Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - ARR 22 2026
Compte-Rendu - ARR 21 2026
Compte-Rendu - ARR 2026 30
Compte-Rendu - ARR 18 2026
Compte-Rendu - ARR 16 2026
Compte-Rendu - ARR 17 2026
Compte-Rendu - ARR 2026 29
Compte-Rendu - ARR 32 2026
Compte-Rendu - ARR 09 2026
Compte-Rendu - ARR 20 2026
Compte-Rendu - ARR 14 2026 TPN
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Belcastel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - ARR 14 2026 TPN)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
12390
Les Plus I
Beaux Villages
de ce PEER tel
COMMUNE DE BELCASTEL
ARRÊTÉ N° 2026-14
OBJET : ARRETE APPROUVANT LA DELEGATION DE L’INSTRUCTION
DES AUTORISATIONS ET DES ACTES D'URBANISME RELATIFS A
L’OCCUPATION DU SOL
A AVEYRON INGENIERIE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BELCASTEL,
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L 423-1,
Vu la délibération n°74 du 10/12/2025 du conseil municipal approuvant la délégation de
l'instruction des autorisations et actes d’urbanisme relatif à l'occupation du sol à Aveyron
Ingénierie,
VU le règlement intérieur d’Aveyron Ingénierie adopté le 4/11/2025 et notamment la partie
relative aux missions gérées par le service instructeur
Considérant que pour l'instruction des dossiers d'autorisations ou de déclarations régis par le
code de l’urbanisme et des actes d’urbanisme, le maire peut déléguer sa signature aux agents
chargés de l'instruction des demandes,
ARRÊTE
Article 1 : Désignation des délégataires de signature
Dans le cadre de l'instruction des actes et autorisations d’urbanisme relatifs à l’occupation du
sol confiée, par La commune, à Aveyron Ingénierie, il est donné délégation de signature à :
e à Madame Marie-Laure BESSEYROT, responsable adjointe du service urbanisme
d’Aveyron Ingénierie
Et en cas d’empêchement de celle-ci,
e Madame Chloé LACOMBE, responsable du service urbanisme d’Aveyron Ingénierie ;
Et en cas d’empêchement de celle-ci,
MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 64 52 25
/WwWww.mairie-beicastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr Accusé de réception en préfecture 012-211200241-20260325-ARR_14_2026-AI
Reçu le 25/03/2026 DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
12390
Les Plus
Fe, Bchätel
COMMUNE DE BELCASTEL
e à Monsieur Grégory BRU, responsable du pôle Ingénierie de l'Aménagement du
Territoire d’Aveyron Ingénierie
Et en cas d’empêchement de celui-ci,
e à Madame Fanny CAHUZAC, directrice d’Aveyron Ingénierie.
Article 2 : Objet de la délégation
Cette délégation concerne la signature de tous documents et courriers nécessaires à
l'instruction des actes et autorisations d’urbanisme et notamment :
> Les consultations des gestionnaires de réseaux, commissions, services et organismes
extérieurs.
> La notification au pétitionnaire du caractère incomplet de son dossier de demande
d'autorisation ou de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des
Travaux
> La notification d’une modification du délai de droit commun d'instruction
> L'information du pétitionnaire quant à la réalisation d’un contrôle de conformité suite à
l'exécution des travaux autorisés
Article 3 : Conditions de la délégation
Une copie de tous les documents signés, en vertu de la présente délégation de signature, pour
le compte et sous la responsabilité du Maire sera transmise à ce dernier.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au registre des arrêtés de La commune et déposé en Préfecture de
l'Aveyron dans le cadre du contrôle de légalité, au Trésorier et notifié aux bénéficiaires de la
délégation.
Fait à Belcastel le 25/03/2026
Le Maire
Jean-Louis BESSIERE
Le Maire certifie Le caractère exécutoire du présent arrêté suite à : ET
Publication sur le site internet de la commune de Belcastel Le : 25/03/2026 s D ESS ss D \ À
Notification aux intéressés Le : 25/03/2026 AS JO À |] Transmission en Préfecture le : 25/08/2026 . AN ;
MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 64 52 25
internet : http://www.mairie-belcastel.fr- E-mail : mairie@belcastel.fr DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
12390
Les Plus il
Beaux Villages
fes, Belastel
COMMUNE DE BELCASTEL
Délais et voies de recours: Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, situé 68, rue Raymond |V, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07,
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien http://www.telerecours.fr
Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de 2 mois suivant la réponse à ce recours gracieux ; toutefois, le silence gardé pendant un délai de 2 mois sur ce recours
gracieux vaut décision implicite de rejet.
MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 64 52 25
internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr