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Déliberation - 2026 041 Indemnites Maire Adjoints
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nozay.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 041 Indemnites Maire Adjoints)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026
NozaAy
Conseillers Municipaux
En exercice 2L
Présents 26
Pouvoirs 1
Exprimés 27
L'an véléert& per l'ater
2026/041
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil municipal, convoqué le 16 mars 2026, s'est réuni le 20 mars 2026 pour la séance d'installation à vingt heures, à la salle du Conseil Municipal, rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence de M. Jean-Claude PROVOST, Maire.
Présents: M. Jean-Claude PROVOST, Mme Katia de SAINT-JUST, M. Ludovic CROCHARD, Mme Françoise JORAT, M. Patrick MORTIER, Mme Isabelle TESSIER, M. Olivier GENESTE, Mme Stéphanie GUILLET, M. Yoann CARGOUËT, Mme Cindy BOUILLARD, M. Jean-Gérard TARDIVEL, Mme Anne-Sylvie LE RESTE, M. Pierre-Yves HABAY, Mme Catherine FOUGERE, M. Cédric CHATELIER, M. Tony ADAM, Mme Héloïse CHABERT, M. Thibault USMER, Mme Cécile MOREAU, M. Benjamin MORTIER, Mme Vanessa FRANGEUL, M. Guillaume SAINSON, Mme Lydie ROCHERIOUX, M. Franck SEVENO, Mme Lauriane POULIQUEN-LARDY, M. VEDERINE Florian, Mme Sandrine LEVILLAND.
Absente excusée : Mme Céline HAY a donné pouvoir à Mme Stéphanie GUILLET
Secrétaire de séance: Benjamin MORTIER est élu secrétaire de séance
Mme le Maire rappelle que le taux maximum des indemnités de fonction du Maire et des adjoints est déterminé par rapport à la strate de population de la Commune. Elle précise que le Conseil municipal a la possibilité de majorer ces indemnités pour les communes Chefs-lieux de canton, selon l'article L. 2123-22 du CGCT.
Elle propose de maintenir le niveau des indemnités au taux fixé le mandat précédent, soit à 52 % de l'indice 1027 pour le Maire au lieu de 58,3 %, taux de la strate et à 19 % de l'indice 1027 pour les adjoints (23,32 % taux de la strate).
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 ; Considérant que le code susvisé fixe des taux maximaux et qu'il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire et aux adjoints.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour :
> FIXE le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire et d’adjoint, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants : Maire: 52%- Adjoints: 19%
Taux en pourcentage de l'indice 1027 (indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique), conformément au barème fixé par les articles L 2123-23 et L 2123-24 du Code général des collectivités territoriales > PRECISE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice ;
> PRECISE également que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
- informe que le présent acte peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de la
date soit de sa transmission en Préfecture,
soit de sa publication, soit de sa notification.
Acte publièle X/2172,9C
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme, le 27 mars 2026
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits
Le Maire,
Katia de SAINT-JUST
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20260320-2026-041-DE
Date de télétransmission : 27/03/2026
Date de réception préfecture : 27/03/2026