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Déliberation - dcm 20230703 01
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 20230703 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
REGISTRE DES DCM_20230703_01
Délibérations
du conseil municipal
Séance du 3 juillet 2023
Nombre de conseillers :
– en exercice : 7
– présents : 7
– votants : 7
Le conseil municipal de Mignovillard, régulièrement convoqué le 29 juin 2023, s’est réuni le
3 juillet 2023 à 20h à la mairie de Mignovillard, sous la présidence de Florent SERRETTE,
maire et avec Michaël FUMEY pour secrétaire de séance.
Conseillers municipaux présents :
Florent SERRETTE, Gérard MUGNIOT, Lydie CHANEZ, Joël ALPY, Camille BARBAZ, Michaël
FUMEY, Philippe SCHENCK.
Objet : Droit de préemption forestier
Parcelle AH 15
Mme l’adjointe au maire en charge des forêts et du bois indique que la Commune est sollicitée
dans le cadre de l’exercice de son droit de préemption forestier à l’occasion de la vente de la
parcelle cadastrée 331 AH 15.
Le 7 juin 2023, Me POMMIER, notaire, a adressé une notification exposant les conditions de vente :
• Parcelle 331 AH 15 (contenance : 14 a 56 ca) : 650 €
• Le transfert de propriété et l'entrée en jouissance auront lieu le jour de la régularisation de
l'acte authentique de vente.
La parcelle cadastrée 331 AH 15 entre dans le champ d’application possible du droit de préemption
forestier de la Commune puisqu’elle est contiguë à la parcelle forestière n°49, propriété
communale constituée d’un boisement soumis au régime forestier et couvert par le plan
d’aménagement actuellement en vigueur.
Vu l’article L. 331-22 du code forestier et après délibération, le conseil municipal décide par 5 voix
pour, 1 voix contre et 1abstention :
• de préempter la parcelle 331 AH 15, aux conditions prévues dans la notification du notaire
• d’autoriser M. le Maire à accomplir toutes les formalités liées à cette décision.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Florent SERRETTE