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Arrêté - 1925056
Document publié le Mardi 4 juin 2002 par la commune de Vayres.
Lien du pdf (Arrêté - 1925056)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
MAIRIE
87600 VAYRES
Extrait du registre des arrêtés du Maire
Le Maire de VAYRES
M Vules articles L 2212-2 ct L 2213.25 du Code Général des Collectivités Territoriales,
" Vu l’article 610.5 du Code Pénal,
M Considérant quil appartient à l'autorité municipale de veiller à tout ce qui concerne la
sécurité et la salubrité publique,
ARRETE
Article 1- 11 est enjoint à chaque propriétaire ou ses ayants droits, d'entretenir tout terrain non
bâti ct situé à l’intérieur d’une zone d'habitation ou à une distance de 50 m de celle-ci
Article 2 les propriétaires absents de la commune ou faisant preuve d'inertie seront mis en
demeure de respecter Le présent arrêté, Sans résultat, les travaux nécessaires seront réalisés par
les employés communaux aux frais des propriétaires contrevenants.
Article 3 — ampliation du présent arrêté scra transmise à la SOUS PREFECTURE
ot à la gendarmerie de ROCHECHOUART
Fait à VAYRES le 4 juin 2002
Le Maire,
REÇU à la SOUS-PRÉFECTURE
de ROCHECHOUART
Le - 6 JUIN 2002