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Déliberation - 2ceb0cecae0e3ced150fecd0b2e6e839
Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune d'Arches.
Lien du pdf (Déliberation - 2ceb0cecae0e3ced150fecd0b2e6e839)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le
ID :015-211500103-20240611-20240611003-DE
{ù ARCHES Cantal [___ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
[ Nombre de conseillers municipaux : 11 | En exercice : 11 |
[ Ayant pris part à la délibération : 10 + 1 représenté |
SEANCE DU 11 JUIN 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le onze juin à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune d'Arches régulièrement convoqué le trente mai deux mil vingt-quatre s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yves MAGNE, maire.
Présents : Jean-Michel BATTUT, Effy CAULUS, Didier CHAUVET, Nathalie CHEYMOL, Marcel DESAYMONS, Nelly GREGOIRE, Agnès LAPORTE, Yves MAGNE, Frédéric NEYRAT, Sébastien PETIT.
Absents représentés : Thierry CHAMBON représenté par Yves MAGNE (pouvoir en date du 11 juin 2024)
Le conseil municipal élit à l'unanimité des membres présents et représentés Madame Nelly GREGOIRE en qualité de secrétaire.
[| Délibération n° 20240611003 |
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTE PAR LES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX D'ENERGIES DE L’ARIEGE (SDE09), DE L’AVEYRON (SIEDA), DU CANTAL (SDEC), DE LA CORREZE (FDEE19), DU GARD (SMEG), DU GERS (SDEG), DE LA HAUTE-LOIRE (SDE43), DES HAUTES-PYRENEES (SDE65), DU LOT (TE46), DE LA LOZERE (SDEE), DES PYRENEES-ORIENTALES (SYDEEL66), DU TARN (SDET) ET DU TARN-ET- GARONNE (SDE82) POUR L'ACHAT ET LA VALORISATION D’ENERGIES, L'ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OÙ DE TRAVAUX EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE | Classement thématique : 1.7 |
Le Conseil municipal d'Arches,
vu le code de l'énergie,
vu le code de la commande publique,
vu le code général des collectivités territoriales,
vu la convention constitutive jointe en annexe,
considérant que les syndicats d'énergies de l'Ariège (SDEO9), de l'Aveyron (SIEDA), du Cantal (SDEC), de la
Corrèze (FDEF19), du Gard (SMEG), du Gers (SDEG), de la Haute-Loire (SDE43), des Hautes-Pyrénées
(SDE65), du Lot (TE46), de la Lozère (SDEE), des Pyrénées-Orientales (SYDEEL66), du Tarn (SDET) et du Tarn-et-Garonne (SDE82) : Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le
ID :015-211500103-20240611-20240611003-DE
- ont constitué un groupement de commandes pour l'achat et la valorisation d'énergies, l'achat de
fournitures, de services et de travaux en matière d'efficacité énergétique dont le syndicat départemental
d'énergies du Tarn (SDET) est le coordonnateur,
- qu'en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, ils seront les interlocuteurs privilégiés des
membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs,
considérant que les membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à disposition des
acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d'un groupement de commandes qui se matérialise par une
nouvelle convention constitutive entre ses membres,
considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l’actuelle convention constitutive
dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres passés dans le cadre de la
convention actuelle,
considérant que la commune d’Arches, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement
de commandes, étant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à
l'occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses
différents besoins,
sur proposition du maire,
décide à l'unanimité de ses membres présents, après en avoir délibéré :
1°) d'adhérer au groupement de commandes précité ;
2°) d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes jointe à la présente délibération ;
3°) d'autoriser le maire à signer la convention constitutive pour le compte de la commune ;
4°) de prendre acte des missions dévolues aux membres pilotes, décrites au 5.2 de la convention constitutive, et
que le membre pilote du département, le Syndicat départemental d'énergies du Cantal, ou par défaut le
coordonnateur, demeure l'interlocuteur privilégié de la commune ;
5°) de prendre acte des missions dévolues au coordonnateur, décrites au 4.2 de la convention constitutive, et
d'autoriser notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du
groupement de commandes pour le compte de la commune d’Arches, et ce sans distinction de procédures ;
6°) de s'engager à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes
et à les inscrire préalablement à son budget ;
7°) d'habiliter le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de
distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations
relatives aux différents points de livraison de la commune d'Arches.
Fait et délibéré à Arches,
Le Maire, La Secrétaire de
Yves MAGNE Nelly GREGOIRE
Date de la publication sur le site internet www.arches.fr : 19 juin 2024 Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le ET
ID :015-211500103-20240611-20240611003-DE
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture et de la publication sur le site internet www.arches.fr
A Arches, le 19 juin 2024
Le Maire,
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/ \ Ua WE
\ “ à *
Yves MAGNE « Cu ro
Délai de recours : un recours peut être formé contre la présente délibération dans le délai de deux
mois suivant la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le recours doit être porté devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, via le téléservice https://citoyens.telerecours.fr ou déposée ou envoyée, 6 Cours Sablon, CS 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1. Envoyé en préfecture le 18/06/2024
ÿ ARCHES Regu en préfecture le 18/06/2024
| ne Vu pour être annexé à la délibération Publié le ER
n°20240611003 du 11 juin 2024 ID : 015-211500103-20240611-2024061 1008-DE
Le maire,
ee f À
Ufapr # Yves MAGNE \
CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT ET LA VALORISATION D’ENERGIES,
L'ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OU DE TRAVAUX EN MATIERE D’EFFICACITE
ENERGETIQUE
PREAMBULE
En application des directives européennes transposées en FranCé, les marchés de fourniture d'électricité et de
gaz naturel sont intégralement ouverts à la concurrence. Tous les consommateurs sont désormais des clients dits « éligibles » et peuvent ainsi choisir librement leurs fournisseurs. Cette possibilité a été conférée dès 2004 aux
clients du secteur professionnel et public (industriels, commerçants, administrations, etc.), puis étendue le 1°
juillet 2007 à l’ensemble des clients particuliers.
Cette ouverture progressive s'inscrit dans un contexte d'évolution permanente des marchés de l’énergie et.de
renforcement du rôle des collectivités locales dans la transition énergétique des territoires. Aussi, les acheteurs
publics sont tenus d’appliquer les’ procédures juridiquement requises par les'règles de la commande:publique
(liberté d'accès à la commandé publique et égalité dé traitement des candidats, transparence des'procédures,
etc.) pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Dès 2014, dans un souci de simplification et d'économie, le Syndicat Départemental d’Energie du Département
de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale
d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), la
Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement
de la Lozère (SDEE) et le Syndicat Départemental. d'Energie du Tarn (SDET) se.sont unis pour initier un groupement de commandes dédié à l'énergie.
Aü fil-des consultations portées par le groupement, ces membres fondateurs ont été rejoints par le Syndicat
Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDEO9), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute‘Loire (SDE43), le
Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d'Energie de Tarn-
et-Garonne (SDE82), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG) et le Syndicat Départemental d'Energie
et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66).
Afin de garantir la représentativité et l'accompagnement territorial de leurs membres et pour optimiser la
valorisation des productions d'énergies d’origine renouvelable des territoires, ces Syndicats Départementaux
d’Energie souhaitent à présent renforcer les compétences mises à disposition des acteurs de leurs territoires en
les regroupänt au sein d’un groüpement.de commandes.
Ce groupement se matérialise par la conclusion d’une convention constitutive du groupement entre ses
membres.
Dans ce contexte, il a été convenu'ce qui suit. Envoyé er préfecture le 18/ 102
ure le 18/06/2024
Article 1- OBJET DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE Pusié ke | KKS
1: 015-211800 1082024086 t1-2024061 100
La présente convention a pour objet :
° de constituer un groupement de commandes {ci-après « le Groupement »), sur le fondement des règles
de la commande publique, pour les besoins définis à l’article 2 de la présente convention,
e de définir les modalités de fonctionnement du groupement.
Il'est expressément rappelé que le Groupement n’a pas la personnalité morale.
Article 2 - NATURE DES BESOINS VISES PAR LA PRESENTE CONVENTION CONSTITUTIVE
Le groupement constitué par la présente convention constitutive vise à répondre aux besoins récurrents des
membres dans l’un et/ou l’autre des domaines suivants :
+ acheminement et fourniture d'énergies (électricité, gaz combustibles, bois...) et de services associés ;
+ travaux, fournitures et services en matière d’efficacité énergétique ;
° valorisation de production d'énergies renouvelables et mise en œuvre de circuits-courts.
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins constitueront des marchés publics ou des accords-cadres et
marchés subséquents au sens des règles de ia commande publique.
Article 3 - MEMBRES DU GROUPEMENT
Le Groupement est ouvert aux personnes morales de droit public et, de manière accessoire, aux personnes
morales de droit privé, ci-après « Les Membres ».
La liste des Membres est annexée à la présente convention constitutive {annexe 2) et mise à jour au fur et à
mesure des nouvelles adhésions, conformément aux dispositions des articles 9.1 et 12.
Article 4- DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR
4.1 Désignation du Coordonnateur
Le Syndicat Départemental d’'Energies du Tarn (SDET) est désigné coordonnateur du groupement {ci-après « le
Coordonnateur »} par l'ensemble des Membres et en accord avec le comité de pilotage défini à l’article 5.3.
4.2 Rôle du Coordonnateur
Le Coordonnateur est chargé :
+ de procéder, dans le respect des règles de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des
opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants et à la passation des marchés ou accords-
cadres et leurs marchés subséquents en vue de la satisfaction des besoins des Membres dans les
domaines visés à l’article 2 ;
+ de signer et de notifier les marchés au accords-cadres qu'il passe, et en matière d’accords-cadres, de
conclure les marchés subséquents afférents ;
° de conclure les avenants aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du Groupement.
Le coordonnateur est ainsi chargé :
e de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder
notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés ;
Convention Constitutive du Groupement Page 2 sur 6 re le 18/06/ 6 er prétect
re le 18/06/2024
° d'élaborer l’ensernble des dossiers de consultation en fonction des besdq :015-211600108 -20240611-2024067 1006
° d’assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants ;
° designer et notifier les marchés et accords-cadres ;
* de préparer et conclure, en matière d’accords-cadres, les marchés subséquents passés sur le fondement
de l’accord-cadre ;
° de transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle;
° de préparer et conclure les avenants des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du
Groupement;
° de gérer le précontentieux afférent à la passation des accords-cadres et marchés ;
° de transmettre aux Membres Pilotes les documents et informations nécessaires à l'exécution des
marchés en ce qui les concerne ;
° de tenir à disposition des Membres Pilotes les informations relatives à l'activité du Groupement.
De façon générale, le Coordonnateur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les marchés et accords-
cadres conclus dans le cadre du Groupement répondent au mieux aux objectifs de performance des Membres
en matière de commande publique.
Article 5- MEMBRES PILOTES
5.1 Désignation des Membres Pilotes
Compte tenu de la connaissance de leurs territoires respectifs, de leur rôle d'autorité organisatrice de la
distribution publique d'énergies et dans un souci de cohérence territoriale, les membres pilotes du Groupement
{« Membres Pilotes »} sont exclusivement constitués de syndicats départementaux ou de fédérations
départementales d'énergie.
La liste des Membres Pilotes est annexée à la présente convention constitutive (annexe 1) et mise à jour au fur
et à mesure des nouvelles adhésions.
5.2. Missions des Membres Pilotes
Les Membres Pilotes assistent le Coordonnateur dans la préparation et le suivi des missions qui lui sont dévolues
à l’article 4-2. Dans chaque département, les Membres Pilotes sont les interlocuteurs privilégiés des Mernbres.
Les éventuels Membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes sont rattachés au Membre Pilote auprès duquel ils ont fait part de leur souhait d'adhésion au Groupement.
Les Membres Pilotes ont en charge, sur leur territoire respectif, de :
° communiquer la présente Convention Constitutive et ses modifications éventuelles à chaque Membre,
selon un support établi par chaque Membre Pilote ;
* accompagner les Membres, dans la définition de leurs besoins ;
° recenser les besoins des Membres et les centraliser auprès du Coordonnateur selon les modalités qui
ont été définies ;
+ participer et définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et
procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés, qui
sera validé par le Coordonnateur ;
° transmettre aux Membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne ;
* assister les Membres dans les modalités d'exécution des marchés qui les concernent ;
e tenir à la disposition des Membres les informations relatives à l'activité du Groupement ;
Convention Constitutive du Groupement Page 3 sur 6 ture le 18/08/2024
+ informer le Coordonnateur de la bonne exécution et de tout litige né f 1100 5110
marchés ou accords-cadres, selon les informations reçues de la part de |
5.3 Comité de Pilotage et Comité Technique
Les Membres Pilotes se réunissent sous la forme :
+ d’un comité de pilotage spécifique au Groupement {ci-après « le Comité de Pilotage »}. Ce Comité de
Pilotage est composé du représentant légal de chaque Membre Pilote et est présidé par le
coordonnateur.
Le Comité de Pilotage est chargé de définir les orientations stratégiques du Groupement et de valider
les stratégies d'achat d'énergies proposées par le comité technique ;
+ d’un comité technique spécifique au Groupement (ci-après « le Comité Technique »}. Ce Comité
Technique est composé de deux représentants de chaque Membre Pilote désignés parles représentants
légaux des Membres Pilotes et est présidé par le coordonnateur.
Le Comité Technique est chargé de mettre en œuvre les orientations stratégiques définies par le Comité
de Pilotage, de préparer les marchés et accords-cadres, d'apporter une expertise sur les domaines
d'intervention du Groupement à l’ensemble des Membres et une assistance au Coordonnateur dans les
tâches qui lui reviennent.
Article 6- MANDATEMENT DU COORDONNATEUR ET DES MEMBRES PILOTES {CAS DES ACHATS D’ENERGIES)
Dans le cadre des marchés d’achat d'énergies, le Coordonnateur et les Membres Pilotes sont habilités par les
Membres à solliciter en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution et des
fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.
Article 7- COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
La Commission d'Appel d'offres (CAO} chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres est celle du
Coordonnateur.
Les représentants des Membres Pilotes pourront assister avec voix consultatives aux réunions de la commission
d'appel d'offres.
Article 8- MISSIONS DES AUTRES MEMBRES
8.1 Missions générales des Membres
Les Membres sont chargés :
+ de communiquer au Membre Pilote dont ils dépendent la nature et l'étendue de leurs besoins en vue
de la passation des marchés ou accords-cadres ;
e d'assurer la bonne exécution des marchés portant sur l'intégralité de ces besoins éventuellement
ajustés en cours d'exécution, et se faisant, d'inscrire le montant des opérations qui le concerne dans le
budget de sa structure et d’en assurer l'entière exécution comptable ;
° d'informer le Membre Pilote dont ils dépendent de cette bonne exécution et de tout litige né à
l’occasion de l'exécution des marchés ou accords-cadres. Le règlement des litiges individuels relève de
la responsabilité de chaque Membre.
Convention Constitutive du Groupement Page 4 sur 6 Envoyé er préfecture le 18/05/2024
Reçu ea p: re le 18/06/2024
Publié le KK
1: 015-211600108-20240611-20240611008-DE
8.2 Cas des achats d'énergies
Pour ce qui concerne l’acheminement et la fourniture d'énergies, les Membres s'engagent à communiquer avec
précision leurs besoins au Membre Pilote dont ils dépendent et, en particulier, à veiller à la bonne définition des
points de livraison ou des points d'injection devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le cadre
du Groupement.
À ce titre, lors de la préparation des documents de consultation et par l'intermédiaire des Membres Pilotes, le
coordonnateur pourra, sur la base des informations dont il dispose, notifier aux Membres une liste des points de
livraison susceptibles d’être inclus aux marchés et/ou accords-cadres à venir.
A défaut de réponse expresse des Membres dans un délai raisonnable fixé par le Comité Technique {et qui ne
saurait être inférieur à quinze jours calendaires à compter de cette notification}, les points de livraison ainsi
définis seront inclus par le Coordonnateur au marché et/ou accords-cadres concernés.
Une fois inclus aux marchés et/ou accords-cadres passés dans le cadre du Groupement et pendant toute la durée
de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés
ou accords-cadres qui seraient directement passés par les Membres en dehors du présent Groupement et ayant
aussi pour objet, même non exclusif, la fourniture d'énergies.
Article 9- ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES
9.1 Adhésion des Membres
Chaque Membre adhère au Groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses propres règles. Cette
décision :
e est notifiée au Membre Pilote dont il dépend qui en informe le Coordonnateur et vaudra signature de
la présente convention constitutive ;
° est accompagnée d'un exemplaire de la présente Convention Constitutive dûment signée et
tamponnée.
L'’adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à l'approbation de
leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ledit code.
l'adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Elle ne nécessite pas l'accord préalable des
autres Membres.
9.2 Retrait des Membres
Le Groupement est institué à titre permanent mais chaque Membre est libre de se retirer de ce Groupement.
Le retrait d’un Membre est constaté par une décision selon ses propres règles. Cette décision est notifiée par
écrit avec accusé de réception {en respectant un préavis de trois mois) au Membre Pilote dont il dépend, qui en
informe le Coordonnateur. Quoi qu'il en soit, le retrait ne prend effet qu'à l'expiration des marchés et accords-
cadres en cours dont le Membre est partie prenante.
9.3 Information des Membres
A chaque passation de marchés ou accords-cadres et afin d'informer de l’évolution des adhésions/sorties au
Groupement, chaque Membre Pilote notifie aux Membres de son périmètre la liste des Membres mise à jour
(annexe 2 de la présente Convention Constitutive).
Article 10- FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Le Coordonnateur et les Membres Pilotes ne percevront aucune rémunération pour l'exercice de leurs fonctions.
Convention Constitutive du Groupement Page 5 sur 6 Le Coordonnateur pourra être indemnisé des frais afférents au fonctionnement |:
et à l'exécution des marchés (frais administratifs et ingénierie, frais de publie
directes, mise à disposition de personnel...)
Le Coordonnateur et les Mernbres Pilotes arrêtent entre eux par convention les conditions de l'indemnisation
des frais afférents aux tâches qui lui reviennent.
Chaque Membre Pilote peut faire le choix d’être indemnisé des frais afférents au fonctionnement du
Groupement (frais administratifs et d'ingénierie directs et indirects, mise à disposition de personnel...) par une
participation de tout ou partie des Membres de leur périmètre. Les Membres Pilotes rendent compte chaque
année aux Membres de leur périmètre des éventuelles indemnisations financières qu'ils perçoivent.
Article 11- DUREE ET PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La présente convention constitutive a une durée illimitée afin de répondre aux besoins répétitifs des Membres.
La prise d'effet de la présente Convention Constitutive interviendra à compter de sa signature par les Membres
et dès réception, par le Coordonnateur par l'intermédiaire des Membres Pilotes, des conventions individuelles
signées par chaque Membre.
Article 12- MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Toute modification de la présente convention constitutive, à l'exception de modifications de forme (exemple
logo, charte graphique...) ou de l'adhésion ou du retrait des Membres et des Membres Pilotes, doit faire l’objet
d'un avenant.
Les modifications de la présente convention constitutive doivent être approuvées dans les mêmes termes par
l’ensemble des Membres dont les décisions sont notifiées au Membre Pilote dont ils dépendent qui en informent
le Coordonnateur.
La modification prend effet lorsque l’ensemble des Membres a approuvé les modifications.
Article 13- CAPACITÉ À ESTER EN JUSTICE
Le représentant du Coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des Membres pour les
procédures dont il a la charge.
H informe et consulte les Membres sur sa démarche et son évolution.
Article 14- LITIGES
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente Convention Constitutive relèvera de la
compétence du Tribunal administratif de Toulouse.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Article 15- DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Le présent Groupement est dissout de fait en cas de retrait du Coordonnateur. Ce dernier informera chaque
Membre par écrit de son intention de mettre fin à la présente convention constitutive. La dissolution prend effet
dans un délai minimum de six (6) mois à compter de la date d'envoi de cette décision aux Membres.
Le présent Groupement peut être dissout à la demande de ses Membres, décidée à la majorité des deux tiers.
La dissolution ne peut intervenir avant le terme des marchés ou accords-cadres en cours.
Convention Constitutive du Groupement Page 6 sur 6