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Arrêté - 1698688027 AP 2011 Stationnement PMR Parking rue Voisinas Rue Metairie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ay.
Lien du pdf (Arrêté - 1698688027 AP 2011 Stationnement PMR Parking rue Voisinas Rue Metairie)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière,
MAIRIE SAINT-AY ‘Tél.
: 02
38
88
44
44
Fax
: 02
38
88
82
14
http://www.saint-ay.fr
FEniarav
u
se
Commune
du
site
inscrit
TT
VALDE LORE PATRIMOINE
MONDIAL
LS
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRETE
PERMANENT
Commune
de
SAINT-AY,
Parking
de
la Poste
— angle
rue
de Voisinas
et rue de
la Métairie
Arrèté
instaurant
et réglementant
le stationnement
sur
un
emplacement
réservé
aux
titulaires
du
macaron
GIG/GIC
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Ay,
Vu
les
articles
2212.2,
2213.1
et 2213.5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
Particle
R
417-11
du
Code
de
la
Route,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
I, 8ème
partie,
signalisation
temporaire),
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
15 juillet
1974,
Considérant
que
les
personnes
handicapés
ne
peuvent
utiliser
dans
les
conditions
normales
les
moyens
de
transport
et
de
ce
fait
sont
obligées
de
recourir
à des
transports
individuels,
Considérant
qu’en
conséquence,
il
y
a
lieu
de
prendre
toutes
mesures
de
nature
à faciliter
leurs
déplacements
individuels
et leur
stationnement,
Considérant
la
nécessité
de
garantir
le
stationnement
des
véhicules
aux
titulaires
de
macaron
GIG/GIC,
ARRETE
ARTICLE
1
: Les
personnes
handicapées
titulaires
du
macaron
GIG
ou
GIC
pourront
stationner
leur
véhicule
sur
emplacement
réservé
à
leur
intention
sur
le
parking
de
la
Poste-
angle
rue
de
Voisinas
et rue
de
la Métairie
ARTICLE 2 :
Les
occupants
sans
titre
de
cette
place
de
stationnement
réservé
seront
considérés
en
infraction
conformément
à l’article
R
417-11
du
Code
de
la
Route,
et
à ce
titre
passible
de
la
mise
en
fourrière
sur
l’ordre
des
Services
de
Police.
ARTICLE
3
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
Lois
et Règlements
en
vigueur.
ARTICLE
4
: Les
dispositions
du
présent
arrêté
seront
applicables
à
compter
du
jour
où
la
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place.
DÉPARTEMENT
DU
LOIRET
-
ARRONDISSEMENT
D'ORLÉANS
- CANTON
DE
MEUNG
S/LOIRE
ADRESSE
POSTALE
: 45130
-
SAINT-AY
-
COURRIEL
: maire@ville-saint-ay.fr ARTICLE
5
:Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Ay,
,le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Loiret,
le
Directeur
de
la
DDE
du
Loiret,
la
Police
Municipale
de
SAINT-AY,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Ia