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Déliberation - d20220913 05
Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Déliberation - d20220913 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
027-200058162-20220913-D20220913_05-DE
exécutoire
Réceptior préfet : 19/09/2022
Pusteat] 9/09/2022
Le "T7 MADELON
Mesnil-@n- uche
COMMUNE NOUVELLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DÜ CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÉRATION N°D20220913_05 |
ACHAT DE LA PARCELLE CADASTRÉE N° 499-ZM-129
SITUÉE À LA ROUSSIÈRE DANS LE CADRE DE LA DÉFENSE INCENDIE
Date du Conseil Municipal: 13 septembre 2022 Nombre de conseillers en exercice: 59 Date de convocation : 6 septembre 2022 Nombre de présents : 34 Nombre de représentés par pouvoir : 9
Nombre de votants : 43
Nombre d'absents : 16
L'an deux-mille-vingt-deux, le treize septembre, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de
MESNIL-EN-OUCHE, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle des fêtes de La Barre-en-Ouche sous la présidence de M. Jean-Louis MADELON, Maire.
Présents : ADELINE Jean-Michel, BALMES Marie-Rose, BEAUVOIS Sophie, BERTHE Claude, BERTRE Domice, BLERIOT
Damien, BRARD Aurélia, BRONCQUART Marcel, CARPENTIER Corinne, DOISNEL-MARYE Virginie, DORGERE François,
DRIEUX Noël, DUVOUX Dominique, FUCHÉ Fabienne, GUERIN Jennifer, HOARAU Hélène, JOUAN Christèle, LAINÉ Christelle, LEMONNIER Estelle, LEVILLAIN Sébastien, LOISEAU Denis, MADELON Jean-Louis, MICHEL John, MONNIER Christelle, MULOT Marie-France, PICCOT Paul, PREVOST Jean-Jacques, PREYRE Françoise, RAFFRAY François, TAVERNIER Sophie, THIBOUT Véronique, VANDOOREN Bernard, VANDOOREN Mathieu, VIAL Sylvie.
Représentés par pouvoir: BASTIEN Nathalie (à Corinne CARPENTIER), CLUZEAU Sébastien (à Françoise PREYRE), —————— DRAPPIER Michèle-(à-Jean-Louis-MADELON)-FAUCHE-Gérard-(à-Jean-Jacques-PREVOST);-HUET Véronique (à Sylvie
VIAL), LEFEBVRE Pascal (à Christelle LAINÉ), PENAUX Mélanie (à Mathieu VANDOOREN), PEREIRA Héloïse (à Christelle MONNIER), SAMAIN Viviane (à Denis LOISEAU).
Absents et excusés : BACKX Olivier, BAERT Olivier, BURDET Blandine, COURTOUX Thomas, DESNOS François, FISCHER Jessica, GOULLEY Martine, GOUPIL Aurore, LECOMTE Alexis, LEMONNIER Stéphane, LEROUGE-HAMELET Nelly, MÉRIMÉE Bruno, MÉRIMÉE Maxime, PATOUREAUX Laurette, PERDRIEL Christian, PROFIT Jean-François.
Secrétaire de séance : MULOT Marie-France.
Le Conseil Municipal,
- Après avoir entendu le rapport de M. le Maire,
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2213-32;
- La délibération n° D20210705 06 du Conseil Municipal de Mesnil-en-Ouche autorisant M. le Maire à signer les
actes relatifs aux procédures de bornages, acquisitions et servitudes dans le cadre du déploiement de la défense incendie;
- La délibération n° D20220329_ 16 du Conseil Municipal de Mesnil-en-Ouche relative à l'approbation du guide pratique « autorisations d'urbanisme et défense incendie » ;
- Le document de modification du parcellaire cadastral édité le 30 juin 2022 ;
Considérant :
- Qu'ilest proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'achat de la parcelle cadastrée n° 499-ZM-129 située à
La Roussière, d'une surface de 58 m2, à l'euro symbolique afin d'envisager l'implantation d'une citerne souple dans le cadre du programme de déploiement de défense incendie ;
Décide : à l'unanimité (43 voix pour - 0 contre - 0 abstention) :
- D'accepter l'acquisition de la parcelle cadastrée n° 499-ZM-129 à l'euro symbolique; - De prendre en charge les frais d'acte liés à cette vente;
- D'autoriser M. le Maire à signer l'acte d'acquisition avec le propriétaire de la parcelle cadastrée n° 499-ZM-129 ;
- D'autoriser M. le premier adjoint au Maire à signer l'acte d'acquisition susvisé en cas d'empêchement de M. le Maire;
- D'autoriser Mme la deuxième adjointe au Maire à signer l'acte d'acquisition susvisé en cas d'empêchement de M. le Maire et de M. le premier adjoint au Maire ;
- De désigner Maître Magalie VIEL, notaire à Beaumont-le-Roger, pour assister la Commune Nouvelle dans cette vente ;
- D'autoriser M. le Maire à signer tout autre document afférent à ce dossier.
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