Compte-Rendu - ARR 22 2026

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Compte-Rendu - ARR 22 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Belcastel. Lien du pdf (Compte-Rendu - ARR 22 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE L'AVEYRON

Mairie de BELCASTEL

12390

Les Plus I

Beaux Villages

sr Belastel

COMMUNE DE BELCASTEL

ARRÊTÉ N° 2026-22

OBJET: Arrêté du maire de non-préempter

Parcelle ZC 46

ARRETE PUBLIE SUR LE SITE INTERNET DE LA 15/04/2026

COMMUNE DE BELCASTEL LE

Le maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1et suivants, L300-1, R211-1 et suivants,

Vu la délibération la Communauté des Communes du Pays Rignacois du 20/01/2026

approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et abrogeant les cartes communales

existantes,

Vu la délibération la Communauté des Communes du Pays Rignacois du 20/01/2026

instaurant un droit de préemption Urbain de compétence de la Communauté des Communes du

Pays Rignacois et des Communes;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20/03/2026, n°21, délégant au maire

l'exercice du droit de préemption urbain,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner n°02-2026, reçue le 31/03/2026, adressée par Maître Nicolas

CHABOUDEZ, notaire à MONTBAZENS, en vue de la cession d'une propriété sise Route du Luc Haut,

cadastrée section ZC n°46, d’une superficie totale de Oha370a34 ca, appartenant à M. THOMAS

David

Considérant que la commune n’envisage pas d'opération concernant cette parcelle et,

donc, ne souhaite pas acquérir cette propriété

ARRETE :

Article 1°: Il est décidé de ne pas exercer le droit de préemption urbain sur le bien situé

Route du Luc Haut, cadastrée section ZC n°46, d’une superficie totale de 0ha370a34 ca,

appartenant à M. THOMAS David

Article 2 : M.me la secrétaire générale de mairie est chargée de l’exécution du présent

arrêté qui sera notifié au demandeur, transmise au contrôle de légalité et publiée conformément aux

règles en vigueur. A 5

Belcastel, le 15/04/2026 Le Maire de Belcastel, Jean-Louis BESSIÈRE \ { ' à \L | \r

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de laote L

contentieux auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à com j

MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 6457 25

internet: http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr