Procès Verbal - PV du CM du 15.11.2012

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Procès Verbal - PV du CM du 15.11.2012 Document publié le Jeudi 15 novembre 2012 par la commune d'Écrosnes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 15.11.2012)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Humanitaire, DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR

COMMUNE D'ECROSNES

COMPTE - RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 novembre 2012

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L'an deux mil douze, le jeudi 15 novembre à 20 H 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Annie CAMUEL, Maire.

Étaient présents : Annie CAMUEL, Maire, Olivier JACOMME, Gilles HALLINGER, Adjoints, Stéphane BRÉANT, Jean-Luc CROULLEBOIS, Thierry LANDAIS, Claude LE BAIL, Pascal LEROY, Katherine POUCHAUDON, Luc ROUSSEAU, Virginie THOMPSON, François VANNIER,

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés :

Xavier MARGUERIN ayant donné pouvoir à Stéphane BRÉANT

David TARDIVEAU

Jean-Manuel LANGLOIS

1) Secrétaire de séance : Olivier JACOMME

2) Approbation du compte-rendu du 21 septembre 2012

Mme le maire, en rappelant les points évoqués, demande aux conseillers si des remarques sont à faire sur le Compte- rendu du 21 septembre 2012.

Il est remarqué qu'il aurait fallu ajouter la qualité des comptes de la commune communiqués par Monsieur le Trésorier de Maintenon.

L'indice de qualité des comptes locaux (IQCL) retrace la qualité des comptes des collectivités locales par l'attribution d'une note chiffrée ; il est établi à partir de divers critères relatifs notamment à l'examen du bilan, des comptes de tiers, du respect de la nomenclature comptable et de la rapidité de passation des écritures. Cette note est de 16,5/20 au niveau national et de 15,6/20 au niveau départemental. Service des eaux : en raison d'une comptabilisation tardive des amortissements des subventions et insuffisance de régularisation du compte 23 à l'actif, la note est moyenne : 10,5/20.

Service assainissement : 19,1/20.

Commune : même constat qu'au service des eaux, la notre est de 14,90/20.

A noter que nous avons obtenu les félicitations du Trésorier pour avoir obtenu la meilleure note des 19 communes du canton.

Cette observation étant ajoutée, le PV du 21 septembre est approuvé à l'unanimité.

3) Modification des statuts de la communauté de communes du Val de Voise (2012-11-01)

Madame le Maire informe que suite à la création de la commune nouvelle de Bleury-Saint Symphorien au 1er janvier 2012, le Préfet d'Eure-et-Loir a modifié les statuts de la communauté de communes du Val de Voise par arrêté n° 2012053-0001 en date du 22 février 2012.

En effet, ladite commune est substituée aux communes de Bleury et Saint-Symphorien –le-Château. En application de l'article 3 des statuts, la commune dispose de 5 délégués titulaires et d'autant de suppléants.

Sur conseil des services préfectoraux, le conseil communautaire a modifié ses statuts, en date du 19 avril 2012 comme suit :

 L'article 4 des statuts pour ajuster le nombre de membres du Bureau selon la formulation suivante : "Chaque commune étant représentée par deux délégués, le Bureau sera composé de 12 membres".

 L'article 3 des statuts pour ajuster la représentation des communes

"Par rapport aux chiffres du recensement de la population en vigueur".

En vertu de l'article L.5211-17 DU Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à chaque commune membre de valider ces deux modifications.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, Décide de modifier les 2 articles des statuts de la communauté de communes du Val de Voise comme énoncé ci-dessus.4) Acquisition immobilière – Droit de préemption

La maison 2 rue de la Libération est à vendre. Mme le Maire demande aux conseillers s'il ne serait pas judicieux de réfléchir sur une éventuelle acquisition pour y réaliser un petit commerce de proximité. Il est répondu que la toiture est en mauvais état, qu'il faudrait aménager l'étage, qu'il n'y a pas assez de stationnement et qu'avant tout chose il faudrait saisir les services des domaines.

Malgré toutes ces réticences, Mme le Maire propose de passer au vote, 5 voix pour, 5 voix contre et 4 abstentions. Aucune majorité ne se dégageant, il est décidé d'abandonner ce projet d'acquisition.

5) Logement communal

Ce logement est vide d'occupant depuis plusieurs années. Mme le Maire a rencontré un bailleur social "Habitat Eurélien" qui serait près à réhabiliter ces locaux en 2 logements sociaux.

Pour que l'opération soit réalisable, la commune devra céder les locaux sur un bail emphytéotique de 99 ans. Il est rappelé que dans le futur SCOT de Maintenon, la commune Ecrosnes sera tenue de réaliser ces 2 logements sociaux.

Après discussion, le bail emphytéotique pose problème, les élus ne souhaitent pas abandonner leur patrimoine, même sur une durée limitée.

La commune pourrait faire les travaux et relouer ces locaux.

Donc Mme le Maire donnera un avis négatif à Habitat Eurélien.

6) Objet : Mise en place de l'entretien professionnel en 2013 (2012-11-02)

Mme le Maire, rappelle qu’aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, article 76-1, il aurait pu être institué l’expérimentation de l’entretien professionnel annuel suivi d’un compte rendu pour les années 2010, 2011 et 2012 en lieu et place de la notation.

Afin de pouvoir saisir le Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion pour une application dès 2013, Mme le Maire propose de définir les critères d'évaluation dès à présent. Il est proposé de s'inspirer de la grille d'évaluation proposée par le CDG.

Ce dispositif s’inscrit dans une politique globale de gestion dynamique des ressources humaines : les avancements de grade, les promotions internes et le montant du régime indemnitaire s’appuieront sur les résultats de l’entretien professionnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

1) De mettre en place l’entretien professionnel, à titre expérimental, pour l'année 2013

L’entretien professionnel se substitue à la notation.

L’entretien professionnel annuel sera conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire et donnera lieu à un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Ce compte rendu comportera une appréciation générale littérale, sans notation, traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire.

2) D’appliquer l’entretien professionnel aux cadres d’emplois ou emplois suivants :

 à tous les fonctionnaires titulaires, soumis par leur statut, à la notation,

3) D’instituer les critères d’évaluation suivants :

La valeur professionnelle des fonctionnaires est appréciée sur la base de critères déterminés en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité.

4) De respecter les modalités de mise en œuvre suivantes :

Les modalités d’organisation de l’entretien professionnel respecteront les dispositions fixées par le décret n°2010-716 du 26 juin 2010 : convocation du fonctionnaire, établissement d’un compte rendu, notification, du compte rendu au fonctionnaire.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après avis du CTP pour l'évaluation de l'année 2013.7) Contrats de maintenance

- Veolia Eau convention d'entretien des canalisations et ouvrages annexes de distribution d'eau potable (2012-11-03)

Madame le Maire informe le conseil municipal que suite à la grosse fuite d'eau du samedi 1er septembre et la difficulté de pouvoir faire intervenir des services, il serait utile de souscrire un contrat de dépannage

Peu d'entreprises sont réactive les fins de semaine ou jours fériés. La seule entreprise réactive a été Véolia-Eau.

En conséquence, Mme le Maire leur a demandé la rédaction d'un contrat d'entretien. La rémunération de base serait de 684,95 € HT par semestre, à laquelle il faudrait ajouter le coût de l'intervention.

La commune ne ferait appel à ce service que dans la mesure où les agents communaux ne pourraient pas réparer la fuite.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, 10 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions.

Décide d'accepter le contrat d'entretien proposé à raison de 684,95 € HT plus le coût de l'intervention.

Autorise Mme le Maire à le signer.

-Eri-concept – Entretien des tableaux numériques à l'école

Mme le Maire informe le conseil que la société Eri-concept est intervenue en juillet afin de dépanner l'un des deux tableaux numériques alors que nous n'avions pas de contrat de maintenance. Il est proposé un premier contrat de 190 € HT/annuel pour les vidéo projecteurs et un deuxième contrat de 75 € HT/mensuel pour le système logiciel.

Le contrat logiciel est trop élevé, décision à surseoir.

- Nervet & Brousseau –contrat d'entretien des installations de chauffage et de ventilation école élémentaire

Madame le Maire informe le conseil municipal que les installations de chauffage gaz à l'école sont en fonctionnement depuis un an et qu'il est nécessaire de prévoir un contrat de maintenance pour la mise en route et l'entretien de la chaufferie, de la centrale de traitement de l'air et des ventilo convecteurs.

L'entreprise NERVET& BROUSSEAU, qui a installé le système, propose un contrat de annuel dont la redevance est de 1 454,00 € HT à laquelle il faudra ajouter un barème de taux horaire à 49,00 € HT et un déplacement de 20,21 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, 9 voix pour, et 6 abstentions.

Décide d'accepter le contrat d'entretien proposé à raison de 1 454,00 € HT plus le coût de l'intervention au taux horaire à 49,00 € HT et un déplacement de 20,21 € HT.

Autorise Mme le Maire à le signer.

8) Agence Technique Départementale

La commune a déjà signé une convention avec l'Agence Technique Départementale (ATD) dans le domaine de l'assainissement en remplacement des services SATESE et SYPAC.

L'ATD élargit son offre de service et propose un appui pour de petits projets de voirie dans les domaines d'une assistance à maîtrise d'ouvrage ou maîtrise d'œuvre.

Mme le Maire précise que ce service pourrait être utile pour un diagnostic des travaux de voirie ou de réalisation de trottoirs.

La cotisation annuelle serait de 0,98 € par habitant, soit 785,96 € pour Ecrosnes. Après en avoir délibéré, et vu qu'il n'y a pas de travaux à réaliser dans un proche avenir, il est décidé de ne pas donner suite à cette offre pour le moment.

9) Service des Eaux – admission en non valeur (2012-11-05)

Monsieur le Trésorier de Maintenon, après de multiples recherches, nous informe que plusieurs créances du service des eaux n'ont pu être mises en recouvrement.

Il s'agit de 8 factures d'eau, dont certaines sont inférieures au seuil des poursuites, pour un montant global de 287,06 €. Mme le Maire demande donc d'admettre ces créances en non-valeur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.

Décide d'inscrire 287,06 € en créances irrécouvrables à l'article 654 du budget 2012.Informations diverses

Salle polyvalente

Mme le maire informe le conseil que le groupe des frigos de la grande salle ne fonctionnait plus. Il disjonctait à l'allumage. Après vérification par un électricien et vu la vétusté de l'appareil, il s'est avéré que ce n'était pas réparable. En conséquence, et devant l'urgence d'une location de salle le samedi suivant, il a été décidé d'acquérir deux nouvelles armoires froides.

Après négociation avec l'entreprise VIAUD, celles-ci ont été achetées au prix de 1 561,50 € l'unité. Les membres du conseil n'émettent aucune observation.

Suite au passage de la commission de sécurité, outre les observations habituelles sur la sécurité électrique ou incendie, il a été imposé d'effectuer un diagnostic d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. La société SOCOTEC a été missionnée et le coût total de cette mise aux norme s'élèverait à 21 240 €.

SDE 28

Mme le maire informe le conseil d'un courrier de M le Président du syndicat électrique d'électricité portant sur l'adoption d'une motion par le comité syndical.

L'objet de cette motion concerne la prolongation de 10 ans de durée de vie de certains ouvrages de distribution publique d'électricité qui aurait pour conséquence d'influer sur les dettes et créances réciproques entre le syndicat et ERDF à l'échéance du contrat de concession. Le comité s'inquiète de l'équilibre économique et financier du contrat de concession au détriment des collectivités propriétaires des réseaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de soutenir cette motion.

Personnel

Comme annonce lors du précédent conseil, Mme le maire informe qu'un remplaçant a été recruté par voie de mutation pour remplace un agent technique qui part en retraite. Cet agent est agent de maîtrise au 11ème échelon et sera libéré de sa collectivité le 31 décembre 2012.

Relais de la solidarité

Mme le maire informe qu'une manifestation sportive concernant le domaine du handicap passera sur la commune le dimanche 16 mai 2013 et feront une halte sur le parking de la salle polyvalente.

Déneigement

Chaque année nous sollicitons un volontaire pour aider au déneigement. Jean-Luc CROULLEBOIS propose ses services qui sont acceptés à l'unanimité.

Consommation d'eau anormale

Mme le maire informe le conseil qu'un administré a porté réclamation sur sa consommation anormale d'eau et demande un dégrèvement.

Compte-tenu que la fuite avait déjà été signalée et qu'elle est consécutive à un robinet défectueux sur la propriété, le conseil ne donnera pas suite à cette requête. Cependant, l'employé communal vérifiera le bon fonctionnement du compteur.

Ramassage des ordures ménagères

Mme le maire informe d'une réunion avec les responsables de l'entreprise Brangeon, nouveau prestataire du syndicat pour le ramassage des ordures ménagères et du tri sélectif, afin de définir les futurs emplacements pour les nouveaux containers.

Projet skate-park

François VANNIER informe le conseil de ses démarches pour l'installation d'un skate park sur le plateau sportif. Il s'avère qu'il faudrait au mois une surface de 300 m². Après interrogation d'un maître d'œuvre spécialisé dans ce domaine et l'étude des différents matériaux possibles, il serait préférable d'opter pour une structure en béton, afin de limité les nuisances sonores.

Le plus petit projet coûterait environ 40 000 € sur lequel on pourrait prétendre à des subventions du conseil général, éventuellement de la Direction Départementale des Sports. Il faudrait se faire aider par une assistance à maîtrise d'ouvrage.

Mme le maire informe le conseil d'un courrier de remerciements de M et Mme RODRIGO-MOTTE concernant l'intervention de la commune quant à leur problème d'eaux pluviales dans leur garage.

Questions diverses

Il est signalé que les panneaux de la zone 30 sont mal implantés, ils sont trop près de la zone. L'information sera remontée au maître d'œuvre et à l'entreprise.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 45 minutes.