relative à la signature du 2°" avenant pour le lotn°4;
Monsieur Jean-Pierre CLOEST informe le Conseil Municipal que les travaux de construction de l'école
de musique se poursuivent et sont sur le point d'être achevés.
Monsieur Jean-Pierre CLOEST informe le Conseil Municipal de la nécessité de valider un nouvel avenant
au lot n° 4 « menuiseries aluminium » attribué à l'entreprise AD2M. Cet avenant correspond à des
prestations supplémentaires sur la partie stores.
Monsieur Jean-Pierre CLOEST présente les caractéristiques principales de l'avenant n° 3: AAA AIS MONTANT MONTANT NOUVEAU
STORE AVENANT HT MONTANT HT
04 — Menuiseries AD2M 44 281,30 € 4 684,80 € 48 966,10 €
aluminium
TVA 20%
8 856,26 € 936,96 € 9 793,22 €
TOTALTTC
53 137,56 € 5621,76€ 58 759,32 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- __Approuve le projet d'avenant n° 3 au lot n° 4 pour le marché « construction d'une école de
musique au Louroux-Béconnais » correspondant à un montant de 4 684,80 € HT
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile à la réalisation de la présente
délibération.
POINT RAJOUTÉ À L'ORDRE DU JOUR : RÉFLEXION SUR L'HARMONISATION DE LA PRISE EN
CHARGE ÉVENTUELLE DE LA DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'engager une réflexion sur l'harmonisation de la prise
en charge, par la commune, de la destruction des nids de frelons. La destruction des nids de frelons est
assurée par le FDGDON (Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les
Organismes Nuisibles).
Actuellement, chaque commune déléguée a son propre mode de fonctionnement :
- la commune déléguée de La Cornuaille Louroux-Béconnais prend intégralement à sa charge la
destruction des nids de frelons
- la commune déléguée de Louroux-Béconnais prend à sa charge la destruction des nids de
frelons à hauteur de 50%
- _lacommune déléguée de Villemoisan ne prend pas à sa charge la destruction des nids de frelons.
Monsieur le Maire propose d'harmoniser, au niveau de la commune nouvelle de Val d'Erdre-Auxence,
la prise en charge de la destruction des nids de frelons à hauteur de 50%.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE de prendre en charge de la destruction des nids de frelons à hauteur de 50%
D'AUTORISER M. Le Maire à signer la Convention correspondante auprès du FODGDEON. POINT RAJOUTÉ À L'ORDRE DU JOUR : LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE CESSION DE CHEMINS
RURAUX
Considérant que le chemin rural au Hutan, situé sur la commune déléguée du Louroux-Béconnais, n'est
plus utilisé par le public;
Considérant l'offre faite par Monsieur Coudray d'acquérir une portion du chemin rural « Le Hutan »;
Considérant l'offre faite par Monsieur Cherbonnier d'acquérir une portion du chemin rural « Le Hutan » ;
Considérant que les chemins ruraux de la Chauviraie et de La Touche, situés sur la commune déléguée
du Louroux-Béconnais, ne sont plus utilisés par le public ;
Considérant l'offre faite par Monsieur Vitour d'acquérir ledit chemin ;
Considérant que le chemin rural « Les écuries des sables », situé sur la commune déléguée du Louroux-
Béconnais, n'est plus utilisé par le public ;
Considérant l'offre faite par Monsieur Letort d'acquérir ledit chemin ;
Considérant que le chemin rural à Maubusson situé sur la commune déléguée du Louroux-Béconnais,
n'est plus utilisé par le public ;
Considérant l'offre faite par Monsieur Vigouroux d'acquérir ledit chemin ;
Considérant que le chemin rural à La Beaujarderie situé sur la commune déléguée du Louroux-
Béconnais, n'est plus utilisé par le public ;
Considérant l'offre faite par Monsieur Gachot d'acquérir ledit chemin ;
Considérant que le chemin rural de « La Janvrie >» situé sur la commune déléguée de La Cornuaille, n'est
plus utilisé par le public ;
Considérant l'offre faite par Monsieur Brunet et Madame Froger d'acquérir ledit chemin ;
Considérant que le chemin rural de « La Sanglerie » situé sur la commune déléguée de La Cornuaille,
n'est plus utilisé par le public ;
Considérant l'offre faite par la société SCEA Verlande d'acquérir ledit chemin ;
Considérant que le chemin rural de «La Haute-Sanglerie >» situé sur la commune déléguée de La
Cornuaille, n'est plus utilisé par le public ;
Considérant l'offre faite par la société SCEA Verlande d'acquérir ledit chemin ;
Compte tenu de la désaffection des chemins ruraux susvisés, il est donc dans l'intérêt de la
commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la
vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.
Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux
dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
,
,
,
,
, - Constate la désaffection des chemins ruraux du Hutan, de la Chauviraie, de La Touche,
de «Les écuries des sables », de Maubusson, de la Janvrie, de la Sanglerie et de la
Haute-Sanglerie ;
- Décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l'article L. 161-
10 du Code rural ;
- Demande à Monsieur le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet
POINT RAJOUTÉ À L'ORDRE DU JOUR : VENTE DE LOGEMENT MAINE-ET-LOIRE HABITAT
Dans le cadre de la vente de logements du patrimoine du Maine-et-Loire Habitat, Monsieur Le Maire
fait part de la vente d'un pavillon situé 7 rue des Alouettes au Louroux-Béconnais.
L'avis de la commune d'implantation des logements est sollicité sur l'opportunité et le prix de
chacune de ces ventes.
Il s'agit de la vente d'un logement individuel de type 4 situé 7 rue des Alouettes au Louroux-
Béconnais, mis en vente par Maine-et-Loire Habitat au prix de 95 060 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide :
- D'émettre un avis favorable à la vente du logement situé 7 rue des Alouettes au Louroux-
Béconnais,
- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
POINT RAJOUTÉ À L'ORDRE DU JOUR : NOUVELLE NUMÉROTATION POUR LES LIEUS-DITS « BEL-
AIR », « BELLEVUE »», « LA FRIPPERIE », « LA MARNERIE », « LA MAISON NEUVE », « LA PERRIÈRE »
Considérant la création de la commune nouvelle de Val d'Erdre-Auxence réunissant les communes
déléguées du Louroux-Béconnais, de La Cornuaille et de Villemoisan ;
Considérant les 12 voies homonymes sur la commune nouvelle de Val d'Erdre-Auxence ;
Considérant la nécessité de procéder à une nouvelle numérotation des 12 voies homonymes afin de
faciliter le repérage au sein de la commune nouvelle ;
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D'adopter une nouvelle numérotation pour les 12 voies homonymes sur la commune nouvelle,
conformément au tableau ci-dessous Diagnostic établi le 07-11-2016
12 Voies homonymes sur la Commune Nouvelle de : VAL D'ERDRE AUXENCE 0 Voie à 17 PDI renommer CP 49370 | - +
si : F à numeroter IE Communes de Le Louroux Beconnais - Villemoisan concernés
17 PDI impactés
Code INSEE ÿ S Nbres SL à non Voie Mot directeur de la Commune de POI Numéroté saleté
commune
LIEU DIT LAFRIPPERIE 1 FRIPPERIE 49183 LE LOUROUX BECONNAIS Rs LIEU DIT LA FRIPPERIE /oû FRIPPERIE 40376 VILLEMOISAN 2 3 / A re + UE
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
POINT RAJOUTÉ À L'ORDRE DU JOUR : DEVIS VOIRIE - CRÉATION D'UN PARKING POUR L'ÉCOLE DE
MUSIQUE
M. Jean-Pierre BRU, adjoint à la voirie, informe le Conseil Municipal que l'entreprise COURANT
procédera à la création d'un parking pour l'école de musique du Louroux-Béconnais.
Le montant du devis est de 24 564,90 € HT.
POINT RAJOUTÉ À L'ORDRE DU JOUR : DEVIS VOIRIE — CRÉATION D'UNE PLATEFORME POUR LE
TERRAIN MULTISPORTS
M. Jean-Pierre BRU, adjoint à la voirie, informe le Conseil Municipal que l'entreprise COURANT
procédera à la création d'une plateforme pour le terrain multisports du Louroux-Béconnais.
Après mise en concurrence, il apparait que l'offre de l'entreprise COURANT, au prix de 10 712,75 € HT,
était la plus avantageuse économiquement.
POINT RAJOUTÉ À L'ORDRE DU JOUR : DEVIS VOIRIE - CRÉATION D'UN PARKING AU PETIT-ANJOU
M. Jean-Pierre BRU, adjoint à la voirie, informe le Conseil Municipal que l'entreprise COURANT
effectuera des travaux pour la création d'un parking au Petit-Anjou.
Après mise en concurrence, il apparait que l'offre de l'entreprise COURANT, au prix de 11 578,15 € HT,
était la plus avantageuse économiquement. POINT RAJOUTÉ À L'ORDRE DU JOUR : DEVIS VOIRIE - DIVERS TRAVAUX DE VOIRIE
M. Jean-Pierre BRU, adjoint à la voirie, informe le Conseil Municipal que l'entreprise COURANT
procédera à divers travaux de voirie (rue de l'Hippodrome, parking instituteur, chemin des rosiers,
parking René Gosciny).
Après mise en concurrence, il apparait que c'est l'entreprise COURANT qui a fait la meilleure offre au
prix de 22 310,89 € HT.
POINT RAJOUTÉ À L'ORDRE DU JOUR : DEMISSION DE Josselyne JOLY
M. BELOUIN, 1° adjoint de Val d'Erdre-Auxence, informe le Conseil Municipal de la démission de
Josselyne JOLY pour des raisons personnelles.
INFORMATIONS DIVERSES
Dates des prochains Conseil municipaux
Jeudi 28 septembre
Jeudi 19 octobre
Jeudi 16 novembre
Jeudi 21 décembre
Dates de la prochaine reunion d'adjoints Val d'Erdre-Auxence : mardi 19 septembre
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.
→
→ Nom Prénom Signature
BAIN Florian Excusé
BELLANGER LAMARCHE Catherine
BELOUIN Michel
BERTAUD Marie-Luce A donné pouvoir
BEZIAUD Liliane
BEZIERS LA FOSSE Loic
BONIFACE Katia
BOUILDE Françoise
BOURCIER Michel
BRANCHU Alexandre Excusé
BRICAULT Romuald Excusé
BRU Jean-Pierre
CHERBONNIER Pierre-André Excusé
CLOAREC Annick
CLOEST Jean-Pierre
COLAS Dominique
DEFAUDAIS Rénald
DOISNEAU Mickaël Excusé
FOUGERE Catherine Excusée
GACHOT Yvette Excusée
GATE Marina
GUILLAS Marie-Laure
HILALI-CHERGUI Mohamed Excusé
JOLY Josselyne Excusée
LAMBERT Bruno Excusé
LAMBERT Luc Excusé
LAUNAY Cédric
LE GOLVAN Céline A donné pouvoir
MATHA Anita
MOREAU Mathieu
MORILLE Marie-Claire
MORVANT Charles
NEVEU Laurence A donné pouvoir
ORHON Bertrand
PARAGE Chantal Excusée PAVION Stéphanie Excusée
PERRAULT Franck
PERRAULT Marcel Excusé
PINSON Marie Excusée
PIROIS Géraldine Excusée
POILANE Mireille
ROLLAND Thiébaud
ROLLAND Yohann
ROULEAU Catherine Excusée
VALE Cédric
VIAIRON Marie-Anne