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Déliberation - DEL20 06 09 15 CAO Modalites Depot Listes Election Membres
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20 06 09 15 CAO Modalites Depot Listes Election Membres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 19/06/2020
RÉPUBLIQUE FRAN Rec en préiecture le 19/06/2020 D
Affiché le 19/06/2020 Te
ID : 034-213401508-20200609-DEL20 06 09 15-DE
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 9 juin 2020 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire.
Présents : M. ROUVIER - MC. FABRE DE ROUSSAC - L. FABRE - G. REQUENA - JC. ARAGON - S. BASSI-ALLEMAND - M. IBARS - A. MICHEL- KELLY - L. GASC - JD. POUSSIER - C. PROUTEAU - M. PEREZ - B. DANIS - N. LECLERC - D. CUPOLI - C. AZAIS - S. MARTTI - $. JEAN - L. DELAITE - W. BIGNON - D. VIALAS — C. PINO - G. GUIRAUD - C. BASTIDE -— J. GROSSO - D. SAUVADE
Absent représenté : A. CHOUKROUN par M. ROUVIER
Absent : JF. MARY
15. Commission d’ Appel d'Offres —- Modalités de dépôt des listes en vue de l’élection
des membres
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1414-1 à L.1414-4 et son article L.1411.5,
Vu la délibération du Conseil municipal du 9 juin 2020 portant adoption du règlement intérieur de la Commission d’ Appel d’Offres,
Considérant la création d’une Commission d'Appel d'Offres Permanente.
Les conditions d’intervention de cette commission sont régies conformément aux dispositions de l'article L.1414-2 du CGCT qui dispose : "Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens [...] le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411- 5. r
L'article L.1411-S II du CGCT précise la composition de la commission : ” Z1.- La commission est composée :
a) Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus [...], par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
[...]
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. »
En application de l’article D1411-3 du CGCT, l’élection se fait « au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. » En application de l’article D1411-4 du CGCT : « Les listes peur
noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Envoyé en préfecture le 19/06/2020
Reçu en préfecture le 19/06/2020
Affiché le 19/06/2020 ee
ID : 034-213401508-20200609-DEL20 06 09 15-DE En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenite PTUS ETONU TTOMOTE UE
suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. »
En application de l’article D1411-5 du CGCT : « L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes. »
Par conséquent, il vous est proposé :
De fixer les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la Commission d’Appel d'Offres comme suit :
chaque conseiller ou groupe de conseillers peut déposer une liste,
Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir, (5 titulaires et 5 suppléants),
Pour être prises en compte, les listes doivent impérativement être déposées auprès de Monsieur Le Maire jusqu’à l’ouverture de la séance du Conseil municipal au cours de laquelle il sera procédé à l’élection.
le Président de la Commission d’Appel d'Offres ne peut se faire représenter par l’un des membres élus de la Commission
D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous documents s’y rapportant. Il convient d’en délibérer.
LE CONSEIL
Ouiï l'exposé de M. le Maire
DELIBERE
A L’'UNANIMITE
Fixe les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la Commission d’ Appel d'Offres comme suit :
chaque conseiller ou groupe de conseillers peut déposer une liste,
Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir, (S titulaires et 5 suppléants),
Pour être prises en compte, les listes doivent impérativement être déposées auprès de Monsieur Le Maire jusqu’à l’ouverture de la séance du Conseil municipal au cours de laquelle il sera procédé à l’élection.
le Président de la Commission d’Appel d’Offres ne peut se faire représenter par l’un des membres élus de la Commission
Autorise le Maire, ou son représentant, à signer tous documents s’y rapportant.
Et ont, les membres présents,
signé au registre.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Yves MICHEL