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Déliberation - Del 24 11 59 Admissions en non valeur
Document publié le Vendredi 16 décembre 2011 par la commune de Portes du Coglais.
Lien du pdf (Déliberation - Del 24 11 59 Admissions en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
Mairie
1 rue Saint Melaine
35460 Les Portes du Coglais
02.99.98.63.77
mairie@lesportesducoglais.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
————
DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
——
ARRONDISSEMENT DE FOUGÈRES-VITRÉ
————
COMMUNE DES PORTES DU COGLAIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
________________________________________________________
L’an deux mille vingt-quatre, le sept novembre à vingt heures, le
Conseil municipal, légalement convoqué en date du trente et un
octobre avec affichage à la porte de la Mairie s’est réuni à la
salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Aymar de
Gouvion Saint Cyr, Maire des Portes du Coglais.
Nombre de membres
1. En exercice : 23
2. Présents : 15
3. Votants : 20
Etaient présents (P), absents (A), excusés (E), représentés (R)
Mesdames et Messieurs :
de GOUVION SAINT CYR Aymar P GOUDAL Patrice P DESLOGES Jean P MALLE Thierry P MONTEMBAULT Mélanie P LECÈNE Yoann P HAMEL Constant P LERAY Christine A LEMONNIER Tiphaine P BOIROUX Céline P PETIT Jean-Marc P HARDY Laure R SALIOT Véronique R DUMONT Alison A POMMEREUL Edith P JÉGAT Francis R BRARD Hervé P CELLIER CHENOIR Lydie P DUBOIS Catherine R COCHET Laëtitia R PORCHER Patrice A FOUQUET Gaëtan P VALLÉE Pascal P
Avaient donné pouvoir :
Mandant Mandataire Procuration pour COCHET Laëtitia CELLIER CHENOIR Lydie Ensemble de la séance JÉGAT Francis FOUQUET Gaëtan Ensemble de la séance SALIOT Véronique MALLE Thierry Ensemble de la séance HARDY Laure BOIROUX Céline Ensemble de la séance DUBOIS Catherine MONTEMBAULT Mélanie Ensemble de la séance
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), M. Constant HAMEL a été désigné secrétaire de séance. Mairie
1 rue Saint Melaine
35460 Les Portes du Coglais
02.99.98.63.77
mairie@lesportesducoglais.fr
Délibération n° 24.11.59
Admissions en non-valeur ; Budget Général et Budget Assainissement
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de plusieurs demandes d’admission en non-valeur du Service de Gestion Comptable de FOUGÈRES pour lesquelles les poursuites se sont avérées infructueuses et/ou pour des dettes dont le montant est trop faible pour continuer les poursuites. Ces admissions en non-valeur concernent le budget général et le budget assainissement.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29, Vu l’instruction codificatrice numéro 11-022 du MO du 16 décembre 2011 sur le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
Vu les demandes du Service de Gestion Comptable de FOUGÈRES de septembre 2024,
PREND ACTE
Article premier- L’effacement de dette pour un montant de 1 946,28 € sur le budget assainissement est constaté ; il s’en suit l’admission de cette somme en non-valeur. La perte constatée sera imputée au compte 6541 "Créances admises en non-valeur ».
Article deux- L’effacement de dette pour un montant de 2 589,67 € sur le budget général est constaté ; il s’en suit l’admission de cette somme en non-valeur. La perte constatée sera imputée au compte 6541 « Créances admises en non-valeur » pour un montant de 2 281,10 € et au compte 6542 « Créances éteintes » pour un montant de 308,57 €.
Article trois- Monsieur le Maire est autorisé à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme,
le registre dûment signé,
Le Maire,
Aymar de GOUVION SAINT CYR