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Compte-Rendu - ARR 20 2026
Compte-Rendu - ARR 22 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Belcastel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - ARR 22 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
12390
Les Plus I
Beaux Villages
sr Belastel
COMMUNE DE BELCASTEL
ARRÊTÉ N° 2026-22
OBJET: Arrêté du maire de non-préempter
Parcelle ZC 46
ARRETE PUBLIE SUR LE SITE INTERNET DE LA 15/04/2026
COMMUNE DE BELCASTEL LE
Le maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1et suivants, L300-1, R211-1 et suivants,
Vu la délibération la Communauté des Communes du Pays Rignacois du 20/01/2026
approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et abrogeant les cartes communales
existantes,
Vu la délibération la Communauté des Communes du Pays Rignacois du 20/01/2026
instaurant un droit de préemption Urbain de compétence de la Communauté des Communes du
Pays Rignacois et des Communes;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20/03/2026, n°21, délégant au maire
l'exercice du droit de préemption urbain,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner n°02-2026, reçue le 31/03/2026, adressée par Maître Nicolas
CHABOUDEZ, notaire à MONTBAZENS, en vue de la cession d'une propriété sise Route du Luc Haut,
cadastrée section ZC n°46, d’une superficie totale de Oha370a34 ca, appartenant à M. THOMAS
David
Considérant que la commune n’envisage pas d'opération concernant cette parcelle et,
donc, ne souhaite pas acquérir cette propriété
ARRETE :
Article 1°: Il est décidé de ne pas exercer le droit de préemption urbain sur le bien situé
Route du Luc Haut, cadastrée section ZC n°46, d’une superficie totale de 0ha370a34 ca,
appartenant à M. THOMAS David
Article 2 : M.me la secrétaire générale de mairie est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur, transmise au contrôle de légalité et publiée conformément aux
règles en vigueur. A 5
Belcastel, le 15/04/2026 Le Maire de Belcastel, Jean-Louis BESSIÈRE \ { ' à \L | \r
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de laote L
contentieux auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à com j
MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 6457 25
internet: http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr