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Déliberation - 2026 07 06 Delib 2026 039 Transfert douvrages deau potable et dassainissement et de leurs assiettes foncieres a Grenoble Alpes Metropole PREF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 07 06 Delib 2026 039 Transfert douvrages deau potable et dassainissement et de leurs assiettes foncieres a Grenoble Alpes Metropole PREF)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 13/07/2026
Reçu en préfecture le 13/07/2026
Publié le ET
OVQ rey Extrait du registre des dé
décisions administratives du Maire
nn
@
SZ w = CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 06 juillet 2026
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N°2026-039
L'an 2026, le 06 juillet, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY,
convoqué le 01 juillet 2026, s'est réuni en Salle Poly’Sons (321 route de la Vanne - 38360
Noyarey) sous la présidence de Monsieur Didier PERRIN, Maire de la Commune de NOYAREY.
PRESENTS : Didier PERRIN, Christian BERTHIER, Nelly JANIN QUERCIA,
Alexandre TREPIER (arrivé à 18h35, après l’approbation du procès-
verbal du Conseil municipal du 18/05/2026), Christine AUDOUARD,
Romain BRIANT BUISSON, Pascal CHAUDIERE, Virginie DURANT,
Emmanuel ESCANDE, Alison FERRIGNO, Bénédicte GUILLAUMIN,
Meryle LOCATELLI, Chloé MERIGUET, Nathael PALOMBA, Alfio
PENNISI, Annie PONTHIEUX, Prazeres RIBEIRO, Denis ROUX.
ABSENT AYANT
DONNE POUVOIR : Gérard FEY pouvoir à Didier PERRIN.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 18
Nombre de conseillers votants : 19
| ID : 038-213802812-20260706-DELIB_2026_039-DE
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Alfio PENNISI a été désigné comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
18/05/2026
Monsieur Didier PERRIN, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil municipal
du 18/05/2026. Il est approuvé à l’unanimité (3 abstentions : Bénédicte GUILLAUMIN,
Nathael PALOMBA et Denis ROUX).
DELIBERATION N°2026-039 : Transfert d'ouvrages d’eau potable et d'assainissement et de
leurs assiettes foncières à Grenoble-Alpes Métropole et constitution des servitudes
associées
Annie PONTHIEUX, Rapporteure
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles (Loi MAPTAM) définissant les modalités de transfert des biens
des Communes aux Métropoles pour l'exercice de leurs compétences sur leur territoire ;
Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole « Grenoble-
Alpes ; Métropole »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5217-5 et L
2224-7 ;
Vu le Code de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L3112-1 ;Vu
les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et en particulier ses compétences en matière de Envoyé en préfecture le 13/07/2026
: ; AS CE LA É . . | Reçu en préfecture le 13/07/2026 « gestion des services d'intérêt collectif » et notamment « assainiss Le cTr EM
gestion des eaux pluviales urbaines [...] et eau » ; ID : 038-218802812-20260706-DELIB 2026 089-DE Vu la délibération n°65 du 7 février 2020, relative à la définition des modalités de transfert
des patrimoines pour les compétences eau potable, assainissement, eaux pluviales et défense
extérieure contre l'incendie ;
Considérant que l'article L. 5217-5 du CGCT prévoit la mise à disposition de plein droit à la
Métropole des biens et droits mobiliers et immobiliers de la Commune, affectés à l'exercice
d'une compétence transférée, puis leur transfert définitif de propriété par délibérations
concordantes ;
Considérant que la Métropole a informé la Commune de son intention de prendre une
décision concordante à la présente délibération ;
Ilest PROPOSE au Conseil municipal :
- De transférer en pleine propriété, à la Métropole de Grenoble Alpes, dans le cadre de
ses compétences eau potable et assainissement, les ouvrages et parcelles cadastrales
associées, et de constituer les servitudes associées, énumérés ci-dessous :
1. Trois réservoirs d’eau potable :
Réservoir Saint-Jean : parcelles cadastrées B585, B587 et B588, d’une contenance
cumulée mesurée de 697 m?, issues de la division des parcelles cadastrées B346 et
B413 conformément au document d’arpentage n° 947 W du 01/04/2026 dressé
par Jérôme MAUBANT du cabinet GEOFIT ;
Réservoir d’Ezy : parcelle cadastrée A844, d’une contenance mesurée de 2244 m?,
issue de la division de la parcelle cadastrée A50 conformément au document
d'arpentage n° 944 J du 28/012026 dressé par Jérôme MAUBANT du cabinet
GEOFIT ;
-_ Réservoir Les Fées : parcelles cadastrées AC44 et AC45 d’une contenance cumulée
d'environ 206 m?
2. Un surpresseur d’eau potable :
Surpresseur d'eau potable Les Fées : parcelle cadastrée AC123, d’une contenance
mesurée de 39 m°, issue de la division de la parcelle cadastrée AC95
conformément au document d’arpentage n° 925 T du 13/09/2023 dressé par
Jérôme LEPOUTRE du cabinet AGATHE Géomètres Experts ;
3. Une station d'injection d’eaux usées :
Station de refoulement des eaux usées Oves: parcelle cadastrée AI55 d’une
contenance d'environ 32 m2.
4. Des parcelles situées en périmètres de protection « immédiat » de deux captages :
Périmètre de Protection Immédiat du captage Ezy : parcelle cadastrée B412 d’une
contenance d'environ 1125 m° ;
Périmètre de Protection Immédiat du captage Saint Jean : parcelle cadastrée B404
d'une contenance d’environ 100 m?° ;
1. Les servitudes ci-dessous à constituer : + Servitude d’accès piéton/véhicule au profit du fonds
propriété de la Commune de Noyarey, grevant le forl
transféré à Grenoble-Alpes Métropole ;
Envoyé en préfecture le 13/07/2026
Reçu en préfecture le 13/07/2026
Publiée Us
ID : 038-213802812-20260706-DELIB 2026 _039-DE
Servitude de passage en tréfonds d’une canalisation de distribution d’eau potable
au profit du fonds dominant cadastré A844 transféré à Grenoble-Alpes Métropole,
grevant le fonds servant cadastré A845, propriété de la commune de Noyarey ;
+ Servitude d'accès piéton/véhicule au réservoir Saint-Jean et servitude de passage
en tréfonds d’une canalisation de distribution d'eau potable au profit du fonds
dominant transféré à Grenoble-Alpes Métropole cadastré B585, B587 et B588
grevant le fonds servant propriété de la Commune de Noyarey, cadastré B584,
B586, B344 et B343 ;
Servitude de passage en tréfonds d’une canalisation de trop plein et servitude
d'écoulement des eaux de trop plein du réservoir Saint-Jean au profit du fonds
dominant transféré à Grenoble-Alpes Métropole cadastré B585, B587 et B588
grevant le fonds servant propriété de la Commune de Noyarey cadastré B584.
- De réaliser ces transferts à titre gratuit, ne donnant lieu à aucune indemnité ou taxe,
ni à aucun droit, salaire, contribution au titre des impôts sur les mutations ou
honoraires. Il est précisé que les frais d'acte et de géomètre sont pris en charge par la
Métropole Grenoble Alpes.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE le transfert des biens précités à la Métropole de Grenoble Alpes et approuve la
constitution des servitudes associées, dans les conditions définies ci-dessus ;
AUTORISE le Maire à signer tout document, et notamment les actes authentiques, relatif à la
présente délibération.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 19
Affiché le : 13/07/2026
Reçu en préfecture le : 19/07/2026
Exécutoire le : 13/07/2026
Pour extrait conforme au registre des
Délibérations et des décisions administratives
Noyarey, le 10/07/2026