Procès Verbal - 000 03 pv Seance du cm du 18 OCTOBRE 2022

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Procès Verbal - 000 03 pv Seance du cm du 18 OCTOBRE 2022 Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Cuges-les-Pins. Lien du pdf (Procès Verbal - 000 03 pv Seance du cm du 18 OCTOBRE 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Transports, 1

PROCES-VERBAL N ° 6 DES DELIBERATIONS

ADOPTEES PAR LE C ONSEIL MUNICIPAL

S EANCE DU 18 OCTOBRE 2022

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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L’an deux mil vingt-deux et le 18 octobre,

à 19 heures, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages, sous la présidence de monsieur Bernard Destrost, maire.

Etaient présents mesdames et messieurs les adjoints : France Leroy (1ère adjointe), Gérard Rossi (3ème adjoint), Marion Taupenas (4ème adjointe), Alain Ramel (5ème adjoint), Corinne Mozolenski (6ème adjointe), Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Jacques Fafri, Pierre Bayle, Jacques Grifo, Philippe Baudoin, Nathalie Deranville, Lucile Pecqueux, Fanny Saison, Laëtitia Tremouilhac, Fabrice Rossi, Lucienne Goffinet, Fabienne Barthélémy et Jean-Henri Lesage.

Frédéric Adragna a donné procuration à France Leroy, Jean-Christophe Landreau à Bernard Destrost, Sylvie Nicolaï à Alain Ramel, Cyrille Virilli à Marion Taupenas, Marie-Laure Antonucci à Fanny Saison, Laëtitia Louis à Gérard Rossi, Guillaume Galien à Jacques Fafri, Audrey Molina à Fabienne Barthélémy et Eric Remen à Jean-Henri Lesage. Marc Ferri est absent. Madame Pascaline Dubray est absente et excusée.

Jacques Fafri est désigné secrétaire de séance.

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 Monsieur le maire ouvre la séance et procède à l’appel des élus ; il dénombre 18 élus présents, 9 procurations, 1 élu absent et 1 élue absente excusée. Il propose de désigner Jacques F afri en qualité de secrétaire de séance, proposition qui est adoptée à l’unanimité.

 Monsieur le maire souligne que de nombreux élus sont absents, ce jour, en raison du Covid, des grèves de transports ou de formations mais il fait remarquer que le quorum est bien atteint.  Monsieur le maire soumet au vote le procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal, du 13 septembre 2022, lequel est adopté à l’unanimité.

 Monsieur le maire procède enfin à la lecture du tableau des décisions.

 Madame Barthélémy est étonnée qu’aucune délibération n’ait été prise pour acter les nouveaux montants du CDDA.

 Monsieur le maire propose que cela soit vu en fin de séance.

 Aucune autre remarque n’est formulée sur les décisions présentées.

 Monsieur le maire propose enfin de s’attacher au contenu de l’ordre du jour de cette séance.

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Délibération n°2022-047 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – VIE PUBLIQUE – Modification de la désignatio n d’un délégué suppléant du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume suite au retrait des délégations à monsieur Marc Ferri, conseiller municipal

Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale Par délibération n° n°20200618-006, adoptée en date du 18 juin 2020, en vertu des articles L.2121-21 et L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), et conformément aux statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume, le Conseil municipal a procédé à la désignation d’ un délégué titulaire et d’ un délégué suppléant, au scrutin secret à la majorité absolue, pour siéger en son sein, à savoir Laetitia Tremouilhac en tant que délégué e titulaire et Marc Ferri en tant que délégué suppléant.

L’arrêté n°003 /2022 du 13 septembre 2022 portant retrait de délégation de fonction à monsieur Marc Ferri, du fait de son absentéisme non excusé lors des convocations aux différentes instances et à l’absence de communication lors de l’envoi de messages sur son adresse de messagerie de conseiller municipal, conduit le Conseil municipal à se prononcer, aujourd’hui, sur la désignation d’un nouveau délégué suppléant.2

Aussi, il est proposé de désigner un nouveau délégué suppléant pour siéger au sein du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume ; le délégué titulaire restant inchangé.

Il est proposé la candidature de : Jacques Fafri.

Le Conseil municipal,

⇒ Vu les articles L.2121-21 et L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, ⇒ Vu les statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume,

⇒ Vu la délibération n° n°20200618-006, adoptée en date du 18 juin 2020 désignant les deux délégués pour siéger au sein du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume,

⇒ Vu l’arrêté de retrait de délégation de fonction n°003/2022 du 13 septembre 2022 concernant monsieur Marc Ferri,

⇒ Considérant qu’il convient d’ élire un délégué suppléant pour siéger au sein du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume suite au retrait des délégations à monsieur Marc Ferri qui siégeait en tant que délégué suppléant,

 Madame Barthélémy indique, pour les délibérations 048 à 051 , que les membres de l ’opposition n’ont rien contre les élus qui ont été proposés mais ils regrettent de ne pas avoir été associés à cette désignation.  Madame Leroy répond que cela sera noté au pv.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale après en avoir délibéré, par 23 voix pour (Bernard Destrost, France Lero y, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Marion Taupenas, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, J ean -Christophe Landreau, Jacques F afri, Pierre Bayle, Jacq ues Grifo, Philippe Baudoin, Nathalie Deranville , L uci le Pecqueux, Fanny Saison , Laëtitia Tremouilhac, Sylvie Nicolaï, Cyrille Virilli, Marie-Laure Antonucci, Laëtitia Louis , Guil laume Galien, Fabrice Rossi, Lucienne Goffinet) et 4 abstentions (Fabienne Barthélémy, Audrey Molina, Eric Remen et Jean-Henri Lesage) : Article 1 : décide d’élire le délégué suppléant dans les conditions règlementaires, pour siéger au sein du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume. est déclaré élu :

- délégué suppléant : Jacques Fafri.

Article 2 : acte que les deux délégués qui siégeront au sein du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume sont les suivants :

- délégué titulaire : Laetitia Trémouilhac,

- délégué suppléant : Jacques Fafri.

Fa it et délibér é en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2022-048 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – VIE PUBLIQUE – Société Publique Locale L’eau des collines – Modification de la désignation d’un administrateur suppléant de la commune au Conseil d’administration de la SPL L’Eau des Collines suite au retrait des délégations à monsieur Marc Ferri, conseiller municipal Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale Par délibération 20200618-005, adoptée en date du 18 juin 2020, en vertu de l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), le Conseil municipal a procédé à la désignation d’un administrateur titulaire et un suppléant pour siéger au Conseil d’Administration de la SPL l’Eau des Collines, à savoir Gérard Rossi, en qualité de titulaire et Marc Ferri, en qualité de suppléant. Monsieur le maire restant seul habilité à représenter la commune à l’Assemblée Générale de la Société. L’ arrêté n°003/2022 du 13 septembre 2022 portant retrait de délégation de foncti on à monsieur Marc Ferri, du fait de son absentéisme non excusé lors des convocations aux différentes instances et à l ’absence de communication lors de l’envoi de messages sur son adresse de messagerie de conseiller municipal, conduit le Conseil municipal à se prononcer, aujourd’hui, sur la désignation d’un nouveau suppléant. Aussi, il est proposé de désigner un nouveau suppléant pour siéger au Conseil d’Administration de la SPL l’Eau des Collines ; l’administrateur titulaire restant inchangé.

Il est proposé la candidature de : Jacques Fafri.

Le Conseil municipal,

⇒ Vu l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,3

⇒ Vu la délibération n° n°20200618-005, adoptée en date du 18 juin 2020 désignant un administrateur et un délégué pour siéger au Conseil d’Administration de la SPL l’Eau des Collines , ⇒ Vu l’arrêté de retrait de délégation de fonction n°003/2022 du 13 septembre 2022 concernant monsieur Marc Ferri,

⇒ Considérant qu’il convient d’élire un suppléant pour siéger au Conseil d’Administration de la SPL l’Eau des Collines suite au retrait des délégations à monsieur Marc Ferri qui siégeait en tant que délégué suppléant,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, après en avoir délibéré, par 23 voix pour (Bernard Destrost, France Lero y, Frédéric Adragna, Gérard Rossi , Mar ion Taupenas, Alain Ramel, Corinne Moz olenski, J ean -Christophe Landreau, Jacques Fafri , Pierre Bayle, Jacques Grifo, Ph ilippe Baudoin, Nathali e Deranvi lle , L uci le P ecqueux, Fanny Saison, Laëtitia Tremouilhac , Sylvie Nicolaï, Cyrille Virilli, Marie-Laure Antonucci, Laëtitia Louis , Guil laume Galien, Fabrice Rossi, Lucienne Goffinet) et 4 abstentions (Fabienne Barthélémy, Audrey Molina, Eric Remen et Jean- Henri Lesage ) : Article 1 : décide d’élire le suppléant dans les conditions règlemen taires, pour siéger au Conseil d’Administration de la SPL l’Eau des Collines.

est déclaré élu :

- En qualité de suppléant : Pierre Bayle.

Article 2 : acte que l’ administr ateur et le suppléant qui siégeront au sein du Conseil d’Administration de la SPL l’Eau des Collines sont les suivants :

- administrateur : Gérard Rossi ,

- suppléant : Pierre Bayle.

Fa it et délibér é en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2022- 049 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – VIE PUBLIQUE – Modification de la désignation d’un délégué titulaire à l’Association des Communes Forestières des Bouches-du-Rhône suite au retrait des délégations à monsieur Marc Ferri, conseiller municipal

Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale Par délibération n° n°20200618-007, adoptée en date du 18 juin 2020, en vertu des articles L.2121-21 et L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), et conformément aux statuts de l’Association des Communes Forestières des Bouches-du-Rhône, le C onseil municipal a procédé à la désignation de 2 correspondants de la commune – un délégué titulaire et un délégué suppléant – au scrutin secret à la majorité absolue, pour siéger au sein de de l’Association des Communes Forestières des Bouches-du-Rhône, à savoir en qualité de titulaire, monsieur Marc Ferri et en qualité de suppléant, madame Laetitia Trémouilhac.

L’ arrêté n°003/2022 du 13 septembre 2022 portant retrait de délégation de fonction à monsieur Marc Ferri, du fait de son absentéisme non excusé lors des convocations aux différentes instances et à l ’absence de communication lors de l’envoi de messages sur son adresse de messagerie de conseiller municipal, conduit le Conseil municipal à se prononcer, aujourd’hui, sur la désignation d’un nouveau délégué titulaire. Aussi, il est proposé de désigner un nouveau délégué titulaire pour siéger au sein de l’Association des Communes Forestières des Bouches-du-Rhône ; le délégué suppléant restant inchangé. Il est proposé la candidature de : Jacques Fafri.

Le Conseil municipal,

⇒ Vu les articles L.2121-21 et L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, ⇒ Vu les statuts de l’Association des Communes Forestières des Bouches-du-Rhône, ⇒ Vu la délibération n° n°20200618-007, adoptée en date du 18 juin 2020 désignant les deux délégués pour siéger au sein de l’Association des Communes Forestières des Bouches-du-Rhône, ⇒ Vu l’arrêté de retrait de délégation de fonction n°003/2022 du 13 septembre 2022 concernant monsieur Marc Ferri,

⇒ Considérant qu’il convient d’élire un délégué titulaire pour s iéger au sein de l’Association des Communes Forestières des Bouches-du-Rhône suite au retrait des délégations à monsieur Marc Ferri qui siégeait en tant que délégué titulaire,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée a ux finances et à l’administration générale, après en avoir délibéré, par 23 voix pour (Bernard Destrost, France Lero y, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Marion Taupen as, Ala in Ramel, Corinne Mozolenski, J ean -Christophe Landreau, Jacques Fafri , Pierre Bayle, Jacques Grifo, Philippe Baudoin, Nathalie Deranville , L uci le Pecqueux, Fanny Saison, Laëtitia Tremouilhac, Sylvie Nicolaï, Cyrille Virilli, Marie-Laure Antonucci, Laëtitia Louis , Guil laume Galien, Fabrice Rossi, Lucienne Goffinet) et 4 abstentions (Fabienne Barthélémy, Audrey Molina, Eric Remen et Jean-Henri Lesage) :4

Article 1 : décide d’élire le délégué titulaire dans les conditions règlementaires, pour siéger au sein de l’Association des Communes Forestières des Bouches-du-Rhône.

est déclaré él u :

- délégué titulaire : Jacques Fafri

Article 2 : acte que les deux délégués qui siégeront au sein de l’Association des Communes Forestières des Bouches-du-Rhône sont les suivants :

- délégué titulaire : Jacques Fafri,

- délégué suppléant : Laetitia Trémouilhac.

Fa it et délibér é en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2022- 050 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – SERVICE DES ELECTIONS – Modification de la composition de la Commission de contrôle des listes électorales suite au retrait de délégation de monsieur Marc Ferri, conseiller municipal – Désignation d’un conseiller municipal

Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale Par délibération n°20200618-024, adoptée en date du 18 juin 2020, le Conseil municipal a désigné les conseillers municipaux qui participent aux travaux de la commission de contrôle des listes électorales, conformément aux modalités reproduites infra et rappelées par madame Leroy. Madame Leroy rappelle que le maire détient la compétence des inscriptions et des radiations sur les listes électorales. Toutefois, un contrôle des décisions du maire est effectué a posteriori. Dans chaque commune, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables et s'assure de la ré gularité de la liste électorale. Les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du Conseil municipal (art. R 7 du code électoral). Le maire transmet au pré fet la liste des con seillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la composition de la commission dépend du nombre de listes élues lors du dernier renouvellement et de l’ordre du tableau.

La commission est composée de :

- De trois con seillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ; - De deux conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission. Par délibération, n°20200618-024, il a été acté que les noms des élus ci-après participeraient aux travaux de la commission de contrôle des listes électorales :

- Jacques Fafri

- Pierre Bayle

- Marc Ferri

- Pascaline Dubray

- Audrey Molina

L’ arrêté n°003/2022 du 13 septembre 2022 portant retrait de délégation de fonction à monsieur Marc Ferri, du fait de son absentéisme non excusé lors des convocations aux différ entes instances et de l’absence de communication lors de l’envoi de messages sur son adresse de messagerie de conseiller municipal, conduit l e Conseil municipal à se prononcer, aujourd’hui, sur la désignation d’un nouvel élu qui siègera à la place de monsieur Marc Ferri, au sein de cette commission de contrôle des listes électorales. Il est donc proposé de désigner le conseiller municipal qui remplacera monsieur Marc Ferri et qui participera aux travaux de la commission de contrôle des listes électorales, c onformément aux modalités décrites supra. Les autres membres de la commission restent inchangés.

Il est proposé la candidature de : Laetitia Louis.

⇒ Vu la Loi n°2016-1048 du 1er août 2016 et ses décrets,

⇒ Vu l’article L19 et R7 du code électoral,

⇒ Vu la circulaire préfectorale du 26 juillet 2018,

⇒ Vu la délibération n°20200618-024, adoptée en date du 18 juin 2020 désignant les conseillers municipaux participant aux travaux de la commission de contrôle des listes électorales, ⇒ Vu l’a rrê té de retrait de délégation de fonction n°003/2022 du 13 septembre 2022 concernant monsieur Marc Ferri,

⇒ Vu l’ordre du tableau du Conseil municipal en date du 27 mai 2020,

⇒ Vu le dernier tableau du Conseil municipal en date du 5 mars 2021,

Considérant ces visas, le résultat de vote du Conseil municipal est reproduit comme suit :5

- la candidature retenue est Laetitia Louis par 23 voix pour (Bernard Destrost, France L ero y, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Marion Taupenas, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, J ean -Christophe Landreau, Jacques Fafri , Pierre Bayle, Jacques Grifo, Philippe Baudoin, Nathalie Deranville , L uci le Pecqueux, Fanny Saiso n, Laëtitia Tremouilhac, Sylvie Nicolaï, Cyr ille Virilli, Marie-Laure Antonucci, Laëtitia Louis , Guil laume Galien, Fabrice Rossi, Lucienne Goffinet) et 4 abstentions (Fabienne Barthélémy, Audrey Molina, Eric Remen et Jean-Henri Lesage) La liste des élus qui participeront à compter de ce jour aux travaux de la commission est la suivante : - Jacques Fafri

- Pierre Bayle

- Laetitia Louis

- Pascaline Dubray

- Audrey Molina

Cette liste sera transmise au Préfet pour mise à jour.

Fa it et délibér é en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2022- 051 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Modification de la répartition des élus au sein du CHSCT – Composition du CHSCT Rapporteur : monsieur le maire

Par délibération n°20200924-005, le Conseil municipal a désigné les représentants de la commune pour siéger au sein du CHSCT, selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Pour mémoire, le collège des élus répartis au sein du CHSCT est co mposé de 4 élus titulaires et 4 élus suppléants.

Deux listes avaient été proposées, lors de cette séance du Conseil municipal :

Liste de la majorité :

Titulaires

- Jean-Christophe Landreau

- Philippe Baudoin

- Marc Ferri

- Jacques Fafri

Suppléants

- France Leroy

- Frédéric Adragna

- Alain Ramel

- Gérard Rossi

Liste de l’opposition :

Titulaires

- Audrey Molina

- Fabienne Barthélémy

Suppléants

- Pascaline Dubray

- Jean-Henri Lesage

Les élus au sein du CHSCT avaient été répartis de

la façon suivante :

TITULAIRES

SUPPLEANTS

- Jean-Christophe Landreau

- Philippe Baudoin

- France Leroy

- Frédéric Adragna

- Marc Ferri

- Audrey Molina

- Alain Ramel

- Pascaline Dubray

L’arrêté n°003/2022 du 13 septembre 2022 portant retrait de délégation de fonction à monsieur Marc Ferri, du fait de son absentéisme non excusé lors des convocations aux différentes instances et à l’absence6

de communication lors de l’envoi de messages sur son adresse de messagerie de conseiller municipal et ses motifs conduisent le Conseil municipal à retirer la candidature de monsieur Marc Ferri et à la remplacer. Il est rappelé que lorsque l'élection a eu lieu au scrutin de liste, le représe ntant titulaire est remplacé par un suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu. Le suppléant est lui-même remplacé par le premier candidat restant non élu de la même liste.

Le représentant à prendre en compte pour le suppléant de la liste au titre de laquell e il a été élu est donc madame Leroy.

Madame Leroy siègera donc à la place de monsieur Ferri, par mi les titulaires.

Le représentant à prendre en compte pour le premier candidat restant non élu de la même liste est donc monsieur Fafri.

Monsieur Fafri siègera donc à la place de madame Leroy, parmi les suppléants. Il est donc proposé d’acter que les élus qui siègeront au sein du CHSCT seront répartis ainsi, à compter de ce jour :

TITULAIRES

SUPPLEANTS

- Jean-Christophe Landreau

- Philippe Baudoin

- France Leroy

- Audrey Molina

- Jacques Fafri

- Frédéric Adragna

- Alain Ramel

- Pascaline Dubray

Le Conseil municipal,

⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

⇒ Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1,

⇒ Vu le décret modifié n°85- 565 du 30 mai 1985 relat if aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

⇒ Vu le décret modifié n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale et notamment son article 31, ⇒ Vu la délibération n°20200924-005 du 24 septembre 2020,

⇒ Vu l’ar rêté n°003/2022 du 13 septembre 2022 portant retrait de délégation de fonction à monsieur Marc Ferri,

Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, r apporteur, décide par 23 voix pour (Be rnard Destrost , France Leroy , Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Marion Ta upenas, Ala in Ramel, Corinne M ozolenski, Jean-Christophe Landreau, Jacques Fafri , Pierre Bayle , Jacqu es Grifo, Ph ilippe Baudoin, Nathalie Deranville , L uci le Pecqueux, Fanny Saison, Laët itia Tremouilhac, Sylvie Nicolaï, Cyrille Virilli, Marie-Laure Antonucci, Laëtitia Louis , Guil laume Galien, Fabrice Rossi, Lucienne G offinet) et 4 abstentions (Fabienne Barthélémy, Audrey Molina , Eric Remen et Jean-Henri Lesage) :

Article u nique : d’acter la répartition des élus au sein du CHSCT de la façon suivante, à compter de ce jour : 7

TITULAIRES

SUPPLEANTS

- Jean-Christophe Landreau

- Philippe Baudoin

- France Leroy

- Audrey Molina

- Jacques Fafri

- Frédéric Adragna

- Alain Ramel

- Pascaline Dubray

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Dél ibération n°2022-052 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – EXERCICE DES MANDATS LOCAUX – 104ème Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France – Edition 20 22 – Les 22 , 23 et 24 novembre 2022 – Mandat spécial au maire et aux adjoints délégués pour un déplacement à Paris dans le cadre du Congrès des maires 2022

Rapporteur : mada me France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale Le 10 4 ème Congrès des maires, édition 2022, organisé à Paris par l’A ssociation des Maires de France et le Salon des Collectivités locales, auront lieu les 22, 23 et 24 novembre 2022.

Il est rappelé que dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil municipal peuvent être appelés à effectuer, sous certaines conditions, des déplacements en France. Ces déplacements occasionnent des frais de transport et de séjour.

A ce titre, les élus peuvent bénéficier de l’indemnisation des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions en application des articles L.2123-18, L2123-18 -1, R.2123 -22 -1 et R .2123-22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Ainsi, l’article L2123-18 du CGCT dispose que :

« Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.

Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal.

Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. »

Les missions revêtant un caractère exceptionnel, c’est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de l’élu, doivent faire l’objet d’un mandat préalable, octroyé par délibération du Conseil municipal. Conformément aux articles L2123-18 et R.2123-22 -1 du CGCT, ce mandat spécial do it être délivré : - A des élus nommément désignés,

- Pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps, - Accomplie dans l’intérêt communal,

- Et préalablement à la mission, sauf cas d’urgence ou de force majeure dûment justifiés. Conformément aux articles R2123-22 -1 et R.2123 -22 -2 du CGCT, les membres du Conseil municipal ch argés de mandats spéciaux par leur assem blée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement8

leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.

La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. En l’espèce, il s’agit du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, qui prévoit un remboursement forfaitaire des frais engagés.

L’article 7 de ce décret prévoit néanmoins des dérogations à ce principe et précise que : « lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés interministériels prévus aux alinéas précédents, qui ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée ».

Compte tenu des frais exposés pour les déplacements nationaux hors périmètre de la commune, il est donc proposé que les déplacements puissent, au cas par cas, être remboursés aux frais réels, sur présentation des pièces justificatives pour les dépenses de transport et de séjour (déplacement, hébergement et restauration).

Dans le cadre du déplacement au Congrès des maires qui se déroulera du 22 au 24 novembre 2022, à Paris, il est donc proposé de donner mandat spécial au maire et aux adjoints délégués suivants : - Monsieur Frédéric Adragna, deuxième adjoint délégué,

- Monsieur Alain Ramel, cinquième adjoint délégué.

Monsieur le maire sollicite donc les membres du Conseil municipal pour valider l’octroi d’un mandat spécial pour participer au congrès des Maires de France 2022, pour les membres du conseil nommés ci- dessous et le remboursement de leurs frais de mission sur la base des frais réels : - Monsieur le maire, Bernard Destrost,

- Monsieur Frédéric Adragna, deuxième adjoint délégué,

- Monsieur Alain Ramel, cinquième adjoint délégué.

Le Conseil municipal,

⇒ Vu les articles L.2123-18, L.2123-18-1, R.2123-22-1 et R.2123- 22- 2 du CGCT, ⇒ Vu l’article 7 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, décide, par 23 voix pour (Bernard Destrost, France Lero y, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Marion Ta upenas, Alain Ramel, Corinne Moz ole nski , J ean -Christophe Landreau, Jacques Fafri , Pierre Bay le , Jacques Grifo, Ph ilippe Baudoin, Nathalie Deranville , L uci le P ecqueux, Fanny Saison, Laëtitia Tremouilhac , Sylvie Nicolaï, Cyrille Virilli, Marie-Laure Antonucci, Laëtitia Louis , Guil laume Galien, Fabrice Rossi, Lucienne G offinet) et 4 abstentions (Fabienne Barthélémy, Audrey Molina, Eric Remen et Jean-Henri Lesage) : Article 1 : de donner mandat spécial, dan s le cadre d’un déplacement au Congrès des maires qui se déroulera du 22 au 24 novembre 2022, à :

- Monsieur le maire, Bernard Destrost,

- Monsieur Frédéric Adragna, deuxième adjoint délégué,

- Monsieur Alain Ramel, cinquième adjoint délégué.

A rtic le 2 : que les frais inhérents à cette mission seront remboursés sur présentation d’un état de frais, à : - Monsieur le maire, Bernard Destrost,

- Monsieur Frédéric Adragna, deuxième adjoint délégué,

- Monsieur Alain Ramel, cinquième adjoint délégué.

Fa it et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2022-053 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Avance de trésorerie au CCAS

Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’adm inistration générale Le versement tardif du dernier acompte de la CAF engendre une insuffisance de Trésorerie au sein du Budget du Centre Communal d’Action Sociale.

Afin de faire face aux besoins de paiement des charges de personnels et fonctionnement courant, il co nvient d’assurer u ne avance de trésorerie au CCAS.

Il est proposé, après présentation, aux membres du Conseil municipal de voter une avance de trésorerie de 90.000,00 €.

Il est précisé que cette avance sera remboursée par le CCAS à la commune dès perception du versement de l’acompte de la CAF au titre de l’aide 2023 aux structures de multi-accueil, au cours du premier semestre 2023, et ce, au plus tard le 30 juin 2023.9

 Madame Barthélémy demande à connaître les raisons de ce versement tardif. Elle demande : « Êtes-vous sûrs que vous allez le recevoir ? ».

 Madame Leroy indique que la Commune a perçu à tort la PSU de la crèche, ce qui a engendré un défaut de trésorerie sur le CCAS.

Le Conseil municipal,

⇒ Vu l’avis de la commission des Finances réunie en date du 10 octobre 2022, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, décide à l’unanimité :

Article 1 : de voter une avance de trésorerie de 90.000,00 €,

Article 2 : d’autoriser le comptable à débiter le compte 515 de la Commune de 90.000,00 € et de créditer le compte 515 du CCAS de ce même montant, au titre de cette avance de trésorerie, Article 3 : que cette avance sera remboursée par le CCAS à la commune dès perception du versement de l’ acompte de la CAF , au cours du premier semestre 2023 et au plus tard le 30 juin 2023. Le comptable sera chargé de débiter le compte 515 du CCAS et de créditer le compte 515 de la Commune au titre du remboursement de cette avance de trésorerie.

Article 4 : que la commune sera chargée d’informer le comptable des fonds perçus par la CCAS au titre de l’ acompte de la subvention de la CAF et ce , a vant le 30 juin 2023.

Fa it et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2022-054 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – Animaux errants sur le territoire communal – Avenant au contrat de fourrière animale entre la commune et le Chenil des Lavandes de Carnoux-en-Provence – Autorisation de signature Rapporteur : mad ame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale Par délibération n°2022-021 du 7 avril 2022, la commune a signé avec le Chenil des Lavandes, pour une durée d’un an, un contrat de fourrière animale, avec ramassage, pour une prise en charge des chiens en état d’errance et de divagation et des chats identifiés dont les propriétaires ne se manifestent pas. Pour mémoire, il est rappelé que la prise en charge des animaux errants relève des compétences du maire, notamment en vertu de son pouvoir de police. Lorsque des animaux sont trouvés errants, sans surveillance, sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes et des chemins, ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé est en droit de les conduir e ou de les faire conduire en un lieu de dépôt désigné par l’autorité municipale. En conséquence, il appartient au maire de la commune de se doter des moyens qui lui permettront de faire respecter ce droit. Par courrier en date du 8 septembre 2022, le Chenil des Lavandes a informé la commune que le contrat de fourrière animale devait évoluer. En effet, pour une continuité de service et un confort optimum, le ramassage qui se faisait auparavant 7 jours/7 et de 7 heures à 20 heures se fera maintenant 7 jours/7 et 24 heures/24, sans augmentation de tar ifs qui est resté le même depuis 2016. Cette modification impacte donc l’ article 13 de l ’actuel contrat de fourrière.

Il est proposé d’accepter les termes de l’avenant joint à la présente délibération, de l’ annexer au contrat de fourrière signé en avril 2022 et d’autoriser monsieur le maire à signer cet avenant. Le Conseil municipal,

⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2212-2, 7ème alinéa , ⇒ Vu le Code rural, et plus particulièrement les articles L.211-11 à L.211-28,

⇒ Vu la délibération n°2022-021 adoptée en date du 7 avril 2022,

⇒ Vu le contrat de fourrière signé en avril 2022,

⇒ Considérant les dommages susceptibles d’être provoqués par les animaux errants, ainsi que les risques qui pourraient être subis par les personnes, en raison de la divagation desdits animaux, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article 1 : d’accepter les termes de l’avenant joint en annexe et d’autoriser monsieur le maire à le signer, Article 2 : d’autoriser monsieur le maire à signer l’ avenant annexé à la présente délibération, ainsi que tous documents afférents ultérieurs.

Fa it et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 10

Délibération n°2022-055 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Créations et suppressions de poste

Rapporteur : monsieur le maire

Dans le cadre de la gestion du personnel communal, et afin de renforcer certains services communaux, il convient de créer les postes ci -apr ès , au 1 er janvier 2023 :

• 1 poste d’adjoint technique, à temps complet, au sein du service ATSEM,

• 1 poste d’adjoint d’animation, à temps complet, au sein du service animation,

• 1 poste d’adjoint administratif, à temps complet, au sein du service Ressources humaines. Le Conseil mun icipal est amené également à se prononcer sur la suppression des postes ci- après, à compter du 1er octobre 2022 :

• 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe,

• 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe.

Une mise à jour du tableau des effectifs sera effectuée lors d’une prochaine séance du Conseil municipal.

 Madame Barthélémy indique que les membres de l’opposition vont voter favorablement cette délibération mais elle mentionne « on s’y perd un peu dans ces créations de poste ». Elle demande s’il ne serait pas possible d’avoir un organigramme actualisé, avec le tableau des effectifs.

 Monsieur le maire répond que l’organigramme a été présenté au Comité Technique la semaine passée et qu’il sera transmis sous peu.

Le Conseil municipal,

⇒ Considérant que le Comité Technique sera informé de l’ensemble de ces changements lors de la tenue de sa pro chaine réunion,

Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, ra pp orteur, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : Article 1 : de créer les postes lis tés ci-dessus et d’inscrire les dépense s afférentes au budget principal de la commune, aux comptes requis,

Article 2 : de supprimer les postes listés ci-dessus,

Article 3 : d’acter que la mise à jour du tableau des effectifs sera effectuée lors d’une prochaine séance du Conseil municipal.

Fa it et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2022- 056 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION 2023 – Recrutement d'agents recenseurs Rapporteur : monsieur le maire

Il est rappelé à l’assemblée que le prochain Recensement Général de la Population (RGP) aura lieu du 19 janvier 2023 au 18 février 2023 et la nécessité de créer des emploi s d'agent s recenseur s afin de réaliser les opérations du recensement.

Le Conseil municipal,

⇒ Vu le code général des collectivités territoriales,

⇒ Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

⇒ Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, ⇒ Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

⇒ Vu la délibération n°2022-44 du 13 septembre 2022,

⇒ Considérant que la commune doit organiser pour l'année 2023 les opérations de recensement général de la population,

⇒ Considérant qu'i l convient de créer de s emplois d'agent s recenseur s afin de réaliser les opérations du recensement,

⇒ Considérant que les opérations de recensement se déroulent sur 4,5 semaines dont 1 semaine pendant les vacances d’hiver,

⇒ Considérant l’importance du recensement en termes de ressources financières pour la Commune et de bonne connaissance statistique de la population présente sur son territoire, ⇒ Considérant que le nombre d’agents recenseurs est garant d’un déroulement rapide et efficace des opérations de recensement,

⇒ Considérant que les demi-journées de formation se dérouleront sur le territoire communal,11

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jea n- Christophe Landreau , a djoint délégué au personnel, après en avoir délibéré :

Article 1 : décide le recrutement d’un maximum de 20 agents recenseurs enca drés par 1 agent coordonnateur et 3 coordonnateurs suppléants désignés par arrêté du maire, conformément à la délibération n°2022-44 du 13 septembre 2022, pour la période allant de janvier 2023 à fin février 202 3, Article 2 : fixe le s éléments de rémunér ation brute des agents recenseurs ai nsi qu’il suit : • Préalablement à la période de recensement :

- 30,00 € pour la tournée de reconnaissance et 2 demi-journées de formation,

• Pour la période de recensement :

- 1,35 € par adresse enquêtée,

- 4,50 € par feuille de logement principal recensé,

- 0,50 € par feuille de logement occasionnel, vacant et résidence secondaire recensé, - 0,50 € par bulletin individuel,

- 0,50 € par dossier d’adresse collective,

- 20,00 € pour la bonne tenue du carnet de tournée.

- 50 € d’indemnité p our les kilomètre s parcourus si le secteur attribué à l’agent nécessite un déplacement en véhicule de par sa superficie rendant inefficace un déplacement piéton.

Article 3 : précise que :

- la dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés) du budget de la commune,

- la recette correspondant à la dotation forfaitaire versée par l’I.N.S.E.E. sera imputée au compte 74718 du budget de la commune.

Fa it et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2022- 57 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Mise en place du forfait « mobilités durables »

Rapporteur : monsieur le maire

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit que depuis le 1er janvier 2020 les employeurs aient la possibilité de contribuer aux frais de déplacement domicile-travail de leurs salariés sous la forme du versement d'un forfait " mobilités durables" destiné à encourager les mobilités douces et/ou partagées ainsi que l'exercice physique.

En application de cette loi, le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 a instauré, dans la fonction publique territoriale, un forfa it « mobilités durables » de 200 € totalement exonéré de cotisations sociales et non soumis à l'impôt sur le revenu.

En tant qu'employeur, la commune de Cuges -les -Pins souhaite reprendre ce dispositif à son compte afin d'inciter ses agents à privilégier des moyens de déplacement plus propres et plus actifs. Le forfait « mobilités durables » proposé par la commune prendra effet au 1er janvier 2023 et sera versé aux agents ayant recours, pour une majorité de leurs déplacements domicile-travail, au vélo, y compris à assistance électrique, ainsi qu'au covoiturage, en tant que conducteur ou passager.

Son versement effectif interviendra entre le 1er et le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle son bénéfice est demandé par l'agent et sera subordonné au dépôt, auprès du service ressources humaines de la commune, d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent au plus tard le 31 décembre précédent. Cette déclaration certifiera l'utilisation, à raison de 100 jours par an minimum, de l'un des deux moyens de transport précités. L'administration se réservera le droit de contrôler l'effectivité de cette utilisation en demandant aux agents la production de tout justificatif utile. Ce nombre minimal de jours d'utilisation sera modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent et, le cas échéant, selon la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé.

Le versement du « forfait mobilités durables » est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos. Il est proposé au Conseil municipal, par cette délibération, :

• d'instaurer à compter du 1er j anvi er 2023 le forfait « mobilités durables » au bénéfice des agents de la commune,

• de dire que les crédits correspondants à cette nouvelle dépense seront inscrits au chapitre 012 du budget de la commune.

 Madame Barthélémy demande si des parkings à vélos pourraient être créés car « c’est compliqué, dit-elle, de se garer, on veut bien faire des efforts mais les parkings sont nécessaires ». 12

Le Conseil municipal,

⇒ Vu le code général des collectivités territoriales,

⇒ Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,

⇒ Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jea n- Christophe Landr eau, a djoint délégué au personnel, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : d'instaurer à compter du 1er janvier 2023 le forfait « mobilités durables » au bénéfice des agents de la commune,

Article 2 : que les crédits correspondants à cette nouvelle dépense seront inscrits au chapitre 012 du budget de la commune.

Fa it et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2022-058 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – PÔLE ENFANCE JEUNESSE RESTAURATION – SERVICE ANIMATION – Suppression d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (28h00 hebdomadaires) et création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet (35h00 hebdomadaires) Rapporteur : monsieur le maire

Un adjoint technique titulaire, en fonction au service animation, a été recruté sur un poste à temps non complet, à raison de 28h00 hebdomadaires, par délibération n° 04/11/2011 du 02/11/2011. En accord avec l’agent, il est proposé de supprimer ce poste et de créer un poste d’adjoint technique territorial à temps complet, soit 35h00 hebdomadaires, à compter du 01/11/2022. Le Conseil municipal,

⇒ Vu la délibération n° 04/11/2011 adoptée en date du 02/11/2011,

⇒ Vu la demande de l’agent,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après en avoir délibéré, décide :

Article unique : de valider le contenu de la délibération tel que mentionné ci-dessus. Fa it et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2022-059 : DIRECTION RESSOURCES – INFORMATIQUE – Conv ention de prestation de service entre la Métropole Aix-Marseille Provence et la commune de Cuges-les-P ins relative à la mutualisation de la fonction de Délégué à la Protection des données – Autorisation de signature

Rapporteur : monsieur le maire

Aux termes des dispositions de l’article 37-4-a) règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, ci-après « le RGPD »), les autorités ou organismes publics, quelle que soit leur taille, doivent désigner un délégué à la protection des données (Data Protection Officer, ci-après « DPO »). Conformément aux dispositions de l’article 37-6 du RGPD, le DPO peut être un membre du personnel de l’organisme responsable de traitement, ou exercer ses missions sur la base d’un contrat de service. La fonction de DPO, qu’elle soit assurée en interne par un agent de la collectivité ou externalisée par un contrat de service, constitue dans tous les cas une charge financière.

Les missions socles et les conditions d’exercice de cette fonction étant identiques pour tous les responsables de traitement, puisqu’elles sont fixées dans un règlement européen, une opportunité de mutualisation des moyens affectés entre plusieurs responsables de traitement existe. Cette mutualisation est d’ailleurs expressément prévue entre organismes publics par l’article 37-4 du RGPD, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille.

La Métropole, établissement public de coopération intercommunale, est un échelon naturel de mutualisation pour ses communes membres, pour des compétences facultatives sur volontariat et après conventionnement.

En conséquence, il convient de conclure une conve ntion de prestation de service entre la Commune et la Métropole relative à la mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données sur le fondement des dispositions conjointes du I de l’article L. 5217-7 et de l’article L. 5215-27 du Code général des collectivités territoriales.

La convention, jointe en annexe, définit les modalités de la mission de mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données (DPO – Data Protection Officer) proposée par la Métropole.13

La mutualisation de la fonction de DPO avec les communes membres entraîne pour la Métropole des coûts de fonctionnement du service intégrant, outre des dépenses de personnel, des dépenses techniques spécifiques.

Compte tenu de la strate démographique de la commune, le cout forfaitaire annuel est fixé à 6.500,00 euros pour la première année, puis 4.000,00 euros les années suivantes.

Il est donc proposé, par cette délibération, d’accepter les termes de cette convention, d ’autoriser m onsieur le maire à la signer et à en assurer l’exécution et d’inscrire les dépenses aux compte et chapitre requis du budget de la commune.

Le Conseil municipal,

⇒ Vu la délibération de la Métropole n°IVIS 003-10493/21/CM,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, mo nsieur Jean-C hristophe Landreau, adjoint délégué au person nel, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : d’approuver les termes de la convention de prestation de service entre la Métropole Aix- Marseille Provence et la commune de Cuges-les -P ins relati ve à la mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données, dont un modèle est joint à la présente,

Article 2 : d’autoriser monsieur le maire à signer ladite convention et d’en assurer l’exécution, Article 3 : d’inscrire les dépenses au compte et chapitre requis du budget de la commune. Fa it et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2022- 060 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – Convention de mise à disposition d’ un local entre le Département des Bouches-du-Rhône et la commune – Local technique dédié à la prestation de services cash 24/7 r éalisée par la s ociété Loomis – Autorisation de signature

Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale Le Département est propriétaire d’un local en rez-de-chaussée situé Place Stanislas Fabre, à Cuges-Les- Pins (13780).

La commune a sollicité du Département la mise à disposition de ce local pour qu’il devienne le local technique dédié à la prestation de services cash 24/7 réalisée par la société Loomis. Afin d’établir les charges et les conditions de cette mise à disposition et de la jouissance du local, les parties ont convenu de conclure une convention d’occupation, dont un modèle est joint en annexe et dont l’ objet est de fixer les conditions de cette mise à disposition.

Il est donc proposé, par cette délibération, d’approuver les termes de cette convention, d’a utoriser monsieur le maire à la signer et à en assurer l’exécution.

Le Conseil municipal,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, après en avoir délibéré, décide :

Artic le 1 : d’approuver les termes de la c onvention de mise à disposition du local technique dédié à la prestation de services cash 24/7, réalisée par la société Loomis, entre le Département des Bouches-du- Rhône et la commune, dont un modèle est joint à la présente,

Article 2 : d’autoriser monsieur le maire à signer ladite convention et à en assurer l’ exécution. Fa it et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2022- 061 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Admission en non-valeur de créances éteintes

Rapporteur : mad ame France Leroy, adjointe délégué e aux finances et à l’administration générale Madame Leroy informe l’a ssem blée délibérante que, madame la Trésorière a transmis une liste de cotes irrécouvra ble s à présenter au Conseil municipal, pour décision d’admission en non-valeur de créances éteintes, dans le budget de la Commune.

Il est rappelé qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Il est rappelé également qu ’une créance est étei nte lorsqu’une décision juridique extérieure définitive prononce son irrécouvrabilité. Celle-ci s’impose à la collectivité créancière et s’impose à toute action en recouvrement par le comptable public. Une créance éteinte constitue donc une charge définitive pour la collectivité créancière.

Il s'agit donc de créances communales pour lesquelles le trésorier n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui.

Le montant total des titres à admettre en non-valeur, par cette délibération, s 'élève à 2.585,40 €. Le Conseil municipal,14

⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

⇒ Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie,

⇒ Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,

⇒ Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par madame la Trésorière Principale d’Aubagne, dans les délais légaux,

⇒ Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison du motif d’irrécouvrabilité évoqué par le Comptable,

⇒ Vu l’avis de la commission des Finances en date du 10 octobre 2022,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : d’admettre en non-valeur les créances communales dont le détail est annexé à la présente délibération,

Ar ticle 2 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, au compte 6542. Fa it et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2022- 062 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Admission en non-valeur et abandons de créances – Côtes irrécouvrables Rapporteur : madame France Leroy, adjointe dé léguée aux finances et à l’administration générale Madame Leroy informe l’a ssem blée délibérante que, madame la Trésorière a transmis une liste de cotes irrécouvra ble s à présenter au Conseil municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la Commune.

Il est rappelé qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Il est rappelé égalemen t que l’ admission en non-valeur de côtes irrécouvrables concerne les créances dont le recouvrement ne peut être effectué pour cause d’insolvabilité ou d’absence des débiteurs. L’admission en non-valeur intervient donc après avoir épuisé toutes les possibilités : lettre d e relance, mise en demeure, opposition à tiers détenteur (banques, employeurs...), poursuites par voie d’huissier des finances publiques.

Il s'agit donc de créances communales pour lesquelles le trésorier n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qu i s'offraient à lui. Ces créances concernent principalement le recouvrement de dettes de cantine scolaire, de périscolaire et de fourrière.

Le montant total des titres à admettre en non-valeur, par cette délibération, s'élève à 2.389,68 €. Le Conseil municipal,

⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

⇒ Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie,

⇒ Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,

⇒ Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par madame la Trésorière Principale d’Aubagne, dans les délais légaux,

⇒ Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison du motif d’irrécouvrabilité évoqué par le Comptable,

⇒ Vu l’avis de la commission des Finances en date du 10 octobre 2022,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : d’admettre en non-valeur les créances communales dont le détail est annexé à la présente délibération,

Article 2 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, au compte 6541. Fa it et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2022- 063 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Budget principal de la commune – Décision modificative n°1 de l’exercice 2022 Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’a dministration générale Cette décision modificative n°1 a pour objectif de réajuster les crédits en dépenses de fonctionnement, principalement pour absorber l ’envolée des prix de l ’énergie mais aussi les charges de personnel suite à l’augmentation du point d’indice de la fonction publique.

En dépenses d’investissement, les crédits du projet d’extension de l’école maternelle sont supprimés car les effectifs prévus pour la rentrée scolaire prochaine ne nécessitent pas l’ouverture d’une classe supplémentaire, la recette d’investissement s’y rapportant est en conséquence supprimée.15

 Madame Barthélémy indique : « nous sommes tous touchés, administrés et collectivités, par l’envolée des prix de l’énergie. Des mesures vont-elles être prises au sein de la commune ?, demande-t- elle.  Monsieur le maire répond par l’affirmative et mentionne que les services lui ont présenté une quantité de mesures préventives à mettre en place. Il ajoute qu’un arrêté va prochainement être pris concernant l’ exti nction de l’éclairage public à partir de minuit et jusqu’à 5 heures du matin. Les responsables de service, les directeurs des écoles et les présidents des associations vont recevoir une note assortie de consignes à respecter. Cette note est à la signature. Les services administratifs vous la transmettront. Pour ce qui concerne les éclairages des festivités de fin d’année, là aussi, des efforts seront faits. Ils seront maintenus mais sur une durée plus courte.

 Madame Leroy ajoute que des efforts importants en investissement ont été faits concernant nos luminaires en Led.

Le Conseil municipal,

⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

⇒ Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-1 et suivants, et L.2311-1 et L.2343-2,

⇒ Vu la délibération municipale n°2022-022 du 07 avril 2022 relatif au vote du budget primitif du budget principal pour l’exercice 2022,

⇒ Vu l’avis de la commission des Finances réunie en date du 10 octobre 2022, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, décide :

Article unique : d’adopter la décision modificatives n°1 du budget principal de la commune pour l’ exercice 2022 se résum an t c omme suit

Section de fonctionnement : Dépenses = Recettes 89 470,00 €

Section d’investissement : Dépenses = Recettes - 142 000,00 € Fa it et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2022- 064 : DIRECTION POLICE MUNICIPALE – Mise en place de « Pièges photographiques » sur la Commune de Cuges-les-Pins – Autorisation de signature Rapporteur : monsieur le m aire

La protection de l’environnement et la préservation du cadre de vie sont des préoccupations permanentes de la Commune de Cuges -les -Pins. Ces dernières années, les services municipaux ont été confrontés à un nombre important de dépôts sauvages qui ne relèvent pas de la compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Métropole Aix-Marseille-Provence qui se décline nt dans la collecte, le tri sélectif et la gestion des déchetteries.

Les agents municipaux chargés de réprimer les infractions ont les plus grandes difficultés à surprendre les auteurs d’atteintes à l’environnement et au cadre de vie en flagrant délit et à les identifier car ces infractions sont généralement commises la nuit, le week-end ou en des lieux discrets. La mise en place de « pièges photographiques » contribuerait tant à prévenir que réprimer ces atteintes à l’environnement et au cadre de vie. Il s’agit d’appareils photographiques qui se déclenchent automatiquement lorsqu’un individu ou un animal passe devant, et ce, dans un rayon de 20 mètres, même la nuit. Ils sont installés essentiellement sur le domaine public ou privé avec l’autorisation expresse du ou des propriétaires concernés sur des points sensibles du domaine public, exclusivement, et à identifier sur notre commune.

Sur le plan législatif et réglementaire, le dispositif des pièges photographiques est moins contraignant qu’un dispositif vidéoprotection. De plus, il est autorisé de pouvoir déplacer les appareils en fonction des besoins à condition de rester sur les objectifs décrits ci-dessus et de ne pas avoir de vues sur des habitations ou des propriétés privées.

 Monsieur le maire montre à l’ assemblée le modèle de caméra qui va être utilisé.  Madame Barthélémy indique que les membres de l’opposition sont favorables à la protection de notre environnement mais le terme de « pièges » est bien mal choisi voire choquant. Elle espère que cela sera efficace. Elle demande ensuite si une réflexion a été menée pour la gestion des déchets des professionnels qui ne sont pas acceptés en déchetterie.

 Monsieur le maire répond que les déchets des professionnels sont acceptés sur la déchetterie de la commune mais les professionnels doivent s’acquitter d’une carte.16

 Madame Barthélémy demande si la gratuité n’est pas prévue.

 Monsieur le maire répond par la négative.

 Madame Barthélémy demande qui va aller faire ces contrôles. Nous sommes bien entendu favorables à la protection de notre environnement mais le terme de « pièges » est bien mal choisi voire choquant.  Monsieur le maire répond que ce sera la Police Municipale qui effectuera ces contrôles. Les caméras seront souvent déplacées afin que les gens ne s’y habituent pas.

Le Conseil municipal,

⇒ Vu les articles L.2212-1 et L.1311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, ⇒ Vu les articles 226-1, qui vise à protéger l’intimité de la vie privée, 332-1 à 332-4-1 et 121-3, qui répriment le vandalisme, R634-2, R632-1, R635-8 et R644-2 du Code Pénal qui fixent le montant des amendes pour abandon de déchets sur la voie publique qui peuvent aller de 135 euros à 1500 euros,

⇒ Vu l’article R.116-2 du Code de la voirie routière,

⇒ Vu l’article L.541-46 du Code de L’Environnement,

⇒ Vu l’article 427 du Code de Pr océdure Pénale ,

⇒ Vu l’article L.511-1 du Code de la Sécurité Intérieure,

⇒ Considérant que la Métropole Aix-Marseille-Provence a fourni en septembre 2022, une dotation de caméra de type chasseur à la commune de Cuges-les -Pins ,

⇒ Considérant que l’autorisation de la Commission départementale présidée par un magistrat n’est pas obligatoire pour la mise en place d’un tel dispositif ,

⇒ Considérant que les images ainsi captées ne seront ni publiées, ni reproduites dès lors qu’elles permettent d’identifier des auteurs de dépôts sauvages en dehors des enquêtes diligentées. Elles seront conservées par le seul service de Police Municipale et détruites sur la commune au-delà d’un délai maximum de 3 mois permettant de les transmettre, le cas échéant à l’autorité judiciaire, Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, après en avoir délibéré, : Article 1 : autorise la mise en place et l’utilisation de pièges photographiques sur le territoire de la Commune de Cuges-l es -Pins,

Article 2 : dit que conformément aux dispositions de l’article 9 du Code Civil, ces équipements seront disposés dans le strict respect de la vie privée,

Article 3 : dit que le fait de dégrader, de détruire, ou de déplacer un de ces équipements publics est passible des sanctions prévues et réprimées par le Code Pénal,

Article 4 : autorise monsieur le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Fa it et délibéré en séance, le jour, mois et a n susd its, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2022- 065 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – PÔLE ENFANCE JEUNESSE EDUCATION – Règlement de fonctionnement du Pôle Enfance Jeunesse Education – Modification n°8

Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale Par délibération n° 2021-075 en date du 7 décembre 2021, le Conseil municipal a adopté la modification n°7 du Règlement de fonctionnement du Pôle Enfance Jeunesse Education.

Le Conseil municipal, par cette délibération, est amené à modifier une nouvelle fois ce règlement, notamment les chapitres concernant le Périscolaire en raison du souhait de la commune de mettre en place l’ Aide aux devoirs élémentaire pour les enfants de l’é cole é lémentaire Simone Veil , à compter du 7 novembre 2022.

Il est proposé que cette Aide aux devoirs élémentaire s’ adresse aux enfants de l ’école élémentaire inscrits au Périscolaire. Cette Aide aux devoirs élémentaire s era dispensée par deux animateurs du service animation, les lundi et vendredi, de 16h30 à 17h30, sur le site de l’école élémentaire Simone Veil. Les inscriptions à cette activité se prendront avant le 19 de chaque mois, sur le Portail famille. Les élèves concernés devront rester l’heure entière, soit de 16h30 à 17h30 , et l a facturation de cette Aide aux devoirs élémentaire correspondra à l’équivalent d’un forfait de deux demi-heures de périscolaire soir. Une mise à jour du cahier des tarifications sera actée par une nouvelle délibération.

Il est donc proposé de mettre à jour le règlement de fonctionnement du Pôle Enfance Jeunesse Educ ation et notamment les chapitre s concernant le Périscolaire, afin d ’y insérer les modalités de réservation de l’ Aide aux devoirs élémentaire et les modalités d’accueil des enfants concernés. Le Conseil municipal est donc invité, par cette délibération, à valider ces changements et à approuver la modification n°8 du Règlement de fonctionnement du Pôle EJE R, joint à la présente et à le mettre en17

application à compter de ce jour. Une mise à jour du cahier des tarifications sera effectuée via une autre délibération.

Le Conseil municipal,

⇒ Vu la délibération n°2021-75 en date du 7 décembre 2021,

⇒ Vu l’avis du Comité consultatif Enfance Jeunesse Education Restauration réuni en date du 10 octobre 2022,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, après en avoir délibéré, décide :

Article unique : de valider le contenu de la délibération telle qu’énoncée supra. Fa it et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2022- 066 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Adoption du Cahier des tarifications n°005/2022

Rapporteur : mada me France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale Par délibération n°2021-076 du 7 décembre 2021, le Conseil municipal a adopté la version n°004/2021 du Cahier des tarifications communales.

Un tarif de ce Cahier demande aujourd’hui à être modifié.

Cette modification concerne le tarif appliqué à l’activité « Aide aux devoirs élémentaire » qui va déb uter le 7 novembre 2022, de 16h30 à 17h30, les lundi et vendredi, sur le site de l’école élémentaire Simone Veil. Il est proposé que l’Aide aux devoirs élémentaire soit facturée l’équivalent d’un forfait de deux demi- heures de périscolaire soir.

Pour mémoire, les tarifs appliqués actuellement, pour le périscolaire du soir de l’ école élémentaire , sont les suivants :

QUOTIENT FAMILIAL Périscolaire élémentaire soir

(T arif ication au forfait)

Inférieur à 900 € 1,00 €

Au-delà de 900 € 1,20 €

Il est donc proposé, par cette délibération, que l’heure de l’Aide aux devoirs élémentaire soit facturée ainsi :

QUOTIENT FAMILIAL Aide aux devoirs

(Tarification au forfait)

Inférieur à 900 € 2,00 €

Au-delà de 900 € 2, 40 €

Le Conseil municipal est donc amené, par cette délibération, à actualiser ce s tarif s et à adopter la nouvelle version du Cahier des tarifications qui prendra comme numéro le n°005/2022 et effet à co mpter du 1er novembre 2022. Les autres tarifs du Cahier des tarifications restant inchangés.

 Madame Barthélémy indique que les membres de l’opposition vont rester cohérents avec le positionnement qu’ils tiennent sur la tarification, à savoir qu’ils auraient aimé que quatre tranches de tarification soient conservées afin que les familles les plus modestes ne soient pas lésées.  Madame Leroy fait remarquer que la somme proposée est dérisoire et demande à madame Barthélémy s’il existe une aide aux devoirs à 2 euros de l’heure. Le service est déficitaire ; ça reste vrai ment modique comme somme.

 Monsieur le maire répond qu’il prend acte de la remarque de madame Barthélémy.

Le Conseil municipal,

⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,18

⇒ Vu la délibération n° n°2021-057 du 28 septembre 2021,

⇒ Vu l’avis de la commission des finances réunie en date du 10 octobre 2022, ⇒ Vu l’avis du Comité EJER réuni en date du 10 octobre 2022,

⇒ Considérant les propos tenus par le rapporteur,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, après en avoir délibéré :

Article unique : de valider le contenu de la délibération telle qu’énoncée supra. Fa it et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

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Questions diverses

 Monsieur le maire propose de répondre aux questions des membres de l’opposition : Question 1 : Dans le dernier Cuges Mag, dans l’article concernant la taxe foncière, vous indiquez que la TEOM augmente de 14%, ce n’est pas exact : elle passe de 10 à 14%, elle augmente donc de 40% et non de +14% comme indiqué dans l’article. Vous parlez également d’une « hausse que nous subissons » or le PV du conseil de la métropole du 16 décembre 2021 auquel vous étiez présent indique que vous avez voté en faveur de cette augmentation de 40%, vous êtes donc favorable à cette hausse puisque vous l'avez votée. Comment l’expliquez-vous ?

Question 3 : Auparavant nous recevions le Cuges Mag en pdf avant sa parution, ce n’est plus le cas depuis plusieurs mois. Quelle en est la raison ?

Monsieur le maire indique que les corrections apportées à cet article n’ont pas été prises en compte par l’imprimeur qui avait déjà lancé l’impression lorsqu’il a pris connaissance des corrections communiquées par le service communication.

Monsieur le maire profite de répondre à la question 3, il ajout e qu’une nouvelle responsable de service vient d’arriver ce qui va permettre au service de n’être plus autant à flux tendu dans la gestion des demandes et des mises à jour du site , site dont une partie est en état de construction aujourd’hui. Pour ce qui concerne le pourcentage d’augmentation, monsieur le maire indique qu’on peut faire dire aux ch iffres tout ce que l’on veut. Il ajoute : « oui, j’ai voté ce pourcentage au même titre que les autres conseillers métropolitains » . Monsieur le maire proc ède ensuite à la lecture de la délibération métropolitaine afin que tout le monde s’imprègne bien du dossier et comprenne les raisons qui l’ont conduit à voter favorablement ce taux. Monsieur le maire fait remarquer qu’il s’agit d’une harmonisation : il cite à titre d’exemple Plan de Cuques qui est à 9.5 % et Cuges qui est à 14 %. Madame Leroy mentionne : « La Fiscalité, c’est mon domaine, aussi, je veux bien apporter certains éléments de réponse sur cette question. La Fiscalité est toujours plus un domaine facile à critiquer qu’à traiter. Et ce domaine ne m’accorde ni popularité ni légèreté ».

Madame Barthélémy fait remarquer que la taxe est passée de 10 à 14% mais le taux lui a augmenté, il a augmenté de 44%. Elle mentionne : « nous, nous devons le faire remarquer ». Madame Leroy : La base varie de 3,5% et ça c’est le législateur. Pour la TEOM, Il s’agit comme monsieur le maire l’a évoqué d’un effet de de lissage avec l’intégration d’autres territoires de la Métropole. L’objectif est d’arriver à ce que tout le monde ait le même taux et compenser ainsi le traitement des déchets. Madame Leroy rappelle que la majorité s’est engagée à n’augmenter aucun taux depuis 2015 et cela a été respecté : « aucun taux n’a bougé ».

Monsieur le maire fait remarquer que le budget annexe de gestion des déchets à la Métropole a été retoqué dernièrement par la CRC car trop déficit aire. Les autres communes vont donc passer à la trappe. Madame Barthélémy remercie monsieur le maire pour ces explications qui étaient nécessaires et espère que cela s’accompagnera d’une amélioration du service.

Monsieur le maire répond que le seul problème pour lequel on se bat c’est que le service s’améliore.

Question 2 : Pourriez-vous nous donner copie de la lettre du préfet concernant l’avis défavorable du PLUi ? Monsieur le maire indique que la lettre est dans le dossier de consultati on , avec l’avis de toutes les PPA, de l’ARS...

Question 4 : Enfin pourriez- vous nous indiquer si la disposition du CM pourra être aménagée de manière plus conviviale ? Monsieur le maire indique avoir fait le tour des élus et que certai ns ne sont pas prêts. Madame Leroy : « Je garde un mauvais souvenir du face à face du dernier mandat qui n’était pas constructif.

Madame Barthélémy mentionne que les choses ont évolué depuis.19

Monsieur le maire indique qu’il ne voit aucun inconvénient à ce que les membres de l’opposition s’avancent si des places sont disponibles devant, en cas d’absences de certains él us de la majorité.

L’ordre du jour ayant été épuisé, plus aucun élu ne souhait ant intervenir, monsieur le maire annonce qu ’un verre de l’amitié va être partagé pour fêter les 69 ans d’Alain Ramel dont l’anniversaire était hier. Il indique qu’une délégation se rendra prochainement à Chiusa et que dimanche prochain seront fêté les 150 ans de l’église.

Monsieur le maire lève la séance à 20h10.

Le maire, Jacques Fafri,

Bernard Destrost Le secrétaire de séance